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Jean-Jacques Urvoas : première journée de procès 25 septembre
D’un côté les magistrats, de l’autre les politiques.
Les premiers disent leur effarement à la découverte des faits reprochés à l’ancien Garde des Sceaux, dont les collaborateurs, sans aucun doute partisans, louent le sérieux et la rigueur, tandis que les seconds tentent maladroitement de sauver le soldat Urvoas.
Le Brestois, lui, connaît de longue date les pratiques de ses politiciens locaux et ne s’étonne de rien.
Rappelons à cet égard l’affaire de la permanence parlementaire de l’ancien député, dépaysée de Quimper à Lorient sans aucun succès, tandis que le « lanceur d’alerte » à l’origine du signalement ayant déclenché l’enquête connaissait de tels déboires qu’il en venait à porter plainte contre Jean-Jacques Urvoas pour « violation de correspondance privée », affaire dont il a obtenu le dépaysement à Paris au mois de janvier dernier (voir ci-dessous).
Devant la Cour de justice de la République, l’ex-ministre Urvoas offensif
AFP, publié le mardi 24 septembre 2019 à 21h19
Jugé par la Cour de justice de la République (CJR) pour avoir transmis au député Thierry Solère des informations sur une enquête qui le visait, l’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, le verbe offensif, a contesté mardi être tenu par un quelconque « secret ».
Très à l’aise face à une cour composée de trois magistrats et douze parlementaires, l’ex-président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, 60 ans, a décliné son parcours, de l’université au Parlement puis au gouvernement: une vie « dédiée au droit ».
L’ancien ministre socialiste (janvier 2016-mai 2017) a défendu son bilan: « J’ai passé 16 mois à défendre la loi, appuyer la justice et être le protecteur des magistrats ».
Il reconnaît la matérialité des faits, mais d’emblée, tient à recadrer le débat: « Je ne connais pas Thierry Solère, c’est un adversaire politique (…) je n’avais aucun intérêt personnel » à lui transmettre des informations, dit-il, sans réellement expliquer ses motivations.
Huitième ministre à comparaître depuis 1999 devant cette cour critiquée pour la clémence de ses décisions, Jean-Jacques Urvoas encourt une peine maximale d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
Il reviendra à la CJR, seule habilitée à juger des actes commis par des membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions, de trancher l’épineuse question du périmètre du secret et des obligations du ministre.
- « Transgression majeure » -
Ce procès, a prévenu le président Jean-Baptiste Parlos, « aura d’importantes répercussions », tant sur « le rôle du garde des Sceaux » que « sur les rapports entre le parquet et la chancellerie », auquel il reste aujourd’hui soumis hiérarchiquement – une situation suscitant un soupçon récurrent d’instrumentalisation politique du ministère public.
L’affaire Urvoas s’était nouée dans les derniers jours de la présidence de François Hollande. Le 4 mai 2017, le ministre adresse un document à Thierry Solère, alors élu de l’opposition LR, via la messagerie cryptée Telegram.
Il s’agit d’une « fiche d’action publique » établie par la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), département sensible qui fait l’interface entre la chancellerie et les procureurs. Cette fiche rend compte de l’état d’une enquête du parquet de Nanterre pour fraude fiscale et trafic d’influence qui implique M. Solère depuis septembre 2016.
Le 20 juin 2018, Jean-Jacques Urvoas est mis en examen pour « violation du secret professionnel ».
Au premier jour des débats, la salle d’audience a semblé abriter deux mondes: celui des magistrats, décrivant une « chaîne du secret » allant du parquet au ministre auquel il est hiérarchiquement soumis, et celui des politiques – les parlementaires juges de la CJR – qui se demandent comment le garde des Sceaux « pouvait savoir » s’il était soumis au secret.
A la barre, procureurs et anciens dirigeants de la DACG sont venus expliquer la mécanique de la remontée d’informations du parquet vers le parquet général, puis à la DACG qui établit des « fiches », elles-mêmes transmises au garde des Sceaux.
