Gérald Darmanin, un violeur qui s’ignore selon la justice française

 

 

Cet avis a été rendu public il y a deux jours alors que le ministre est censé affûter ses arguments pour convaincre de la nécessité de sa réforme concernant l’imposition sur le revenu des salariés.

Il ne serait pas conscient de ses faits et gestes.

Il ne saurait ce qu’il dit.

Comment lui faire confiance ?

 

https://www.huffingtonpost.fr/2018/08/31/lenquete-pour-viol-visant-gerald-darmanin-a-nouveau-classee-sans-suite_a_23513729/?utm_hp_ref=fr-homepage

31/08/2018 16:23 CEST | Actualisé 31/08/2018 16:32 CEST

 

La plainte pour viol visant Gérald Darmanin à nouveau classée sans suite

 

Le juge a estimé que « le défaut de consentement ne suffit pas à caractériser le viol ».

  • AFP

 

La plainte pour viol visant Gérald Darmanin à nouveau classée sans suite

Charles Platiau / Reuters
La plainte pour viol visant Gérald Darmanin à nouveau classée sans suite

 

JUSTICE – Un juge d’instruction parisien, saisi par la femme qui accuse Gérald Darmanin de viol, a estimé mi-août qu’il n’y avait pas lieu de relancer l’enquête, après le classement sans suite d’une première plainte, a appris ce vendredi 31 août l’AFP de sources concordantes.

Sophie Patterson-Spatz, 46 ans, avait déposé le 28 février une plainte avec constitution de partie civile pour viol, harcèlement sexuel et abus de confiance, peu après que le parquet de Paris avait classé la plainte initiale contre le ministre des Comptes publics au terme d’une enquête préliminaire lors de laquelle il avait été auditionné.

Le 16 août, le juge a rendu une ordonnance de non-lieu, conforme aux réquisitions du parquet, a indiqué à l’AFP une source judiciaire. Le magistrat saisi a estimé qu’au vu des investigations menées au début de l’année, les faits reprochés n’avaient pas été commis et qu’il n’y avait pas lieu d’ouvrir une information judiciaire, selon l’ordonnance dont l’AFP a eu connaissance.

« Le défaut de consentement ne suffit pas à caractériser le viol »

Gérald Darmanin, 35 ans, est accusé par cette femme de l’avoir violée en 2009. A l’époque, elle s’était adressée à lui, alors chargé de mission au service des affaires juridiques de l’UMP, pour tenter de faire annuler une condamnation de 2004 pour chantage et appels malveillants contre un ex-compagnon.

Selon elle, Gérald Darmanin lui aurait fait miroiter son appui auprès de la Chancellerie en échange de faveurs sexuelles.

« Le défaut de consentement ne suffit pas à caractériser le viol. Encore faut-il que le mis en cause ait eu conscience d’imposer un acte sexuel par violence, menace, contrainte ou surprise », explique le juge dans sa décision.

« On crache sur ma cliente depuis le début de cette affaire »

« Cette manière d’appréhender le dossier est choquante en 2018, alors qu’on est soi-disant dans un mouvement de protection des femmes victimes », a réagi auprès de l’AFP Me Elodie Tuaillon-Hibon, avocate de la plaignante.

« Il n’y a eu aucune confrontation (lors de l’enquête, ndlr), on n’a même pas pris la peine de recevoir ma cliente dans un cabinet de juge d’instruction », a-t-elle ajouté. « J’ai l’impression très nette qu’on crache sur ma cliente depuis le début de cette affaire, c’est une parodie de justice », a dénoncé l’avocate, qui a fait appel vendredi de cette décision.

« Après avoir été victime d’un véritable acharnement qui se termine par un non-lieu définitif (…) s’ouvre pour Gérald Darmanin le temps de la procédure en dénonciation calomnieuse », a déclaré à l’AFP son avocat Me Pierre-Olivier Sur. « Car ainsi qu’il l’a toujours dit, et confiant en la justice, il ira jusqu’au bout ».

À voir également sur Le HuffPost:

 

http://www.europe1.fr/societe/plainte-pour-viol-contre-darmanin-laffaire-nest-pas-close-assure-lavocate-de-la-plaignante-3744734

Plainte pour viol contre Darmanin : l’affaire « n’est pas close », assure l’avocate de la plaignante

 

19h46, le 31 août 2018

 

L’avocate de la plaignante qui accuse Gérald Darmanin de viol a jugé « inacceptable » le non-lieu prononcé dans cette affaire. « Nous avons fait appel de cette ordonnance », confie-t-elle à Europe 1.

 

Un juge d’instruction parisien, saisi par une femme qui accuse Gérald Darmanin de viol, a estimé mi-août qu’il n’y avait pas lieu de relancer l’enquête après le classement sans suite d’une première plainte.  »Le défaut de consentement ne suffit pas à caractériser le viol », explique notamment le juge dans sa décision. Ce qui fait vivement réagir Maître Élodie Tuaillon-Hibon, l’avocate de la plaignante.

« C’est incroyable d’écrire ça en droit, c’est incroyable d’écrire ça en France en 2018″, s’est-elle irritée, vendredi soir, au micro de Matthieu Belliard, sur Europe 1.  »À partir du moment où les rapports sexuels ont été reconnus, si le défaut de consentement est établi, je ne vois pas du tout comment on peut ne pas aller à la qualification de viol. (…) On fait faire un saut de 25 ans en arrière à la jurisprudence et aux avancées qui ont été établies. Ce n’est pas possible », a-t-elle ajouté.

>> De 18h à 20h, c’est le grand journal du soir avec Matthieu Belliard sur Europe 1. Retrouvez le replay ici

« Nous avons fait appel de cette ordonnance ». D’après elle, cette décision signifie « qu’un homme qui viole une femme, en étant lui-même sous l’empire de la drogue ou de l’alcool et donc, qui a une forme d’inconscience, ne pourra plus être condamné pour viol ». « C’est aberrant ! Je suis extrêmement en colère ! », reconnaît Me Élodie Tuaillon-Hibon.  Cette « ordonnance de non-lieu est tout simplement inacceptable », estime-t-elle, avant d’assurer que l’affaire « n’est pas close » : « Nous avons fait appel de cette ordonnance ».

 

 

http://www.francesoir.fr/politique-france/accusations-de-viol-pour-gerald-darmanin-la-plaignante-lui-fait-des-avances

Accusations de viol: pour Gérald Darmanin, la plaignante lui a fait des « avances »

 

Publié le :

Mercredi 04 Avril 2018 – 18:26

Mise à jour :

Mercredi 04 Avril 2018 – 18:37

« Le Monde » révèle ce mercredi les déclarations de Gérald Darmanin aux enquêteurs concernant les accusations de viol qui l’ont visé, et depuis classées sans suite. Il reconnaît la relation sexuelle avec Sophie Spatz-Patterson et être intervenu en sa faveur, mais pas le lien de causalité, assurant que c’est bien elle qui a « pris les choses en main ». La plaignante juge quant à elle avoir été « piégée » par le ministre.
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Gérald Darmanin assure que c’est Sophie Spatz-Patterson qui lui avait fait des « avances ».

