Programme Macron : des analyses journalistiques encore timides…

Il faut les additionner les unes aux autres pour avoir une meilleure vue d’ensemble.

 

http://www.liberation.fr/elections-presidentielle-legislatives-2017/2017/02/24/programme-economique-de-macron-un-peu-de-rupture-beaucoup-de-continuite_1550818

Des mesures à la loupe

Programme économique de Macron : un peu de rupture, beaucoup de continuité

 

Par Aurélie Delmas et Kim Hullot-Guiot — 24 février 2017 à 18:42
Meeting d’Emmanuel Macron à Toulon, le 18 février. Photo Yohanne Lamoulère pour Libération

A deux mois de la présidentielle, l’ex-ministre de l’Economie vient de dévoiler ses propositions pour relancer l’économie, réduire le déficit et le chômage.

  • Programme économique de Macron : un peu de rupture, beaucoup de continuité

L’ancien ministre de l’Economie a livré, dans un entretien aux Echos mis en ligne mercredi soir, des propositions pour relancer l’économie, réduire la dépense publique, le déficit et le chômage. Jeudi matin, le candidat d’En marche a présenté devant la presse le cadrage budgétaire de son package, s’inscrivant dans la continuité plus que dans la rupture avec le quinquennat de François Hollande.

Comment le projet de Macron s’inscrit dans la continuité…

• L’impôt sur les sociétés, mission réduction

Emmanuel Macron souhaite voir l’impôt sur les sociétés (IS) passer de 33,3% à 25%. La France est l’un des pays de l’Union européenne où les bénéfices réalisés par les entreprises sont en apparence les plus taxés – même si l’assiette de cet impôt n’est pas large, c’est-à-dire que toutes les entreprises ne sont pas concernées de la même manière – derrière Malte (35%) et devant l’Italie (31,4%), l’Allemagne (29,72%) et le Luxembourg (29,22%) selon des données du cabinet KPMG. Sur ce sujet, Emmanuel Macron s’inscrit dans la continuité de l’action de Hollande. Parmi ses 60 engagements pris en 2012 figurait celui de «mettre en place trois taux d’imposition différents sur les sociétés : 35% pour les grandes, 30% pour les petites et moyennes, 15% pour les très petites». Un quinquennat plus tard, le projet de loi de finances pour 2017 abaissait en partie cet impôt pour les petites et moyennes entreprises (PME) à 28%, alors qu’elles payaient 33,3% au-delà de 38 120 euros de résultats imposables annuels (en dessous, le taux est de 15%).

Les grandes entreprises seront elles aussi concernées à partir de 2020, bien qu’elles ne payent en réalité déjà pas toutes ces 33,3% en raison des multiples exceptions, crédits d’impôts de type CICE, et dérogations qui existent. Résultat, l’IS ne rapporte que l’équivalent de 2,7% du PIB. Au-delà de s’inscrire dans la continuité du quinquennat, la proposition d’Emmanuel Macron poursuit surtout la tendance européenne, qui depuis près de vingt ans est à la réduction de cette imposition. Selon des chiffres de Bruxelles, en 1999, les sociétés étaient en moyenne taxées à 33% contre un peu moins de 25% aujourd’hui.

• Sur la baisse du déficit, toujours le même objectif

Concernant le déficit, actuellement situé à 3,5% du PIB (contre 4% en 2014 d’après les chiffres officiels), Emmanuel Macron, contrairement par exemple à son rival socialiste Benoît Hamon, souhaite faire en sorte de respecter la règle européenne des 3% maximum. C’est aussi l’objectif affiché pour 2017 par le gouvernement alors que lundi, la Commission européenne a noté qu’à mesures inchangées, le déficit de la France devrait s’établir à 2,9% en 2017, puis remonter à 3,1% en 2018. A titre de comparaison, François Fillon vise, lui, un déficit nul à l’horizon 2022, tandis qu’un Jean-Luc Mélenchon table pour sa part sur 2,5% en fin de quinquennat.

Pour ce qui est des hypothèses de croissance du PIB, Macron annonce 1,4% en 2017 et 1,8% en 2022, quand la plupart des autres candidats n’hésitent pas à «vendre» une croissance dépassant les 2% dès l’an prochain. En 2016, celle-ci a plafonné à 1,1%.