« Le ministre est en fin de chaîne du secret. Il conduit la politique pénale, il doit pouvoir répondre en connaissance de cause lors de questions au gouvernement », a expliqué l’ancienne directrice de la DACG Caroline Nisand.
Mais, précise-t-elle, « ces informations restent couvertes par le secret. Il n’est pas envisageable de les révéler à un tiers et a fortiori au mis en cause. C’est pour moi une transgression majeure ».
Agacé, Jean-Jacques Urvoas assure n’avoir jamais été informé que les fiches de la DACG – « qui ne disaient rien que je ne savais déjà » – étaient couvertes par le secret. « Pourquoi le cabinet en demandait de manière aussi fréquente? », a rétorqué Mme Nisand.
Mais quel est le texte qui définit ce secret auquel serait tenu le ministre?, demandent plusieurs parlementaires. « Parce que la procédure d’enquête est secrète et que dès lors, tous ceux qui détiennent des informations se retrouvent dépositaires d’un secret à raison de la fonction qu’ils exercent », répond l’ex-DACG Robert Gelli.
L’ancien DACG affirme avoir remis « une note blanche » à ce sujet à Jean-Jacques Urvoas à son arrivée au ministère. L’ex-garde des Sceaux n’en n’a aucun souvenir. « Et cette note n’est pas versée au dossier », relève son avocat.
Les débats se poursuivent jusqu’à vendredi.
L’ex-ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas sévèrement jugé par les magistrats
Jugé pour avoir transmis des informations sur une enquête en cours, Jean-Jacques Urvoas a dû faire face, ce mardi, aux hauts fonctionnaires qui ont fait part de leur effarement et décrit ses agissements.
Par Timothée Boutry
« Une transgression majeure. » C’est ainsi que Caroline Nisand, ancienne directrice des affaires et des grâces (DACG) par intérim au ministère de la Justice, évoque les faits qui valent à l’ancien ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas de comparaître depuis ce mardi matin devant la Cour de justice de la République (CJR).
Une fermeté qui tranche avec les efforts de certains parlementaires composant cette juridiction hybride qu’est la CJR ( NDLR : 6 députés, 6 sénateurs et 3 juges professionnels ) pour tenter de sauver le soldat Urvoas au prix de questions parfois ubuesques. Le 3 mai 2017, en tant que directrice de la DACG, Caroline Nisand reçoit un appel du directeur de cabinet du ministre qui lui demande de transmettre une « fiche d’action publique » actualisée sur la situation judiciaire de Thierry Solère. Le parlementaire, aujourd’hui sous l’étiquette LREM, fait l’objet d’une enquête préliminaire pour fraude fiscale ouverte à Nanterre.
« Nous sommes sous son autorité, on s’exécute »
Le circuit hiérarchique du parquet se met en marche. La demande est transmise au parquet général de Versailles en insistant sur son caractère urgent. « On ne comprenait pas l’intérêt car on avait déjà remis un rapport complet en février et il n’y avait eu aucune évolution notable », explique à la Cour Philippe Steing, ancien chef du pôle économique et financier au parquet général. « Mais comme nous sommes sous l’autorité du garde des Sceaux, on s’exécute. On arrête de se poser des questions, on stoppe tous les dossiers en cours. La priorité devient la remontée d’information », poursuit ce haut magistrat en disponibilité dans un témoignage qui en dit long sur le poids de la hiérarchie dans le fonctionnement du ministère public. La demande est donc transmise au parquet de Nanterre le 4 mai 2017 qui, dans la journée, produit une note sur cette affaire signalée qui fait alors le circuit inverse : parquet général, DACG et enfin le cabinet du ministre. Fin du premier acte.
Le 29 juin 2017, le domicile de Thierry Solère est perquisitionné. Or dans son téléphone, les enquêteurs découvrent des extraits d’une conversation du 4 mai avec Jean-Jacques Urvoas via la messagerie cryptée Telegram. Catherine Denis, procureure de Nanterre, découvre effarée des passages qui correspondent à la note rédigée par ses services et comprend alors les raisons de la curieuse et subite requête du mois précédent. « J’étais dans la stupéfaction et l’incompréhension », livre la magistrate qui avertit immédiatement sa hiérarchie de cette embarrassante découverte. « Quand j’ai appris les faits, je suis tombé de l’arbre […] J’étais complètement abasourdi, je me suis senti un peu trahi », développe Philippe Steing.
