De plus, dans ce cas particulier, la victime avait entre 5 et 8 ans lorsqu’elle a été violée, à de multiples reprises, par un ami de ses parents à leur domicile.

Cela s’est produit dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Rennes, dont le président déplore qu’il présente un taux de juges des enfants parmi les plus faibles de France.

Comment s’en étonner ?

Nous sommes en Bretagne, une région où le pouvoir central a toujours vu partout de dangereux indépendantistes à mater par tous les moyens, le viol de leurs femmes et de leurs enfants en faisant partie.

Que d’horreurs à ce sujet à la pointe du Finistère, où violeurs et pédophiles ont toujours été particulièrement choyés, voire attirés d’autres régions par l’impunité qui leur était offerte en compensation de la grisaille environnante…

Certes, il arrive parfois que l’un d’entre eux soit poursuivi et condamné, comme par exemple l’ancien psychiatre brestois Serge Rodallec, plusieurs fois poursuivi et condamné pour viols et agressions sexuelles sur trois de ses jeunes patients handicapés mentaux, ou bien encore un ancien directeur de l’hôpital psychiatrique de Bohars, condamné pour sa part pour des faits de proxénétisme aggravé, diverses autres violences, des faux et usages de faux, escroqueries, usurpations d’identités ou de titres, dénonciations calomnieuses et faux témoignages, et j’en oublie sûrement… mais ces cas restent isolés et résultent généralement d’une fâcherie quelconque du pervers avec un certain nombre de ses complices.

Les juges pour enfants ?

Autrefois, nous en avons eu un dont la pédophilie était connue de tous.

Aujourd’hui, il semblerait qu’ils doivent d’abord faire leurs preuves, par exemple en faisant poursuivre et condamner sur la base exclusive de dénonciations calomnieuses des victimes de Pascal Edouard Cyprien Luraghi, un individu qui depuis plusieurs années m’accuse mensongèrement de l’accuser de pédophilie et semble avoir depuis longtemps oublié que c’est lui-même qui au printemps 2010 se plaisait à se dire pédophile sur son propre blog.

C’est ainsi que les juges d’instruction Raymond André et Céline Verdier ont été tous deux nommés juges des enfants à la suite de leurs saloperies à mon encontre, en 2012 pour le premier et 2014 pour la seconde.

Ces magistrats apprécient énormément tous les écrits de l’autoproclamé « écrivain en ligne et à l’oeil depuis 2001″, qu’ils soient publics ou non : tous ses articles et commentaires me concernant, toutes ses dénonciations calomnieuses à mon encontre, dont ils font autant de charges irréfutables à mon encontre, mais aussi tous ses écrits publics lui ayant valu le 8 janvier 2015 la suppression d’un blog Blogspot pour apologie de la pédophilie.

A noter : Céline Verdier a particulièrement apprécié qu’il m’ait dénoncée comme « mécréante » sur plusieurs sites islamistes après avoir révélé mon identité et mes coordonnées au public en 2010. Elle était déjà au courant la première fois que je l’ai vue. C’est d’ailleurs un des rares points de discussion sur lesquels je n’ai pas dû me battre pour me faire entendre : elle a acquiescé tout de suite, sachant déjà que c’était vrai, probablement pour l’avoir lu sur le blog Luraghi, mais n’y voyait aucun mal…

https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/metiers/droit-et-justice/l-etat-condamne-pour-deni-de-justice-dans-l-affaire-de-karine-fillette-violee-chez-ses-parents-pendant-des-annees_2944405.html

L’Etat condamné pour déni de justice dans l’affaire de Karine, fillette violée chez ses parents pendant des années

Entre ses 5 et ses 8 ans, Karine a vécu l’enfer : elle a été violée à de multiples reprises par un « ami » de ses parents, hébergé au sein même de la maison familiale. Elle poursuivait l’Etat pour faute lourde.

« Je voudrais simplement que la justice reconnaisse ses erreurs pour que le système change. S’il avait fonctionné normalement, je n’aurais jamais subi tout ça… » raconte Karine au Parisien. A 21 ans, avec sa tante Laurence Brunet, elle a attaqué l’Etat, en juillet dernier, pour « faute lourde » : Karine estime en effet que la justice française ne l’a jamais protégée des innombrables abus qu’elle a subis durant son enfance. Elle est finalement parvenue à obtenir, lundi 17 septembre, une condamnation pour « déni de justice », mais a échoué à obtenir réparation pour « faute lourde » pour des raisons de prescription.

Une situation complexe

Tout commence dès le jour de sa naissance, en juillet 1997. La situation du bébé fait d’ores et déjà l’objet d’un signalement aux services sociaux, comme le relate Le Parisien. Sa mère, Anne-Marie, a été condamnée dans les années 1980 à 8 ans de prison pour avoir tué, à la naissance, d’une centaine de coups de couteau son premier enfant, issu d’un viol. Malgré ce passé violent, le juge des enfants choisit de maintenir Karine chez ses parents.

Pour elle, un calvaire de plus de douze ans commence. Délaissée par ses parents, la petite fille est complètement livrée à elle-même. En septembre 1998, un premier jugement impose une assistance éducative au domicile des parents, mais après une expertise psychiatrique, ces derniers conservent la garde de leur fille, relate Europe 1.