• La dépense publique, de plus en plus contrôlée

«Le poids de la dépense publique devra être progressivement ramené vers la moyenne de la zone euro. Je prévois donc une baisse de 3 points de la part des dépenses dans la richesse nationale. Cela représente 60 milliards d’économies par rapport au tendanciel», a déclaré Emmanuel Macron. C’est exactement ce qu’a fait le gouvernement de François Hollande, se marre Bercy auprès de Libération, puisqu’il a économisé autour de 12 milliards d’euros par an… soit 60 milliards sur le quinquennat.

A l’été 2015, devant le Medef, Emmanuel Macron s’était dit favorable à l’idée de ramener la dépense publique à 50% du PIB à l’horizon 2022 (tout en estimant que cela serait difficile). En tant que ministre de l’Economie de François Hollande, il a contribué à baisser la part de la dépense publique, de 57,5% en 2014 (selon l’Insee), à 55,3% en 2016 (soit 0,2% de plus que les prévisions du projet de loi de finances pour cette année-là), si l’on s’en tient aux chiffres du gouvernement. A titre de comparaison, sur les 28 pays de l’UE, la moyenne de la dépense publique était de 47,4% du PIB en 2015, et 48,2% de 2014, indique Eurostat.

Pour contrôler cette dépense publique, Emmanuel Macron envisage, on l’a dit, un plan d’économies de 60 milliards d’euros à l’horizon 2022 (25 au niveau de l’Etat, 15 sur l’Assurance maladie, 10 sur l’indemnisation chômage et 10 au niveau des collectivités locales), qu’il n’a pas détaillé. En voulant réduire de trois points, à l’horizon 2020, le poids de la dépense publique dans le PIB, Macron s’inscrit donc dans la continuité. Mais c’est sur la façon dont il compte réaliser les économies nécessaires à atteindre cet objectif qu’il va rompre avec le quinquennat socialiste…

… Tout en rompant avec le quinquennat socialiste

• Le nombre de fonctionnaires, en baisse

S’il ne va pas jusqu’à réclamer la suppression de 500 000 fonctionnaires, comme François Fillon, il estime néanmoins que 120 000 postes de fonctionnaires peuvent être supprimés au cours du quinquennat, dont 70 000 dans la fonction publique territoriale et 50 000 dans l’administration de l’Etat. «Ce n’est pas un objectif, mais un référentiel, ce sera aux ministres de faire des choix», a précisé (esquivé ?) l’ancien locataire de Bercy, ajoutant qu’aucun poste ne disparaîtrait dans la fonction publique hospitalière. Par ailleurs, et toujours afin de faire des économies, le candidat envisage que les collectivités territoriales puissent fixer le salaire de leurs agents et «recourir plus largement à des recrutements de droit privé», autrement dit à des agents publics qui ne sont pas fonctionnaires. Autre piste avancée : la «modernisation» du statut des fonctionnaires, qui pourront bénéficier de «plus de souplesse» dans leur carrière, de mobilités et de rémunérations individualisées.

On le voit, Macron prend ici sans complexe le contre-pied de François Hollande, qui a maintenu la masse salariale de l’Etat (près de 40% du budget général) pendant les quatre premières années de son mandat et l’a même légèrement augmentée sur la fin. Le gouvernement de Hollande a aussi décidé en mars 2016 d’augmenter de 1,2% en deux fois le point d’indice des fonctionnaires, gelé depuis 2010.

• Les rythmes scolaires, à la carte

Si sur le fond, il n’attaque pas cette réforme, portée par l’ancien ministre de l’Education nationale Vincent Peillon et assouplie par son successeur Benoît Hamon, Emmanuel Macron estime qu’il faut donner des objectifs de réduction des dépenses aux collectivités locales et leur laisser des marges de manœuvre en ce sens. «Je veux rompre avec la méthode de la baisse des dotations consistant à couper les vivres pour provoquer des économies. Cette méthode de régulation budgétaire est trop centralisatrice. Je veux nouer avec les collectivités un pacte sur cinq ans, dans lequel je contractualiserai une baisse de 10 milliards d’euros de leurs dépenses. Cette baisse sera à leur main», a-t-il dit aux Echos.

Macron entend donc permettre aux maires qui le souhaitent de revenir sur cette réforme, qui coûte en moyenne, selon l’Association des maires de France, 231 euros brut par enfant. Une somme que les communes n’ont pas totalement à leur charge, la CAF apportant un coup de pouce de 250 millions d’euros par an et l’Etat participant à hauteur de 50 euros par élèves (90 euros en zones rurales et urbaines sensibles), même si cette dernière aide n’avait au départ pas vocation à être pérenne. Et comme 71% des mairies ont choisi la gratuité des activités périscolaires pour les familles, cela peut parfois peser sur leur budget.

