Disparition de Maurice Audin, arrêté et torturé en 1957 : Emmanuel Macron reconnaît une forme de responsabilité de l’Etat

Et pour les innombrables ingénieurs et autres salariés torturés à mort par des patrons voyous ou leurs complices fonctionnaires CORROMPUS, la reconnaissance de la responsabilité de l’Etat interviendra-t-elle un jour ?

La torture à mort ou suivie d’assassinat de ces honnêtes travailleurs et citoyens n’est peut-être le fait, pour chacun d’entre eux, que de quelques criminels, mais elle est permise par un Etat dans l’incapacité absolue d’empêcher de nuire ses fonctionnaires CORROMPUS, aucun gouvernement n’ayant jamais tenté de remédier à ce problème qui reste largement nié par toute la classe politique française.

 

https://www.francetvinfo.fr/monde/algerie/info-france-inter-emmanuel-macron-va-reconnaitre-une-forme-de-responsabilite-de-l-etat-dans-la-torture-pendant-la-guerre-d-algerie-un-systeme-legalement-institue_2938275.html

Guerre d’Algérie : Emmanuel Macron reconnaît une forme de responsabilité de l’Etat dans la mort de Maurice Audin, torturé par des militaires français

 

Emmanuel Macron va faire un déplacement symbolique chez Josette Audin. Son mari a été torturé et tué pendant la guerre d’Algérie. Le chef de l’État va annoncer sa décision d’ouvrir toutes les archives liées aux disparus de la guerre d’Algérie.

 

Photo non datée de Maurice Audin, disparu en 1957.
Photo non datée de Maurice Audin, disparu en 1957. (AFP)

Le chef de l’État va se rendre jeudi 13 septembre chez Josette Audin, la veuve de Maurice Audin, disparu en juin 1957 à Alger, après avoir été arrêté et torturé par des parachutistes du général Massu.

Un « système légalement institué »

C’est l’occasion pour Emmanuel Macron de reconnaître une forme de responsabilité de l’État dans l’utilisation de la torture pendant la guerre d’Algérie à travers l’existence d’un « système légalement institué »,  révèle France Inter, jeudi.

Le président de la République va annoncer sa décision d’ouvrir toutes les archives nationales pour qu’enfin on sache ce qui est arrivé exactement au mari de Josette Audin, mathématicien, membre du Parti communiste et militant anticolonialiste, dont le corps n’a jamais été retrouvé.

Selon l’Elysée, « Emmanuel Macron a décidé qu’il était temps que la Nation accomplisse un travail de vérité » sur la disparition de Maurice Audin. Si sa mort est « en dernier ressort, le fait de quelques-uns », elle a été rendue possible par un  »système légalement institué » appelé « arrestation-détention » qui « autorise les forces de l’ordre à arrêter, détenir et interroger tout ‘suspect’ ». Les pouvoirs spéciaux accordés à l’armée ont été « le terreau malheureux d’actes parfois terribles, dont la torture ». 

Les archives sur les disparus rendues publiques

Emmanuel Macron va également demander que toutes les archives de l’État qui concernent les disparus de la guerre d’Algérie puissent être librement consultées, et pas seulement celles de la défense.

Enfin, il appelle toutes les personnes qui ont pu connaître les circonstances de la mort de Maurice Audin à s’exprimer librement au nom du devoir de vérité.

Certaines associations d’anciens combattants ne vont guère apprécier cette démarche mais « on assume », glisse l’entourage d’Emmanuel Macron. Quant à la date choisie pour cette reconnaissance du crime contre Maurice Audin militant communiste, à la veille de la Fête de l’Humanité, le choix est là aussi très symbolique.

 



La fraude fiscale, source d’échec pour le prélèvement à la source

Les promoteurs du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu espèrent faire progresser son recouvrement de 98,5% à 99%.

Ont-ils bien intégré dans leurs prévisions que les très nombreux salariés qui tous les ans déclarent tous leurs revenus et paient leurs impôts sur ces revenus tandis que leurs employeurs ne les déclarent même pas à l’URSSAF vont naturellement cesser de payer sans que ces derniers ne prennent le relais ?

Y ont-ils seulement pensé ?

Il faut aussi leur rappeler que les bilans chiffrés de l’activité des contrôleurs fiscaux ne rendent pas compte de toute la réalité de cette activité, et qu’ils sont d’autant plus trompeurs que celle-ci est d’emblée sévèrement viciée par les modalités de la rémunération des agents du fisc, en partie constituée de primes calculées sur les suppléments d’impôts qu’ils mettent à la charge des contribuables à l’issue de leurs procédures de contrôle.