Au fil des années, les rapports des services sociaux se suivent, mettant en évidence une situation alarmante. Toujours selon Europe 1, les services de l’enfance ne notent « aucune évolution positive », décrivant un père « ombrageux » et une mère qui ne parvient pas à « gérer son intimité » avec sa fille, tout en refusant tout suivi thérapeutique. Malgré ces conclusions, un juge estime, en mai 2000, qu’une intervention éducative judiciaire n’est « pas nécessaire » : à nouveau, les parents de Karine gardent leur fille auprès d’eux.

De multiples signalements

A partir de 2002, les parents de Karine hébergent à leur domicile un homme, Roland, en connaissant pourtant ses antécédents de pédophilie. Dans un article du Parisien, la jeune femme raconte son calvaire : « Je me souviens parfaitement, quand il leur donnait de l’argent le mercredi pour qu’ils aillent acheter des cigarettes ou de l’alcool et qu’ils me laissaient seule avec lui. Ils savaient très bien ce qui se passait chez eux. »

L’entourage de la fillette s’inquiète. En 2003, Laurence Brunet, sa tante, alerte les services sociaux, alarmée par un comportement anormalement « sexué » de la petite fille, âgée de seulement 5 ans, précise Europe 1. Elle emmène Karine chez un gynécologue, qui dépiste « une très grosse infection gynécologique ». A l’époque, le médecin questionne la fillette. « Avec ses mots à elle, elle a dit que son papa l’allongeait souvent dans la baignoire et qu’il la touchait beaucoup », raconte sa tante à Europe 1. Une première enquête est ouverte, mais elle est classée sans suite en février 2004.

En 2005, une nouvelle enquête est menée, à nouveau sans suite. « Parce que les parents sont arrivés avec un certificat médical, qu’ils avaient fait faire la veille chez le médecin traitant. Il n’y a pas eu d’investigation plus poussée, il n’y a même pas eu une séance avec un psychologue », déplore Laurence Brunet sur Europe 1. La tante, qui tente alors de faire entendre raison à la justice, est poursuivie pour dénonciation calomnieuse, écope d’un rappel à la loi et se voit contrainte d’écrire « une lettre d’excuses à la justice, pour les perturbations à Karine et à ses parents ».

« Un manque de clairvoyance » de la justice

En 2009, Karine parvient à parler. Le parquet de Rennes ouvre une enquête préliminaire en mai de la même année, mais attend ensuite un an, soit octobre 2010, pour confier l’enquête à un juge d’instruction. La jeune fille est finalement placée chez son oncle et sa tante. En juillet dernier, devant les assises d’Ille-et-Vilaine, Roland a reconnu l’avoir agressée sexuellement et violée entre 2002 et 2005, alors qu’elle était âgée de 5 à 8 ans. Il a été condamné à trente ans de réclusion. Les parents de Karine, eux, ont été poursuivis pour l’avoir empêchée de parler (« subornation de témoin »), la mère écopant de deux ans de prison avec sursis et le père de trois ans de réclusion dont six mois ferme. Mais la victime a également choisi de porter plainte contre l’Etat, pour faute lourde. « La justice aurait dû me protéger, elle ne l’a pas fait », déclare-t-elle au Parisien.

Comment est-il possible qu’on m’ait laissée chez eux, alors qu’Anne-Marie avait été condamnée pour un infanticide ?Karine, victime de pédophilie au « Parisien »

En juillet, aux assises, l’avocat général avait conclu son intervention en reconnaissant « un manque de clairvoyance » de la justice dans cette affaire. « Nous avons des questions à nous poser au niveau de notre responsabilité professionnelle », avait-il déclaré. « Le tribunal de Rennes ne peut que regretter que l’intervention judiciaire n’ait pu être plus efficace » à l’égard de Karine, a pour sa part écrit le président du tribunal de grande instance de Rennes, Ollivier Joulin, dans un courrier au Défenseur des droits consulté par l’AFP. Il y souligne que la juridiction de Rennes a un taux de juges des enfants « parmi les plus faibles de France ». « Ils travaillent sans relâche, presque toujours dans l’urgence absolue », parfois jusqu’au « burn-out » et « ont parfaitement conscience qu’ils ne peuvent, malgré l’intensité de leur engagement, éviter que des situations telles que celle qu’a connue Karine se reproduisent ».

La première a manifestement des problèmes de mémoire. C’est tout bon pour l’accusé qui… euh… « rit »… tout comme Maurice Agnelet lors de son procès d’avril 2014 à Rennes :

http://petitcoucou.unblog.fr/2014/04/28/de-lhomme-ideal-escroqueries-assassinats/

Il ne rit peut-être pas autant, il n’est pas encore accusé d’assassinat ni trahi par son propre fils…

Il est quand même accusé de viols et d’avoir toujours trompé son public comme il trompe aussi sa femme, ce qu’il a déjà reconnu.

Personnellement, quand je suis accusée mensongèrement de faits que je n’ai pas commis, comme cela se produit quand même très régulièrement depuis le début des harcèlements dont je suis victime depuis maintenant près de 30 ans, je n’ai pas la moindre envie de rire.

D’abord, je tombe des nues – oui, encore aujourd’hui, à chacune des nouvelles dénonciations calomnieuses auxquelles je dois répondre, je tombe des nues.

Et très vite, l’habitude aidant, je me reprends, ulcérée.

A aucun moment je n’ai la moindre envie de rire.

