Victime de viol « consentante » à 11 ans : les réactions

La presse étrangère n’est pas dithyrambique, et c’est bien normal.

En France, par contre, si certains évoquent naturellement la fixation d’un seuil d’âge en deçà duquel on ne retiendrait pas le consentement de l’enfant, comme ailleurs en Europe, d’autres s’évertuent encore à justifier la décision du parquet en relevant toutefois que les notions de contrainte morale et de surprise peuvent se discuter mais n’ont pas été retenues en raison du comportement de la victime.

Et le comportement de l’agresseur, alors ?

La prédation est caractérisée.

Pourquoi cette notion ne pourrait-elle devenir un critère d’appréciation des faits juridiquement valable ?

Pourquoi toujours se focaliser sur la victime comme sur l’unique coupable ?

 

http://www.medyaturk.info/international/2017/09/26/le-viol-dune-fillette-de-11-ans-passe-sous-silence/

MEDYATURK | Publié le 26 septembre 2017 à 10h09. Mis à jour le 26 septembre 2017 à 13h09

Le viol d’une fillette de 11 ans passé sous silence

 

Le Tribunal de Pantoise dans le département de Val-D’Oise, vient de conclure que l’homme de 28 ans sera jugé, aujourd’hui, pour « atteinte sur mineur » malgré la plainte pour « viol » révèle, le site d’information Mediapart.

En effet, selon les médias français, Le parquet a estimé que la fille de 11 ans était consentante à partir du moment où elle a suivi l’homme volontairement après sa sortie du collège. De ce fait, L’homme sera jugé par le tribunal « pour atteinte sur mineur » alors qu’en date de 24 avril 2017, il avait convaincu Sarah, une fillette de 11 ans, de venir avec lui « pour lui apprendre à embrasser ».

Selon Médiapart, l’homme a eu à deux reprises des relations sexuelles avec la fille. La première aurait eu dans la cage d’escalier d’un immeuble et la seconde dans son appartement.
Selon, France Info, après la seconde relation, la fille se serait confiée à sa mère. « Mon père va penser que je suis une pute » aurait-elle dit.

Toujours selon Mediapart, qui a rencontré la mère de Sarah, l’homme de 28 ans, aurait commencé à discuter avec elle en disant « Qui tu attends ? Ton petit copain ? »,« Quoi ? Une belle fille comme toi n’a pas de petit copain ? », « Est-ce que tu veux que je t’apprenne à embrasser ou plus ? » « Le piège s’est tissé sans qu’elle s’en rende compte, car elle n’avait pas la maturité pour comprendre. Elle n’a pas vu la manipulation. L’embrassade, elle l’a prise comme une plaisanterie. C’est une enfant : elle entend, mais ne comprend pas ce qui se cache derrière les propos » se désole sa mère toujours dans son témoignage à Mediapart.

« Un enfant de 11 ans, n’a pas encore la capacité mentale pour apprécier la malhonnêteté d’un adulte » précise MedyaTurk, Elif C., psychologue pour enfant.

Pour elle, les lois françaises sont « inadaptées aux enfants ». Ainsi, « même si une fille se fait violer par un adulte, tant qu’elle n’a pas exprimé son refus catégoriquement, elle est considérée comme consentante. Mais à cet âge comment peut-on se défendre ? » se demande-t- elle. En effet, le code pénal français précise que « Le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende ».

« Comment définir cette contrainte ? Même un adulte est souvent tétanisé dans cette situation et ne peut ni crier, ni repousser, alors une fille de 11 ans, c’est quasi impossible » se fâche la psychologue. Après la révélation, des centaines de personnes ont partagé leur indignation sur les réseaux sociaux en appelant à modifier la loi pour que ce genre de cas soit considéré comme un viol.

Un autre cas similaire avait eu lieu en France avec un enfant de 6 ans violée par son père. Le Tribunal avait décidé qu’elle était consentante.

Lorsque la Turquie avait tenter de répondre à un problème de mariage entre enfant qui est complètement différent, toute la presse française avait titrait que la « Turquie légalisait la pédophilie!! ». Or, quand on voit cette loi, on remarque la pédophilie est déjà légale en France!

Attendre d’un enfant de 11 ans qu’elle se batte est absurde!

Par Mayz.

 

https://www.rtbf.be/info/societe/detail_rapports-sexuels-avec-une-fillette-de-11-ans-ce-n-est-pas-un-viol-selon-la-justice-francaise?id=9720949

Rapports sexuels avec une fillette de 11 ans « consentante »: ce n’est pas un viol, selon la justice française

 

RTBF

Publié le mercredi 27 septembre 2017 à 19h13

 

Ce mardi 26 septembre, un jeune homme de 28 ans comparaissait devant le tribunal correctionnel de Pontoise, dans le Val-d’Oise, en France. Les parents d’une fillette de 11 ans ont porté plainte contre lui pour le viol de leur enfant. Mais ce n’est pas pour ce délit que le prévenu est poursuivi, mais bien pour « atteinte sur mineure de quinze ans » (donc, mineure de moins de quinze ans, ndlr), une nuance qui s’explique, selon le parquet, par le fait que la victime était « consentante ».

Les faits se déroulent le 24 avril 2017 dans le Val-d’Oise, en France.

Sarah*, une jeune collégienne de 11 ans est abordée par un homme de 28 ans, alors qu’elle rentrait chez elle après l’école. Elle acceptera de le suivre jusqu’à son appartement. Ils auront par deux fois, des rapports sexuels. Etant donné que Sarah n’a ni crié, ni tenté de se débattre, que l’homme de 28 ans et père de deux enfants n’a usé ni de violence ni de menace sur elle, Sarah est considérée pour la justice comme étant consentante.

S’il y a « consentement » du mineur, c’est une atteinte sexuelle

Une aberration pour l’avocate de la partie civile, Me Carine Durrieu-Dielbolt : « L’enfant, dans ces circonstances-là, il est figé, il est tétanisé. Elle a eu peur. On n’a pas un mécanisme de réflexion ou d’analyse de la situation comme peut avoir un adulte« .

En France, l’article 227-25 du code pénal définit l’atteinte sexuelle comme « Le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende« .

« Le dossier est suffisamment étayé pour comprendre que cette personne a tout à fait un consentement éclairé, était consciente et a tout à fait compris ce qu’il se passait, ce qu’elle était en train de faire« , précise Me Goudarzian, l’avocat de la défense.

Il aurait été poursuivi pour viol en Belgique

En Belgique, de tels actes seraient d’office considérés comme un viol aux yeux de la justice. En effet, l’article 375 de notre code pénal prévoit ce qu’on appelle un « viol technique »: toute relation sexuelle dans laquelle il y a une pénétration à caractère sexuel qui est commis sur un enfant de moins de 14 ans, même si l’enfant est consentant, est considéré comme un viol.

Chez nous, on ne se pose donc pas la question de savoir si l’enfant est consentant ou non. Contrairement à la France, où il faut prouver l’absence de consentement pour pouvoir retenir l’infraction de viol.

*nom d’emprunt

 

http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/viol-ou-atteinte-sexuelle-le-consentement-d-une-enfant-de-11-ans-en-question_1947634.html

Viol ou atteinte sexuelle? La perturbante notion de consentement chez l’enfant

 

Par et , publié le 28/09/2017 à 15:52 , mis à jour à 17:58

Les faits se sont produits le 24 avril à Montmagny, dans le Val-d'Oise.
Les faits se sont produits le 24 avril à Montmagny, dans le Val-d’Oise.

afp.com/Georges Gobet

 

Un homme de 28 ans n’est pas poursuivi pour viol après avoir eu une relation sexuelle avec une enfant de 11 ans. Le consentement de la victime est au coeur de cette affaire.

 

Sarah a 11 ans, son voisin 28 ans. Le 24 avril dernier à Montmagny, dans le Val-d’Oise, cette élève de 6ème et ce père de deux enfants ont eu deux relations sexuelles après que l’homme l’a abordée à plusieurs reprises dans un square. Alors que la famille de Sarah a déposé plainte pour viol, l’agresseur n’est poursuivi que pour « atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans », punissable de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende. Le procès de cette affaire, révélée par Mediapart, qui devait se tenir mardi, a été renvoyé à février 2018.

Peut-on concevoir qu’une enfant de 11 ans ait une relation sexuelle avec un homme de 17 ans son aîné, sans que celui soit poursuivi pour viol? La question fait débat. La mère de Sarah a évoqué une enfant « tétanisée » qui « n’osait pas bouger, de peur qu’il la brutalise ». Le parquet a cependant estimé « qu’il n’y a eu ni violence, ni contrainte, ni menace, ni surprise ». Et en l’absence de traces physiques ou séquelles psychologiques, il n’a pas retenu l’absence de consentement.

Pour Carine Diebolt, l’avocate de la plaignante, tous les critères qui fondent l’agression sexuelle, sinon le viol, sont pourtant là: « La contrainte morale » (résultant de la différence d’âge), « l’effet de surprise », « la violence » (« il s’est montré agressif dans l’ascenseur ») et même « la menace » (« il a menacé de ruiner sa réputation dans la cité si elle parlait »).