En effet, en incitant les agents du fisc au rendement de leur activité, elle les incite à multiplier les procédures de contrôle les plus simples et les plus sûres, celles qui toutes vont se conclure par des redressements contre lesquels les contribuables concernés ne pourront jamais rien, et donc, à délaisser les gros fraudeurs, les patrons voyous, lesquels forment une population d’individus très agressifs disposant de plus d’armées d’avocats pour les défendre et de relations privilégiées avec nombre d’élus et de fonctionnaires CORROMPUS, toujours prêts à intercéder en leur faveur auprès de la hiérarchie des contrôleurs ou de leur ministre, si bien que leur traque et leur contrôle, déjà bien plus difficiles que de simples « contrôles » de visu de déclarations de revenus de salariés, est rarement rentable pour l’agent du fisc qui y travaille, les redressements qu’il parvient à opérer à l’issue de procédures très longues et fort coûteuses en temps de travail faisant souvent par la suite l’objet d’annulations ou de remises gracieuses.

Les plus contrôlés et redressés sont donc les salariés, qu’ils soient toujours en activité, au chômage, en arrêt de travail pour maladie ou en retraite, car ils ne peuvent pas tricher sur leurs revenus et offrent ainsi aux contrôleurs la garantie de résultat nécessaire à la rentabilité maximale de leur activité : pouvant d’emblée compter que la cible n’aura pas les moyens financiers de se battre contre un éventuel redressement injustifié, les contrôleurs n’hésitent pas et font leurs primes avec des redressements qui la plupart du temps consistent tout simplement en la suppression arbitraire de charges déductibles, par exemple les frais professionnels réels lorsqu’ils dépassent les 10% forfaitaires.

 

https://www.marianne.net/economie/exclusif-la-fraude-fiscale-explose-et-atteint-les-100-milliards-d-euros

La hasse de la fraude est-elle mécanique ? 3 100 emplois ont été supprimés dans les services de contrôle fiscal depuis 2010.

La hasse de la fraude est-elle mécanique ? 3 100 emplois ont été supprimés dans les services de contrôle fiscal depuis 2010. – Dessin Lacombe
Info Marianne

 

Exclusif – La fraude fiscale explose et atteint les 100 milliards d’euros !

 

Par Emmanuel Lévy

Publié le 13/09/2018 à 07:30

Tous les cinq ans, le principal syndicat des impôts enquête sur l’ampleur de la fraude fiscale en France. La dernière édition, révélée par « Marianne », nous apprend que le compteur a explosé. Fallait-il s’attendre à autre chose après la suppression de 3 100 postes de contrôleurs ?

Jamais la fraude fiscale n’a été aussi importante et jamais les contrôles n’ont été aussi faibles. C’est le triste constat auquel aboutit le rapport établi par le syndicat Solidaires-Finances publiques que Marianne dévoile cette semaine. La dernière livraison de cette étude quinquennale estime dans sa fourchette haute à 100 milliards d’euros le manque à gagner pour les caisses de l’Etat, sans compter donc les fraudes aux prélèvements sociaux qui grèvent, elles, celles de la Sécu. Vingt milliards supplémentaires par rapport à l’estimation réalisée il y a cinq ans. Le syndicat n’est pas le seul à tenter de mesurer ce phénomène. Des ONG fournissent également des statistiques. Oxfam avance un chiffre allant de 60 à 80 milliards d’euros. Près de 200 milliards d’euros pour l’association Tax Justice Network, mandatée en 2012 par le groupe socialiste au Parlement européen, qui additionne fraude fiscale et sociale. Mais une chose est sûre : toutes les estimations convergent.

Triche off-shore

Dans le débat public hexagonal, c’est le travail réalisé par Solidaires-Finances publiques qui est le plus souvent cité par les parlementaires, par les journalistes et même parfois par les pouvoirs publics. C’est ce chiffre qui de facto fait office de référence. Il faudra donc à présent évoquer ce montant si symbolique de 100 milliards d’euros pour la fraude fiscale. Pour en mesurer l’importance, il suffit de le comparer. Cent milliards d’euros, c’est 1,5 fois ce que payent les Français au travers de l’impôt sur le revenu. De quoi assurer à l’Etat un budget en équilibre, puisque les 100 milliards viendraient financer non seulement les 82 milliards du déficit budgétaire, mais également toute la politique publique en faveur de l’écologie – 7 autres milliards – et celle de la transition écologique – 11 milliards d’euros (cf. infographie).