• 80% des Français exonérés de taxe d’habitation

Un signal fort pour le pouvoir d’achat des classes moyennes et populaires : Emmanuel Macron propose d’exonérer avant 2020 quelque 80% des Français qui paient la taxe d’habitation. Le seuil serait ainsi fixé autour de 22 000 euros par an et par part fiscale. Sur RMC, l’ancien locataire de Bercy a qualifié vendredi d’«injuste» ce poids annuel pour les ménages car il pèserait davantage sur les habitants des communes pauvres. Sa suppression pour les plus modestes serait à ses yeux une «mesure majeure pour l’égalité entre les Français et les territoires». Afin de ne pas pénaliser les collectivités locales qui récoltent cet impôt, l’ancien ministre propose que l’Etat mette la main à la poche et verse directement aux communes le manque à gagner. Coût estimé de la mesure : 10 milliards d’euros sur le quinquennat.

• ISF : une réforme pour rompre avec un symbole de gauche

L’ISF, ou impôt de solidarité sur la fortune, a une forte dimension symbolique : il a été créé par François Mitterrand sous le gouvernement socialiste de Pierre Mauroy, a été abrogé lorsque Jacques Chirac a pris la tête du gouvernement à la faveur du changement de majorité à l’Assemblée en 1986, puis a été rétabli par Michel Rocard après la réélection de Mitterrand en 1988. C’est dire s’il est lié à l’histoire socialiste récente. Pour autant, s’il paraît juste dans son principe (il s’agit de faire contribuer les plus riches à la solidarité nationale), il apparaît comme un impôt relativement injuste dans son application : les contribuables très aisés jouent souvent sur les multiples exceptions et exonérations pour ne pas le payer ou en réduire le montant. Emmanuel Macron, qui n’a jamais caché ne pas apprécier cet impôt et qui a lui-même, pour l’anecdote, eu des petits problèmes d’évaluation de son patrimoine, veut non pas le supprimer (comme Fillon) mais le réformer.

Comment ? En «privilégiant le risque face à la rente», comme il l’a déclaré sur France Inter au début du mois, et donc en faisant sortir du calcul de l’ISF les placements (actions, obligations) qui financent les entreprises. Ce n’est plus que le patrimoine immobilier qui sera pris en compte. Tout le reste (biens meublés, livret A, droits de propriété intellectuelle, assurances-vie…) en sera exclu. Sur le taux d’imposition, l’abattement de 30% pour la résidence principale, et le seuil d’entrée dans l’impôt (1,3 million d’euros de patrimoine), rien ne change, mais la modification des biens pris en compte fera de fait sortir des contribuables du cercle relativement restreint de ceux qui payent l’ISF, au nombre d’environ 300 000 ménages aujourd’hui.

• Assurance chômage : c’est parti pour le chamboule-tout

C’est sans doute le domaine dans lequel Emmanuel Macron envisage le changement le plus radical. Régler le chômage de masse est une «priorité» affichée : objectif 7% en 2022 et 10 milliards d’économies sur l’assurance-chômage. Mais pas d’annonces fracassantes sur ce point que l’ancien de Bercy avait déjà abordé. La durée et le montant des indemnisations ne seraient par exemple pas amenés à bouger.

En revanche, l’Unedic, gestionnaire de l’assurance-chômage fortement endetté actuellement aux mains des associations salariales et patronales, basculerait sous gouvernance publique. La volonté de se passer des syndicats n’est pas nouvelle chez Macron, elle lui a même valu la désapprobation publique de François Hollande, lors des vœux du chef de l’Etat aux partenaires sociaux.

Autre changement, l’assurance-chômage serait financée par l’impôt (par une hausse de la CSG) et plus par des cotisations sociales payées par les salariés. Et deviendrait universelle, «de la même manière que l’Assurance maladie», précise-t-il. De nouveaux publics pourront ainsi prétendre à une indemnisation chômage et notamment «ceux qui démissionnent de leur entreprise» après cinq ans d’activité, mais aussi les indépendants, artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales et autres entrepreneurs qui n’en bénéficient pas aujourd’hui.