« Sur Google, j’obtenais des informations plus rapides »
Si les magistrats sont aussi écœurés c’est car ils sont unanimes : la remontée d’information fonctionne selon une « chaîne de secret partagé » qui ne peut reposer que sur un principe absolu : la confiance. « Le fondement, c’est le secret », martèle Caroline Nisand selon laquelle il n’est « pas envisageable » que quiconque puisse transférer de telles informations, « a fortiori au mis en cause ». « Il est impensable que ce secret ne soit pas respecté par le ministre lui-même », enfonce-t-elle le clou, estimant que c’est à la fois une obligation morale et légale.
Mais Jean-Jacques Urvoas, offensif et sûr de lui, ne l’entend pas ainsi. C’est son axe de défense : les informations transmises par son administration n’étaient selon lui pas soumises au secret. « Lorsque je me suis présenté à mon premier conseil de défense avec mes fiches d’action publique, j’ai compris qu’elles ne m’étaient d’aucune utilité. Il n’y avait rien que je ne sache déjà », explique-t-il en insistant sur la différence d’informations en possession de son collègue ministre de l’Intérieur.
Mais l’ancien député du Finistère va plus loin : « Sur Google, j’obtenais des informations plus rapides et plus complètes que dans mes fiches, ose-t-il. Je n’ai jamais considéré que les informations étaient confidentielles. C’était une information pour tous car le but c’était que le ministre parle. » À ses côtés, Caroline Nisand reste stoïque mais on devine sans mal sa stupéfaction. Sa réaction est sèche mais explicite : « Si les fiches d’action pénale ne servaient à rien, je me demande pourquoi le cabinet nous en demandait de manière aussi fréquente… »
Une note banche sur la divulgation d’informations
L’ancien garde des Sceaux invoque aussi l’ignorance : personne au ministère ne lui aurait jamais indiqué que les informations sur les enquêtes en cours dont il était le destinataire étaient secrètes. « Qui informe le ministre qu’il est tenu au secret ? », n’a d’ailleurs pas hésité à demander une députée à Caroline Nisand, croyant judicieux d’ajouter : « Il n’était pas magistrat mais professeur de droit ». « Il sait nécessairement que les informations qui lui sont transmises ne l’auraient pas été s’il n’avait pas été garde des Sceaux », répond la procureure.
Déjà chancelante, la défense de l’ancien ministre en prend un coup supplémentaire lorsque Robert Gelli s’avance à la barre. L’actuel procureur général d’Aix-en-Provence fut DACG jusqu’en avril 2017. « J’ai une profonde estime pour Jean-Jacques Urvoas […] Il a été un ministre de la Justice qui a rempli sa fonction avec probité, conviction et au service de l’institution », livre-t-il avec beaucoup de sincérité.
Son désarroi n’en a donc été que plus grand en apprenant l’affaire. Et face à la Cour, il révèle une information qu’il n’avait jamais livrée jusque-là. En février 2016, peu de temps après l’arrivée de Jean-Jacques Urvoas place Vendôme, il affirme lui avoir remis une « note blanche » pour précisément attirer son attention sur le risque de divulgation d’informations. Un échange aurait même eu lieu entre les deux hommes à l’occasion de cette remise en main propre. Jean-Jacques Urvoas assure qu’il n’a « pas le souvenir de cette note » qui pourrait bien faire son apparition au dossier : l’avocat général François Molins en a demandé la communication.
Affaire Urvoas : l’ex-ministre de la justice, les quatre magistrats et la « confiance » rompue
L’ancien garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas est jugé depuis mardi devant la Cour de justice de la République pour « violation du secret professionnel ».
Par Yann Bouchez Publié aujourd’hui à 03h41, mis à jour à 10h07
Temps de Lecture 3 min.