© LUDOVIC MARIN / AFP/Archives

 

La rédaction de FranceSoir.fr

Il nie le viol, pas la relation sexuelle. C’est ce qui ressort de la version de Gérald Darmanin, accusé de viol par une ancienne call-girl et sympathisante UMP. Dans ses déclarations aux enquêteurs révélées par Médiapart et Le Monde ce mercredi 4, le ministre de l’Action et des comptes publics explique que c’est bien lui qui avait été séduit et même « gêné » et « impressionné » par cette femme « à la forte personnalité » qui « prenait les choses en main ».

Très vite, son avocat avait dressé le portrait peu flatteur de la plaignante: « une professionnelle du sexe, menteuse, délinquante, condamnée pour chantage (en 2004, NDLR) qui le séduit, qui le manipule ». Depuis, l’enquête pour viol a été classée faute d’éléments démontrant l’absence de consentement.

« La conversation était charmante et sensuelle », « elle me dit qu’elle a envie de moi », « elle s’est endormie à mes côtés » aurait ainsi déclaré le ministre aux enquêteurs.

Sophie Spatz-Patterson assure de son côté avoir à plusieurs reprises dit devoir rentrer chez elle. « Il fallait que je couche pour avoir la lettre et me faire innocenter », dit-elle, expliquant ne pas avoir « réussi » à partir et s’être sentie « piégée ». Elle affirme ainsi que Gérald Darmanin a profité de sa situation (une mention à son casier qu’elle souhaitait voir effacer) pour abuser d’elle.

Le ministre reconnaît avoir écrit une lettre à la garde des Sceaux en sa qualité (à l’époque) d’élu d’opposition de Tourcoing. En revanche, il nie l’avoir fait en contrepartie de faveurs sexuelles ou même avoir le souvenir que le sujet ait été évoqué.

Il faut dire que même si l’accusation de viol n’a pas été retenue, l’idée que le ministre ait échangé des faveurs sexuelles contre une intervention de sa part suffirait à le discréditer, même en l’absence de condamnation.

Voir: « Faveurs sexuelles », Darmanin pourrait-il être accusé de corruption?

Gérald Darmnain reste visé pour abus de faiblesse par une ancienne administrée. Elle aussi accuse l’ancien maire de Tourcoing d’avoir exigé des faveurs sexuelles contre une intervention de sa part, pour une question de logement cette fois. Il a de son côté déposé plainte pour dénonciation calomnieuse.

Sophie Spatz-Patterson a déposé fin février une nouvelle plainte à Paris pour qu’un juge d’instruction reprenne l’enquête contre le ministre des Comptes publics, après le classement sans suite de la procédure.

 

http://www.francesoir.fr/politique-france/faveurs-sexuelles-gerald-darmanin-pourrait-il-etre-accuse-de-corruption

« Faveurs sexuelles »: Darmanin pourrait-il être accusé de corruption?

 

Publié le :

Mardi 27 Février 2018 – 17:57

Mise à jour :

Mardi 27 Février 2018 – 18:13

La plainte pour viol contre Gérald Darmanin a été classée sans suite. Mais le ministre est accusé d’abus de faiblesse par une autre femme qui évoque elle aussi des avantages troqués contre des faveurs sexuelles. Les faits présumés pourraient donc relever davantage de la corruption.
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Le fait pour un élu d’accorder des avantages contre des relations sexuelles peut être puni par la loi.

© Martin BUREAU / AFP/Archives

 

La rédaction de FranceSoir.fr

Après le classement sans suite d’une plainte pour viol (l’absence de consentement n’étant pas démontrée), Gérald Darmanin reste visé par une seconde plainte pour abus de faiblesse. Une habitante de Tourcoing (Nord), ville dont Gérald Darmanin fut maire de 2014 à 2017, affirme que ce dernier lui a demandé des faveurs sexuelles en échange d’un logement.

Si le ministre de l’Action et des Comptes publics ne devrait donc pas être poursuivi pour agression sexuelle, il pourrait cependant avoir à se défendre de faits relevant davantage de la corruption.

Lire aussi: L’enquête pour viol classée, Darmanin reste visé par une plainte pour abus de faiblesse

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En effet, même en cas de relations sexuelles consenties, le fait de profiter de sa position pour en exiger peut être puni par la loi.

L’abus de faiblesse définit à l’article 233-15-2 du code pénal a essentiellement pour but de renforcer la protection des personnes fragiles dans les cas d’escroquerie (mineurs, personnes âgées ou handicapées, femmes enceintes). Mais il protège également « une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement » et qui serait ainsi forcée à commettre un acte « gravement préjudiciable ».

La justice devra définir les faits dans cette prétendue relation entre l’ex-maire de Tourcoing son administrée. Mais l’abus de faiblesse ne pourrait donc apparament s’appliquer que si Gérald Darmanin s’est montré insistant au point « d’altérer son jugement ».

Voir: Affaire Darmanin – fellation et photos coquines, le témoignage de la seconde plaignante

Mais une autre qualification pourrait également être invoquée: celle du trafic d’influence. Il s’agit notamment pour « une personne investie d’un mandat électif public (d’) abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable » en sollicitant « des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques ».

Une définition qui semble donc englober les faveurs sexuelles et ne nécessite ni harcèlement, ni état de faiblesse de la victime, ni même que l’élu incriminé ait réussi ou véritablement eu les moyens de concrétiser la promesse faite en échange de ces faveurs.

On recense peu de condamnations pour de tels faits. Mais Médiapart rappelle notamment le cas d’un élu régional et président d’un office public de logement social condamné en 2006 à deux ans de prison avec sursis et 10.000 euros d’amende. Il avait avec insistance fait comprendre à des femmes en situation de précarité qu’il leur obtiendrait un logement en échange de faveurs sexuelles.

Pourquoi alors cette habitante de Tourcoing n’a pas porté plainte pour trafic d’influence plutôt qu’abus de faiblesse? Probablement parce que l’abus de faiblesse implique un préjudice subi par celui ou celle à qui on a fait miroiter des avantages, et donc d’éventuels dommages et intérêts.

Dans le cas du trafic d’influence, celui qui obtient un traitement de faveur d’un élu n’est pas considéré comme une victime et peut même être jugé comme acteur de ce délit et poursuivi.

L’abus de faiblesse est punissable de trois ans de prison, le trafic d’influence de dix ans.

 

https://www.publicsenat.fr/article/politique/impots-gerald-darmanin-ministre-charge-de-convaincre-un-president-indecis-132686

Le ministre des Comptes Publics Gérald Darmanin le 31 août 2018 à l'Elysée
Vendredi 31 août 2018 à 18:12

 

Impôts: Gérald Darmanin, ministre chargé de convaincre un président indécis

 

Jeune loup du gouvernement issu de la droite, le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin se retrouve en première ligne sur le prélèvement à…

 

Par Par Boris CAMBRELENG
3mn

 

Jeune loup du gouvernement issu de la droite, le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin se retrouve en première ligne sur le prélèvement à la source, qu’il défend ardemment face à un président en proie au doute.