Si la grande fraude fiscale, comme le carrousel de TVA (qui s’apparente davantage à un hold-up de l’Etat), a…

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https://www.bfmtv.com/economie/fraude-fiscale-un-rapport-parlementaire-propose-de-renforcer-les-outils-anti-abus-et-la-transparence-1522244.html

Fraude fiscale: un rapport parlementaire propose de renforcer les outils anti-abus et la transparence

 

12/09/2018 à 19h39
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« Il reste beaucoup à faire, au niveau national, mais aussi et surtout au-delà » en matière de fraude fiscale, estime le rapport – Bertrand Guay – AFP
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Le rapport, qui s’intéresse particulièrement à la « zone grise » située entre légalité et infraction pénale, dont profitent certaines entreprises, formule une quarantaine de propositions, inscrites dans une « feuille de route » sur deux ans.

 

La lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscale des entreprises a progressé ces dernières années en France mais doit encore être améliorée, en renforçant les outils anti-abus et la transparence, estime un rapport parlementaire publié mercredi.

En matière de lutte contre l’évasion fiscale, « la France dispose d’un arsenal robuste qui a fait ses preuves », souligne ce rapport, rédigé par la députée LREM Bénédicte Peyrol. Néanmoins, « il reste beaucoup à faire, au niveau national, mais aussi et surtout au-delà », ajoute le document.

Évaluer la fraude et l’évasion fiscale

Le rapport, qui s’intéresse particulièrement à la « zone grise » située entre légalité et infraction pénale, dont profitent certaines entreprises, formule une quarantaine de propositions, inscrites dans une « feuille de route » sur deux ans, qui prend en compte les textes législatifs à venir.

Première d’entre elles: la mise en place d’ici le début de l’année 2019 d’un groupe de travail mêlant économistes, parlementaires et membres de l’administration fiscale pour mettre au point une méthode d’évaluation de la fraude et de l’évasion fiscales « faisant consensus ».

« De nombreux chiffres reposant sur différentes études sont avancés », a rappelé Bénédicte Peyrol lors d’une conférence de presse. Or « pour lutter efficacement » contre l’évasion fiscale, « il faut qu’on ait une bonne évaluation » du phénomène, a-t-elle insisté.

Un accès élargi au « registre des trusts »

Autre mesure préconisée: permettre l’accès au « registre des trusts », mis en place par la loi Sapin II, à « toute personne justifiant d’un intérêt légitime et autorisée en ce sens par un juge », notamment les « journalistes » et les « ONG ».

Ce registre, créé en 2016 pour permettre de connaître les bénéficiaires effectifs de ces structures offshore, devait à l’origine être accessible au grand public. Mais le Conseil constitutionnel a retoqué cette disposition, au nom du respect de la vie privée.

Cette proposition constitue « un premier pas à l’heure où ce dossier est en train de s’enliser au niveau européen », s’est félicitée dans un communiqué l’ONG Oxfam, pour qui le rapport comprend « de nombreuses propositions » qui « permettraient de faire passer la lutte contre l’évasion fiscale à la vitesse supérieure ».

« Mais il est impératif que chaque citoyen, salarié, actionnaire, puisse avoir directement accès à ce type d’information », insiste l’ONG.

« Assouplir l’abus de droit »

Sur le plan juridique, et au-delà de ce critère de transparence, le rapport propose d’ »assouplir l’abus de droit », qui permet de sanctionner les montages financiers ayant pour but d’échapper à l’impôt, pour l’appliquer aux opérations à motivation « principalement fiscale » et non plus « exclusivement fiscale ».

Il appelle par ailleurs, concernant les géants du numérique, à « poursuivre les discussions » en cours à Bruxelles sur la taxe à 3% proposée par la France, tout en limitant à deux ans la durée de ce dispositif, pensé comme provisoire.

Ce projet, soutenu par la commission européenne, prévoit la mise en place d’une taxe sur le chiffre d’affaires des géants du net le temps qu’une solution soit négociée à l’échelle mondiale. Il suscite de vives réticences en Irlande mais aussi en Allemagne.

« À défaut d’aboutissement dans le délai indiqué, la France se doit d’agir », insiste le document, qui avance notamment la piste d’une nouvelle taxe anti-abus permettant de mieux appréhender les bénéfices détournés ».