L’avocat du prévenu, Me Marc Goudarzian, évoque lui « un consentement explicite de la jeune fille (…) La seule question qui se pose est de savoir si mon client connaissait l’âge de la plaignante. » Si le prévenu reconnaît les faits, il affirme qu’il tenait la jeune fille, déjà pubère, pour plus âgée qu’elle n’en avait l’air. Du côté de la partie civile, on soutient que, quelques jours avant les faits, Sarah lui avait montré un carnet scolaire sur lequel figurait son âge.

Des affaires étudiées au cas par cas

Le simple jeune âge de l’enfant n’a donc pas suffi pour établir le viol. Si la loi française interdit à tout adulte d’avoir des relations sexuelles avec un mineur de moins de 15 ans, elle « ne fixe pas d’âge de discernement, il appartient aux juridictions d’apprécier si le mineur était en état de consentir à la relation sexuelle en cause », rappelait le Conseil constitutionnel en février 2015. Les affaires sont donc étudiées au cas par cas et la qualification de viol n’est pas automatiquement retenue.

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Depuis 2005, la Cour de cassation considère seulement que la contrainte est présumée pour les enfants en « très bas âge ». « J’ai traité une affaire de tentative de pénétration sur un nourrisson, là, il est évident que le non-consentement à été retenu », explique à L’Express Jacky Coulon, secrétaire national de l’Union syndicale des magistrats.

Beaucoup d’affaires de viol, qui relèvent de la cour d’assise, sont donc requalifiées en « atteintes sexuelles », traitées en correctionnelle. Selon Jacky Coulon, « la procédure et l’audience y sont plus courtes, entre une et deux heures, plus simples, et surtout moins difficiles pour les victimes ». Aux assises, les audiences durent, elles, entre deux et quatre jours: « La victime doit s’expliquer devant les jurés et son agresseur, des témoins et des experts viennent à la barre. » Résultat, ces audiences ne sont réservées qu’aux affaires de viols les plus graves et violentes, celles dans la rue ou devant un domicile par exemple.

Manque de formation des magistrats et policiers

Isabelle Steyer se souvient d’une de ses affaires requalifiée, elle aussi, en atteinte sexuelle: le viol de deux jumelles de 12 ans. Cette avocate au barreau de Paris estime que ces requalifications résultent d’abord d’un manque de moyen: « Aux assises, les viols, sur majeurs et mineurs, représentent 50% des affaires, à Paris, c’est 9 affaires sur 10. Pour la justice, leur traitement a donc un coût important et prend du temps. Et si l’on voulait toutes les juger aux assises, il faudrait multiplier par trois le nombre de tribunaux. »

Isabelle Steyer confie pourtant auprès de L’Express qu’un véritable procès s’avère souvent réparateur: « Il n’est pas plus facile pour la victime de passer entre un accident de voiture et un vol à la roulotte. Certes, la cour d’assise représente une charge émotionnelle, car la victime est bombardée de questions. Mais la qualité de ce procès est nécessaire pour qu’elle tente une réparation et que la société comprenne cette délinquance de masse. »

Sarah « n’était pas effondrée »

L’avocate pointe un autre écueil: celui du manque de formation de tous les intervenants judiciaires, des magistrats aux médecins en passant par les policiers pour évaluer le préjudice de la victime. Dans l’affaire de Montmagny, pour choisir la qualification d’atteinte sexuelle, le parquet de Pontoise s’est appuyé sur le rapport de la police, arrivée très tôt sur les lieux.

Sarah « n’était pas effondrée, elle leur [aux policiers] a paru nonchalante », a expliqué sa mère. « C’est normal, elle n’a sans doute pas compris ce qu’il s’est passé, c’est une enfant », prévient Isabelle Steyer. Cet accueil par les policiers est pourtant déterminant: « Il est très rare que les victimes portent plainte et quand elles le font, elles sont choquées, sidérées, elles ne racontent pas facilement. »

Chaque année, entre 50 et 100 fonctionnaires sont formés aux affaires de viol. Objectifs: apprendre à mettre en confiance les victimes et recevoir la plainte dans les meilleures conditions possibles. « Parmi les victimes que l’on suit, on entend de tout pendant le dépôt de plainte, pour certaines ça se passe très bien, pour d’autres pas du tout, ça dépend de l’agent de police qu’elles ont en face d’elles », abonde Emmanuelle Piet, médecin et présidente collectif féministe contre le viol, qui note tout de même une amélioration de la prise en charge.

Des SMS « à connotation sexuelle »

Dans leur rapport, les policiers ont fait état « d’éléments qui ne sont pas en lien avec l’agression », comme le signale Mediapart. Des SMS « à connotation sexuelle », des photos où l’on distingue sa poitrine envoyée à un garçon, ainsi que le constat, par les unités médicos-judiciaires, que « son allure laisse penser qu’elle est plus âgée ». Autant d’éléments qui doivent servir « à éclairer [sa] personnalité ».

« Dans ces affaires, les policiers cherchent à savoir si un comportement particulier a pu motiver l’auteur et si la victime a pu être consentante, afin de comprendre comment il a pu interpréter la situation, analyse Jacky Coulon. Ce sera à l’avocat de la victime de démontrer dans les débats que vu son jeune âge, elle ne se rendait pas compte. »

En France, des voix s’élèvent pour demander une évolution de la loi. Une pétition en ce sens comptabilisait jeudi plus de 46 000 signatures. « Il faut introduire une présomption d’absence de consentement pour les actes sexuels entre un enfant de moins de 15 ans [âge de la majorité sexuelle] et un adulte », indique à L’Express Muriel Salmona, présidente de l’association Mémoire traumatique et victimologie. « Le viol devrait être qualifié sans avoir à prouver la violence, la contrainte, la menace, ou la surprise. [...] Un enfant ne saurait avoir la capacité, ni la maturité émotionnelle et affective à consentir à un acte sexuel », explique la psychiatre.

Dans de nombreux pays, la question de la contrainte ne se pose pas pour les mineurs. Ainsi, en deçà de 15 ans au Danemark, de 14 ans en Allemagne et Belgique, de 13 ans en Angleterre, la justice estime que l’acte sexuel relève automatiquement du viol ou de l’agression sexuelle. En Espagne, tout acte de pénétration sexuelle commis sur un enfant de moins de 12 ans est qualifié de viol, soit un an de plus que Sarah.

 

https://www.ouest-france.fr/societe/faits-divers/le-haut-conseil-demande-un-seuil-au-consentement-l-acte-sexuel-5273188

Viol ou atteinte sexuelle ? Le Haut conseil à l’égalité propose d’aménager la loi

 

Modifié le 27/09/2017 à 16:00 | Publié le 27/09/2017 à 01:20

  • La fixation d'un seuil aurait pour effet d'écarter la qualification d'atteinte sexuelle (passible de 5 ans d'emprisonnement), au profit de celle d'agression sexuelle ou de viol s'il y a pénétration.
    La fixation d’un seuil aurait pour effet d’écarter la qualification d’atteinte sexuelle (passible de 5 ans d’emprisonnement), au profit de celle d’agression sexuelle ou de viol s’il y a pénétration. | JACK GUEZ / AFP

 

Après que le parquet a renoncé à un procès pour viol à l’encontre d’un homme de 28 ans qui a eu des relations sexuelles avec une fillette de 11 ans, le Haut Conseil à l’égalité demande qu’un âge seuil de présomption de non-consentement sexuel soit fixé par la loi.

L’affaire ne sera jugée qu’en février mais elle provoque déjà des remous : un homme de 28 ans est poursuivi pour « atteinte sexuelle » pour avoir eu une relation sexuelle avec une enfant de 11 ans, au grand dam de la famille qui veut un procès pour « viol ».

Un seuil

Rebondissant sur cette affaire, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a une nouvelle fois réclamé, comme il l’avait déjà fait dans un avis publié en octobre 2016, qu’un seuil soit fixé par la loi, par exemple l’âge de 13 ans, et qu’en dessous de cet âge, on ne puisse présumer que le mineur a consenti à l’acte sexuel.

La fixation d’un tel seuil aurait pour effet d’écarter la qualification d’atteinte sexuelle (passible de 5 ans d’emprisonnement), au profit de celle d’agression sexuelle ou de viol s’il y a pénétration (20 ans de réclusion quand la victime est mineure).

Laurence Rossignol, ex-ministre des Familles, de l’enfance et des droits des femmes, a également réagi sur Twitter, annonçant vouloir déposer un projet de loi :

« On ne devrait pas avoir ce débat quand il s’agit d’un enfant »

Le 24 avril dernier, à Montmagny, dans le Val-d’Oise, une enfant de 11 ans a suivi un homme, qui l’avait déjà abordée à deux reprises, jusqu’à son appartement où ils ont eu une relation sexuelle. Alors que sa famille a porté plainte pour viol, décrivant une enfant tétanisée, incapable de se défendre, les enquêteurs ont considéré que cette relation était consentie car aucune contrainte physique n’a été exercée sur la mineure. En conséquence, le parquet a décidé de poursuivre ce père de deux enfants devant le tribunal correctionnel pour « atteinte sexuelle sur une mineure de moins de quinze ans ». Se fondant sur l’article 227-25 du Code pénal, le ministère public a estimé « que dans le cas d’espèce, il n’y avait eu ni violence, ni contrainte, ni menace, ni surprise », selon une source proche du dossier.