En déplacement à Pau (Pyrénées atlantiques) jeudi après-midi, M. Darmanin diffusait sur son compte Twitter un message où on le voit « avec les agents qui répondent tous les jours à vos questions sur le prélèvement à la source ».

Juste avant, Emmanuel Macron laissait transparaître son hésitation face à ce bouleversement fiscal déjà reporté une fois d’un an, déclarant avoir « besoin d’une série de réponses très précises » avant sa mise en place prévue au 1er janvier.

Alors que le budget 2019 prévoit une progression des retraites et de certaines prestations sociales plus faibles que l’inflation, le prélèvement de l’impôt directement sur la feuille de paie fin janvier risque de mal passer dans l’opinion.

Mais Gérald Darmanin souligne que « les tests effectués montrent l’efficacité du dispositif » ainsi que l’effet positif de la réforme sur la trésorerie des contribuables déjà mensualisés. Seul un ajustement technique pour les 250.000 employés à domicile est encore à l’étude, selon Bercy.

- Pas de dissension -

Le ministre et ses équipes continuent à travailler d’arrache-pied pour une mise en oeuvre du dispositif au 1er janvier.

Concernant un éventuel abandon du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au profit d’un système de mensualisation obligatoire, évoqué notamment par Le Figaro vendredi, « il ne circule pas dans les notes cachetées entre l’administration fiscale, le ministère et Matignon. C’est de la fiction », selon Bercy.

« Il y a l’engagement personnel du ministre, une trentaine de déplacements depuis avril sur le thème du prélèvement à la source, autant d’interviews dans la presse régionale, et plus encore dans la presse nationale pour expliquer et faire la pédagogie de la réforme », explique-t-on au ministère.

« Appuyer sur le frein quand on vous demande d’être à la bonne vitesse, ce serait profondément contre-intuitif », selon la même source.

Le gouvernement a démenti vendredi toute dissension entre le chef de l’Etat et le ministre. « c’est simplement que les gens se parlent et discutent », a fait valoir son porte-parole, Benjamin Griveaux.

 

Le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin, à l'Elysée, le 12 juin 2018.
Le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin, à l’Elysée, le 12 juin 2018.
AFP

 

Il a assuré ne pas douter que « dans les quinze jours qui viennent Gérald Darmanin apportera les réponses précises, documentées, sur ce sujet, qui est important ».

La porte-parole du groupe LREM à l’Assemblée nationale, Aurore Bergé, a quant à elle assuré que le prélèvement à la source « se fera » et que « sur la question de la date de janvier 2019, on se laisse 15 jours pour savoir exactement la date d’entrée en vigueur ».

- Apprécié de Sarkozy -

L’enthousiasme de M. Darmanin pour la réforme ne relève pas de la « fébrilité » mais « au contraire d’une forme de pragmatisme » qui procède de son expérience d’élu local en tant que maire de Tourcoing (Nord) depuis 2014, d’après l’entourage du ministre.

Avec le ministre de l’Economie et des finances, Bruno Le Maire, M. Darmanin a constitué la deuxième prise d’Emmanuel Macron à l’UMP après sa victoire.

Ce proche de Xavier Bertrand est élu député du Nord en 2012, quitte son mandat en décembre 2015 et devient conseiller régional des Hauts-de-France, précisément lorsque M. Bertrand remporte la région dans un rude combat face au FN.

En 2016, il est coordinateur de la campagne de Nicolas Sarkozy pour la primaire de la droite, à l’issue de laquelle l’ex-chef de l’État se fait balayer au premier tour.

Celui-ci dit de M. Darmanin, nouveau poids lourd du gouvernement, qu’il est un « grand talent ».

Début 2018, l’image du ministre, divorcé et sans enfant, a été ternie par deux démêlés judiciaires avec des femmes.

Dans le premier cas, une plainte pour viol a été classée sans suite et un juge a ordonné un non-lieu après une seconde plainte.

Dans le deuxième cas, une enquête préliminaire pour « abus de faiblesse » aprés la plainte d’une femme qui affirmait s’être « sentie obligée » d’avoir des relations sexuelles avec lui pour obtenir un logement et un emploi, a également été classée sans suite.

Gérald Darmanin de son côté a porté plainte pour dénonciation calomnieuse contre ses deux accusatrices.



Prélèvement de l’impôt à la source : l’économiste Daniel Cohen ment outrageusement

 

 
Non, les salariés – car ce sont quand même eux qui sont visés par le prélèvement à la source – ne s’estiment pas particulièrement « frappés » par un impôt différé lorsque celui-ci est juste.

En effet, contrairement aux patrons voyous, par exemple mes anciens employeurs harceleurs, ce sont quand même rarement des mafieux étrangers venus faire fortune en France sur le dos des Français.

En revanche, à chaque fois que l’impôt qui leur est réclamé est particulièrement injuste, ces honnêtes citoyens que sont la plupart des salariés français en sont naturellement outrés.

C’est notamment le cas lorsqu’en raison de malversations diverses de leurs patrons, des voyous, ils ne sont plus payés ou ne peuvent pas percevoir leurs éventuelles allocations de chômage ou indemnités de la Sécurité Sociale durant un certain temps et ne finissent, dans le meilleur des cas, par obtenir les sommes correspondantes qu’avec un retard de plusieurs mois, voire d’une année entière ou plus.

Car dans ce cas, ces revenus perçus avec un retard considérable seront nécessairement déclarés en tout ou partie au titre d’une ou plusieurs années postérieures à celles de leurs échéances normales, et viendront alors s’ajouter aux revenus perçus normalement pour ces années, induisant presque inévitablement le passage à des tranches d’imposition augmentée pour l’ensemble des revenus de ces années grasses consécutives aux plus maigres.

L’administration fiscale reconnaît ces situations particulières depuis le 5 janvier 1993 et propose aux contribuables concernés d’opter pour une déclaration spécifique des revenus différés afin que ceux-ci soient imposés au quotient, un mode de calcul qui dans leur cas permet très souvent d’atténuer la progressivité de l’impôt et d’adoucir la « douloureuse ».

Voilà l’article du Code Général des Impôts dans sa version actuelle :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=27AA47EC5BD4253CA821CC33B704DC05.tplgfr26s_1?idArticle=LEGIARTI000021625121&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20161026

Dans le cas des revenus différés, celui qui nous intéresse ici, le mode de calcul est resté sensiblement le même depuis 1993. S’il n’est jamais défavorable pour le contribuable, ce que soulignent autant les syndicats (voir note de la CFDT ci-dessous) que l’administration, il faut toutefois préciser que son bénéfice s’entend par rapport à l’absence totale de prise en compte du caractère différé des revenus perçus avec retard. Car en réalité, l’impôt calculé pour ces revenus différés reste toujours beaucoup plus lourd que l’impôt qui aurait été calculé et payé s’ils avaient été perçus en temps et en heure. Faites le calcul. Dans l’exemple donné par la CFDT, c’est de l’ordre du double.