J.-C.C. avec AFP

 

https://www.bfmtv.com/economie/emilie-cariou-ce-que-la-fin-du-verrou-de-bercy-va-changer-1496284.html

Émilie Cariou: « Ce que la fin du verrou de Bercy va changer »

 

28/07/2018 à 09h27
Emilie Cariou, députée LREM.

Emilie Cariou, députée LREM. – Jacques Demarthon – AFP
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L’amendement déposé par la députée LREM devrait aboutir à une petite révolution dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Pour BFM Éco, elle revient sur cette initiative, mais aussi sur la polémique entourant la taxation des utilisateurs d’Airbnb, Blablacar et consorts.

 

A peine un an après avoir été élue députée pour la première fois, Émilie Cariou est en passe de mettre fin à une pratique vieille de plus d’un siècle. Sauf retournement de situation,  le « verrou de Bercy » va en effet sauter dans les prochaines semaines, grâce à un amendement au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale.

Un texte qui contient également un article polémique sur une vraie-fausse taxation des revenus des utilisateurs d’Airbnb, Blablacar et autres plateformes collaboratives. Pour BFM Éco, l’élue est revenue sur ces questions brûlantes.

> Les utilisateurs d’Airbnb ou Blablacar vont-ils être taxés?

Le projet de loi prévoit seulement la transmission d’informations des plateformes collaboratives aux utilisateurs, mais aussi à l’administration fiscale. Cela ne change en rien les règles de taxation. Par exemple, un particulier qui vend un bien d’occasion n’a jamais été taxé et ne le sera pas plus. Idem en ce qui concerne les plateformes facilitant le partage de frais, comme le covoiturage.

En revanche, quand un bénéfice est réalisé sur une prestation de services, cela équivaut à une activité commerciale, donc taxable. Dans le cas d’Airbnb, il existe un abattement de 50% sur le montant perçu pour les locations– qui correspond aux charges – puis un plafond en-dessous duquel les revenus ne sont pas taxés. Mais là encore, il n’y a aucune nouveauté.

> Est-ce que ce texte va permettre de cibler les pratiques d’optimisation fiscale des plateformes, puisque le fisc connaîtra leur chiffre d’affaires en France?

Cela permettra plus de transparence sur le chiffre d’affaires des plateformes, mais ce n’est pas l’objet de cet article de loi. Nous ciblons plutôt les commerçants qui vendent des biens en France mais qui ne paient pas la TVA et font d’ailleurs une concurrence déloyale aux autres. C’est le cas, par exemple, sur Amazon qui est aussi une market place utilisée par des commerçants de tous pays pour vendre en France.

> Vous vous apprêtez à mettre fin au verrou de Bercy. Qu’est-ce que cela signifie?

Aujourd’hui, le ministère du Budget possède le monopole de l’ouverture des plaintes pour fraude fiscale. Avec, pour conséquence, d’empêcher les procureurs d’exercer leur pouvoir habituel. Depuis des années, l’opacité de cette procédure est critiquée, et certains estiment que la fraude n’est peut-être pas assez sanctionnée.

> Des juges pourront donc lancer des procédures pour des soupçons de fraude fiscale, indépendamment de Bercy?

Aujourd’hui, lorsqu’une fraude intentionnelle est avérée, le fisc impose des pénalités allant de 40% à 100% de l’impôt. A ces sanctions financières, le projet de loi fera obligation à l’administration de transmettre le dossier à la justice pour d’éventuelles sanctions pénales.

Le Conseil constitutionnel a clairement fait savoir qu’il n’était pas possible de sanctionner deux fois les mêmes faits, sauf pour les cas graves. Nous avons donc inscrit dans la loi des critères de gravité. Au-delà de 100.000 euros de fraude, il y aura transmission automatique du fisc au parquet. Pour les montants inférieurs, Bercy pourra, s’il le souhaite, porter plainte également.

>Le texte introduit également la procédure de plaider-coupable, et élargit la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) à la fraude fiscale. Les contrevenants peuvent donc mettre fin aux poursuites moyennant le paiement d’une amende?

Oui, ces procédures étaient demandées par les parquets eux-mêmes. Cela permettra dans certains cas au procureur d’aller plus vite et d’éviter la lourdeur d’un procès. Ce sera bien sûr au magistrat de décider quel dossier mérite un procès, tel autre une CJIP, etc. De toutes manières, le préjudice pour l’État sera réparé via la sanction prononcée par le fisc.