En contrepartie, toutes les personnes au chômage se verront soumises à plusieurs contraintes : effectuer un bilan de compétence, et, surtout, obligation d’accepter un emploi au bout de la deuxième proposition. «Le service public vous donnera accès à une nouvelle formation, et le demandeur d’emploi, une fois formé, devra accepter les offres qui lui sont proposées», a expliqué Macron aux Echos. Si un demandeur d’emploi refuse deux fois une offre, il sera radié. Ça vous rappelle quelque chose ? C’est normal : en 2008, Nicolas Sarkozy avait envisagé que les demandeurs d’emploi qui refuseraient plus de deux offres soient sanctionnés, puis, en 2012, il avait proposé de les contraindre à accepter la première offre qui leur serait faite à l’issue de leur formation. Deux idées qui ne lui ont pas réussi.

Aurélie Delmas , Kim Hullot-Guiot

 

http://argent.boursier.com/impots/analyses/fiscalite-du-capital-ce-que-propose-emmanuel-macron-4089.html

Fiscalité du capital : ce que propose Emmanuel Macron

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Le candidat à l’Elysée veut mettre en place un forfait unique de 30%, prélèvements sociaux compris. Comparaison avec le système actuel…

Reuters

Programme Macron : des analyses journalistiques encore timides... dans AC ! Brest macron

« De l’ordre de 30% ». C’est le niveau de pression fiscale que souhaite établir Emmanuel Macron pour les revenus du capital. Le candidat à l’élection présidentielle a levé un coin du voile sur son programme dans un entretien aux Echos. Un programme à l’esprit plus proche de celui de François Fillon que de celui de Benoît Hamon.

Il souhaite ainsi revenir sur l’imposition au barème mise en place en 2013 en instaurant un taux unique, que ce soit pour les intérêts, les loyers, les dividendes ou les plus-values. Ce cadre aurait le mérite de simplifier le système actuel complexe, mais supprimerait toute progressivité de l’impôt sur ce type de revenus.

Intérêts

Actuellement, les intérêts sont taxés aux prélèvements à 15,5% et à l’impôt selon la tranche du contribuable. La ponction est donc de 15,5% pour les ménages non soumis à l’impôt, de 28,8% dans la tranche à 14% ou encore de 43,97% dans la tranche à 30%.

Les ménages imposés à 30% ou plus seraient donc gagnants. Emmanuel Macron n’a en revanche pas précisé si cela concernerait aussi les ménages plus modestes, qui sans disposition spécifique seraient largement perdants.

Dividendes

Pour les dividendes, le principe est actuellement le même que pour les intérêts, mais avec un abattement de 40% au titre de l’impôt (afin d’éviter une double imposition). Ainsi, la pression fiscale est de 23,18% dans la tranche à 14%, de 31,97% dans la tranche à 30% et grimpe jusqu’à 40,2% dans la tranche à 45%.

Un taux unique de 30% serait donc là aussi plus avantageux dès la tranche à 30%. Mais on peut de surcroît imaginer que ce taux s’appliquerait lui aussi après un abattement pour tenir compte de l’impôt déjà réglé par l’entreprise.

Loyers

Le cas des loyers (revenus fonciers) mériterait d’être précisé. La pression fiscale actuelle correspond à celle qui pèse sur les intérêts (prélèvements sociaux et impôt au barème). Par rapport à aujourd’hui, un taux unique de 30% serait donc attractif pour les foyers taxés dans la tranche à 30% ou au-dessus.

Mais il serait intéressant de savoir sur quelle base d’imposition le candidat compte appliquer ce taux (revenu réel après déduction des charges ? revenu après abattement forfaitaire au micro-foncier ? Nouveau cadre ?).

Plus-values

Le candidat Macron a aussi évoqué le taux unique de 30% pour toutes les plus-values, en précisant que les plus-values immobilières continueraient à bénéficier d’abattements pour durée de détention. Par rapport à la taxation actuelle au taux unique de 34,5% après abattements, tous les contribuables seraient donc gagnants.

Il n’a en revanche rien dit concernant les abattements appliqués aux plus-values de cession de valeurs mobilières (actions). Difficile dès lors d’évaluer l’impact de la proposition dans ce domaine.

Assurance-vie

Emmanuel Macron ne compte pas modifier la règle fiscale des rachats pour les versements déjà effectués. Rappelons qu’après 8 ans, les gains sont taxés à 15,5% pour les prélèvements sociaux et à 7,5% pour l’impôt (après un abattement de 4.600 euros pour un célibataire).