Au contraire, pour Carine Diebolt, l’avocate de la plaignante, « dans ce dossier on peut retenir l’absence de consentement » et tous les critères qui fondent l’agression sexuelle, sinon le viol : « la contrainte morale » (résultant de la différence d’âge), « l’effet de surprise », « la violence » (« il s’est montré agressif dans l’ascenseur ») et même « la menace » (« il a menacé de ruiner sa réputation dans la cité si elle parlait »).

Or, « aujourd’hui, on ne devrait même pas avoir ce débat-là quand il s’agit d’un enfant », a poursuivi Me Diebolt, appelant de ses vœux une évolution législative. Elle s’exprimait devant la presse à l’issue de l’audience, qui a été renvoyée au 13 février, le temps d’examiner une question de procédure soulevée par la défense.

 

http://tempsreel.nouvelobs.com/justice/20170927.OBS5209/rapport-sexuel-avec-une-fillette-de-11-ans-pourquoi-le-viol-n-est-pas-forcement-retenu.html

Rapport sexuel avec une fillette de 11 ans : pourquoi le « viol » n’est pas forcément retenu

 

Rapport sexuel avec une fillette de 11 ans : pourquoi le "viol" n'est pas forcément retenu
(20 MINUTES/SIPA)

 

Le parquet de Pontoise n’a pas qualifié de viol le rapport entre une mineure de 11 ans et un homme majeur. Un choix qui interroge.

 

 

Un homme de 28 ans sera jugé, en février à Pontoise, pour avoir eu une relation sexuelle avec une enfant de 11 ans, des faits qualifiés d’ »atteinte sexuelle » que la famille veut voir requalifiés en « viol ».

Rapport sexuel avec une fille de 11 ans : l’homme n’est pas jugé pour « viol »Le procès de cette affaire, révélée par Mediapart, et qui devait se tenir ce mardi devant le tribunal correctionnel de Pontoise (Val-d’Oise), a été renvoyé au 13 février prochain, le temps d’examiner une question de procédure soulevée par la défense. En effet, la famille de la fillette conteste la qualification « d’atteinte sexuelle », expliquant que la fillette, tétanisée lors des faits, n’était « pas consentante » et que la relation subie correspond pénalement à un viol – et pas à une atteinte ou agression sexuelle – puisqu’il y a eu pénétration.

Le viol relève de la cour d’assises et est passible, quand la victime est mineure, de vingt ans de réclusion criminelle.

Comment expliquer la décision du parquet de Pontoise ? Didier Rebut, professeur de droit pénal à l’université Paris-II et membre du think tank Le Club des juristes, répond aux questions de « l’Obs ».

En tant que juriste, quelle interprétation faites-vous de la décision du parquet de Pontoise de ne retenir uniquement que l’atteinte sexuelle et pas le viol ?

A première vue cette décision est choquante mais il faut la confronter aux exigences du droit et l’interpréter au regard des faits, tels qu’ils sont restitués. Le parquet a estimé que ces faits n’étaient peut-être pas suffisamment caractérisés pour engager une poursuite sur le fondement de la qualification de viol. C’est vraiment lié au comportement de la victime.

C’est donc la notion de « contrainte » (constitutive du viol) qui est cœur de cette décision ?

Ils ont retenu une qualification de relation sexuelle totalement consentie qui exclut toute agression et toute violence. Les notions de contrainte morale et de surprise peuvent, en revanche, se discuter. Il semblerait quand même que le parquet a considéré que l’âge de la victime ne suffisait pas à établir la contrainte. Il ressort de l’analyse du parquet que le seul élément en faveur de la contrainte serait l’âge de la victime. Ce qu’il a jugé insuffisant.

La loi de février 2010 précise pourtant que la contrainte peut également être morale et pas forcément physique. Pourquoi le parquet de Pontoise n’en a-t-il pas tenu compte ?

Dans la contrainte morale, il y a aussi le rapport d’autorité, l’ascendance, les moyens de pressions qui peuvent exister à la disposition de l’agresseur face à sa victime. Or il n’y a rien de tout ça ici, la victime ne connaissait pas son agresseur, lequel n’a pas non plus fait preuve de violence. Dans cette affaire, cela viendrait à considérer que la contrainte morale ne ressort que de la différence d’âge et que donc la différence d’âge entre une victime et son agresseur suffit à établir cette contrainte, nécessaire pour retenir la qualification de viol. C’est toute la question qui se pose aux juristes.

Le choc psychologique et l’état de sidération de la victime au moment des faits ne suffisent-ils pas à expliquer l’absence de cris ou d’expression de refus. Et, in fine, l’absence de violences et de contrainte de la part de l’auteur ? Les magistrats sont-ils suffisamment formés sur la question ?

Malheureusement, les parquets ont l’habitude de ce genre d’affaires. La criminalité et la délinquance sexuelles constituent une part importante du quotidien des tribunaux. Ici, le parquet a fait un arbitrage entre les faits et les exigences juridiques, il a considéré que ces faits n’étaient pas suffisants pour prendre le risque d’une audience criminelle qui se terminerait par un acquittement.

Pourquoi le risque d’acquittement est-il plus important lors d’un procès d’assises – ce que demande la famille de la victime avec la requalification des faits en « viol » ?

On sait que la correctionnalisation – poursuivre comme un délit ce qui est un crime – se pratique souvent en matière sexuelle. Et pour cause : la pression subie par la victime lors d’un procès criminel est bien plus forte qu’en correctionnel. Dans une affaire comme celle-ci, les avocats de la défense, il faudra s’y attendre, seront extrêmement combatifs, compte tenu que les faits sont très peu caractérisés – hormis l’âge de la victime.

La cour d’assises est vraiment un exercice particulier : le moment de l’audience est capital et les joutes entre les parties y sont plus virulentes. Tout ce qui est susceptible de mettre en doute le comportement de la victime peut être utilisé par la défense. Pour résumer, la défense cherchera à exploiter à fond tous les éléments qui pourraient pousser un jury populaire à considérer que, d’une certaine façon, la victime a cherché ce qu’il lui est arrivé, ce qui est souvent très difficile à vivre pour elle.

Mediapart rappelle que le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a préconisé en 2016 l’instauration d’ »un seuil d’âge de 13 ans en dessous duquel un(e) enfant est présumé(e) ne pas avoir consenti à une relation sexuelle avec un(e) majeur(e) ». Qu’en pensez-vous ?

Pourquoi pas ? Reste que la présomption demeure un simple renversement de la charge de la preuve : dans un cas comme celui-ci, la victime serait présumée ne pas avoir consenti mais l’agresseur et ses avocats pourront toujours apporter la preuve qu’elle a bien consenti. Auquel cas, la présomption tombe. A l’inverse, en l’absence de présomption, c’est à la poursuite d’établir le fait qu’il n’y avait pas de consentement, la défense attend et on doit lui faire la preuve qu’il n’y avait pas de consentement.

Mais cette proposition aurait sans doute l’avantage de mieux coller à la réalité. Les règles de droit sont censées correspondre à ce qu’on rencontre « habituellement ». Et on peut considérer qu’ »habituellement », dans le cadre de relations sexuelles entre un mineur de moins de 13 ans et un majeur, il n’y a pas de consentement du mineur.

Propos recueillis le 27 septembre 2017 par Lucas Burel

Lucas Burel

Lucas Burel

Journaliste

 

http://rmc.bfmtv.com/emission/viol-d-une-mineure-requalifie-en-agression-sexuelle-un-enfant-de-6-ans-peut-etre-considere-comme-consentant-1264996.html

Viol d’une mineure requalifié en agression sexuelle: « Un enfant de 6 ans peut être considéré consentant »

27/09/2017 à 06h45

Après le viol d’une enfant de 11 ans, requalifié en « atteinte sexuelle », l’avocate de la victime souhaiterait que la législation française adopte un âge « en deçà duquel on ne retiendrait pas le consentement de l’enfant ».

 

L’histoire commence en avril. Une enfant de 11 ans porte plainte pour « viol » contre un homme de 28 ans. Cependant, le parquet ne retient ni contrainte, ni surprise ni menace ou violence pour caractériser le viol et qualifié alors les faits « d’atteinte sexuelle » sur mineur de 15 ans.

Une infraction passible de 5 ans de prison contre 20 ans en cas viol. L’avocate de la petite fille a demandé la requalification des faits en viol. L’audience qui devait se tenir hier, a été renvoyée au 20 février devant le tribunal correctionnel de Pontoise.

« Je ne sais pas jusqu’où on demande à un enfant de résister »

« Elle n’a pas résisté, elle ne s’est pas défendue, mais en même temps c’est une enfant de 11 ans qui était face à un adulte. Je ne sais pas jusqu’où on demande à un enfant de résister, mais ici en l’occurrence, c’était impossible pour elle », assure Maître Carine Diebolt, l’avocate de la famille de la victime.