Je ne pleure pas, non plus, ou du moins pas en audition, où cela ne m’est arrivé qu’une seule fois, la toute première, lorsque le policier chargé de traiter ma première plainte m’avait annoncé qu’elle était d’emblée classée sans suite alors que j’étais très sérieusement menacée de mort. Là, je me suis carrément écroulée, et il s’en souvient aussi bien que moi. Pour preuve : on le retrouve aux abords de l’affaire Merah en 2012.

Je suis vaccinée, donc.

Depuis cette époque, je reste sèche et fais face à mes bourreaux sans jamais ciller.

Ce sont eux qui baissent la tête ou détournent le regard, pas moi.

Cela s’est encore produit le mardi 8 novembre 2016 à 11h30 dans l’enceinte du Tribunal de Grande Instance de Paris, où j’étais confrontée pour la seconde fois à mon accusateur et bourreau Pascal Edouard Cyprien Luraghi, ainsi qu’à son avocat et une petite bande de ses complices cybercriminels et harceleurs, dits « déconnologues », dont la criminelle Josette Brenterch du NPA de Brest.

Pour ma part, je me présentais seule, absolument seule, sans même l’assistance d’un avocat, et de plus dans un état physique pitoyable.

Alors que nous attendions l’arrivée de la juge et de sa greffière, je me suis tournée vers eux et les ai interpellés en leur demandant notamment de se présenter.

Or, que croyez-vous qu’il se soit produit ?

D’un seul et même mouvement, ils ont tous tourné la tête dans la direction opposée à la mienne en courbant l’échine.

Une bande de lâches…

C’est leur avocat qui m’a répondu. Selon lui, ils constituaient le « public » et en avaient le droit.

Ils étaient surtout tous là pour impressionner leur victime, la démonter ou la perturber en sachant qu’elle se défendait seule et qui plus est dans un état de santé inadéquat – je craignais d’être hospitalisée avant l’audience et de ce fait empêchée de m’y rendre, ce dont j’avais prévenu leur avocat.

http://www.leparisien.fr/faits-divers/dans-le-secret-de-la-confrontation-entre-tariq-ramadan-et-henda-ayari-17-09-2018-7891554.php

Dans le secret de la confrontation entre Tariq Ramadan et Henda Ayari

Face aux hésitations et aux imprécisions de sa première accusatrice, le 19 juillet, l’islamologue suisse a marqué des points. Il est convoqué ce mardi pour une nouvelle confrontation avec Christelle, une autre plaignante.

Le face-à-face a été relativement bref : à peine une heure et 45 minutes. Mais il fut d’une tension permanente – entre moqueries, pleurs et moments de doutes. Ce 19 juillet, au palais de justice de Paris, il est environ 11 heures lorsque Tariq Ramadan et Henda Ayari s’assoient devant les trois juges chargés d’instruire l’information judiciaire ouverte pour « viol » et « viol sur personne vulnérable ».

C’est la première fois que l’islamologue suisse de 56 ans, écroué à Fresnes (Val-de-Marne), est confronté à l’ancienne salafiste de 41 ans, première des trois plaignantes à s’être tournée vers la justice pour dénoncer une relation sexuelle imposée avec brutalité.

Un rendez-vous explosif qui a affaibli les accusations d’Henda Ayari, laquelle se dit désormais incapable de préciser le jour et le lieu où elle aurait été violée. Si ce n’est que c’était « à Paris, dans un hôtel » et « au printemps 2012 ».

Des problèmes de « mémoire »

« Comment expliquez-vous qu’on en soit là ? » s’agacent les magistrats instructeurs dans ce qui ressemble d’abord à un interrogatoire de la plaignante. Pas moins de 20 questions – souvent sèchement formulées – lui seront posées avant que Tariq Ramadan ne puisse prendre la parole. « Les dates et les lieux changent. Comment l’expliquez-vous et comment fait-on ? » insistent-ils.

Henda Ayari. /LP/Yann Foreix  

Mise en difficulté par l’enquête, Henda Ayari, qui plaide les problèmes de « mémoire », avait récemment resitué le viol à la date du 26 mai 2012 au Crowne Plaza République (Paris XIe). Or, les policiers de la brigade criminelle ont exhumé des photos la montrant ce soir-là au mariage de son frère à Rouen (Seine-Maritime).

« Je reconnais que je ne me souvenais absolument pas, ça peut paraître surprenant, du mariage de mon frère à cette date-là », concède la quadragénaire. « Doit-on tout remettre en cause ? […] Vous est-il impossible de dire Je ne sais pas ? » la sermonnent les juges d’instruction, lui indiquant qu’ils ne veulent plus « d’hypothèses à ce stade ». « Je veux aider l’enquête, se défend la plaignante. Et dire Je ne sais pas, pour moi, c’est négatif. » À deux reprises, la greffière note son malaise sur procès-verbal : « Mme El Ayari hésite. »

Ramadan reconnaît des échanges « virtuels et sexuels »

Invitée à décrire la nuit du viol présumé, la quadragénaire se montre en revanche précise. En pleurs, elle décrit d’abord un comportement autoritaire du théologien : « Il m’a tutoyée en me disant Sois une femme. » Puis des coups et un rapport sexuel violent non consenti, expliquant que son agresseur « avait de la haine dans son regard ».

