Début du procès de Jean-Jacques Urvoas devant la Cour de justice de la République

C’est la journée des Brestois… tous complices pour des tas de coups pourris…

En particulier, ils savent tous très bien pourquoi, comment et par qui les ingénieurs de ma famille sont tous assassinés.

 

http://www.leparisien.fr/faits-divers/jean-jacques-urvoas-ex-garde-des-sceaux-devant-la-cour-de-justice-24-09-2019-8158293.php

Jean-Jacques Urvoas, ex-garde des Sceaux, devant la cour de Justice

 

Jean-Jacques Urvoas est jugé à parti de ce mardi pour violation du secret professionnel. En 2017, il avait transmis au député Thierry Solère un document sur une enquête pénale visant le parlementaire.

 

 Jean-Jacques Urvoas encourt une peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.

Jean-Jacques Urvoas encourt une peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende. LP/Arnaud Journois
Par Timothée Boutry

Le 24 septembre 2019 à 06h07
Des parlementaires et des magistrats. Jean-Jacques Urvoas sera en terrain connu en se présentant ce mardi devant ses juges de la Cour de justice de la République (CJR), cette juridiction hybride mi-juridique mi-politique (NDLR : composée de six sénateurs, six députés et trois juges professionnels) chargée de statuer sur les actes répréhensibles commis par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions. Longtemps député socialiste du Finistère, Jean-Jacques Urvoas est jugé pour « violation du secret professionnel » à l’époque où il était à la tête du ministère de la Justice. Il encourt une peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.

L’affaire se noue le 4 mai 2017, pendant l’entre-deux tours de l’élection présidentielle. Alors qu’il s’apprête à quitter la Chancellerie, Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux depuis un an et demi, envoie un document du ministère à Thierry Solère, alors élu d’opposition Les Républicains. Le député des Hauts-de-Seine est sous le coup d’une enquête préliminaire pour fraude fiscale et trafic d’influence conduite par le parquet de Nanterre. Or le ministre de la Justice lui adresse ce jour-là, via la messagerie cryptée Telegram, la « fiche d’action publique » qui fait le point sur son dossier.

Le document émane de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), la direction la plus sensible du ministère chargée de faire le lien avec les parquets. Le lendemain, il lui envoie un courriel d’actualisation de cette fiche. Cette transmission embarrassante sera découverte quelques mois plus tard lors de la saisie du téléphone du député. La CJR est saisie.

« J’ignore pourquoi il m’a transmis ces éléments »

La matérialité des faits — c’est-à-dire l’envoi de la fiche — n’est pas niée. En revanche, Jean-Jacques Urvoas conteste l’infraction en droit, en considérant qu’il n’y a eu aucune violation du secret. Son avocat, Me Emmanuel Marsigny, soutient que les fiches d’action publique sont « des documents administratifs » et qu’elles ne contiennent « aucune information protégée au titre d’un secret par la loi ». Le pénaliste estime en outre que le ministre de la Justice n’est pas une autorité concourant à l’enquête et qu’à ce titre il n’est « pas tenu à un quelconque secret quant aux informations élaborées par les services du ministère remontées par les parquets généraux ».

L’accusation ne l’entend évidemment pas ainsi. Pour François Molins, le procureur général de la Cour de cassation qui a requis le renvoi de Jean-Jacques Urvoas en décembre 2018, les informations transmises au ministre de la Justice sont « couvertes par le secret » et le garde des Sceaux « est détenteur de ce secret du fait de ses fonctions et en tant qu’ultime supérieur hiérarchique du parquet ». « La remontée au garde des Sceaux d’informations couvertes par le secret […] ne pouvait en aucun cas l’autoriser à renseigner directement et à titre privé et confidentiel le principal mis en cause, des évolutions d’une enquête en cours le concernant », développait François Molins dans un communiqué.

Ironie du sort, il apparaît que Thierry Solère n’avait jamais demandé à Jean-Jacques Urvoas la moindre information. « J’ignore pourquoi il m’a transmis ces éléments. J’en suis étonné, attristé, de la part de quelqu’un que je tenais pour rigoureux », a-t-il indiqué lors de son audition par la commission d’instruction de la CJR dont le contenu a été révélé par L’Obs.

8e fois que la CJR se réunit

Thierry Solère, toujours député mais désormais sous la bannière LREM, viendra témoigner cette semaine à l’audience. L’enquête qui le vise a été confiée au mois de février à un juge d’instruction mais, depuis lors, ce proche du Premier ministre Édouard Philippe n’a jamais été entendu.