En revanche, il a indiqué vouloir changer la donne pour les nouveaux flux afin de mieux orienter les capitaux vers les entreprises. On peut alors supposer qu’il y aurait un système à deux niveaux d’imposition entre les UC et les fonds en euros.

ISF

Concernant enfin l’ISF, Emmanuel Macron a déjà dit vouloir le remplacer par un impôt sur la fortune immobilière. Les contours précis du projet restent toutefois à définir…

 

http://www.latribune.fr/opinions/tribunes/fiscalite-du-capital-une-reforme-necessaire-550215.html

Fiscalité du capital, une réforme nécessaire

 

Par Ivan Best  |  10/02/2016, 17:05  |  1283  mots
Avant de proposer aujourd'hui un impôt sur le capital, Thomas Piketty avait préconisé une flat tax sur les revenus de l'épargne et du capital
Avant de proposer aujourd’hui un impôt sur le capital, Thomas Piketty avait préconisé une « flat tax » sur les revenus de l’épargne et du capital (Crédits : Reuters)

 

Plutôt que d’alléger l’impôt sur le revenu de 10%, ne vaut-il mieux pas s’attaquer à une fiscalité française du capital à la fois lourde et injuste ?

Faut-il baisser tout simplement l’impôt sur le revenu, comme le suggère Nicolas Sarkozy, qui préconise un allègement de 10%, ou plutôt réformer certains pans de la fiscalité française ? Tout dépend du point de vue. Quand les politiques aiment les promesses ou annonces bien visibles, qui frappent les esprits et laissent espérer au plus grand nombre un gain de pouvoir d’achat, les économistes privilégient les réformes de structure. Au lieu de baisser uniformément l’impôt sur le revenu, ne faudrait-il pas mieux alléger les pans de la fiscalité qui font de la France un pays très singulier en Europe et dans le monde, à savoir la fiscalité du capital ?

Championne du monde de la taxation du capital

La France est le pays champion du monde de la taxation du capital. Et ce record n’est évidemment pas de nature à favoriser l’investissement et la croissance. Partant de ce constat, Michel Didier et Jean-François Ouvrard proposent une réforme d’ensemble (1) qui, si elle ne bouleverserait pas ce constat d’un point de vue macro-économique, changerait la donne pour ce qui est de la micro-économie. A savoir : il paraît difficile, dans le contexte budgétaire actuel, de baisser franchement les impôts, quels qu’ils soient, la recette doit être préservée, mais il est possible de mieux en répartir la charge.
Et de façon simplissime : en instaurant l’équivalent d’une « flat tax » (impôt à taux unique) de 30%, s’agissant des revenus du capital. Cette taxe unique remplacerait les prélèvements actuels frappant les particuliers : l’impôt sur les revenus du capital, les prélèvements sociaux, l’ISF, qui, au total, représentent une recette de 32,1 milliards d’euros par an pour les comptes publics. Tous ce prélèvements disparaîtraient donc.

 Encourager l’investissement

Quel serait l’intérêt d’une telle réforme, si la charge globale n’est pas allégée ? Elle éviterait la situation actuelle d’une très forte taxation des riches contribuables, les plus à même d’investir. Associé à cette réflexion, l’ancien haut fonctionnaire puis banquier Jean Peyrelevade le souligne : « plus vous êtes riche, plus le rendement du capital est faible » ,en raison de la fiscalité. Incontestablement, l’imposition à l’ISF  (à hauteur de 1%)  d’un patrimoine rapportant 2% équivaut à une taxation à 50%. Elle s’ajoute à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (une taxation de 62% pour les hauts revenus). Soit une taxation théorique, au total, de 112%. Bien sûr, un système de plafonnement a été mis en place, sous la pression du conseil constitutionnel, qui limite le total de ces impôts à 75% des revenus. Mais il s’agit là d’un taux moyen : si l’on raisonne en termes de calcul marginal, comme c’est souvent le cas au moment d’investir,  le rendement d’un investissement envisagé peut être effectivement négatif, sous le poids des impôts. Pas très motivant…

Le recours aux niches fiscales

La plupart des riches contribuables évitent cet écueil en ayant recours aux diverses niches fiscales, permettant d’échapper au régime de droit commun. Mais est-ce là vraiment une solution ? Ces pratiques sont sources d’injustice et d’inégalités. Exemple : « il est possible, aujourd’hui de posséder un patrimoine de 100 millions d’euros et d’échapper à l’ISF, grâce à l’assurance vie » souligne Michel Didier. De fait, les sommes que rapporte un contrat d’assurance vie ne sont pas assimilées à des revenus tant qu’elles ne sont pas retirées de ce contrat. Un particulier plaçant 100 millions en assurance vie mais n’ayant aucun revenu -son banquier lui prêtera volontiers de quoi assurer son train de vie- échappera très légalement à l’ISF en raison du système de plafonnement. Son impôt sur la fortune théorique pourrait être de un million…. mais le total de ses impôts est plafonné à 75% des revenus. Or 75% de zéro égalent bien zéro. Exit l’ISF , donc, pour ce contribuable bien conseillé.