« Ce sont des affabulations », rétorque aussitôt Tariq Ramadan. Selon l’islamologue, il n’y a eu qu’une rencontre physique, vraisemblablement le 6 avril 2012, à la sortie de l’une de ses conférences au Bourget (Seine-Saint-Denis). S’il admet avoir eu des échanges « virtuels et sexuels » avec Henda Ayari, ceux-ci n’auraient pas donné lieu à des rapports charnels. Contrairement à d’autres femmes, avec qui il a reconnu avoir eu des relations extraconjugales.

« Quels sont vos critères pour que vous passiez de la rencontre sexuelle virtuelle à la rencontre sexuelle physique ? » tente, dubitatif, l’un des conseils d’Henda Ayari. « D’abord, en termes de pourcentage, il y a beaucoup plus de virtuels que de relations, réplique Ramadan. Un critère qui est essentiel, c’est la confiance que je peux avoir en mon interlocutrice. »

Or, explique le prédicateur, Henda Ayari côtoyait deux de ses ennemis jurés – le sociologue Vincent Geisser et l’essayiste Alain Soral. Surtout, ajoute-t-il, son accusatrice lui aurait confié avoir eu « des relations tarifées parce qu’elle avait besoin d’argent ». « Il est taré lui, n’importe quoi ! » conteste Ayari, en fondant en larmes.

Des zones d’ombre persistent

Si l’islamologue semble avoir marqué des points lors de cette confrontation, des zones d’ombre demeurent. Sur un vieil agenda qu’elle a fourni aux juges, Henda Ayari avait noté un rendez-vous à la date du 26 mai 2012 au Crowne Plaza. Si celui-ci n’a pas eu lieu, Ramadan avait bel et bien une réservation à cette date, qu’il a annulée peu avant. Or, cette information n’était pas publique.

D’autre part, dans le dossier figure la déposition d’une amie d’Henda Ayari, qui dit avoir eu vent à l’époque d’une rencontre entre l’accusé et l’accusatrice dans un hôtel. Un témoin que l’on ne peut pas soupçonner de connivence puisque, dans une écoute téléphonique interceptée lors de l’enquête, il conteste la position victimaire d’Ayari : « Ce que je peux te dire, c’est t’es partie avec la banane, t’es revenue avec la banane quand même ». « M. Ramadan rit », note la greffière lors de la confrontation, alors que l’islamologue remet en doute la fiabilité de ce témoignage.

En fin d’audition, les juges d’instruction font remarquer à l’islamologue qu’il existe néanmoins « des traits communs » entre la description du viol présumé d’Henda Ayari et ceux des deux autres plaignantes, Christelle et Marie. « La perspective historique montre que les versions évoluent pour toutes aller dans le même sens, balaye Ramadan. L’addition de trois mensonges concertés historiquement ne fait pas la vérité factuelle. »

Le théologien suisse doit être confronté pour la seconde fois à Christelle ce mardi. Un moment important dans l’instruction puisque les juges ont notamment justifié son maintien en détention pour éviter toute pression sur la victime dans la perspective de ce rendez-vous.

http://www.lepoint.fr/faits-divers/tariq-ramadan-la-plaignante-suisse-raconte-une-nuit-d-horreur-17-09-2018-2251909_2627.php

http://www.lepoint.fr/justice/tariq-ramadan-sur-le-point-d-etre-mis-en-examen-en-suisse-06-09-2018-2249088_2386.php

L’armée craint d’être mise en accusation dans son ensemble à la suite de la reconnaissance d’une forme de responsabilité de l’Etat dans la disparition de Maurice Audin.

Quant aux anciens combattants, pour certains d’entre eux, c’est encore pire : hors d’eux, ils accusent le président de la République de donner raison à un traître.

Dans ces conditions, je me dois de rappeler qu’à l’instar de nombreux collègues ingénieurs d’études en informatique qui pour beaucoup, torturés à mort ou assassinés, ne sont plus là pour témoigner, je suis moi-même torturée depuis près de trois décennies pour avoir, non pas trahi mon pays, mais au contraire refusé de le trahir au profit de mes anciens employeurs harceleurs, des patrons voyous d’origine étrangère. J’ai fait l’objet de plusieurs tentatives d’assassinat. Mes proches sont eux aussi tous attaqués et certains en sont bien morts. Ils ont été assassinés sur ordre de mes anciens employeurs harceleurs ou de leurs complices fonctionnaires CORROMPUS ne cherchant ainsi qu’à m’isoler et me rendre plus vulnérable à toutes leurs attaques, incessantes, constamment renouvelées depuis près de 30 ans.

Or, que fait la « justice » française ? Lorsqu’elle décide d’agir, elle ne s’attaque toujours qu’aux victimes toujours en vie de ces criminels, avec pour but ultime de les faire taire par assassinat.

https://www.lemonde.fr/politique/article/2018/09/13/torture-en-algerie-les-militaires-francais-d-aujourd-hui-redoutent-l-amalgame_5354510_823448.html

Torture en Algérie : les militaires français d’aujourd’hui redoutent l’amalgame

Malgré les précautions de l’exécutif, qui accuse aussi les gouvernements de l’époque, l’armée craint d’être mise en accusation dans son ensemble.