« Ce que l’on dénonce c’est qu’il n’y ait pas de seuil d’âge en France comme dans les autres législations européennes, en deçà duquel on ne retiendrait pas le consentement de l’enfant. En France théoriquement, un enfant de 6 ans peut être reconnu comme consentant à un rapport sexuel avec un adulte », affirme l’avocate.

La Rédaction

 



Viol : l’exception française la plus exécrable

Cela se passe de commentaire.

Comme trop souvent, en cette matière et bien d’autres, les lois existent mais ne sont pas appliquées par… des magistrats qui abusent outrageusement de leur liberté d’appréciation des faits et d’interprétation des textes.

En l’occurrence : une fillette de 11 ans se plaint de viols, mais le parquet considère, lui, qu’elle était consentante.

Pour l’avocate de l’enfant interrogée par Mediapart, c’est mal connaître les mécanismes du viol : « La sidération et la dissociation conduisent à l’anesthésie. On ne ressent plus sa peur, comme l’a analysé la psychiatre Muriel Salmona. C’est d’autant plus vrai pour un enfant. Dans les films, on se débat. Mais, dans la vie réelle, on est souvent tétanisé. »

Sa mère, quant à elle, précise bien : « Elle a compris à cet instant que le piège s’était refermé sur elle, qu’on avait endormi sa conscience. Mais elle était tétanisée, elle n’osait pas bouger, de peur qu’il la brutalise. Elle a pensé que c’était trop tard, qu’elle n’avait pas le droit de manifester, que cela ne servirait à rien, et elle a donc choisi d’être comme une automate, sans émotion, sans réaction. »

Eh oui, ce genre d’ébats, ce sont les sables mouvants : instinctivement, on pressent que ce sera pire si on se débat…

Et c’est pareil à tout âge dès lors que le rapport de forces avantage à l’évidence l’agresseur – mais, ô surprise extraordinaire, on n’en connaît pas un seul qui soit assez mal avisé pour s’exposer à un retour de flammes…

Alors, si dans ces conditions une fillette de 11 ans n’est reconnue victime que d’une atteinte sexuelle sur mineur, on comprend bien ce qui peut se passer pour une femme, et par voie de conséquence, comment certains professionnels du harcèlement peuvent être tentés d’utiliser le viol et l’utilisent effectivement pour conduire leurs cibles jusqu’au suicide : l’acte est à cet égard d’une efficacité éprouvée, et pratiquement sans aucun risque pour l’agresseur.

 

http://www.ladepeche.fr/article/2017/09/26/2653215-rapports-sexuels-fillette-11-ans-est-juge-atteinte-sexuelle-viol.html

Publié le 26/09/2017 à 16:44, Mis à jour le 26/09/2017 à 16:51

Rapports sexuels avec une fillette de 11 ans : il est jugé pour «atteinte sexuelle» mais pas pour «viol»

 

Justice

La balance de la justice./Photo d'illustration

La balance de la justice./Photo d’illustration

Viol : l'exception française la plus exécrable dans AC ! Brest image-zoom

Un homme de 28 ans est jugé ce mardi 26 septembre devant le tribunal correctionnel de Pontoise pour avoir eu deux rapports sexuels avec une fillette de 11 ans. Mais le parquet a choisi de le poursuivre pour «atteinte sexuelle» et non pour «viol», considérant que l’enfant était consentante malgré son jeune âge.

C’est Médiapart qui révèle l’audience de cette affaire sordide, dont les faits remontent à avril 2017, dans le Val d’Oise. Marie* rentre du collège, et croise cet homme sur chemin, qui l’a déjà abordée à deux reprises quelques jours auparavant. Il s’adresse à elle et parvient à la rassurer, et la fillette accepte de le suivre. «Elle a compris à cet instant que le piège s’était refermé sur elle, qu’on avait endormi sa conscience. Mais elle était tétanisée, elle n’osait pas bouger, de peur qu’il la brutalise. Elle a pensé que c’était trop tard, qu’elle n’avait pas le droit de manifester, que cela ne servirait à rien, et elle a donc choisi d’être comme une automate, sans émotion, sans réaction», raconte sa mère à Médiapart. C’est là que l’homme l’a fait venir jusqu’à son immeuble, puis dans son appartement. A l’intérieur, il lui demande de lui faire une fellation, et la pénètre par la suite.

Les enquêteurs considèrent que la jeune fille était consentante

La fillette a immédiatement appelé sa mère en quittant l’appartement, choquée et apeurée. Si la famille porte plainte pour viol, les enquêteurs considèrent que ces rapports sexuels étaient consentis, et le parquet de Pontoise estime que ces faits ne correspondent pas à un viol. Car pour qu’il y ait viol, il doit être démontré que la victime a subi une contrainte, une menace, une violence, ou une surprise. Le parquet a donc décidé de poursuivre l’homme pour «atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans».

Cinq ans de prison au lieu de vingt ans

L’homme n’étant pas poursuivi pour viol, il n’encourt pas la même peine. L’atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende, tandis que le viol sur mineur est puni de vingt ans de prison (10 ans pour des attouchements) et 150.000 euros d’amende.

Si la famille conteste cette qualification, la loi française ne fixe pas d’âge de discernement, ce sont aux juridictions de dire si le mineur était consentant ou non. Pourtant, d’autres pays voisins ont adopté une «présomption irréfragable d’absence de consentement du mineur victime d’actes sexuels» : 12 ans en Espagne et aux Etats-Unis, 14 ans en Allemagne, en Belgique et en Autriche, et 16 ans en Angleterre et en Suisse. Le tribunal devrait rendre son verdict en fin d’après-midi.

(*) Le prénom a été modifié

ladepeche.fr

 

http://www.lepoint.fr/justice/relations-sexuelles-avec-une-enfant-de-11-ans-pourquoi-le-viol-n-a-pas-ete-retenu-26-09-2017-2159942_2386.php

Relations sexuelles avec une enfant de 11 ans : pourquoi le « viol » n’a pas été retenu

 

Un homme de 28 ans est poursuivi par le parquet de Pontoise pour « atteinte sexuelle » sur une fillette. Une qualification contestée. Explications.

 

Par

Modifié le 26/09/2017 à 15:25 – Publié le 26/09/2017 à 12:22 | Le Point.fr
Un homme de 28 ans est poursuivi pour avoir eu une relation sexuelle avec une fille de 11 ans. La qualification retenue par le parquet, "l'atteinte sexuelle", est très contestée. 
Un homme de 28 ans est poursuivi pour avoir eu une relation sexuelle avec une fille de 11 ans. La qualification retenue par le parquet, « l’atteinte sexuelle », est très contestée.  © X00217 / REUTERS

 

Ce jour d’avril 2017, Sarah, 11 ans, rentre du collège lorsqu’elle accepte de suivre un homme de 28 ans qui l’aborde dans un square. L’adulte est insistant, mais pas violent, lui propose de lui apprendre à embrasser, puis la conduit dans son immeuble. « Elle a compris à cet instant que le piège s’était refermé sur elle, qu’on avait endormi sa conscience. Mais elle était tétanisée, elle n’osait pas bouger, de peur qu’il la brutalise. Elle a pensé que c’était trop tard, qu’elle n’avait pas le droit de manifester, que cela ne servirait à rien, et elle a donc choisi d’être comme une automate, sans émotion, sans réaction », témoigne sa mère dans Mediapart, qui révèle les faits.

L’homme exige de l’enfant une fellation, puis l’emmène dans son appartement, où il la pénètre. À peine sortie, Sarah, paniquée, appelle sa mère et lui raconte tout. Une plainte pour viol est déposée. Mais, contre toute attente, le parquet de Pontoise choisit de poursuivre l’auteur présumé des faits pour « atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans », et non pour viol. Une infraction que le Code pénal définit ainsi : « Le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de 15 ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

Pas de contrainte, pour le parquet

En clair : les magistrats considèrent qu’il n’y a pas eu contrainte puisque Sarah n’a à aucun moment manifesté une opposition. Pour l’avocate de l’enfant, Me Diebolt, interrogée par Mediapart, c’est mal connaître les mécanismes du viol : « La sidération et la dissociation conduisent à l’anesthésie. On ne ressent plus sa peur, comme l’a analysé la psychiatre Muriel Salmona. C’est d’autant plus vrai pour un enfant. Dans les films, on se débat. Mais, dans la vie réelle, on est souvent tétanisé. »

Face à cette situation, la France doit-elle renforcer sa législation ? Actuellement, la Cour de cassation considère seulement que la contrainte est présumée pour les enfants en « très bas âge », ou lorsque la différence d’âge est élevée entre la victime et l’auteur des faits.