La CJR, une juridiction d’exception raillée pour sa lenteur et sa mansuétude, vit peut-être ses dernières heures. François Hollande souhaitait sa disparition mais n’a jamais engagé le processus. Sa suppression figure en revanche dans le projet de loi constitutionnelle voulu par Emmanuel Macron mais le texte, qui ne sera pas examiné avant plusieurs mois, nécessite l’accord de la majorité des deux-tiers du Parlement.

Ce sera la 8e fois que la CJR, créée en 1993 sur les cendres de la Haute Cour de justice, se réunira. En décembre 2016, Christine Lagarde, sa dernière « cliente », avait été condamnée pour négligence pour son rôle de ministre de l’Économie et des finances dans l’arbitrage Tapie mais dispensée de peine. La décision concernant Jean-Jacques Urvoas sera rendue lundi prochain.

 

https://www.huffingtonpost.fr/entry/jean-jacques-urvoas-cour-justice_fr_5d887497e4b0957256b974f1

Jean-Jacques Urvoas, le bon élève à la barre des juges de la République

 

Le dernier garde des Sceaux de François Hollande comparaît pour « violation du secret » après avoir transmis des éléments d’enquête à un député LR.

Jean-Jacques Urvoas, ancien ministre de la Justice de François Hollande, jugé par la cour de Justice...

AFP
Jean-Jacques Urvoas, ancien ministre de la Justice de François Hollande, jugé par la cour de Justice de la République

 

JUSTICE – Les louanges sont encore d’actualité: “C’est un énorme bosseur”, pour l’ex-secrétaire d’État aux Transports sous Nicolas Sarkozy, Dominique Bussereau. “Il est d’une intégrité parfaite”, assure de son côté son successeur à la commission des Lois de l’Assemblée nationale jusqu’en 2017, le socialiste Dominique Raimbourg.

Car pour beaucoup, l’image de Jean-Jacques Urvoas, dernier garde des Sceaux de François Hollande et président emblématique de la commission des Lois de l’Assemblée nationale de 2012 à 2016, est intacte.

Pourtant, malgré un parcours exemplaire, l’ancien député du Finistère, aujourd’hui professeur de droit public à l’université, comparaît ce mardi 24 septembre et jusqu’au vendredi 27, devant la Cour de Justice de la République pour “violation du secret”.

 “Cette fiche devait rester aux mains du ministre”

Le 4 mai 2017, encore ministre de la Justice pour quelques jours, Jean-Jacques Urvoas a transmis des informations au député LR de l’époque -qui a depuis rallié LREM- Thierry Solère sur l’état d’une enquête préliminaire du parquet de Nanterre, qui vise ce dernier pour “fraude fiscale et trafic d’influence”.

La “fiche d’action publique” transmise par le ministre de la Justice via la messagerie cryptée Telegram est un document sensible, qui “donnait des informations sur les perquisitions qui allaient toucher d’autres entreprises de Thierry Solère”, assure une source proche du dossier. “Cette fiche, demandée par le ministre, doit normalement rester aux mains du ministre”, poursuit cette même source. Une version que contestera l’avocat de Thierry Solère, Pierre-Olivier Sur, dans les colonnes duParisien, assurant que rien, dans ce document ne dévoilait “la suite de la procédure”.

Le lendemain, le 5 mai 2017, Jean-Jacques Urvoas transmet une actualisation de cette fiche, par mail, au député. Ce sont les enquêteurs qui se rendront compte de ces deux éléments, plus tard, en exploitant le téléphone de Thierry Solère. Le Canard enchaînérévèle l’information en décembre 2017.

Le 20 juin 2018, la commission d’instruction de la Cour de Justice de la République met en examen Jean-Jacques Urvoas pour “violation du secret”. Ce dernier reconnaît “la matérialité des faits” qui lui sont reprochés. Il conteste en revanche le fait que les documents transmis soient couverts “par un quelconque secret”.

C’est tout l’enjeu du procès qui s’ouvre ce mardi 24 septembre, pour la première fois dans l’histoire de la République: déterminer si oui ou non le ministre pouvait transmettre ces éléments et si, oui ou non, ils étaient soumis au secret.

“Inquiet, mortifié et blessé”

“Il va dire qu’il n’y a eu aucun effet à l’information transmise à Thierry Solère et qu’en droit, le garde des Sceaux avait le droit de transmettre cette fiche”, estime Dominique Raimbourg, “d’accord avec lui” sur ces deux points.