LE MONDE | 13.09.2018 à 12h13 • Mis à jour le 13.09.2018 à 12h16 | Par Nathalie Guibert

 

En assumant de relancer un débat sur le comportement des militaires français dans les opérations de la guerre d’Algérie, Emmanuel Macron va-t-il susciter une nouvelle incompréhension dans les armées ? Enoncée jeudi 13 septembre, la « reconnaissance au nom de la République française que Maurice Audin a été torturé » et que le jeune assistant de mathématiques de la fac d’Alger a été exécuté « par des militaires qui l’avaient arrêté à son domicile » en 1957 est un acte historique.

Les mots du président ont été préparés avec les autorités du ministère des armées. Ils sont inscrits dans un cadre précis : c’est « un système » dont des gouvernements ont eu la responsabilité politique avec le « fondement légal » des pouvoirs spéciaux, qui a formé « le terreau malheureux d’actes parfois terribles, dont la torture ». La délégation de pouvoirs de police à l’armée est en cause, et non une responsabilité générale des militaires, affirme l’Elysée. Dans cette guerre qui a tué 450 000 Algériens et 30 000 soldats français (en mobilisant 1,3 million d’appelés), les crimes de certains ne peuvent peser sur la conscience de tous les autres, insiste le chef de l’Etat : « Il en va de l’honneur de tous les militaires morts pour la France (…) dans ce conflit. »

En somme, les sources de l’exécutif soulignent que l’affaire Audin ne saurait concerner l’armée d’aujourd’hui et que cette reconnaissance symbolique ne relève d’aucune volonté de lui faire un procès. Mais certains militaires jugent la polémique inévitable. Une telle annonce ne peut, disent-ils, qu’être mal vécue par les anciens qui, dans leur majorité, n’ont rien vu de la torture. Et la clôture du cas Audin, tant attendue par la famille, risque par amalgame d’avoir un impact négatif sur l’image actuelle de l’institution.

« Il ne faudrait pas qu’en revenant sur des affaires très anciennes on entache la réputation d’une armée qui depuis vingt…

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https://www.midilibre.fr/2018/09/13/algerie-macron-donne-raison-a-un-traitre-selon-le-montpellierain-alain-jamet,4696342.php

Et pour les innombrables ingénieurs et autres salariés torturés à mort par des patrons voyous ou leurs complices fonctionnaires CORROMPUS, la reconnaissance de la responsabilité de l’Etat interviendra-t-elle un jour ?

La torture à mort ou suivie d’assassinat de ces honnêtes travailleurs et citoyens n’est peut-être le fait, pour chacun d’entre eux, que de quelques criminels, mais elle est permise par un Etat dans l’incapacité absolue d’empêcher de nuire ses fonctionnaires CORROMPUS, aucun gouvernement n’ayant jamais tenté de remédier à ce problème qui reste largement nié par toute la classe politique française.

https://www.francetvinfo.fr/monde/algerie/info-france-inter-emmanuel-macron-va-reconnaitre-une-forme-de-responsabilite-de-l-etat-dans-la-torture-pendant-la-guerre-d-algerie-un-systeme-legalement-institue_2938275.html

Guerre d’Algérie : Emmanuel Macron reconnaît une forme de responsabilité de l’Etat dans la mort de Maurice Audin, torturé par des militaires français

Emmanuel Macron va faire un déplacement symbolique chez Josette Audin. Son mari a été torturé et tué pendant la guerre d’Algérie. Le chef de l’État va annoncer sa décision d’ouvrir toutes les archives liées aux disparus de la guerre d’Algérie.

Le chef de l’État va se rendre jeudi 13 septembre chez Josette Audin, la veuve de Maurice Audin, disparu en juin 1957 à Alger, après avoir été arrêté et torturé par des parachutistes du général Massu.

Un « système légalement institué »

C’est l’occasion pour Emmanuel Macron de reconnaître une forme de responsabilité de l’État dans l’utilisation de la torture pendant la guerre d’Algérie à travers l’existence d’un « système légalement institué »,  révèle France Inter, jeudi.

Le président de la République va annoncer sa décision d’ouvrir toutes les archives nationales pour qu’enfin on sache ce qui est arrivé exactement au mari de Josette Audin, mathématicien, membre du Parti communiste et militant anticolonialiste, dont le corps n’a jamais été retrouvé.

Selon l’Elysée, « Emmanuel Macron a décidé qu’il était temps que la Nation accomplisse un travail de vérité » sur la disparition de Maurice Audin. Si sa mort est « en dernier ressort, le fait de quelques-uns », elle a été rendue possible par un  »système légalement institué » appelé « arrestation-détention » qui « autorise les forces de l’ordre à arrêter, détenir et interroger tout ‘suspect’ ». Les pouvoirs spéciaux accordés à l’armée ont été « le terreau malheureux d’actes parfois terribles, dont la torture ». 

Les archives sur les disparus rendues publiques

Emmanuel Macron va également demander que toutes les archives de l’État qui concernent les disparus de la guerre d’Algérie puissent être librement consultées, et pas seulement celles de la défense.

Enfin, il appelle toutes les personnes qui ont pu connaître les circonstances de la mort de Maurice Audin à s’exprimer librement au nom du devoir de vérité.

Certaines associations d’anciens combattants ne vont guère apprécier cette démarche mais « on assume », glisse l’entourage d’Emmanuel Macron. Quant à la date choisie pour cette reconnaissance du crime contre Maurice Audin militant communiste, à la veille de la Fête de l’Humanité, le choix est là aussi très symbolique.

Les promoteurs du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu espèrent faire progresser son recouvrement de 98,5% à 99%.