Pour le salarié déjà énormément lésé par des années de vaches maigres indépendantes de sa volonté, c’est la double peine : s’il peut récupérer son dû, non seulement dans l’immense majorité des cas il n’aura jamais ni indemnités de retard, ni dommages et intérêts pour tous les préjudices subis (comment a-t-il donc fait tout le temps où il n’a pas été payé et a néanmoins bien dû survivre et éventuellement faire vivre toute sa famille sans aucun revenu ?), mais il devra aussi payer sur les sommes correspondantes un impôt démesurément lourd.

C’est évidemment très injuste et révoltant pour les contribuables concernés, mais parfaitement légal, car jusqu’à ce jour, aucun gouvernement, qu’il soit de droite ou de gauche, ne s’est jamais énormément soucié d’améliorer le sort des victimes des patrons voyous, bien au contraire : que l’Etat lui-même en profite pour se sucrer sur la victime reste la règle.

La France est gouvernée par des voyous. CQFD.

Par ailleurs, contrairement à ce que prétend l’économiste Daniel Cohen, le prélèvement de l’impôt à la source ne saurait éviter aux salariés brutalement privés d’emploi de devoir par la suite payer un impôt devenu trop lourd pour le montant de leurs nouveaux revenus, a priori des allocations de chômage sur lesquelles seraient prélevées un impôt calculé sur la base du taux d’imposition correspondant à leurs revenus antérieurs, ceux du plein emploi salarié, avec ajustement en fin d’année.

Dans leur cas, ce système serait bien pire que le précédent, car il reviendrait à les obliger, alors qu’ils connaissent des difficultés financières consécutives à la perte de l’emploi, à prêter de l’argent à l’Etat sans aucun intérêt, un cadeau que bien évidemment aucune banque ne leur ferait pour compenser la diminution de leurs revenus induite par la perte de l’emploi et encore alourdie par ce prêt d’argent obligatoire gratuit.

Ce qui se fait actuellement, ce n’est pas cette obligation d’avances sur d’hypothétiques impôts futurs, ou plutôt, comme déjà dit, de prêt d’argent gratuit à l’Etat, mais au contraire, un plan d’échelonnement du paiement de l’impôt sans pénalités de retard.

L’économiste Daniel Cohen ment outrageusement. CQFD.

 

http://www.europe1.fr/economie/prelevement-a-la-source-une-mesure-indispensable-pour-leconomiste-daniel-cohen-3744731

Prélèvement à la source : « une mesure indispensable » pour l’économiste Daniel Cohen

 

19h33, le 31 août 2018, modifié à 21h21, le 31 août 2018
 

L’économiste Daniel Cohen, interrogé vendredi soir par Sonia Mabrouk, « ne comprend pas » les hésitations du gouvernement sur le prélèvement à la source.

 

INTERVIEW

Pour l’économiste Daniel Cohen, « le prélèvement à la source est une mesure indispensable pour réconcilier les Français avec les impôts. » « Je ne comprends pas que ce gouvernement revienne en arrière », a assuré le directeur du département économie à l’Ecole Normale supérieure, interrogé vendredi soir par Sonia Mabrouk sur Europe 1.

Emmanuel Macron a semé le trouble jeudi en déclarant attendre « des réponses précises » sur cette réforme, dont la mise en œuvre, prévue pour le 1er janvier prochain, est déjà bien avancée.

« Réconcilier les Français avec les impôts ». « Le prélèvement à la source est une mesure indispensable pour réconcilier les Français avec les impôts. Car les deux événements les plus traumatisants dans une existence, selon toutes les enquêtes, sont quand vous perdez votre emploi et votre compagnon, époux, conjoint. Pour ces deux événements tragiques, l’État vous frappe une deuxième fois avec le décalage de l’impôt », avance Daniel Cohen. « Vous perdez votre emploi, vous payez des impôts de l’année précédente, vous perdez votre conjoint vous payez les impôts qu’il n’a pas pu payer », explique l’économiste, auteur du livre Il faut dire que les temps ont changé (éditions Albin Michel).

« Le prélèvement mensuel actuel n’est pas la solution ». Alors que le gouvernement hésite à reporter (encore une fois) l’application du prélèvement à la source, certaines voix lui demandent purement et simplement de l’annuler. Une solution que ne soutient pas Daniel Cohen.  »Le prélèvement mensuel actuel n’est pas la solution, puisqu’il reste basé sur l’année précédente. Il devient impératif qu’il y ait une concordance de temps entre votre revenu et votre fiscalité. Sinon, le refus de l’impôt progressera encore. Donc je ne comprends pas que ce gouvernement revienne en arrière. »

 

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/revenus-exceptionnels-ou-differes

Revenus exceptionnels ou différés

 

Vous avez perçu des revenus qui ne sont pas susceptibles d’être encaissés chaque année ? Vous avez reçu cette année des revenus se rapportant à des années antérieures ? Vous pouvez peut-être bénéficier d’un régime particulier pour ces revenus.

Revenus exceptionnels

Il s’agit de revenus qui ne sont pas susceptibles d’être recueillis chaque année, à l’exclusion :

  • des revenus taxés à un taux proportionnel ;
  • des revenus qui, en raison de leur nature, sont déjà susceptibles de bénéficier de régimes spécifiques de quotient ou d’étalement (par exemple, plus-values professionnelles à court terme réalisées en cours d’exploitation).

Un revenu est exceptionnel à la fois par sa nature et par son montant.

Parmi les revenus qui sont exceptionnels par leur nature, on peut citer à titre d’exemple :

  • des gratifications supplémentaires payées à un salarié pour services exceptionnels ;
  • une indemnité dite de « pas de porte » perçue pour la cession d’un droit au bail ;
  • distribution de réserves d’une société ;
  • remboursement de rachats de cotisations pour la retraite, pour années d’études ou années incomplètes ;
  • plus-value de cession de valeurs mobilières réalisée lors du départ à la retraite d’un dirigeant de PME.

En revanche, les revenus réalisés dans le cadre normal d’une activité professionnelle ne sont pas susceptibles d’être qualifiés d’exceptionnels, même si cette activité produit des revenus dont le montant varie fortement d’une année sur l’autre.

Par son montant, un revenu ne sera qualifié d’exceptionnel que s’il dépasse la moyenne des revenus imposables des trois dernières années (revenus nets soumis à l’impôt, avant division par le quotient pour les revenus imposés selon le système du quotient). Les revenus à retenir sont ceux du foyer fiscal (et non les seuls revenus perçus par le membre de ce foyer percevant les revenus exceptionnels).

Ainsi, pour un revenu exceptionnel perçu durant une année N, vous devez faire la moyenne de vos revenus imposables de N-1, N-2 et N-3. Toutefois, aucune condition de montant n’est exigée pour :

  • la fraction imposable des indemnités de rupture de contrat de travail : départ volontaire, retraite, préretraite ou licenciement ;
  • la prime de mobilité versée lors d’un changement de lieu de travail même si ce changement ne s’accompagne pas d’un transfert de domicile ;
  • la prime de restructuration de service versée aux agents du ministère de la justice ;
  • les allocations pour congé de conversion capitalisées et versées en une seule fois ;
  • les avances sur fermages perçues en cas de bail conclu avec un jeune agriculteur bénéficiaire d’une aide à l’installation ;
  • les revenus agricoles exceptionnels ;
  • le versement forfaitaire unique au titre d’une pension de vieillesse de faible montant.