L’absence d’information judiciaire

Dans cette affaire, les magistrats semblent avoir considéré que, si l’enfant ne peut évidemment pas consentir à 11 ans à un rapport sexuel, il n’y a pas nécessairement contrainte de la part du suspect, d’où les poursuites pour atteinte sexuelle. Une position évidemment critiquable, le suspect ayant 28 ans et la petite fille 11 ans. Mais encore faut-il que cette différence d’âge soit évidente. Selon une source judiciaire, contactée par Le Point.fr, « le suspect, qui a 28 ans, en paraît aisément 10 de moins tandis que la victime fait quelques années de plus. » Selon Mediapart, la victime assure cependant lui avoir montré son carnet de liaison prouvant qu’elle était en sixième, ce qu’il nie farouchement.

Dans tous les cas, le parquet de Pontoise aurait certainement dû saisir un juge d’instruction - une procédure normalement obligatoire pour les affaires criminelles (et donc les viols) - seul apte à approfondir les investigations. Interrogé, le parquet précise que l’affaire est « complexe » et qu’il requerra « un huis clos partiel à l’ouverture de l’audience, permettant aux journalistes, si le tribunal le décide, de suivre les débats ». Le procès, qui devait se tenir le 26 septembre, a finalement été renvoyée en février.

 



La rue et les nazis : quand Méluche fait du Macron, c’est du chichon !

Quand ce n’est pas l’un, c’est l’autre… à croire qu’ils se font concurrence avec ces assertions toutes plus choquantes les unes que les autres…

La dernière de Mélenchon est donc celle-ci : « C’est la rue qui a abattu les nazis… »

Pfff… les résistants n’ont jamais suivi le troupeau; de tous temps, ils se sont toujours cachés pour y échapper…

 

http://www.francetvinfo.fr/politique/melenchon/c-est-la-rue-qui-a-abattu-les-nazis-la-phrase-de-jean-luc-melenchon-qui-choque-la-classe-politique_2387109.html

« C’est la rue qui a abattu les nazis… » : la polémique après la phrase de Mélenchon en cinq actes

 

La phrase, prononcée samedi par le chef de file de La France insoumise lors de son discours place de la République après la manifestation contre la réforme du Code du travail, n’en finit pas de faire réagir.

 

Jean-Luc Mélenchon s\'adresse à ses partisans lors d\'un discours à Paris, le 23 septembre 2017.

Jean-Luc Mélenchon s’adresse à ses partisans lors d’un discours à Paris, le 23 septembre 2017. (GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP)
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franceinfo avec AFPFrance Télévisions

 

Mis à jour le 24/09/2017 | 14:10
publié le 24/09/2017 | 10:51

C’était sa réponse à Emmanuel Macron. Le leader de La France insoumise Jean-Luc Mélenchon a lancé « C’est la rue qui a abattu les nazis… »  lors de son discours après la manifestation contre la réforme du Code du travail, samedi à Paris. Le gouvernement a dénoncé « une faute politique » et « morale », dimanche 24 septembre, par la voix de son porte-parole Christophe Castaner, invité de  »Questions politiques » sur franceinfo. De son côté, le député des Bouches-du-Rhône assure qu’il n’a « jamais comparé le gouvernement actuel aux nazis ». Retour sur la polémique en cinq actes.

Acte 1 : Jean-Luc Mélenchon répond à Emmanuel Macron par une anaphore

Jean-Luc Mélenchon a répliqué samedi à Emmanuel Macron, pour qui « la démocratie, ce n’est pas la rue », par une anaphore.  »Monsieur le président, il vous reste à consulter l’histoire de France pour apprendre que c’est la rue qui a abattu les rois, c’est la rue qui a abattu les nazis, c’est la rue qui a protégé la République contre les généraux félons en 1962 [en réalité en 1961] (…), c’est la rue qui a obtenu la quatrième semaine de congés payés en 1968 (…), c’est la rue qui a abattu le plan Juppé (…), c’est la rue en 2006 qui a obtenu le retrait du CPE (…), c’est la rue toujours qui porte les aspirations du peuple français lorsqu’il ne peut les faire entendre autrement. »

 

Acte 2 : ministres et élus s’insurgent contre un « amalgame »

Le porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner, a aussitôt fustigé sur Twitter un amalgame entre le chef de l’Etat et les nazis.

 

De son côté, Richard Ferrand, président du groupe La République en marche à l’Assemblée, a dénoncé sur le réseau social des « amalgames délirants » et « déshonorants ». L’ancien Premier ministre Manuel Valls s’est lui aussi ému de la formule de Jean-Luc Mélenchon sur Twitter.

 

Comme le rappelle Le Parisien, ce sont les forces alliées, accompagnées par les Forces françaises de l’intérieur, qui ont permis la libération de la France, et non des manifestations. Certains ne manquent pas de le rappeller sur le réseau social, comme Jean-Pierre Denis, directeur de la rédaction de La Vie.

 

Dimanche matin, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a, à son tour, qualifié ces propos d’« indignes et honteux » sur Europe 1. « Comme une grande majorité de Français, j’ai été choquée, indignée qu’on puisse mettre sur le même plan les nazis, des démocrates, des républicains », a-t-elle déclaré lors du « Grand Rendez-Vous » Europe 1/Les Echos/CNews

Acte 3 : les proches du leader de La France insoumise volent à son secours

Les proches du leader de La France insoumise ont justifié ces propos sur le Huffington Post, balayant l’idée d’une comparaison entre le régime nazi et Emmanuel Macron.

« Il n’y a bien évidemment aucun parallèle. Son propos s’inscrit dans une énumération des grands moments de l’histoire de France durant lesquels la démocratie a vécu grâce au peuple », souligne Eric Coquerel, député de La France insoumise de Seine-Saint-Denis.

« Avec cette partie précise, Jean-Luc [Mélenchon] faisait référence à la Résistance et la mobilisation populaire qui a notamment permis la libération de Paris », poursuit-il. « Les Parisiens ont libéré Paris de l’occupation nazie, c’est le peuple qui l’a fait », renchérit Alexis Corbière, autre député de Seine-Saint-Denis.

Une analyse étayée par une conseillère du député des Bouches-du-Rhône auprès du Huffington Post : « Il suffit de voir les appels du Comité de libération de Paris pour comprendre », explique-t-elle, faisant suivre au magazine en ligne l’un de ses appels dans lequel on peut lire que « l’insurrection du peuple de Paris a déjà libéré de nombreux édifices de la capitale ».

Acte 4 : Jean-Luc Mélenchon dément toute comparaison et dénonce une « diversion »

« Je n’ai jamais comparé le gouvernement actuel aux nazis, cela va de soi », réagit dimanche Jean-Luc Mélenchon sur son site. Ajoutant : « Qu’un Castaner veuille le faire croire est de son niveau. Mais qu’il soit relayé pour faire du buzz dit bien le niveau d’abaissement auquel en sont rendus d’aucuns. »   »J’ai répliqué au président qui affirmait « la démocratie, ce n’est pas la rue », en lui demandant d’apprendre son histoire de France. Il y aurait vu que la démocratie vint par la rue quand celle-ci abattit les rois, chassa les nazis, créa le droit à la section syndicale, la quatrième semaine de congés payés en 1968″, précise le leader de la France Insoumise.

Le député des Bouches-du-Rhône reproche à l’entourage d’Emmanuel Macron de faire « diversion » après la manifestation contre la réforme sur le Code du travail. « Cinq mois après son élection présidentielle, le vainqueur de Mme Le Pen bute sur la volonté du peuple de ne point se laisser dépouiller de ses droits. On voit donc ses agents réduits à inventer des polémiques de diversion pour ne pas acter le constat du rapport de force », écrit-il.

Acte 5 : le gouvernement dénonce une « faute politique » et « morale »

Invité de l’émission  »Questions d’info » sur LCP-France info-Le Monde-AFP, le porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner, a maintenu sa position, dénonçant une « faute politique » et « morale » de Jean-Luc Mélenchon. Ajoutant que, selon lui, le chef de file de La France insoumise est dans « le déni de réalité » et qu’« il est dans une sorte de revanche permanente ».

 

 



Encore un procès pour une lanceuse d’alerte…

Celle-là a dénoncé les mauvais traitements infligés aux pensionnaires d’un centre de soins pour enfants polyhandicapés où elle a travaillé durant cinq ans, tandis que des parents de victimes déposaient plusieurs plaintes pour violences sur personne vulnérable.

Comme trop souvent, aucune de leurs dénonciations n’a été suivie d’effet en dépit de certaines évidences, constatées en l’occurrence par des inspecteurs de l’ARS, et le seul procès organisé est celui de la lanceuse d’alerte, pour diffamation…

 

http://www.liberation.fr/france/2017/09/20/maltraitance-d-enfants-handicapes-le-proces-d-une-lanceuse-d-alerte_1597645

Maltraitance d’enfants handicapés : le procès d’une lanceuse d’alerte

 

Par Jean-Manuel Escarnot, Correspondant à Toulouse — 20 septembre 2017 à 12:35
Céline Boussié, le 1er mars 2015, à Agen. Photo Guillaume Rivière pour Libération

Céline Boussié comparaissait pour diffamation après avoir dénoncé les mauvais traitements infligés à des jeunes dans un institut spécialisé du Gers. Le délibéré a été renvoyé au 21 novembre.