> Ce projet de lutte contre la fraude ne risque-t-il pas d’être affaibli par la réduction programmée des effectifs à Bercy?

Cela fait 15 ans que les effectifs de Bercy se réduisent, notamment à cause de la numérisation. Il n’y a pas encore eu de prélèvement dans les effectifs qui procèdent aux contrôles fiscaux, et nous veillerons à ce que cela soit toujours le cas.

> Une police fiscale va également être créée…

Entre 40 et 50 personnes seront effectivement chargées d’enquêter sur des cas de fraudes, dans ce nouveau service, avec la possibilité de recourir à des méthodes policières, comme des mises sur écoute. Mais cela concerne des activités occultes. Les autres contrôles seront réalisés comme aujourd’hui par les services classiques qui opèrent des vérifications.

Yann DUVERT

Yann DUVERT

Journaliste

 

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2018/09/12/20002-20180912ARTFIG00031-fraude-fiscale-vers-une-guerre-des-polices.php

Fraude fiscale : vers une «guerre des polices» ?

 

  • Par  Fondation Ifrap
  • Mis à jour le 12/09/2018 à 11:48
  • Publié le 12/09/2018 à 07:00

LE MACRONOMÈTRE – Le nouveau texte du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale vise à rendre plus efficaces les services français, mais risque d’alimenter les rivalités entre ces derniers, relève l’iFRAP, qui attribue la note de 6 sur 10 à cette mesure. Chaque semaine, le think-tank libéral publie sur Le Figaro.fr une évaluation d’une des promesses du président de la République.

 

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La fraude fiscale est un serpent de mer du débat public, avec des chiffres souvent fantaisistes. On parle fréquemment de 80 milliards d’euros de fraudes fiscales et sociales mais ces chiffres sont non documentés, la réalité devant se situer autour de 50 milliards, dont une trentaine pour la seule fraude fiscale. Les contrôles fiscaux ont un rendement en chute ces dernières années et l’écart entre les redressements notifiés et les montants encaissés est très important (9,5 milliards d’encaissements contre 17,5 milliards). Le nouveau texte du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale vise à rendre plus efficaces les services français. Il comporte de bonnes et de moins bonnes mesures.

Les bonnes mesures:

● Renforcer le recours au «data mining»

Les fichiers de la Sécurité sociale et les fichiers fiscaux seront mieux connectés, une quinzaine de millions d’euros seront dépensés dans le big data. Cela va dans le bon sens car la France est en retard sur l’utilisation en profondeur des données pour traquer les gros fraudeurs et sur l’interconnexion des fichiers sociaux et fiscaux. La Belgique, par exemple, arrive, grâce au big data, à faire fermer en quelques heures les coquilles vides visant à frauder la TVA. La France voit de son côté les fraudes à la TVA augmenter avec environ 17 milliards d’euros, selon les données disponibles.

● Name and Shame

La légalisation de la pratique du «naming and shaming» en matière fiscale est une bonne nouvelle. Le principe consiste à publier les noms des gros fraudeurs, que ce soient des particuliers ou des entreprises. Des dispositions qui vont dans le sens d’un meilleur effet dissuasif contre les personnes morales et physiques qui se rendent coupables des fraudes les plus graves. Une pratique qui à l’international a montré son efficacité, notamment au Royaume-Uni.

● Le plaider coupable est une bonne mesure car il accélère le contentieux et permet de désengorger les tribunaux… Elle qui devrait permettre une accélération des enquêtes fiscales et le recouvrement des sommes éludées et des pénalités.

Les moins bonnes mesures:

● La création d’une police fiscale et la crainte d’une future guerre des polices

Le texte crée une nouvelle entité de police fiscale d’une cinquantaine d’agents à Bercy. L’intention n’est pas très compréhensible car le risque est fort d’aboutir à une «guerre des polices», entre la police fiscale d’une cinquantaine d’agents dédiée de Bercy et son homologue de l’Intérieur, la BNRDF (brigade nationale de répression de la délinquance fiscale) qui, rattachée au ministère de l’intérieur, comporte déjà en son sein des agents de Bercy (OFJ, officier fiscaux judiciaires). Le choix avait été fait a contrario en 2010 de «fiscaliser la police». Désormais, le projet de loi veut en sens inverse judiciariser l’administration fiscale. Le gouvernement annonce une spécialisation de la nouvelle structure sur la délinquance fiscale et le blanchiment, tandis que la précédente s’orienterait sur les sujets plus larges (grand banditisme etc.). Il aurait été sans doute plus économe de renforcer tout bonnement les moyens de la BNRDF pour la rendre plus efficace mais cette création est peut-être une réponse du berger à la bergère à cause de la suppression du verrou de Bercy.