« Pyramide », « chaîne de secret partagé », « remontée d’information »… Vocabulaire riche et imagé à l’appui, la première journée du procès de Jean-Jacques Urvoas devant la Cour de justice de la République (CJR), mardi 24 septembre, a livré une plongée dans les arcanes des relations entre le parquet et la chancellerie.
Poursuivi pour « violation du secret professionnel », le socialiste, ancien ministre de la justice de janvier 2016 à mai 2017, risque un an de prison et 15 000 euros d’amende. Début mai 2017, entre les deux tours de l’élection présidentielle, M. Urvoas avait transmis au député des Hauts-de-Seine Thierry Solère (alors membre des Républicains, il a depuis rallié La République en marche) des informations sur une enquête le visant.
Dans une ambiance feutrée et courtoise, l’ex-ministre, costume-cravate bleu marine sur chemise blanche, est invité à se présenter après une introduction bienveillante du président Jean-Baptiste Parlos : « Les mots qui viennent le plus dans la bouche de vos collaborateurs, c’est sérieux et rigueur. »
« Transgression majeure »
L’ancien garde des sceaux a toutefois vécu une journée compliquée. Entendus comme témoins, quatre magistrats ont partagé leur incompréhension face au geste du ministre. Il y a d’abord Catherine Denis. Procureure de la République à Nanterre depuis janvier 2015, cette magistrate conduisait l’enquête pour fraude fiscale visant depuis septembre 2016 Thierry Solère.
« Quand on a appris les faits, on est tombé de l’arbre »
Le 4 mai 2017, le parquet général de Versailles lui demande un rapport sur les avancées de cette enquête. La requête, « pressante », vient du cabinet du ministre. Catherine Denis envoie son rapport quelques heures plus tard. Le parquet le transmet à son tour à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), chargée de faire remonter au ministère, sous forme de fiches d’action publique (FAP), les informations concernant les affaires sensibles.
Rien d’anormal jusque-là. Sauf qu’une perquisition chez M. Solère, le 29 juin 2017, permettra de constater que, début mai, M. Urvoas avait envoyé par téléphone ces informations au député mis en cause. La réaction de Catherine Denis en le découvrant ? « La stupéfaction. »
L’ex-garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas bousculé à son procès
- Par
Stéphane Durand-Souffland
- Mis à jour le 25/09/2019 à 11:24
- Publié le 25/09/2019 à 09:53
L’ancien ministre, qui comparaît devant la Cour de justice de la République jusqu’à vendredi, doit expliquer pourquoi il a transmis des informations secrètes au député Solère.Quand, le 4 mai 2017, trois jours avant le second tour de la présidentielle, le ministère de la Justice réclame à l’avocat général de Versailles Philippe Steing, toute affaire cessante, un état actualisé de l’enquête préliminaire visant Thierry Solère, député (LR) des Hauts-de-Seine et proche lieutenant de François Fillon, il se met en branle, chez le magistrat, un curieux mécanisme psychique qu’il résume ainsi: «On ne comprenait pas vraiment l’intérêt de cette demande, car nous avions fait un rapport assez complet en février et il n’y avait pas eu d’évolution notable depuis. Mais on est sous l’autorité du garde des Sceaux: on arrête de penser et on fait le rapport en urgence.»
L’intermittent de la réflexion, aujourd’hui en disponibilité de la magistrature, dépose devant la Cour de justice de la République. Assis à un mètre de lui, comparaît l’ancien ministre (PS) Jean-Jacques Urvoas. Il est reproché à ce dernier d’avoir transmis à M. Solère, via la messagerie cryptée Telegram, …
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Procès Urvoas. Quelles sont ces affaires sensibles qui remontent au ministre de la Justice ?
Le procès de Jean-Jacques Urvoas, l’ex-ministre de la Justice, qui a débuté ce mardi, a été l’occasion de faire un point sur ces dossiers judiciaires dont est informé le ministre via les parquets. Une procédure « nécessaire », selon la procureure de Nanterre.