  • Maltraitance d’enfants handicapés : le procès d’une lanceuse d’alerte

Julia, 47 ans, assistante maternelle, a revêtu un tee-shirt à l’effigie de sa fille polyhandicapée pour témoigner mardi au procès de Céline Boussié devant le tribunal de grande instance de Toulouse. Comme elle, une centaine de personnes – Ligue des droits de l’homme, comité de soutien – sont rassemblées sur le parvis. Tous sont là pour soutenir l’ancienne aide médicale psychologique (AMP) de l’institut médico-éducatif (IME) Moussaron, un centre de soins pour enfants polyhandicapés situé à Condom (Gers). Elle est poursuivie pour diffamation après avoir dénoncé les mauvais traitements dont elle aurait été témoin durant les cinq ans où elle a travaillé dans l’institut, financé par l’Etat et le département. Allumées sur le sol, 80 bougies symbolisent les 80 enfants pensionnaires de Moussaron, à l’époque où Céline Boussié a signalé à l’Agence régionale de santé (ARS) de «graves dysfonctionnements» .

Sangles

«Ma fille avait 10 ans en 2013 lorsqu’elle a été admise là-bas, raconte Julia. Le premier jour, le docteur Alain Doazan [alors directeur de l’établissement, ndlr] nous a fait visiter le parc avec ses paons et une partie des locaux neufs. Tout semblait parfait mais, trois semaines après, j’ai déchanté en retrouvant ma fille sur les nerfs, amaigrie et bourrée de médicaments. Quand j’ai vu son lit de 1, 20 m trop petit pour elle et les sangles qui la maintenaient attachée, j’ai tout fait pour la sortir de là.» «Dévastée», Julia dépose plainte pour «violences sur personne vulnérable» le 18 mars 2014. Elle sera classée sans suite un an plus tard, «comme toutes celles qui ont suivi», affirme-t-elle.

Lit-cage

Fin 2013, un rapport de l’ARS avait déclenché la mise sous tutelle de l’établissement par l’Etat. «De façon générale dans le bâtiment ancien et au château, les lits ne sont pas adaptés à la taille des enfants : jeunes recroquevillés, pieds qui dépassent, lit-cage pour enfants de plus de 6 ans», y soulignaient notamment les inspecteurs. Des actes que la direction de Moussaron justifiait par «la configuration des locaux, la discontinuité de la présence des personnels de nuit et les troubles de comportement» de ses pensionnaires. Sans convaincre la lanceuse d’alerte : «J’espère que tout cela aboutira à l’ouverture d’une enquête parlementaire sur la maltraitance institutionnelle dont j’ai été témoin», a lancé Céline Boussié avant d’entrer dans le tribunal.

Lors de l’audience, qui a duré trois heures, elle a énuméré les mauvais traitements, fautes et manquements dans la prise en charge des enfants auxquels elle a assisté. L’avocat de l’institut, Laurent de Caunes, a quant à lui contesté pied à pied les arguments de la lanceuse d’alerte, rejetant les accusations de «maltraitance institutionnelle».

Au terme d’une audience où Aurélie Doazan, l’actuelle directrice de l’IME, n’a pas dit un mot, Fiodor Rilov, l’avocat parisien de Céline Boussié a plaidé la relaxe «pour que cesse la peur de dénoncer et que la torture dans ces instituts s’arrête». Le délibéré est renvoyé au 21 novembre. Si elle était condamnée, Céline Boussié s’est dite prête à aller devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Jean-Manuel Escarnot Correspondant à Toulouse



Fin en Europe des implants Essure assurant une stérilisation féminine définitive

Mieux que la ligature des trompes, réversible, ces implants assurant une stérilisation vraiment définitive des femmes traitées étaient utilisés dans les hôpitaux français depuis février 2002, alors que le gouvernement Jospin avait décidé en 2001 de légaliser une partie des stérilisations forcées de femmes présumées handicapées mentales (voir ci-dessous).

Autre avantage sur la classique opération de ligature des trompes : la pose des implants Essure ne laisse vraiment aucune trace extérieurement visible, ce qui permet au spécialiste de la pratiquer à l’insu de sa patiente en toute tranquillité, par exemple à l’occasion d’une autre intervention.

Leur fabricant, le groupe allemand Bayer, vient donc d’annoncer la fin de leur commercialisation en Europe, tandis que plusieurs associations de femmes porteuses de ces implants s’étaient constituées pour dénoncer leur dangerosité pour la santé, notamment en France et aux Etats-Unis.

Il reste maintenant à tenter de répertorier toutes celles qui ignorent avoir été stérilisées par cette méthode.

Concernant les présumées handicapées mentales qui se trouvent sous tutelle ou curatelle, auxquelles s’applique la loi du 4 juillet 2001 encadrant précisément les stérilisations de majeurs protégés, il faut savoir qu’elles ne sont pas toutes nécessairement mentalement déficientes, ces mesures dites de « protection » à leur égard résultant assez souvent uniquement de dettes consécutives à la perte de l’emploi ou à la non reconduction de contrats à durée déterminée, par exemple la fin de vacations à l’université.

Ces femmes ne sont donc assez souvent que des victimes d’abus divers de leurs employeurs, suivis d’autres abus, ceux des psychiatres qui les décrètent handicapées mentales pour qu’elles puissent être placées sous tutelle ou curatelle, le plus souvent à la demande de la Banque de France, et ceux des magistrats qui prennent ces décisions en toute connaissance de cause.

Figurent par ailleurs depuis très longtemps parmi les victimes de stérilisations forcées pratiquées à leur insu des femmes aux compétences professionnelles telles que leurs employeurs estiment ne pas pouvoir les remplacer en cas de congé maternité et/ou ne veulent absolument pas leur payer de tels congés.

En effet, bien des médecins français offrent une oreille compatissante aux soucis de ces patrons-là et acceptent sans aucun scrupule de leur obéir en tout ce qu’ils exigent, qu’il s’agisse de faux diagnostics ou d’actes médicaux inappropriés, voire criminels.

 

http://www.francetvinfo.fr/sante/contraception/les-implants-essure-ne-seront-plus-commercialises_2379203.html

Fin de la commercialisation des implants Essure en Europe

 

Le groupe Bayer a annoncé cesser de commercialiser les implants de stérilisation Essure, affirmant avoir pris cette décision « pour une raison commerciale ». Les associations restent mobilisées.

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France Télévisions

Mis à jour le 19/09/2017 | 09:58
publié le 19/09/2017 | 09:54

« Bayer a pris la décision de mettre fin à la commercialisation du dispositif médical de contraception définitive Essure dans tous les pays sauf aux Etats-Unis », a indiqué le groupe allemand dans un communiqué diffusé ce 18 septembre. « Cette décision est prise pour une raison commerciale et vient élargir celle annoncée fin mai dernier d’arrêter la mise à disposition d’Essure dans la plupart des pays », a ajouté le laboratoire.

L’innocuité de ces petits implants de stérilisation féminine en forme de ressort est contestée par certaines femmes, notamment en France et aux Etats-Unis, en raison d’effets indésirables parfois graves survenus après leur implantation (saignements, douleurs, forte fatigue, réaction allergique, dépression…).

Rappel des stocks

La commercialisation des implants Essure avait été suspendue pour trois mois début août dans l’Union européenne, l’organisme chargé de renouveler leur certification ayant requis des éléments complémentaires sur ce dispositif médical. En France, l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) avait préconisé  »par mesure de précaution de ne plus implanter » Essure, et demandé aux laboratoires de  »procéder au rappel des produits en stock ».

« Un environnement défavorable à sa prescription s’est installé depuis plusieurs mois entraînant une baisse continue de la demande en France », a reconnu Bayer, ajoutant que la suspension des ventes décidée dans l’UE avait « amplifié cette situation ». « Par conséquent, Bayer ne reprendra pas la commercialisation d’Essure en France et ne poursuivra pas la procédure de renouvellement du marquage CE d’Essure pour les pays européens, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège », assure le communiqué. Bayer avait déjà cessé récemment la commercialisation d’Essure notamment en Finlande, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas et au Canada, en raison du déclin des ventes.

Une décision « sans lien avec la sécurité ou la qualité du produit »

Dans son communiqué, Bayer a dit vouloir « rassurer les patientes, notamment celles porteuses d’Essure, ainsi que tous les professionnels de santé qui les accompagnent sur le fait que cette décision n’est pas liée à un problème de sécurité ou de qualité du produit ». « Selon son évaluation scientifique, le profil bénéfice-risque positif d’Essure demeure inchangé. La sécurité et l’efficacité d’Essure restent étayées par plus de dix années de recherche scientifique et d’expérience clinique en vie réelle », a insisté le groupe.

Le laboratoire pharmaceutique précise ainsi qu’il « continuera à commercialiser » le dispositif Essure aux États-Unis, où la FDA (Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux) a récemment évalué ce dispositif « et conclu au bénéfice-risque favorable de la méthode ».