N.B. : pour l’indemnité de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, vous avez le choix entre le système du quotient et celui de l’étalement vers l’avenir. En cas d’étalement, l’indemnité doit être répartie en parts égales sur l’année d’encaissement et les trois années suivantes. L’option pour l’étalement est irrévocable et incompatible avec l’application du système du quotient.

Les revenus exceptionnels sont imposés suivant le système du quotient. Pour l’année au cours de laquelle a été réalisé un revenu exceptionnel, on procède de la façon suivante (dans l’ordre) :

  1. on calcule l’impôt résultant de l’application du barème progressif aux seuls revenus ordinaires ;
  2. on effectue le même calcul sur le revenu ordinaire majoré du revenu exceptionnel divisé par le quotient appliqué ;
  3. la différence entre les deux impôts précédents (2-1) est multipliée par le quotient, ce qui donne l’impôt supplémentaire correspondant au seul revenu exceptionnel ;
  4. le montant total de l’impôt correspond à la somme de l’impôt sur le revenu ordinaire (calcul 1) et de l’impôt supplémentaire sur le revenu exceptionnel (calcul 3).

Pour l’application du système du quotient aux revenus exceptionnels, les revenus sont divisés par un coefficient. Ce coefficient est toujours de quatre même si le nombre d’années civiles écoulées depuis la date à laquelle le contribuable a acquis les biens ou exploitations ou a entrepris l’exercice de l’activité professionnelle générateurs des revenus est inférieur à quatre.

Pour bénéficier du système du quotient, vous devez inscrire le total des revenus pour lesquels vous le demandez dans la case 0XX de la déclaration n° 2042, sans les intégrer dans les autres revenus déclarés. Précisez la nature et le détail des revenus concernés.

Revenus différés

Les revenus différés sont des revenus qui se rapportent, par leur date d’échéance normale, à une ou plusieurs années antérieures, mais dont vous avez eu la disposition au cours d’une même année, en raison de circonstances indépendantes de votre volonté.

Exemples :

  • rappels de traitements, salaires ou pensions (toutefois les primes ou gratifications dites ”de fin d’année“ ou de ”solde au titre de l’année précédente“, perçues en début d’année suivante, ne constituent pas un revenu dont l’échéance a été différée) ;
  • loyers arriérés perçus en une seule fois ;
  • salaire différé de l’héritier ou du conjoint de l’héritier de l’exploitant agricole (le coefficient applicable est plafonné à onze dès lors que le nombre d’années maximum retenu au titre de la collaboration à l’exploitation agricole pour le calcul du salaire différé est fixé à dix).

Pour l’imposition des revenus différés vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient, quel que soit le montant de ces revenus différés. Pour l’application du système du quotient aux revenus différés, le coefficient diviseur/multiplicateur est égal au nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un. Le coefficient est donc un nombre propre à chaque situation.

Pour bénéficier du système du quotient, vous devez inscrire le total de ces revenus, case 0XX de la déclaration n° 2042, sans les intégrer dans les autres revenus déclarés. Précisez la nature, le détail des revenus concernés ainsi que la ou les années d’échéance normale.

 

La règle du quotient permet d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt sur le revenu et de réduire le montant du revenu fiscal de référence, le revenu exceptionnel y étant pris en compte pour son montant divisé par le quotient. Lorsque le revenu global total (y compris le revenu exceptionnel sans division) et le revenu global ordinaire sont taxés au même taux marginal, la taxation au quotient ne procure aucune économie d’impôt.

En tout état de cause, la règle du quotient n’est jamais défavorable.

Lien vers la documentation : BOI-IR-LIQ-20-30-20

MAJ le 15/03/18

 

https://www.cfdt.fr/portail/actualites/special-impots-2018/les-revenus-differes-et-exceptionnels/revenus-differes-et-exceptionnels-prod_140854

Revenus différés et exceptionnels

 

Publié le 23/04/2018
Par Jean-Michel Garnier, Denis Grégoire, Gérard Louis et Jean-Claude Tailliez

 

Vous avez perçus en 2017 des revenus différés (rappels de salaires ou de pensions par exemple) ou des revenus exceptionnels (gratifications ou primes exceptionnelles, indemnités de licenciement, etc.). Vous devez les déclarer au titre des revenus 2017 sur la déclaration 2018.

 

Selon leur montant, ces sommes, ajoutées à vos revenus habituels, risquent d’être imposées dans une tranche supérieure. Afin d’atténuer la progressivité de l’impôt, vous pouvez bénéficier du système du quotient.

Inscrivez ces sommes dans la rubrique « Revenus exceptionnels ou différés à imposer suivant le système du quotient » case 0XX au bas de la page 4 de la déclaration 2042 K en précisant leur nature et, pour les rappels de salaires ou de pensions, les années auxquels ils se rapportent.

Les sommes que vous inscrivez dans la case 0XX ne doivent pas figurer dans les cases relatives aux salaires ou aux pensions. C’est l’Administration fiscale qui procédera au calcul de l’impôt résultant de l’application du système du quotient.

Conseil : il se peut que l’application du système du quotient soit sans influence et ne vous procure aucun avantage. Mais il n’est jamais défavorable.

Cas particuliers : Si vous avez perçu une prime de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite (fiscalement qualifiée de revenus exceptionnels), vous avez le choix entre le système du quotient ou l’étalement sur quatre ans.

L’option pour l’étalement est irrévocable et incompatible avec l’application du système du quotient.
L’indemnité compensatrice de délai-congé (préavis en cas de licenciement) bénéfice d’un traitement spécifique. Pour ces deux cas voir le dernier paragraphe.

Les revenus différés

Les revenus différés sont des sommes que vous avez perçues en 2017, indépendamment de votre volonté, et qui se rapportent à une ou plusieurs années antérieures.
Les cas les plus fréquents sont les rappels de salaires ou de pensions : par exemple le versement en 2017 de rappels de salaires des années 2014 et 2015 ou le versement en 2017 de pensions au titre de 2015 et 2016 , etc.

Vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient quel que soit le montant des revenus différés.

Attention : une prime dite de « fin d’année » (ou le solde d’une prime de l’année antérieure) versée en début de l’année suivante n’est pas considérée comme un revenu différé. Par ailleurs, les sommes perçues suite à la monétisation de droits inscrits sur un CET (compte épargne temps), qui sont des salaires ordinaires, ne sont pas des revenus différés car, pour l’Administration, la monétisation d’un CET dépend de la volonté du salarié.

Ces revenus sont donc imposables en totalité l’année de leur perception.

Calcul du système du quotient : l’application du système du quotient est effectuée :
- en divisant le montant du revenu différé par un coefficient égal au nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un,
- en ajoutant au revenu net global imposable (c’est-à-dire les revenus imposables moins les abattements - 10 % pour les salaires – et moins les charges déductibles comme les pensions alimentaires versées) le quotient ainsi déterminé,
- puis en multipliant par ce même coefficient l’impôt supplémentaire ainsi obtenu.