L’ex-député socialiste qui a travaillé en étroite collaboration avec lui pendant dix ans raconte l’avoir revu il y a quelques mois, “inquiet, mortifié et blessé par cette accusation”. “C’est aux magistrats de se prononcer”, convient, prudent, Dominique Bussereau qui précise que Jean-Jacques Urvoas, à qui il envoie régulièrement des “messages d’amitié”, est “une belle personne”.

Du côté du magistère public, on est très ferme. “C’est la première fois qu’un ministre viole le secret”, insiste-t-on. “Il ne saurait être soutenu par M. Jean-Jacques Urvoas qu’il n’a pas eu conscience de révéler des informations secrètes dont il a eu connaissance, quel que soit le mobile qui a déterminé son action”, écrivait, le 15 avril 2019, dans un communiqué, le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, qui a demandé, en décembre 2018, la tenue de ce procès.

CV exemplaire

“De ma vie, je n’ai jamais porté atteinte à un seul secret de la République”, disait Jean-Jacques Urvoas au Journal du dimanche, le 22 septembre. Il faut dire qu’avant cette mise en examen, l’ex-député affichait un CV exemplaire.

En 2013, dans la foulée de l’affaire Cahuzac, il est le rapporteur du projet de loi pour la transparence dans la vie publique. En 2015, il rédige une note pour la Fondation Jean-Jaurès appelant à une plus grande “autonomie du parquet par rapport au pouvoir exécutif” et faisant des propositions pour “l’indépendance de notre système judiciaire”.

Reste à savoir pourquoi le ministre de la Justice de 2016 à 2017 a-t-il transmis ces informations. Certains lui reprochent d’avoir voulu rejoindre la Macronie et de “soigner” l’un de ses futurs ralliés, Thierry Solère. “Impossible”, rétorque Dominique Raimbourg qui rappelle que Jean-Jacques Urvoas s’est présenté aux législatives de 2017 sous bannière socialiste, tout comme lui. “On aurait très bien pu demander l’étiquette En Marche, comme beaucoup, mais on ne l’a pas fait et on s’est fait battre”.

“La Cour de Justice n’a jamais vraiment condamné”

“Je n’ai pas d’interrogation sur son intégrité”, ajoute une parlementaire qui le connaît bien. “C’est quelqu’un qui tient parole et qui a beaucoup apporté à la commission des Lois”, poursuit cette élue qui n’a que peu de doutes quant à l’issue du procès: “La Cour de Justice n’a jamais vraiment condamné”.

L’affaire Urvoas pourrait bien être l’une des dernières sur laquelle la Cour de Justice de la République, créée en 1993, se prononce. Cette juridiction d’exception, seule habilitée à juger les membres du gouvernement pour des crimes et délits commis “dans l’exercice de leurs fonctions” est souvent critiquée pour sa clémence. Emmanuel Macron avait promis de la supprimer lors de la prochaine révision constitutionnelle, repoussée à plusieurs reprises de l’agenda parlementaire, notamment après l’affaire Benalla.

Les quinze juges qui la composent sont six députés, six sénateurs et trois magistrats de la Cour de cassation. L’ex-garde des Sceaux qui risque jusqu’à un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende sera très vite fixé sur son sort. Selon l’un des membres de la Cour, les juges donneront leur décision “vendredi 27 ou lundi 30 septembre”.

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9 avril 2019 : le maire de Brest François Cuillandre était placé en garde à vue

Cette autre affaire de « mutualisation » brestoise n’a pas connu la moindre publicité depuis le 10 avril dernier, même pas dans la presse locale.

Il est inutile de compter sur les magistrats brestois pour explorer toutes les questions qu’elle suscite, ils sont eux-mêmes tous CORROMPUS.

Notamment : Pourquoi l’association concernée s’est-elle mise à rémunérer Paul Masson comme elle l’a fait à compter de l’année 2014 au moins ? Quelles furent les contreparties de cette rémunération pour l’une et l’autre des deux personnes à ce jour mises en examen ?

 

https://www.valeursactuelles.com/faits-divers/le-maire-socialiste-de-brest-place-en-garde-vue-105734

Le maire socialiste de Brest placé en garde à vue

Par

/ Mercredi 10 avril 2019 à 08:40 3

9 avril 2019 : le maire de Brest François Cuillandre était placé en garde à vue dans AC ! Brest

Le maire de Brest François Cuillandre. Photo © Alain ROBERT/SIPA

François Cuillandre et deux de ses anciens adjoints ont été entendus par la police judiciaire mardi 9 avril. Le maire de Brest est sorti libre.