● Le renforcement de la responsabilité fiscale des plateformes risque de déséquilibrer les acteurs français de l’économie collaborative (le Bon Coin, etc.) en les rendant solidairement responsables des fraudes commises sur leur support d’échange. Une mesure heureusement corrigée pour le moment à l’Assemblée nationale…

● La lutte contre l’utilisation illégale du tabac

Il s’agit sur ce dernier point d’une gestion paramétrique alors même que la hausse fiscale très importante décidée dès le budget 2018 laisse entrevoir un effondrement des recettes fiscales et entretient mécaniquement une augmentation du marché noir. Le gouvernement est ici astreint à une gestion répressive. Au-delà de quatre cartouches transportées par véhicule, les sanctions seront plus fortes.

» LIRE AUSSI – Lutte contre la fraude fiscale: ce qui a changé depuis l’affaire Cahuzac

La mesure la plus importante de ce texte est celle qui consiste à terme à traquer systématiquement les gros fraudeurs grâce au data mining, c’est-à-dire l’échange d’informations entre les administrations. Ce sera la clé notamment de la lutte contre les fraudes massives à la TVA. Le reste des mesures n’est pas du même niveau en termes d’efficience.


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Le Macronomètre, observatoire des réformes du gouvernement, est un site de la Fondation iFRAP en partenariat avec Le Figaro.fr. Il s’agit d’un outil dédié à l’évaluation du quinquennat d’Emmanuel Macron: évaluation économétrique par rapport à son programme électoral et aux annonces de son gouvernement. Avec Le Macronomètre, l’action du gouvernement est notée sur 10 chaque mercredi avant le conseil des ministres et devient lisible d’un seul coup d’œil. Le Macronomètre permet à chacun de se faire un avis sur la tenue ou non des promesses du président de la République et sur l’efficacité des réformes du gouvernement.

La rédaction vous conseille
Fondation Ifrap

 



Nouvelles dénonciations à Google…

C’est automatique après évocation d’un de mes harceleurs.

Notons au passage qu’ils n’ont vraiment pas aimé mon bulletin météo du 19 août.

Mais on sait depuis longtemps que leur « Konducator » de Puy-l’Evêque ne tolère absolument pas que je me raconte un peu, car cela ne correspond jamais à ses prétentions me concernant.

Dès les premières années de ses harcèlements à mon encontre, c’était pour moi le meilleur moyen de le faire enrager, et ce, sans même le citer.

Il faut bien dire qu’il est aussi très jaloux de tout ce que je suis réellement et que bien évidemment il n’est pas, n’a jamais été et ne sera jamais.

 

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Prélèvement de l’impôt à la source : l’économiste Daniel Cohen ment outrageusement

 

 
Non, les salariés – car ce sont quand même eux qui sont visés par le prélèvement à la source – ne s’estiment pas particulièrement « frappés » par un impôt différé lorsque celui-ci est juste.

En effet, contrairement aux patrons voyous, par exemple mes anciens employeurs harceleurs, ce sont quand même rarement des mafieux étrangers venus faire fortune en France sur le dos des Français.

En revanche, à chaque fois que l’impôt qui leur est réclamé est particulièrement injuste, ces honnêtes citoyens que sont la plupart des salariés français en sont naturellement outrés.

C’est notamment le cas lorsqu’en raison de malversations diverses de leurs patrons, des voyous, ils ne sont plus payés ou ne peuvent pas percevoir leurs éventuelles allocations de chômage ou indemnités de la Sécurité Sociale durant un certain temps et ne finissent, dans le meilleur des cas, par obtenir les sommes correspondantes qu’avec un retard de plusieurs mois, voire d’une année entière ou plus.

Car dans ce cas, ces revenus perçus avec un retard considérable seront nécessairement déclarés en tout ou partie au titre d’une ou plusieurs années postérieures à celles de leurs échéances normales, et viendront alors s’ajouter aux revenus perçus normalement pour ces années, induisant presque inévitablement le passage à des tranches d’imposition augmentée pour l’ensemble des revenus de ces années grasses consécutives aux plus maigres.