Exemple

Un célibataire, imposé sur une part, a perçu en 2017 un salaire imposable de 34 000 € se décomposant ainsi : 24 000 € pour le salaire 2017 et 10 000 € pour un rappel de salaires correspondant aux années 2015 et 2016.

Le revenu net global imposable soumis à l’impôt (après l’abattement de 10 %…), est de 30 600 € (21 600 € + 9 000 €).Il faut diviser le rappel par le coefficient de 3 (2 années + 1) : 9 000 € / 3 = 3 000 €.
Ensuite, il faut rajouter ce quotient au revenu : 21 600 € + 3 000 € = 24 600 €.
La différence d’impôt dû pour les revenus imposables entre 24 600 € et 21 600 € sera multipliée par le coefficient de 3 et ajouté à l’impôt dû sur le salaire perçu sans les rappels.
Montant d’impôt dû sans les rappels (base : 21 600 €) : 1 651 €

Montant d’impôt dû avec les rappels divisé par 3 (base : 24600 €) : 2 071 €

Différence multipliée par 3 : (2 071 € – 1 651 €) x 3 = 1 257 €

L’impôt dû au final : 1 6516 € + 1 257 € = 2 911 €

Sans l’application du système du quotient, l’impôt aurait été de 3 473 €, soit un gain de 562 €.


Les revenus exceptionnels

Un revenu est qualifié d’exceptionnel quand il n’est pas susceptible de devenir habituel comme une gratification supplémentaire payée à un salarié pour des services exceptionnels. Pour bénéficier du système du quotient, il faut que ce revenu dépasse la moyenne des revenus déclarés au titre des trois années précédentes (pour l’imposition des revenus 2017, moyenne des revenus déclarés en 2016, 2015 et 2014).

Toutefois, quel que soit leur montant, plusieurs revenus sont considérés comme des revenus exceptionnels (entre autres) :
- la fraction imposable des indemnités de rupture de contrat de travail : départ volontaire, retraite, préretraite ou licenciement (voir toutefois dernier paragraphe),
- la prime de mobilité versée lors d’un changement de lieu de travail entraînant un transfert de domicile ou de résidence,
- les allocations pour congé de conversion capitalisées et versées en une seule fois

Il en est de même pour les retraites complémentaires liquidées sous forme de capital qui sont soumise au système du quotient.

Attention : Ne sont pas, notamment, considérés comme des revenus exceptionnels, les sommes perçues suite à la monétisation de droits inscrits sur un CET (compte épargne temps), les gains réalisés par un particulier dans le cadre de la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières, etc.

Calcul du système du quotient 

Le calcul est le même que pour les revenus différés. Toutefois le coefficient est dans tous les cas égal à 4.

Cas particuliers : Par exception, l’indemnité de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite et l’indemnité compensatrice de délai-congé (préavis en cas de licenciement) peuvent être étalées sur les années suivantes.

Pour l’indemnité de départ volontaire en retraite, vous avez le choix entre le système du quotient et celui de l’étalement vers l’avant .

En cas d’étalement, l’indemnité est répartie par parts égales sur l’année d’encaissement et les trois années suivantes. Pour une indemnité perçue en 2017, vous devez ajouter à vos revenus un quart de cette indemnité en 2017, puis un quart pour chaque année suivante : 2018, 2019 et 2020.

Une lettre d’engagement est généralement demandée dans ce cas.

Dans la mesure où les revenus perçus au titre de la retraite seront inférieurs à ceux perçus en activité, le choix de l’étalement est souvent le plus avantageux. Il est conseillé de procéder à des simulations et de contacter votre service des impôts.

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de délai-congé se rapportant à la fois à l’année de votre congédiement et à l’année suivante, vous pouvez la déclarer, en deux fractions correspondant respectivement à chacune des années considérées.

Exemple : un salarié licencié le 31 octobre 2017 perçoit une indemnité compensatrice de délai-congé de cinq mois d’un montant de 10 000 € : 4 000 € pour novembre et décembre 2017 et 6 000 € pour janvier, février et mars 2018.

L’étalement de cette indemnité consiste à rattacher :

- aux revenus de l’année 2017, la part se rapportant au mois de novembre et décembre, soit 4 000 € à déclarer cette année,

- aux revenus de l’année 2018, la part correspondant au mois de janvier, février et mars, soit 6 000 €, à déclarer en 2018.

Attention : l’option pour l’étalement est irrévocable et incompatible avec l’application du système du quotient.

Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande dans une note jointe à votre déclaration ou contacter votre service des impôts.

 



Prélèvement de l’impôt à la source : le gouvernement se moque du monde, c’est le désastre assuré !

Je vois bien deux empêchements majeurs à cette réforme dont personne ne parle :

1°/ l’irrespect total de la vie privée des salariés qu’elle annonce :

Le salaire de chacun était déjà une donnée sensible dans toute entreprise, la réforme y ajouterait une autre qui ne serait pas sans influence sur les évolutions de carrières et de salaires, licenciements et opérations de harcèlement moral y compris : c’est le taux d’imposition du foyer de chacun, sans compter que sa mise à disposition de l’entreprise par l’administration fiscale se rapproche quand même beaucoup d’une violation de l’intimité de la vie privée du salarié, dont l’employeur et potentiellement tous les collègues sauraient désormais tout sur le foyer fiscal, sa composition et tous ses revenus. A quand l’autorisation de mariage délivrée par l’employeur ? Bien des femmes célibataires ne l’auront jamais.

2°/ une perte de revenus considérable pour l’Etat par défaut de paiement des patrons voyous :

Comment se fait-il que personne n’ait songé à intégrer cette donnée au système envisagé ? Il existe quantité d’entreprises qui ne déclarent jamais rien ni à l’URSSAF ni au fisc, et d’autres qui s’abstiennent soigneusement de tout déclarer. Tout le monde sait. Elles ne sont que très rarement contrôlées et redressées. La réaction de leurs patrons est alors toujours la même : ajoutant une faillite frauduleuse à toutes les infractions déjà commises, ils déposent leur bilan pour échapper au paiement de leurs dettes et rouvrent aussi sec une ou plusieurs entreprises au fonctionnement identique à celle qui vient de « couler » – sur le papier uniquement. Si à chaque fois l’administration ou la « justice » font mine de l’ignorer et n’engagent de poursuites que contre les salariés assez stupides pour accepter n’importe quoi et se faire prendre – par exemple, continuer à travailler pour l’employeur fautif après un licenciement dont le seul but est de faire prendre en charge une part du salaire par l’ASSEDIC ou Pôle emploi, et accepter dans ces conditions d’être vendu au service informatique de cet établissement – les salariés, eux, savent bien ce qui se passe, et notamment pourquoi le nom de l’entreprise qui les emploie vient de changer. C’est ainsi que « travaillaient » mes anciens employeurs harceleurs, comme le savent bien tous leurs complices de l’extrême-gauche ou de la France Insoumise, ainsi que les très nombreux fonctionnaires qu’ils ont pu corrompre. Les sociétés de ce type sont très nombreuses dans la région parisienne, elles le sont sans doute moins là où ont eu lieu les premiers essais de prélèvement à la source.