Fin de règne pour François Cuillandre ? Le maire socialiste de Brest a été placé en garde à vue mardi 9 avril avec deux de ses anciens adjoints, rapporte RTL. Avec Alain Masson et Jean-Luc Polard, ils ont été entendus dans le cadre d’une information judiciaire ouverte pour détournement de fonds publics et devraient être présentés à un juge d’instruction en vue d’une mise en examen pour « abus de confiance et complicité d’abus de confiance ». Comme le précise la radio, François Cuillandre est sorti libre à l’issue de sa garde à vue.

Président et trésorier de « Vivre Brest »

Alain Masson et Jean-Luc Polard avaient démissionné de leurs fonctions après des révélations du Télégramme sur l’association « Vivre Brest » dont ils étaient respectivement président et trésorier. Créée en 1983, l’association revendiquait, selon les mots de François Cuillandre à Ouest-France, une « solidarité entre élus et la mutualisation de leurs indemnités perçues dans le cadre de leurs fonctions ». L’organisation versait une indemnité à chaque élu afin de compenser des pertes de salaire liées aux mandats électifs. Mais, selon RTL, « Vivre Brest » ne tenait pas d’Assemblée générale et ne rédigeait ni compte-rendu ni bilan comptable.

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D’après la justice, l’ancien adjoint Alain Masson a perçu une indemnité de 3 470 euros par mois entre 2014 et 2018 sans lui-même contribuer à cette « mutualisation ». Selon Le Télégramme, cette somme n’aurait pas été déclarée au fisc et aurait été accordée par Jean-Luc Polard sans que les autres membres de l’association soient consultés. François Cuillandre a toujours nié avoir eu connaissance de ces agissements. Dans un communiqué cité par RTL, le maire de Brest précise que « cette affaire concerne une association de droit privé » et affirme sa volonté « de coopération pleine et entière avec les services de police et de justice ».

Commentaires

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il est vrai que frequenter les politiques et fonctionnaires territoriaux permet de voir des choses qui si elles étaient connues par les citoyens les feraient bondir et mettre des gilets rouges de colere
j’en parle en connaissance de la realite que j’ai cotoyé pendant plusieurs années dans une grande ville

il est vrai que frequenter les politiques et fonctionnaires territoriaux permet de voir des choses qui si elles étaient connues par les citoyens les feraient bondir et mettre des gilets rouges de colere
j’en parle en connaissance de la realite que j’ai cotoyé pendant plusieurs années dans une grande ville

Les copains de Ferrand … Faudra aussi jeter un oeil sur les comptes de la SOPAB …..

 

https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/04/09/le-maire-ps-de-brest-et-deux-ex-conseillers-municipaux-places-en-garde-a-vue-dans-une-affaire-de-detournement-de-fonds-publics_5448018_3224.html

Deux ex-conseillers municipaux de Brest mis en examen dans une affaire de versement d’indemnités

 

Le maire de Brest, François Cuillandre, a lui été placé quelques heures en garde à vue mardi, et est sorti libre.

Le Monde avec AFP Publié le 09 avril 2019 à 19h59 – Mis à jour le 10 avril 2019 à 12h05

Temps de Lecture 1 min.

 

Le maire socialiste de Brest, François Cuillandre, le 13 mars 2014.
Le maire socialiste de Brest, François Cuillandre, le 13 mars 2014. FRED TANNEAU / AFP

 

Deux anciens conseillers municipaux de Brest, Alain Masson et Jean-Luc Polard, ont été « mis en examen et placés sous contrôle judiciaire » dans une affaire de versement des indemnités des élus socialistes de la ville.

Alain Masson, qui était aussi premier vice-président de la métropole jusqu’à sa démission en novembre 2018, a été mis en examen pour « abus de confiance », a déclaré mercredi 10 avril à l’AFP le procureur de la République de Brest, Jean-Philippe Récappé. Jean-Luc Polard a quant à lui été mis en examen pour « complicité d’abus de confiance », selon la même source.

MM. Masson et Polard, ainsi que le maire socialiste François Cuillandre, avaient été placés mardi en garde à vue. M. Cuillandre était ressorti libre dans l’après-midi.

Pot commun

Le parquet de Brest avait ouvert en mai 2018 une enquête préliminaire pour détournement de fonds publics à la suite de révélations du journal Le Télégramme sur la manière dont les indemnités des élus socialistes de la métropole étaient gérées par l’intermédiaire de l’association « Vivre à Brest ».

La quasi-totalité des élus socialistes brestois versaient leur indemnité dans un pot commun avant une redistribution qu’ils jugeaient plus « juste et solidaire »« Les élus les mieux lotis aidaient ceux qui l’étaient moins », avaient expliqué Alain Masson, président de l’association, et Jean-Luc Polard, son trésorier, lors d’une conférence de presse organisée peu après les révélations du Télégramme.