 Niches =distorsions

Ou alors, il est fait appel à différents systèmes, comme la réduction d’impôt ISF-PME ou le pacte Dutreil, qui permet à des actionnaires familiaux d’une entreprise de diminuer franchement leur facture fiscale. Mais ces niches, si elles font le bonheur des conseillers en gestion de patrimoine et des avocats fiscalistes, sont à l’origine de distorsions économiques. Ainsi, l’investisseur dans une PME ne pourra pas vendre ses titres avant un peu plus de cinq ans, sous peine de voir sa réduction d’ISF remise en cause. Que se passe-t-il si l’entreprise montre des signes de faiblesse avant ses cinq ans, et qu’un nouvel entrepreneur se propose de reprendre la totalité du capital, avec décote, pour la redresser ? Les actionnaires minoritaires seront bloqués, dans l’impossibilité de vendre leurs titres, sous peine d’être lourdement fiscalisés.

Mettre fin à ces aberrations

La suppression de l’ISF comme de celle de la plupart des niches, du plan d’épargne en action aux incitations à l’investissement immobilier, mettrait fin à de telles aberrations. Et l’assurance vie, placement préféré des Français? Elle serait maintenue, mais un peu plus lourdement taxée : aujourd’hui, les revenus sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,5% auxquels il faut ajouter 7,5% de fiscalité, soit un total de 23%. Le système proposé conduirait à une taxation globale de 30%. Seuls certains contrats investir sur le très long terme auraient droit au régime préférentiel actuel.

Quels perdants?

Bien sûr, une telle réforme à prélèvement constant sur les revenus du capital ferait des perdants. Notamment parmi les utilisateurs de niches fiscales. Mais aussi au sein des ménages à faibles revenus, qui se trouvent aujourd’hui imposés faiblement, bien en dessous des 30% proposés. Nombreux, par exemple, sont les petits propriétaires bailleurs aux faibles revenus, donc peu taxés. Mais le système proposé passe aussi par l’instauration d’une une franchise d’impôt pour l’épargne populaire, qui limiterait cette surimposition des faibles revenus.

La flat tax sur les revenus du capital, une pratique répandue en Europe

La taxation des revenus de l’épargne à taux unique est du reste pratiquée dans beaucoup de pays européens. Les pays du Nord l’ont pratiquée les premiers, à la suite du Danemark en 1987. La Suède a mis en place en 1991 une taxation des revenus du capital sous forme de retenue à la source de 30%. Les Pays Bas et l’Allemagne s’en sont ensuite inspirés. En tout état de cause, l’idée de taxer non pas les revenus du capital, mais la simple détention de celui-ci (l’ISF, en France) a été abandonnée par la plupart des pays. Même si la détention d’un capital immobilier reste lourdement imposée dans les pays anglo saxons : aux Etats-Unis, les « property taxes », fixées pour une grande partie par les Etats, représentent souvent 1% ou plus de la valeur de marché des logements. Soit un taux bien supérieur à la taxe foncière française.

Piketty d’accord avec la flat tax… en 1997

Avant de proposer une taxation mondiale du capital, en 2013, Thomas Piketty avait suggéré, en 1997 (2), une toute autre piste, ressemblant furieusement à celle mise en avant aujourd’hui : une «flat tax » -il utilisait le terme-  s’appliquant elle aussi aux revenus et non à la détention d’un patrimoine. « Cet outil n’est sans doute pas adapté à la redistribution fiscale des revenus du travail, qui exige et qui permet une plus grande liberté, mais pourrait bien convenir à la réalité contemporaine des revenus du capital » écrivait l’économiste, approuvant donc par avance la réforme aujourd’hui proposée.

 
(1) « L’impôt sur le capital au XXIème siècle, une coûteuse singularité française »
Editions Coe-Rexecode – Economica

(2) L’économie des inégalités, La Découverte



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