La seule réforme intelligente en matière fiscale serait de mettre au point un système de contrôle des entreprises par leurs salariés, ou d’organiser la dénonciation au fisc des patrons voyous par leurs salariés. Voilà qui serait extrêmement rentable pour les finances publiques et assainirait aussi l’ensemble de notre économie.

Mais ce n’est sans doute pas ce que cherche un gouvernement de voyous…

 

http://www.liberation.fr/france/2018/09/02/prelevement-a-la-source-la-confusion-grandit_1676062

Prélèvement à la source : la confusion grandit

 

Par Dominique Albertini — 2 septembre 2018 à 10:08
Le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, quitte l’Élysée après un Conseil des ministres à Paris, le 12 juin 2018. Photo Ludovic Marin. AFP

Une note administrative citée par «le Parisien» évoque des erreurs en série sur le futur système de prélèvement de l’impôt. Tout fonctionne, rétorque Bercy.

  • Prélèvement à la source : la confusion grandit

Plus rien n’est clair autour du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Alors que la réforme est censée entrer en vigueur au 1er janvier 2019, Emmanuel Macron et Edouard Philippe n’excluent désormais plus son report, voire son annulation. Tandis que le ministre responsable, Gérald Darmanin, continue d’assurer que le dispositif «fonctionne» et «est prêt». Mais, nouveau coup dur pour celui-ci, le Parisien révèle dimanche l’existence d’une note interne de Bercy, qui évoquerait des dysfonctionnements aussi nombreux qu’incontrôlables.

Selon le quotidien, ce document livré en juillet par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) tirerait un sombre bilan de la période de test du dispositif, entre l’été 2017 et juin 2018. Si celui-ci a fonctionné sans encombre certains mois, le nombre d’erreurs aurait «explosé» durant d’autres, touchant «des milliers de contribuables, voire plus». La note évoque notamment des cas de prélèvements multiples sur une même personne, et la confusion entre personnes du même nom. Selon la DGFIP, les problèmes auraient pour principale origine les collecteurs de l’impôt. C’est-à-dire les employeurs, publics ou privés, à qui doit revenir, dans le nouveau système, de retenir à la source le montant dû et de le transférer au fisc.

Contacté par le Parisien, le patron de la DGFIP, Bruno Parent, assure pourtant qu’il «n’y a pas de crise du tout» : «Par rapport aux dizaines de millions de lignes de salaires traitées, les doublons apparus sont épsilonesques, insiste-t-il. L’idée que ce ne soit pas réparable est absurde.» Mêmes certitudes chez Gérald Darmanin, qui a réagi samedi soir sur Twitter : «Les erreurs identifiées concernent moins de 1 % des contribuables, elles ont été depuis résolues, a promis le ministre. Le dispositif technique fonctionne, il est prêt !» Contacté par Libération, le ministère de l’Action et des Comptes publics évoque même un taux d’anomalies de 0,1 %, que la phase de test «avait justement pour objectif d’identifier».

«Réponses claires»

Pas de quoi éclaircir le destin de cette réforme votée par la précédente majorité, et dont l’application, d’abord attendue pour 2018, a déjà été reportée d’un an. Emmanuel Macron a déclaré attendre des réponses «précises» de la part de Gérald Darmanin, sans préciser la nature exacte de ses doutes. Le chef de l’Etat et son Premier ministre Edouard Philippe doivent rencontrer mardi le ministre de l’Action et des Comptes publics, qui a promis d’apporter à cette occasion des «réponses claires».

L’affaire place le jeune ministre dans une situation invraisemblable. Gérald Darmanin assure depuis plusieurs semaines, dans les médias et sur le terrain, l’incessante promotion du prélèvement à la source – une réforme plutôt populaire parmi les Français, selon un récent sondage Ifop. Le voilà désormais forcé de convaincre le chef de l’Etat, à seulement quatre mois de l’application de la mesure. Et presque accusé, à demi-mot, de mal avoir préparé celle-ci.

Le ministre semble pourtant résolu à ne pas se laisser mettre en cause sur ce terrain : «Techniquement, oui on est prêt, a-t-il répété samedi. Est-ce que psychologiquement les Français sont prêts ? C’est une question à laquelle collectivement nous devons répondre.» Manière de ne pas se laisser accuser, seul, d’un éventuel report, et de souligner l’autre préoccupation d’Emmanuel Macron : l’effet moral, sur les contribuables, d’un salaire net en baisse après la mise en place du prélèvement à la source. Le sujet semble tétaniser l’exécutif, confronté à une popularité en berne et à une désastreuse séquence de polémiques (affaire Benalla, report de la réforme constitutionnelle, démission de Nicolas Hulot…). Il n’est pas certain que ces curieux zigzags facilitent sa rentrée.

Dominique Albertini

 

https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2018/08/31/prelevement-a-la-source-les-quatre-risques-qui-font-hesiter-le-gouvernement_5348666_4355770.html?xtmc=impot&xtcr=6

Prélèvement à la source : les quatre risques qui font hésiter l’exécutif

 

Emmanuel Macron a laissé entendre jeudi que la mesure, qui doit entrer en vigueur en janvier 2019, pourrait être reportée.

LE MONDE | 31.08.2018 à 16h42 • Mis à jour le 01.09.2018 à 06h23 | Par Adrien Sénécat

Le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, visite un centre d’appel des impôts dans les Pyrénées-Atlantiques, le 30 août.

 

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu doit entrer en vigueur en janvier 2019… à moins que le président de la République, Emmanuel Macron, n’y mette son veto in extremis. « J’ai plutôt l’intention de conduire cette réforme à son terme, mais j’ai demandé aux ministres compétents de répondre à toutes les questions qui se posent encore avant de donner une directive finale », a-t-il déclaré, jeudi 30 août, à Helsinki, en Finlande.

 

Preuve que la mesure, déjà reportée de 2018 à 2019 par précaution, inquiète encore au sommet de l’Etat. Voici pourquoi.

Lire aussi :   Prélèvement à la source : Macron attend des « réponses précises » avant de trancher

1. Doutes sur sa compatibilité avec le système français

Jusqu’à présent, les contribuables payaient à l’administration fiscale, au cours d’une année donnée, leur impôt sur les revenus perçus l’année précédente.

Le prélèvement à la source change deux choses : l’impôt sera directement prélevé sur la fiche de paie des contribuables (c’est l’employeur qui collectera la somme et la reversera à l’Etat) et le décalage d’un an entre revenus et prélèvements sera supprimé. C’est-à-dire qu’en 2019, on paiera ses impôts pour l’année 2019.

Lire aussi :   Prélèvement à la source : comment ça fonctionne et combien vous paierez

Selon le ministère de l’économie, ce nouveau système a un intérêt fondamental : « Pour celles et ceux qui connaissent des changements de situation financière et familiale, l’impôt s’adaptera plus vite. » Il sera en effet possible à « tout moment » de signaler à l’administration, par exemple, un changement d’emploi ou de situation familiale, susceptible de faire varier l’imposition, pour que le taux de prélèvement soit ajusté.