L’ANSM, en août, s’était également montrée rassurante sur ce dispositif médical, assurant que la suspension des ventes n’était « pas de nature à remettre en cause à ce stade » les conclusions rassurantes rendues en avril par un comité d’experts. Ce comité, saisi par l’ANSM en raison de l’augmentation des signalements d’effets indésirables, avait estimé qu’il n’était « pas nécessaire » de modifier la réglementation sur ce dispositif. Il avait en revanche recommandé de mieux informer les femmes envisageant cette méthode des risques et des « possibilités d’échec », « afin de permettre une décision éclairée ». Selon l’ANSM, 1.087 femmes ont été confrontées à un dysfonctionnement du dispositif ou à la survenue d’effets indésirables entre 2003 et début février 2017.

Les associations restent mobilisées

Pour l’avocat Charles Joseph-Oudin, qui avait annoncé le lancement pour septembre d’une action de groupe d’au moins 450 patientes contre Bayer, les victimes du dispositif ne peuvent toutefois « se satisfaire des motifs économiques invoqués ». Des « éclaircissements sont indispensables pour les très nombreuses femmes […] encore porteuses du dispositif », affirme-t-il dans un communiqué.

L’association Réseau d’entraide soutien et information sur la stérilisation tubulaire (Resist), représentant les femmes s’estimant victimes d’effets indésirables des implants, a qualifié de « victoire » l’arrêt de la commercialisation hors Etats-Unis annoncée par Bayer mais souligné que cela ne mettait pas fin à son action.

« Si le laboratoire Bayer invoque des raisons commerciales pour justifier l’arrêt de la commercialisation, nous restons convaincus que d’autres motifs, directement liés à la sécurité du produit, ne sont pas étrangers à cette décision », a déclaré Marielle Klein, présidente de l’association Réseau d’entraide soutien et information sur la stérilisation tubulaire (Resist), dans un communiqué.

« On sait aujourd’hui que le nombre de victimes n’augmentera pas car le dispositif ne sera plus commercialisé, c’est déjà ça de gagné », a-t-elle indiqué à l’AFP. « Mais on est un petit peu déçus que les autorités n’aient pas adopté le principe de précaution ».

« Les procédures judiciaires permettront de faire la lumière sur le défaut de sécurité lié à l’utilisation de ces implants », a poursuivi l’association dans son communiqué. « Devant le refus du laboratoire d’assumer ses responsabilités vis-à-vis de celles-ci, l’association Resist sollicite officiellement de la ministre de la Santé, la création d’un dispositif spécifique d’indemnisation centralisé à l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales), seul capable de traiter l’importance et le volume du contentieux lié » aux implants Essure, a-t-il également indiqué.

avec AFP

 

http://www.e-sante.fr/nouvelle-methode-sterilisation/actualite/1452

Nouvelle méthode de stérilisation

 

Publié par Isabelle Eustache, journaliste santé le Mercredi 17 Décembre 2003 : 01h00

 

La stérilisation féminine se dote d’une nouvelle approche. Les femmes ont désormais le choix entre la ligature tubulaire et la procédure Essure®, qui s’effectue par voie hystéroscopique et qui ne nécessite pas d’anesthésie.

 

Fin en Europe des implants Essure assurant une stérilisation féminine définitive dans AC ! Brest

 

Le nombre d’interruptions volontaires de grossesse (IVG) reste très élevé. En France, en 1998, pour 730.000 naissances, on estimait que 210.000 IVG déclarées avaient été pratiquées. Près de 40% du total des IVG est réalisé chez les femmes de plus de 35 ans. Ces chiffres soulignent l’importance de la recherche et de l’innovation en matière de contraception temporaire et définitive. Jusqu’à aujourd’hui, les femmes n’avaient à disposition que la ligature tubulaire pour une contraception définitive. Cette technique a fait ses preuves depuis de longues années. Elle nécessite souvent une anesthésie générale et une hospitalisation. Désormais, une autre solution est proposée. Dénommée Essure® par le fabricant, elle se pratique sans incision et ne nécessite ni anesthésie, ni d’hospitalisation. Elle consiste à placer par voie hystéroscopique des micro-implants à l’aide d’un dispositif constitué d’un cathéter. La stérilisation tubulaire est obtenue par une occlusion mécanique de la trompe de Fallope en induisant une inflammation bénigne locale.

En pratique

Un hystéroscope est introduit dans la cavité utérine. Grâce à celui-ci, le cathéter est inséré dans la trompe de Fallope afin d’y placer des micro-implants. Durant les semaines qui suivent la pose des implants, une prolifération cellulaire localisée se produit grâce aux fibres en polyéthylène contenues dans le dispositif. La lumière tubulaire est ainsi totalement obstruée au bout de trois mois. A ce moment, une radio pelvienne permet de vérifier le bon positionnement du dispositif. Attention, durant cette période, il est indispensable de recourir à une contraception alternative. Au-delà, le dispositif est effectif et la contraception est permanente.

Deux études cliniques, démarrées en 1998 et 2000 aux Etats-Unis, en Australie et en Europe, sur un total de 745 patientes de 21 à 45 ans, valident l’efficacité de cette méthode.En France, le premier implant Essure® a été posé le 12 février 2002 par le Pr Lopes dans le service de gynécologie et de médecine de la reproduction du CHU de Nantes. Aujourd’hui, plusieurs centres hospitaliers en France et plus de 200 chirurgiens européens pratiquent cette technique.

Pour en savoir plus : http://www.essure.ch/french/consumer/c_homepage.aspx

Publié par Isabelle Eustache, journaliste santé le Mercredi 17 Décembre 2003 : 01h00
Source : Couples et Famille, n°125, 2001 ; Valle et coll., Fertility and Sterility, 2001 ; Lopes P., Réalité en gynécologie-obstétrique, 2003 ; Communiqué de Conceptus, 2003, www.essure.com.

 

http://www.liberation.fr/societe/2001/05/30/la-sterilisation-des-handicapees-mentales-sort-de-l-ombre_366324

La stérilisation des handicapées mentales sort de l’ombre

 

Par Blandine GROSJEAN — 30 mai 2001 à 01:02

 

La réforme de l’IVG permet d’encadrer une pratique connue, mais taboue.

  • La stérilisation des handicapées mentales sort de l’ombre

A pas de velours, presque par effraction, les parlementaires ont introduit un explosif dans la réforme de l’IVG qui doit être adoptée définitivement aujourd’hui à l’Assemblée nationale. L’allongement du délai légal de dix à douze semaines ou la suppression de l’autorisation parentale, deux mesures phares du texte originel, s’apparentent presque à des mesures techniques au regard de l’article 20. Celui-ci traite de la stérilisation des personnes handicapées mentales, un phénomène connu mais tabou en France. Les députés ne pouvaient l’esquiver puisqu’ils avaient pris l’initiative de légaliser la stérilisation volontaire à but contraceptif. «A partir du moment où nous donnions un cadre légal à la stérilisation pour les personnes « ordinaires », nous étions obligés de légiférer pour protéger les personnes handicapées mentales, afin d’éviter les abus», explique la rapporteuse du texte, Martine Lignières-Cassou (PS, Pyrénées-Atlantiques). Mais, hier, la Conférence des évêques de France a dénoncé ce «pas de plus vers l’eugénisme d’Etat».

Fiançailles. Il n’existe aucune donnée épidémiologique sur l’ampleur de la stérilisation des handicapés mentaux. Une enquête, réalisée en Gironde, estimait qu’un tiers des jeunes handicapées mentales avaient été stérilisées dans ce département. Mais selon Alain Giami, de l’Inserm, «il n’est pas possible d’extrapoler ces chiffres, d’autant plus que la stérilisation de ces personnes fait souvent l’objet d’un déni». Lors des auditions, les parlementaires ont recueilli toutes sortes de témoignages : dans tel CAT (centre d’aide par le travail), six femmes sur neuf ont été stérilisées, dans tel autre, on accepte une jeune fille à condition qu’elle se fasse stériliser, ailleurs, les parents ne consentent au mariage de leurs enfants débiles légers qu’après stérilisation de la fiancée.

Après un travail qualifié de constructif par tous, les sénateurs, les députés, les associations et les juges d’instance se sont mis d’accord : la stérilisation ne peut être pratiquée sur une personne majeure «dont l’altération des facultés mentales constitue un handicap et a justifié son placement sous tutelle ou curatelle» que lorsqu’il existe «une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une impossibilité avérée de les mettre en oeuvre efficacement». L’intervention sera subordonnée à une décision du juge des tutelles. Le juge devra entendre la personne concernée, recueillir l’avis d’un comité composé de personnes qualifiées sur le plan médical, de représentants d’associations des handicapés. Et surtout, «il ne peut être passé outre au refus de la personne concernée».