Mais l’enquête a révélé qu’Alain Masson aurait perçu son indemnité d’élu municipal et communautaire (4 400 euros net) en plus d’une somme mensuelle de 3 470 euros, prise dans le pot commun, et ce depuis au moins 2014. De plus, le versement de cette somme n’aurait pas été décidé à l’issue d’un vote de l’association et n’aurait pas été déclaré au fisc. Les deux anciens élus avaient démissionné de leur mandat dans le cadre de cette affaire.

 



Affaire Richard Ferrand : le bail examiné par les juges perdure…

Je vous disais bien que les Brestois raisonnent un peu bizarrement…

En l’occurrence, il faut chercher du côté du Conseil d’Administration des Mutuelles de Bretagne.

Pour commencer…

 

https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/09/24/affaire-des-mutuelles-de-bretagne-le-bail-signe-avec-la-compagne-de-richard-ferrand-perdure_6012762_3224.html

Affaire des Mutuelles de Bretagne : le bail signé avec la compagne de Richard Ferrand perdure

 

Le groupe de santé breton continue de verser un loyer annuel de 45 000 euros à Sandrine Doucen, par l’intermédiaire de la Société civile immobilière Saca, au cœur de l’enquête judiciaire visant le président LRM de l’Assemblée nationale.

Par Anne Michel Publié aujourd’hui à 00h55, mis à jour à 10h49

Temps de Lecture 6 min.

Les locaux commerciaux loués par les Mutuelles de Bretagne à  la Société civile immobilière (SCI) Saca, rue George-Sand à Brest, en mai 2017.

Les locaux commerciaux loués par les Mutuelles de Bretagne à  la Société civile immobilière (SCI) Saca, rue George-Sand à Brest, en mai 2017. YVES-MARIE QUEMENER / PHOTOPQR / OUEST-FRANCE / MAXPPP

 

Les Mutuelles de Bretagne continuent à verser un loyer annuel de 45 000 euros à la compagne de Richard Ferrand, l’avocate Sandrine Doucen, par l’intermédiaire de la Société civile immobilière (SCI) Saca, a appris Le Monde. Cette société est pourtant au cœur de l’enquête judiciaire pour « prise illégale d’intérêts » visant l’ex-directeur général du groupe (1998-2012), devenu président (La République en marche) de l’Assemblée nationale.

Selon nos sources, cette information a été communiquée, fin janvier, par la direction générale des Mutuelles aux enquêteurs mobilisés sur l’affaire, à Lille, où ce dossier politiquement sensible a été dépaysé fin 2018. Elle a été confirmée au Monde, lundi 23 septembre, par l’avocat du groupe de santé breton, Jean-Marc Delas : « Oui, le bail perdure. La question de son renouvellement s’est d’ailleurs posée il y a quelques semaines, or il s’agit d’un bail juridiquement régulier conclu dans l’intérêt économique des Mutuelles de Bretagne. Il n’est même pas au prix du marché, alors on continue. Je considère qu’il n’y a pas de lien avec l’affaire judiciaire. »

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Egalement contactée, la compagne de Richard Ferrand, liée à lui par un pacs signé en 2014, n’a pour sa part pas souhaité donner suite.

Selon le registre du commerce à jour au 20 septembre, la SCI Saca appartient toujours à la compagne de Richard Ferrand, qui en est la « gérante-associée ». Or cette SCI est au centre des investigations de la justice. C’est elle, en effet, qui a permis à Sandrine Doucen, en 2011, de se constituer un patrimoine immobilier d’une valeur finale estimée à plus de 500 000 euros, donc de s’enrichir grâce à l’argent des Mutuelles, « un organisme privé du secteur sanitaire et social à but non lucratif » régi par le code de la mutualité. L’affaire avait été révélée par Le Canard enchaîné en mai 2017.

Montage juridique

Retour en 2011. Les Mutuelles de Bretagne cherchent alors un endroit pour relocaliser un centre d’aide et de soins à domicile dans le centre de Brest. Profitant de l’opportunité, leur directeur général de l’époque, Richard Ferrand, organise l’achat de locaux, rue George-Sand, par sa compagne Sandrine Doucen, afin qu’elle les loue aux Mutuelles. Une SCI ad hoc est créée pour porter ces locaux et les louer ensuite au groupe. Les Mutuelles de Bretagne retiennent cette offre de location parmi trois propositions.

 



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