Ont-ils bien intégré dans leurs prévisions que les très nombreux salariés qui tous les ans déclarent tous leurs revenus et paient leurs impôts sur ces revenus tandis que leurs employeurs ne les déclarent même pas à l’URSSAF vont naturellement cesser de payer sans que ces derniers ne prennent le relais ?

Y ont-ils seulement pensé ?

Il faut aussi leur rappeler que les bilans chiffrés de l’activité des contrôleurs fiscaux ne rendent pas compte de toute la réalité de cette activité, et qu’ils sont d’autant plus trompeurs que celle-ci est d’emblée sévèrement viciée par les modalités de la rémunération des agents du fisc, en partie constituée de primes calculées sur les suppléments d’impôts qu’ils mettent à la charge des contribuables à l’issue de leurs procédures de contrôle.

En effet, en incitant les agents du fisc au rendement de leur activité, elle les incite à multiplier les procédures de contrôle les plus simples et les plus sûres, celles qui toutes vont se conclure par des redressements contre lesquels les contribuables concernés ne pourront jamais rien, et donc, à délaisser les gros fraudeurs, les patrons voyous, lesquels forment une population d’individus très agressifs disposant de plus d’armées d’avocats pour les défendre et de relations privilégiées avec nombre d’élus et de fonctionnaires CORROMPUS, toujours prêts à intercéder en leur faveur auprès de la hiérarchie des contrôleurs ou de leur ministre, si bien que leur traque et leur contrôle, déjà bien plus difficiles que de simples « contrôles » de visu de déclarations de revenus de salariés, est rarement rentable pour l’agent du fisc qui y travaille, les redressements qu’il parvient à opérer à l’issue de procédures très longues et fort coûteuses en temps de travail faisant souvent par la suite l’objet d’annulations ou de remises gracieuses.

Les plus contrôlés et redressés sont donc les salariés, qu’ils soient toujours en activité, au chômage, en arrêt de travail pour maladie ou en retraite, car ils ne peuvent pas tricher sur leurs revenus et offrent ainsi aux contrôleurs la garantie de résultat nécessaire à la rentabilité maximale de leur activité : pouvant d’emblée compter que la cible n’aura pas les moyens financiers de se battre contre un éventuel redressement injustifié, les contrôleurs n’hésitent pas et font leurs primes avec des redressements qui la plupart du temps consistent tout simplement en la suppression arbitraire de charges déductibles, par exemple les frais professionnels réels lorsqu’ils dépassent les 10% forfaitaires.

https://www.marianne.net/economie/exclusif-la-fraude-fiscale-explose-et-atteint-les-100-milliards-d-euros

La hasse de la fraude est-elle mécanique ? 3 100 emplois ont été supprimés dans les services de contrôle fiscal depuis 2010. – Dessin Lacombe

Économie

Info Marianne

 

Exclusif – La fraude fiscale explose et atteint les 100 milliards d’euros !

 

Par Emmanuel Lévy

Publié le 13/09/2018 à 07:30

Tous les cinq ans, le principal syndicat des impôts enquête sur l’ampleur de la fraude fiscale en France. La dernière édition, révélée par « Marianne », nous apprend que le compteur a explosé. Fallait-il s’attendre à autre chose après la suppression de 3 100 postes de contrôleurs ?

Jamais la fraude fiscale n’a été aussi importante et jamais les contrôles n’ont été aussi faibles. C’est le triste constat auquel aboutit le rapport établi par le syndicat Solidaires-Finances publiques que Marianne dévoile cette semaine. La dernière livraison de cette étude quinquennale estime dans sa fourchette haute à 100 milliards d’euros le manque à gagner pour les caisses de l’Etat, sans compter donc les fraudes aux prélèvements sociaux qui grèvent, elles, celles de la Sécu. Vingt milliards supplémentaires par rapport à l’estimation réalisée il y a cinq ans. Le syndicat n’est pas le seul à tenter de mesurer ce phénomène. Des ONG fournissent également des statistiques. Oxfam avance un chiffre allant de 60 à 80 milliards d’euros. Près de 200 milliards d’euros pour l’association Tax Justice Network, mandatée en 2012 par le groupe socialiste au Parlement européen, qui additionne fraude fiscale et sociale. Mais une chose est sûre : toutes les estimations convergent.

Triche off-shore

Dans le débat public hexagonal, c’est le travail réalisé par Solidaires-Finances publiques qui est le plus souvent cité par les parlementaires, par les journalistes et même parfois par les pouvoirs publics. C’est ce chiffre qui de facto fait office de référence. Il faudra donc à présent évoquer ce montant si symbolique de 100 milliards d’euros pour la fraude fiscale. Pour en mesurer l’importance, il suffit de le comparer. Cent milliards d’euros, c’est 1,5 fois ce que payent les Français au travers de l’impôt sur le revenu. De quoi assurer à l’Etat un budget en équilibre, puisque les 100 milliards viendraient financer non seulement les 82 milliards du déficit budgétaire, mais également toute la politique publique en faveur de l’écologie – 7 autres milliards – et celle de la transition écologique – 11 milliards d’euros (cf. infographie).