Depuis ce mardi 24 septembre, l’ex-ministre socialiste de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, comparaît devant la Cour de justice de la République pour violation du secret professionnel. Autrement dit, pour avoir transmis au député LR, Thierry Solère, des informations sur une enquête en cours visant ce dernier, notamment pour des soupçons de fraude fiscale. L’ex-ministre avait transmis ces informations confidentielles via la messagerie cryptée Telegram, les 4 et 5 mai 2017. Soit entre les deux tours de l’élection présidentielle.
Au-delà du procès qui cherchera à déterminer si l’ex-ministre finistérien était soumis ou non au secret de l’instruction, le président de la cour, Jean-Baptiste Parlos, s’est attardé sur ces informations confidentielles qui parviennent au ministre de la Justice par les parquets. Quel circuit empruntent-elles ? Quels types d’affaires intéressent le garde des Sceaux ? Combien de notes reçoit-il ?
8 000 dossiers suivis en France
Pour mieux comprendre ce système dit des remontées d’informations, la procureure de Nanterre, Catherine Denis, entendue comme témoin lors de ce procès, a fourni quelques explications. Régulièrement, cette dernière informe son procureur général (en l’occurrence celui de Versailles) de l’évolution des affaires sensibles : celles concernant un élu, une grande entreprise, une personnalité du spectacle…
À son arrivée au parquet de Nanterre, en 2015, plus de 500 dossiers faisaient ainsi l’objet de remontées d’informations. « Nous avons fait un peu de nettoyage. Actuellement, il en reste environ 300 », précise la procureure. Outre le dossier de Thierry Solère, dont l’instruction a débuté en février, « un certain nombre d’autres élus des Hauts-de-Seine peuvent être suspectés de délits », ajoute Catherine Denis sans citer de noms, bien évidemment. Au total, en France, environ 8 000 affaires sont régulièrement par la Chancellerie. Par le passé, ce fut beaucoup plus, jusqu’à 30 000, selon Robert Gelli, ancien président de la Conférence nationale des procureurs.
Quel circuit suivent ces dossiers ?
Lorsque cette dernière rédige une note, elle s’efforce « d’être loyale », c’est-à-dire en mentionnant les éléments à charge et à décharge. « Il s’agit d’un résumé de l’enquête en cours. Aucun document lié à l’instruction n’est transmis », précise Catherine Denis. « On ne communique pas, non plus, des actes de procédure à venir tels que des perquisitions », précise Caroline Nisand, procureure d’Evry. Ces informations sont envoyées au procureur général qui lui-même les transmet à Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), un service du ministère de la Justice. C’est cette dernière qui rédige alors une fiche d’action publique – c’est cette fiche que Jean-Jacques Urvoas a transmise à Thierry Solère – qui est ensuite adressée au ministre et à quelques personnes de son cabinet.
Ce circuit, loin d’être obscur, figure dans le code de procédure pénal et est précisé dans une circulaire ministérielle. « C’est nécessaire que le ministre soit informé d’un certain nombre d’affaires sur lesquelles il peut être interrogé : par les parlementaires, par exemple. Il serait tout de même paradoxal que le ministre de la Justice ne soit pas au courant alors que le ministre de l’Intérieur l’est », observe la procureure.
« Cette remontée d’informations est indispensable à état démocratique. C’est le ministre de la Justice qui a en charge la politique pénale », indique Robert Gelli, ancien directeur de la DACG.
Certaines demandes sont urgentes
Selon Catherine Denis, le procureur général adresse un rapport tous les six mois, sur l’évolution des affaires sensibles, à la DACG. Mais il peut arriver qu’il y ait des demandes d’informations urgentes. La procureure se souvient notamment d’une affaire dans laquelle l’une des victimes était un membre d’une famille royale d’Arabie saoudite, famille avec laquelle le gouvernement était en discussion pour la vente d’avions de chasse. « Là, la demande d’informations était extrêmement urgente », se souvient la magistrate.
Dans le cas de Jean-Jacques Urvoas, la demande émise le 4 mai 2017 avait été « pressante ». Une première demande émise vers 10 h le matin, puis une autre vers 18 h. Pour quelles raisons le ministère avait-il un besoin si urgent d’informations sur l’enquête visant Thierry Solère qui a été l’un des porte-parole du candidat François Fillon durant l’élection présidentielle ? Et pour quelle raison l’ex-ministre a transmis cette fiche confidentielle au député LR ?