La portée de la loi sera limitée puisque sur les 500 000 handicapés mentaux, seule une minorité est placée sous protection judiciaire. L’Unapei (Union nationale des association de parents de l’enfance inadaptée) juge pourtant ce texte «salutaire» : «Pour nous, la stérilisation doit être le recours ultime, rarissime. Il ne peut s’agir d’une décision prise de façon exclusive par la famille, le médecin ou l’institution spécialisée.» Patrick Gohet, directeur de l’Unapei, estime que, aujourd’hui, on reconnaît aux handicapés le droit de mener une vie sexuelle et affective : «Ce n’est pas sans conséquence sur l’entourage et l’enfant à venir. Nous refusons de brandir l’anathème sur les familles qui font ce choix.» Solange, une adhérente, assume la décision prise après la grossesse ­ menée à terme ­ de sa fille : «Mon mari et moi avons 60 ans et nous devons élever un petit-fils de 2 ans. Notre fille a 30 ans, nous l’avons conduite vers une certaine autonomie, y compris affective. Le prix à payer était d’éviter qu’elle ne se retrouve enceinte.»

Eugénisme. La révolution de l’article 20 est de sortir ce phénomène du silence et de la sphère privée. Dans un con texte nataliste, la France n’a jamais mis en oeuvre de politique eugéniste incluant la stérilisation forcée des handicapés, contrairement à la Scandinavie ou à l’Allemagne où ce processus a conduit à l’extermination des malades mentaux (1). Pour Alain Giami, la stérilisation des personnes handicapées n’en est pas moins un des moyens de contrôle de leur activité sexuelle, «et stériliser à l’insu de la personne sous-tend des idées eugénistes». Dans l’esprit du législateur, la création d’un cadre légal devrait freiner les opérations «sauvages». En attendant la plus large diffusion des implants contraceptifs, «l’alternative», selon Martine Lignères-Cassou.

(1) Les Enjeux de la stérilisation. Ined, Inserm.

Blandine GROSJEAN

 

http://www.la-croix.com/Ethique/Sciences-Ethique/Sciences/Sterilisation-meconnue-des-handicapes-_NG_-2006-02-13-512793

Stérilisation méconnue des handicapés

 

La Croix, le 13/02/2006 à 20h43
Mis à jour le 13/02/2006 à 18h14

 

Trois ans et demi après le vote d’une loi du 4 juillet 2001 encadrant la stérilisation des majeurs protégés, aucun bilan n’a été dressé

Trois ans et demi après le vote d’une loi 4 juillet 2001 encadrant la stérilisation des majeurs protégés, aucun bilan n’a été dressé

Dans un ouvrage intitulé Stériliser le handicap, une chercheuse de l’Inserm, Nicole Diederich décrivait en 1998 des jeunes filles handicapées légères, qui, vers 18 ou 20 ans, avaient subi une ligature des trompes sans leur consentement. Il arrivait également que des établissements pour personnes handicapées posent leur stérilisation comme condition à leur admission, et ce, alors que la loi conditionnait cette intervention à l’existence d’une « nécessité thérapeutique ».

Le 4 juillet 2001, au détour d’une loi allongeant le délai légal de l’interruption volontaire de grossesse, députés et sénateurs ont donc clarifié les règles dans lesquelles peut être pratiquée « la ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ». Le texte interdit cette intervention sur les mineurs, ne l’autorise sur les majeurs que lorsqu’ils ont exprimé «une volonté libre et motivée» et, pour les majeurs protégés, confie la décision au juge des tutelles.

« Le principe reste celui d’une interdiction de la stérilisation, sauf lorsqu’il existe une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une impossibilité avérée de les mettre en oeuvre efficacement », résume Anne Caron, membre de l’Association nationale des juges d’instance. C’est au juge des tutelles qu’est confiée la charge de vérifier si ces conditions sont réunies et d’autoriser, ou non, l’intervention.

Le juge ne peut passer outre

Il doit, pour cela, recueillir l’avis d’un comité d’experts composé de médecins et de représentants des associations et entendre la personne concernée, ses parents ou son représentant légal. Même lorsque la personne protégée est « apte à exprimer sa volonté » et a donné son accord, l’intervention du juge est obligatoire. Si, en revanche, elle refuse la stérilisation, la loi est très claire : le juge ne peut passer outre. « Mais à partir de quand considère-t-on qu’elle ne peut exprimer sa volonté ?, s’interroge Anne Caron. Et comment décider, alors ? » Le texte laisse toute latitude au juge

Depuis le vote de la loi, le ministère de la santé n’a procédé à aucune évaluation. Aux yeux de Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, le dispositif a le mérite d’avoir « créé un halo de protection » autour des personnes sous tutelle ou curatelle. Le problème reste toutefois entier pour les femmes handicapées qui ne font pas l’objet d’une mesure de protection.

Certaines, relativement autonomes, prennent la pilule ; pour d’autres, seuls le stérilet ou l’Implanon, un contraceptif sous-cutané actif pendant trois ans, sont envisageables. Mais parce qu’ils nécessitent un suivi, ne sont pas dénués d’effets secondaires (saignements, prise de poids, pour l’Implanon), certains parents continuent à pencher en faveur d’une stérilisation. Laissant parfois les médecins démunis

« Un jour, une mère est venue me voir avec sa fille de 16 ans, trisomique, sans tutelle ni curatelle, et tout à fait capable de comprendre ce qu’était une stérilisation, raconte Bénédicte de Fréminville, médecin au CHU de Saint-Étienne. Comme j’essayais de proposer une autre solution, la mère m’a dit que de toute façon, son gynécologue était prêt à le faire lorsque sa fille aurait 18 ans. »

Pas le moindre bilan de la loi de 2001

L’Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (Unapei) comme l’Association pour les adultes et jeunes handicapés (Apajh) reconnaissent ne pas être en mesure de dresser le moindre bilan de la loi de 2001. L’Association nationale des juges d’instance (Anji) ne dispose que des résultats d’un sondage auprès de ses adhérents : une cinquantaine ont répondu, parmi lesquels une vingtaine seulement ont été saisis de telles demandes. « Pour l’essentiel, les autorisations ont concerné des personnes qui, bien que sous protection, avaient suffisamment de capacité mentale pour donner leur avis », souligne l’Anji. « Pour la plupart, elles avaient déjà eu plusieurs enfants non désirés. »

Chef du service de génétique au CHU de Saint-Étienne et vice-président de l’association Fait 21, Renaud Touraine estime que depuis la loi, les médecins recourent plutôt aux contraceptifs. Récemment, il a convaincu la mère d’une jeune fille handicapée mentale « d’essayer d’abord l’Implanon ». « Sans cette loi, nous serions probablement allés vers une stérilisation », reconnaît-il. Mais, selon lui, en cas de problème avec les contraceptifs, la question d’une stérilisation se repose, « surtout avec des jeunes femmes lourdement handicapées, dont on a du mal à recueillir le consentement ou à connaître le sentiment ».

De son côté, le professeur Israël Nisand, chef du service de gynécologie du CHU de Strasbourg et membre du comité d’experts de la région Alsace, juge «parfaite» l’application de la loi. « Dans le comité d’experts, nous nous assurons de la pérennité du handicap, de l’absence d’autre solution contraceptive et de l’acceptation de la décision par la personne concernée. » Récemment, raconte-t-il, une jeune femme d’une trentaine d’années aux facultés intellectuelles très diminuées est ainsi venue expliquer ses oublis de pilule, les douleurs ressenties après la pose d’un stérilet « J’ai déjà du mal à m’assumer moi-même, comment voulez-vous que je m’occupe d’un enfant ? », a-t-elle expliqué en substance.

90 à 120 décisions de justice par an

Le comité d’experts alsacien est convoqué trois à quatre fois par an. « Ce qui, rapporté à l’ensemble de la France, donne le chiffre de 90 à 120 décisions de justice par an », calcule Israël Nisand. Parce que l’opération se pratiquait essentiellement dans le secret des cabinets, le nombre de stérilisations n’a jamais pu être établi. En 1997, une psychologue qui travaillait dans des foyers d’hébergement estimait à 30 à 60 % les jeunes femmes stérilisées dans les établissements spécialisés de Gironde.

Un an plus tard, l’inspection générale des affaires sociales recensait 400 à 500 ligatures de trompes « déclarées » chaque année, mais « subodorait que les cas de stérilisation étaient plus élevés ». Comment expliquer une telle chute du nombre d’interventions ? Selon l’Anji, la complexité de la procédure constitue un élément de réponse. « Il faut réunir le comité d’experts, recevoir son avis, auditionner la personne, sa famille , rappelle la magistrate Anne Caron. Deux à trois mois au minimum sont nécessaires, ce qui exclut toute intervention dans l’urgence. » Autre explication possible : la méconnaissance des textes. La loi a été votée en plein été, et les débats avaient tourné plutôt autour du délai légal de l’IVG.

La question d’une poursuite des stérilisations en dehors de la loi, en clinique ou à l’étranger, reste donc ouverte. « Nous devrions être saisis à titre préventif, s’étonne ainsi Anne Caron. Dans tous les établissements, les questions de la sexualité, de la contraception, voire de l’IVG, se posent. Comment sont-elles résolues ? » Mystère. « Des stérilisations hors-la-loi semblent peu probables, estime toutefois Guy-Marie Cousin, président du Syndicat national des gynécologues et obstétriciens. Fréquemment mis en cause aujourd’hui, les médecins sont devenus plus soucieux du respect des procédures. » Mais le système assure-t-il toujours le respect des personnes ?

Anne-Bénédicte HOFFNER

 



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