L’administration fiscale reconnaît ces situations particulières depuis le 5 janvier 1993 et propose aux contribuables concernés d’opter pour une déclaration spécifique des revenus différés afin que ceux-ci soient imposés au quotient, un mode de calcul qui dans leur cas permet très souvent d’atténuer la progressivité de l’impôt et d’adoucir la « douloureuse ».

Voilà l’article du Code Général des Impôts dans sa version actuelle :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=27AA47EC5BD4253CA821CC33B704DC05.tplgfr26s_1?idArticle=LEGIARTI000021625121&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20161026

Dans le cas des revenus différés, celui qui nous intéresse ici, le mode de calcul est resté sensiblement le même depuis 1993. S’il n’est jamais défavorable pour le contribuable, ce que soulignent autant les syndicats (voir note de la CFDT ci-dessous) que l’administration, il faut toutefois préciser que son bénéfice s’entend par rapport à l’absence totale de prise en compte du caractère différé des revenus perçus avec retard. Car en réalité, l’impôt calculé pour ces revenus différés reste toujours beaucoup plus lourd que l’impôt qui aurait été calculé et payé s’ils avaient été perçus en temps et en heure. Faites le calcul. Dans l’exemple donné par la CFDT, c’est de l’ordre du double.

Pour le salarié déjà énormément lésé par des années de vaches maigres indépendantes de sa volonté, c’est la double peine : s’il peut récupérer son dû, non seulement dans l’immense majorité des cas il n’aura jamais ni indemnités de retard, ni dommages et intérêts pour tous les préjudices subis (comment a-t-il donc fait tout le temps où il n’a pas été payé et a néanmoins bien dû survivre et éventuellement faire vivre toute sa famille sans aucun revenu ?), mais il devra aussi payer sur les sommes correspondantes un impôt démesurément lourd.

C’est évidemment très injuste et révoltant pour les contribuables concernés, mais parfaitement légal, car jusqu’à ce jour, aucun gouvernement, qu’il soit de droite ou de gauche, ne s’est jamais énormément soucié d’améliorer le sort des victimes des patrons voyous, bien au contraire : que l’Etat lui-même en profite pour se sucrer sur la victime reste la règle.

La France est gouvernée par des voyous. CQFD.

Par ailleurs, contrairement à ce que prétend l’économiste Daniel Cohen, le prélèvement de l’impôt à la source ne saurait éviter aux salariés brutalement privés d’emploi de devoir par la suite payer un impôt devenu trop lourd pour le montant de leurs nouveaux revenus, a priori des allocations de chômage sur lesquelles seraient prélevées un impôt calculé sur la base du taux d’imposition correspondant à leurs revenus antérieurs, ceux du plein emploi salarié, avec ajustement en fin d’année.

Dans leur cas, ce système serait bien pire que le précédent, car il reviendrait à les obliger, alors qu’ils connaissent des difficultés financières consécutives à la perte de l’emploi, à prêter de l’argent à l’Etat sans aucun intérêt, un cadeau que bien évidemment aucune banque ne leur ferait pour compenser la diminution de leurs revenus induite par la perte de l’emploi et encore alourdie par ce prêt d’argent obligatoire gratuit.

Ce qui se fait actuellement, ce n’est pas cette obligation d’avances sur d’hypothétiques impôts futurs, ou plutôt, comme déjà dit, de prêt d’argent gratuit à l’Etat, mais au contraire, un plan d’échelonnement du paiement de l’impôt sans pénalités de retard.

L’économiste Daniel Cohen ment outrageusement. CQFD.

 

http://www.europe1.fr/economie/prelevement-a-la-source-une-mesure-indispensable-pour-leconomiste-daniel-cohen-3744731

Prélèvement à la source : « une mesure indispensable » pour l’économiste Daniel Cohen

 

19h33, le 31 août 2018, modifié à 21h21, le 31 août 2018
 

L’économiste Daniel Cohen, interrogé vendredi soir par Sonia Mabrouk, « ne comprend pas » les hésitations du gouvernement sur le prélèvement à la source.

 

INTERVIEW

Pour l’économiste Daniel Cohen, « le prélèvement à la source est une mesure indispensable pour réconcilier les Français avec les impôts. » « Je ne comprends pas que ce gouvernement revienne en arrière », a assuré le directeur du département économie à l’Ecole Normale supérieure, interrogé vendredi soir par Sonia Mabrouk sur Europe 1.