Si la grande fraude fiscale, comme le carrousel de TVA (qui s’apparente davantage à un hold-up de l’Etat), a…

https://www.bfmtv.com/economie/fraude-fiscale-un-rapport-parlementaire-propose-de-renforcer-les-outils-anti-abus-et-la-transparence-1522244.html

https://www.bfmtv.com/economie/emilie-cariou-ce-que-la-fin-du-verrou-de-bercy-va-changer-1496284.html

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L’amendement déposé par la députée LREM devrait aboutir à une petite révolution dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Pour BFM Éco, elle revient sur cette initiative, mais aussi sur la polémique entourant la taxation des utilisateurs d’Airbnb, Blablacar et consorts.

 

A peine un an après avoir été élue députée pour la première fois, Émilie Cariou est en passe de mettre fin à une pratique vieille de plus d’un siècle. Sauf retournement de situation,  le « verrou de Bercy » va en effet sauter dans les prochaines semaines, grâce à un amendement au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale.

Un texte qui contient également un article polémique sur une vraie-fausse taxation des revenus des utilisateurs d’Airbnb, Blablacar et autres plateformes collaboratives. Pour BFM Éco, l’élue est revenue sur ces questions brûlantes.

> Les utilisateurs d’Airbnb ou Blablacar vont-ils être taxés?

Le projet de loi prévoit seulement la transmission d’informations des plateformes collaboratives aux utilisateurs, mais aussi à l’administration fiscale. Cela ne change en rien les règles de taxation. Par exemple, un particulier qui vend un bien d’occasion n’a jamais été taxé et ne le sera pas plus. Idem en ce qui concerne les plateformes facilitant le partage de frais, comme le covoiturage.

En revanche, quand un bénéfice est réalisé sur une prestation de services, cela équivaut à une activité commerciale, donc taxable. Dans le cas d’Airbnb, il existe un abattement de 50% sur le montant perçu pour les locations– qui correspond aux charges – puis un plafond en-dessous duquel les revenus ne sont pas taxés. Mais là encore, il n’y a aucune nouveauté.

> Est-ce que ce texte va permettre de cibler les pratiques d’optimisation fiscale des plateformes, puisque le fisc connaîtra leur chiffre d’affaires en France?

Cela permettra plus de transparence sur le chiffre d’affaires des plateformes, mais ce n’est pas l’objet de cet article de loi. Nous ciblons plutôt les commerçants qui vendent des biens en France mais qui ne paient pas la TVA et font d’ailleurs une concurrence déloyale aux autres. C’est le cas, par exemple, sur Amazon qui est aussi une market place utilisée par des commerçants de tous pays pour vendre en France.

> Vous vous apprêtez à mettre fin au verrou de Bercy. Qu’est-ce que cela signifie?

Aujourd’hui, le ministère du Budget possède le monopole de l’ouverture des plaintes pour fraude fiscale. Avec, pour conséquence, d’empêcher les procureurs d’exercer leur pouvoir habituel. Depuis des années, l’opacité de cette procédure est critiquée, et certains estiment que la fraude n’est peut-être pas assez sanctionnée.

> Des juges pourront donc lancer des procédures pour des soupçons de fraude fiscale, indépendamment de Bercy?

Aujourd’hui, lorsqu’une fraude intentionnelle est avérée, le fisc impose des pénalités allant de 40% à 100% de l’impôt. A ces sanctions financières, le projet de loi fera obligation à l’administration de transmettre le dossier à la justice pour d’éventuelles sanctions pénales.

Le Conseil constitutionnel a clairement fait savoir qu’il n’était pas possible de sanctionner deux fois les mêmes faits, sauf pour les cas graves. Nous avons donc inscrit dans la loi des critères de gravité. Au-delà de 100.000 euros de fraude, il y aura transmission automatique du fisc au parquet. Pour les montants inférieurs, Bercy pourra, s’il le souhaite, porter plainte également.

>Le texte introduit également la procédure de plaider-coupable, et élargit la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) à la fraude fiscale. Les contrevenants peuvent donc mettre fin aux poursuites moyennant le paiement d’une amende?

Oui, ces procédures étaient demandées par les parquets eux-mêmes. Cela permettra dans certains cas au procureur d’aller plus vite et d’éviter la lourdeur d’un procès. Ce sera bien sûr au magistrat de décider quel dossier mérite un procès, tel autre une CJIP, etc. De toutes manières, le préjudice pour l’État sera réparé via la sanction prononcée par le fisc.

> Ce projet de lutte contre la fraude ne risque-t-il pas d’être affaibli par la réduction programmée des effectifs à Bercy?

Cela fait 15 ans que les effectifs de Bercy se réduisent, notamment à cause de la numérisation. Il n’y a pas encore eu de prélèvement dans les effectifs qui procèdent aux contrôles fiscaux, et nous veillerons à ce que cela soit toujours le cas.

> Une police fiscale va également être créée…

Entre 40 et 50 personnes seront effectivement chargées d’enquêter sur des cas de fraudes, dans ce nouveau service, avec la possibilité de recourir à des méthodes policières, comme des mises sur écoute. Mais cela concerne des activités occultes. Les autres contrôles seront réalisés comme aujourd’hui par les services classiques qui opèrent des vérifications.

Yann DUVERT

Journaliste

 

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2018/09/12/20002-20180912ARTFIG00031-fraude-fiscale-vers-une-guerre-des-polices.php

Fraude fiscale : vers une «guerre des polices» ?