Sur ces deux questions, Jean-Jacques Urvoas, ce mardi matin, n’a pas apporté d’explications. Il a juste indiqué qu’il n’a pas transmis ces fiches au nom d’une quelconque « fraternité, parce que nous serions membres de la franc-maçonnerie. Je ne suis pas franc-maçon », a tenu à préciser l’ex-ministre.
L’enquête sur la permanence parlementaire de Jean-Jacques Urvoas est classée sans suite
« Il n’y a pas d’infraction pénale qui peut être reprochée » à l’ex-député du Finistère, a expliqué à l’AFP Laureline Peyrefitte, procureur de la République à Lorient.
L’enquête pour « détournement de bien public » visant Jean-Jacques Urvoas est classée. Elle avait été ouverte sur des soupçons de détournement de fonds publics après l’achat puis la mise en vente par l’ex-garde des Sceaux de sa permanence parlementaire à Quimper. « Il n’y a pas d’infraction pénale qui peut être reprochée » à l’ex-député du Finistère, a expliqué à l’AFP Laureline Peyrefitte, procureur de la République à Lorient.
L’enquête, ouverte fin janvier et confiée à la PJ de Rennes, faisait suite à un signalement de l’association du Finistère Cicero 29, qui lutte pour la « probité des affaires publiques ». Elle avait été ouverte par le parquet de Lorient, après le dessaisissement de celui de Quimper, pour des soupçons de « détournement de fonds publics ».
Conforme aux »règles établies à l’époque »
Pour acquérir en 2008 cette permanence parlementaire de 126 m2 située en plein centre de Quimper, Jean-Jacques Urvoas a bénéficié d’un prêt bonifié, remboursé par ses indemnités de député (IRFM). Les locaux ont ensuite été loués, puis proposés à la vente par l’ancien député socialiste, battu aux législatives en juin 2017. Et ce pour une somme de 212 750 euros, comme l’avait dénoncé Jérôme Abbassene, membre de Cicero 29. Ce dernier pointait du doigt « l’enrichissement personnel » de Jean-Jacques Urvoas via cette opération.
« Le prêt a été consenti par l’Assemblée nationale de façon tout à fait transparente et selon les règles établies à l’époque », l’appartement a « été utilisé pour y installer sa permanence parlementaire » et, selon ces mêmes règles, « le fait que le bien tombe dans le patrimoine personnel n’était pas contraire à la loi » à cette époque, a noté Laureline Peyrefitte. Ces pratiques sont interdites depuis le 1er janvier 2018.
Et encore :
https://www.lelanceur.fr/quand-ouest-france-permet-a-urvoas-dattaquer-un-lanceur-dalerte/
https://www.humanite.fr/jean-jacques-urvoas-sacharne-sur-un-lanceur-dalerte-645600
Jean-Jacques Urvoas s’acharne sur un lanceur d’alerte
Jérôme Abassène, lanceur d’alerte, avait dénoncé les conditions d’acquisition de la permanence de l’ex-député (PS) du Finistère par un SMS envoyé à Christian Gouérou, directeur de l’agence de Ouest-France à Quimper (Finistère). Si les faits imputés à Jean-Jacques Urvoas (une rente immobilière permise par la location du local acquis par ses indemnités de frais de mandat) sont encore dans les mains de la justice, la diffusion d’informations le concernant par un directeur de presse a permis à l’ex-garde des Sceaux d’engager une procédure en référé pour « violation de la vie privée ». Sauf que cette mise au jour d’informations destinées au travail d’investigation fait bondir les organisations syndicales de journalistes. Le SNJ-CGT dénonce notamment des pratiques où « la protection des sources passe après le souhait de maintenir de bonnes relations avec les édiles locaux ». C’est maintenant à Jean-Jacques Urvoas d’être visé par une enquête préliminaire pour « violation de la correspondance privée ».