Derrière ce principe général, la situation réelle est toutefois un peu plus complexe. Le calcul de l’impôt sur le revenu ne prend pas seulement en compte les revenus du travail et la composition du foyer, mais une multitude de critères (par exemple, les revenus financiers ou immobiliers). C’est pourquoi la traditionnelle déclaration d’impôts, à faire au printemps, sera maintenue. Par exemple, celle qui sera faite entre avril et juin 2019 prendra en compte les revenus de 2018 et permettra à l’administration fiscale d’ajuster le taux d’imposition des contribuables à la rentrée.

Il existera donc toujours des décalages entre la situation réelle des Français et leur imposition. Le cas des services à domicile (jardinage, aide ménagère…) et les frais de garde d’enfant, qui ouvrent droit à des avantages fiscaux, l’illustre assez bien. Ces avantages ne seront pas pris en compte en temps réel dans la formule retenue : il faudra attendre l’été suivant une année donnée pour que l’administration fiscale prenne en compte ces sommes.

Par exemple, un ménage qui fait appel à une assistante maternelle agréée pour la garde d’un enfant en 2018 devra attendre l’été 2019 pour bénéficier du crédit d’impôt correspondant. Dans certaines situations, dont celle-ci, il est prévu qu’un acompte, c’est-à-dire une avance de 30 % du crédit d’impôts, soit versé en janvier par le fisc pour combler en partie l’écart de trésorerie. Mais attention : celui-ci sera calculé sur les sommes versées deux ans plus tôt. Par exemple, en janvier 2019, l’acompte sera calculé sur les dépenses engagées en 2017 et il faudra attendre la fin de l’été pour que celles de 2018 soient prises en compte. Vous suivez ?

Si le prélèvement à la source est appliqué dans de nombreux pays, comme en Belgique, certains observateurs le considèrent inadapté au modèle français du fait de la nature de notre système, où l’impôt est calculé à l’échelle du foyer et surtout en prenant en compte une multitude de situations particulières.

2. La peur d’une incompréhension des contribuables

Partant de cette situation, la crainte du gouvernement est que la réforme soit mal comprise, et donc mal acceptée par les contribuables. C’est ce qu’a laissé entendre M. Macron lorsqu’il a déclaré, jeudi, avoir besoin « d’une série de réponses très précises et d’être sûr de ce que nos concitoyens vivront » lors de l’entrée en vigueur du nouveau système, « si on le met en place ».

Le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a multiplié ces derniers mois les interventions médiatiques pour tenter d’expliquer la réforme et de déminer les craintes. Son ministère a multiplié les documents et les vidéos pour tenter d’apporter des réponses aux contribuables.

Reste que si le calendrier d’entrée en vigueur du prélèvement à la source est maintenu, les contribuables verront du changement sur leur fiche de paie fin janvier 2019. Concrètement, leur salaire sera grevé du montant mensualisé de leur impôt tel qu’il a été estimé par l’administration fiscale.

Sauf que, malgré toutes les précautions prises par l’administration, cette estimation est toute relative. Selon la multitude de cas particuliers possibles, il pourra y avoir des écarts entre le montant demandé chaque mois en début d’année et l’impôt réellement dû. Cette différence sera régularisée grâce à la déclaration de revenus du printemps, mais il y a là matière à incompréhension, voire colère, le temps que les citoyens s’habituent au nouveau système.

Ceux qui paieront « trop » en janvier, par exemple, pourront ainsi penser que leur impôt a augmenté et s’estimer lésés par le gouvernement. Dans ce contexte, la tenue des élections européennes en mai 2019, quelques mois seulement après l’entrée en vigueur de la réforme, n’est peut-être pas étrangère aux réticences du chef de l’Etat.

3. Le risque d’un effet négatif pour la croissance

L’autre grande crainte du gouvernement serait de voir le prélèvement à la source brouiller les repères des contribuables en matière de revenus, en particuliers les 40 % de ménages qui ne sont pas mensualisés. C’est-à-dire que le fait de recevoir une fiche de paie amputée du montant de l’impôt perturbe leurs habitudes et les incite à moins dépenser, par précaution. Si ce comportement était largement répandu, cela pourrait avoir des conséquences négatives sur l’activité économique – de quoi inquiéter après un été où l’économie française a ralenti (notamment les prévisions de croissance qui ont été revues à la baisse).

Lire aussi :   Les enjeux très politiques du prélèvement à la source

Jusqu’ici, le ministre Gérald Darmanin a balayé l’argument : « Chaque année, 3 à 4 milliards d’euros sont bloqués parce qu’une partie des 40 % de contribuables qui ne sont pas mensualisés a tendance à surépargner en prévision des impôts futurs. Cet argent va être débloqué », assurait-il au Journal du dimanche en avril.

Au crédit du gouvernement, on peut aussi ajouter le fait que moins d’un foyer sur deux est redevable de l’impôt sur le revenu (44 % des ménages en 2016, selon le ministère de l’économie) et qu’au total 90 % des contribuables s’acquittent d’un impôt équivalent à 10 % de leurs revenus ou moins. Cela veut dire que les écarts entre le montant estimé au départ des impôts et la somme réelle devraient être limités à une faible fraction du revenu pour le commun des contribuables.

Il est aussi vrai qu’en théorie, le calendrier de paiement de l’impôt prélevé à la source est plus favorable à la trésorerie des ménages que la mensualisation et le paiement par tiers actuels. Prenons le cas fictif d’un foyer qui doit payer 1 000 euros d’impôts par an, en supposant que l’estimation de son impôt correspond à la réalité :

  • Avec la mensualisation actuelle, il doit payer 100 euros par mois, de janvier à octobre ;
  • Avec le paiement par tiers actuel, il doit payer 333,33 euros en trois fois, au plus tard fin mars, fin juin et fin septembre ;
  • Avec le prélèvement à la source, 83,33 euros lui seront prélevés chaque mois de janvier à décembre.

Cependant, les enjeux d’un tel phénomène sont aussi psychologiques et dépendent des conditions dans lesquelles l’entrée en vigueur du nouveau système se fera. Il est donc difficile d’en mesurer la portée aujourd’hui.

4. Crainte des bugs pour les contribuables et les entreprises

Le double défi de la réforme est qu’elle doit s’appliquer à tous les contribuables, et que ce seront de surcroît les entreprises qui géreront la collecte de l’impôt. Une responsabilité supplémentaire accueillie fraîchement par le patronat.

Dans ce contexte, de possibles bugs techniques auront vite fait de placer le gouvernement sous le feu des critiques. En témoignent les échecs de précédents projets de grande envergure comme celui du logiciel de paie des militaires (Louvois) ou la tentative avortée de créer un opérateur national de paie commun à l’ensemble des agents de l’Etat.

Là encore, M. Darmanin se veut rassurant. « Il n’y a aucun bug administratif ou informatique », a-t-il affirmé sur Europe 1 mercredi. « Nous avons reporté d’un an l’année dernière, nous avons travaillé à cette réforme, j’y travaille tous les jours, les entreprises se sont beaucoup préparées à ça », a-t-il ajouté.

Les propos tenus par Emmanuel Macron en Finlande laissent tout de même entendre qu’en cas de doutes, le gouvernement pourrait reporter le projet une nouvelle fois… ou l’abandonner.

 



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