 

• Par  Fondation Ifrap
• Mis à jour le 12/09/2018 à 11:48
• Publié le 12/09/2018 à 07:00

LE MACRONOMÈTRE – Le nouveau texte du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale vise à rendre plus efficaces les services français, mais risque d’alimenter les rivalités entre ces derniers, relève l’iFRAP, qui attribue la note de 6 sur 10 à cette mesure. Chaque semaine, le think-tank libéral publie sur Le Figaro.fr une évaluation d’une des promesses du président de la République.

 

La fraude fiscale est un serpent de mer du débat public, avec des chiffres souvent fantaisistes. On parle fréquemment de 80 milliards d’euros de fraudes fiscales et sociales mais ces chiffres sont non documentés, la réalité devant se situer autour de 50 milliards, dont une trentaine pour la seule fraude fiscale. Les contrôles fiscaux ont un rendement en chute ces dernières années et l’écart entre les redressements notifiés et les montants encaissés est très important (9,5 milliards d’encaissements contre 17,5 milliards). Le nouveau texte du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale vise à rendre plus efficaces les services français. Il comporte de bonnes et de moins bonnes mesures.

Les bonnes mesures:

● Renforcer le recours au «data mining»

Les fichiers de la Sécurité sociale et les fichiers fiscaux seront mieux connectés, une quinzaine de millions d’euros seront dépensés dans le big data. Cela va dans le bon sens car la France est en retard sur l’utilisation en profondeur des données pour traquer les gros fraudeurs et sur l’interconnexion des fichiers sociaux et fiscaux. La Belgique, par exemple, arrive, grâce au big data, à faire fermer en quelques heures les coquilles vides visant à frauder la TVA. La France voit de son côté les fraudes à la TVA augmenter avec environ 17 milliards d’euros, selon les données disponibles.

● Name and Shame

La légalisation de la pratique du «naming and shaming» en matière fiscale est une bonne nouvelle. Le principe consiste à publier les noms des gros fraudeurs, que ce soient des particuliers ou des entreprises. Des dispositions qui vont dans le sens d’un meilleur effet dissuasif contre les personnes morales et physiques qui se rendent coupables des fraudes les plus graves. Une pratique qui à l’international a montré son efficacité, notamment au Royaume-Uni.

● Le plaider coupable est une bonne mesure car il accélère le contentieux et permet de désengorger les tribunaux… Elle qui devrait permettre une accélération des enquêtes fiscales et le recouvrement des sommes éludées et des pénalités.

Les moins bonnes mesures:

● La création d’une police fiscale et la crainte d’une future guerre des polices

Le texte crée une nouvelle entité de police fiscale d’une cinquantaine d’agents à Bercy. L’intention n’est pas très compréhensible car le risque est fort d’aboutir à une «guerre des polices», entre la police fiscale d’une cinquantaine d’agents dédiée de Bercy et son homologue de l’Intérieur, la BNRDF (brigade nationale de répression de la délinquance fiscale) qui, rattachée au ministère de l’intérieur, comporte déjà en son sein des agents de Bercy (OFJ, officier fiscaux judiciaires). Le choix avait été fait a contrario en 2010 de «fiscaliser la police». Désormais, le projet de loi veut en sens inverse judiciariser l’administration fiscale. Le gouvernement annonce une spécialisation de la nouvelle structure sur la délinquance fiscale et le blanchiment, tandis que la précédente s’orienterait sur les sujets plus larges (grand banditisme etc.). Il aurait été sans doute plus économe de renforcer tout bonnement les moyens de la BNRDF pour la rendre plus efficace mais cette création est peut-être une réponse du berger à la bergère à cause de la suppression du verrou de Bercy.

● Le renforcement de la responsabilité fiscale des plateformes risque de déséquilibrer les acteurs français de l’économie collaborative (le Bon Coin, etc.) en les rendant solidairement responsables des fraudes commises sur leur support d’échange. Une mesure heureusement corrigée pour le moment à l’Assemblée nationale…

● La lutte contre l’utilisation illégale du tabac

Il s’agit sur ce dernier point d’une gestion paramétrique alors même que la hausse fiscale très importante décidée dès le budget 2018 laisse entrevoir un effondrement des recettes fiscales et entretient mécaniquement une augmentation du marché noir. Le gouvernement est ici astreint à une gestion répressive. Au-delà de quatre cartouches transportées par véhicule, les sanctions seront plus fortes.

» LIRE AUSSI – Lutte contre la fraude fiscale: ce qui a changé depuis l’affaire Cahuzac

La mesure la plus importante de ce texte est celle qui consiste à terme à traquer systématiquement les gros fraudeurs grâce au data mining, c’est-à-dire l’échange d’informations entre les administrations. Ce sera la clé notamment de la lutte contre les fraudes massives à la TVA. Le reste des mesures n’est pas du même niveau en termes d’efficience.

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Le Macronomètre, observatoire des réformes du gouvernement, est un site de la Fondation iFRAP en partenariat avec Le Figaro.fr. Il s’agit d’un outil dédié à l’évaluation du quinquennat d’Emmanuel Macron: évaluation économétrique par rapport à son programme électoral et aux annonces de son gouvernement. Avec Le Macronomètre, l’action du gouvernement est notée sur 10 chaque mercredi avant le conseil des ministres et devient lisible d’un seul coup d’œil. Le Macronomètre permet à chacun de se faire un avis sur la tenue ou non des promesses du président de la République et sur l’efficacité des réformes du gouvernement.