Emmanuel Macron a semé le trouble jeudi en déclarant attendre « des réponses précises » sur cette réforme, dont la mise en œuvre, prévue pour le 1er janvier prochain, est déjà bien avancée.

« Réconcilier les Français avec les impôts ». « Le prélèvement à la source est une mesure indispensable pour réconcilier les Français avec les impôts. Car les deux événements les plus traumatisants dans une existence, selon toutes les enquêtes, sont quand vous perdez votre emploi et votre compagnon, époux, conjoint. Pour ces deux événements tragiques, l’État vous frappe une deuxième fois avec le décalage de l’impôt », avance Daniel Cohen. « Vous perdez votre emploi, vous payez des impôts de l’année précédente, vous perdez votre conjoint vous payez les impôts qu’il n’a pas pu payer », explique l’économiste, auteur du livre Il faut dire que les temps ont changé (éditions Albin Michel).

« Le prélèvement mensuel actuel n’est pas la solution ». Alors que le gouvernement hésite à reporter (encore une fois) l’application du prélèvement à la source, certaines voix lui demandent purement et simplement de l’annuler. Une solution que ne soutient pas Daniel Cohen.  »Le prélèvement mensuel actuel n’est pas la solution, puisqu’il reste basé sur l’année précédente. Il devient impératif qu’il y ait une concordance de temps entre votre revenu et votre fiscalité. Sinon, le refus de l’impôt progressera encore. Donc je ne comprends pas que ce gouvernement revienne en arrière. »

 

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/revenus-exceptionnels-ou-differes

Revenus exceptionnels ou différés

 

Vous avez perçu des revenus qui ne sont pas susceptibles d’être encaissés chaque année ? Vous avez reçu cette année des revenus se rapportant à des années antérieures ? Vous pouvez peut-être bénéficier d’un régime particulier pour ces revenus.

Revenus exceptionnels

Il s’agit de revenus qui ne sont pas susceptibles d’être recueillis chaque année, à l’exclusion :

  • des revenus taxés à un taux proportionnel ;
  • des revenus qui, en raison de leur nature, sont déjà susceptibles de bénéficier de régimes spécifiques de quotient ou d’étalement (par exemple, plus-values professionnelles à court terme réalisées en cours d’exploitation).

Un revenu est exceptionnel à la fois par sa nature et par son montant.

Parmi les revenus qui sont exceptionnels par leur nature, on peut citer à titre d’exemple :

  • des gratifications supplémentaires payées à un salarié pour services exceptionnels ;
  • une indemnité dite de « pas de porte » perçue pour la cession d’un droit au bail ;
  • distribution de réserves d’une société ;
  • remboursement de rachats de cotisations pour la retraite, pour années d’études ou années incomplètes ;
  • plus-value de cession de valeurs mobilières réalisée lors du départ à la retraite d’un dirigeant de PME.

En revanche, les revenus réalisés dans le cadre normal d’une activité professionnelle ne sont pas susceptibles d’être qualifiés d’exceptionnels, même si cette activité produit des revenus dont le montant varie fortement d’une année sur l’autre.

Par son montant, un revenu ne sera qualifié d’exceptionnel que s’il dépasse la moyenne des revenus imposables des trois dernières années (revenus nets soumis à l’impôt, avant division par le quotient pour les revenus imposés selon le système du quotient). Les revenus à retenir sont ceux du foyer fiscal (et non les seuls revenus perçus par le membre de ce foyer percevant les revenus exceptionnels).

Ainsi, pour un revenu exceptionnel perçu durant une année N, vous devez faire la moyenne de vos revenus imposables de N-1, N-2 et N-3. Toutefois, aucune condition de montant n’est exigée pour :

  • la fraction imposable des indemnités de rupture de contrat de travail : départ volontaire, retraite, préretraite ou licenciement ;
  • la prime de mobilité versée lors d’un changement de lieu de travail même si ce changement ne s’accompagne pas d’un transfert de domicile ;
  • la prime de restructuration de service versée aux agents du ministère de la justice ;
  • les allocations pour congé de conversion capitalisées et versées en une seule fois ;
  • les avances sur fermages perçues en cas de bail conclu avec un jeune agriculteur bénéficiaire d’une aide à l’installation ;
  • les revenus agricoles exceptionnels ;
  • le versement forfaitaire unique au titre d’une pension de vieillesse de faible montant.

N.B. : pour l’indemnité de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, vous avez le choix entre le système du quotient et celui de l’étalement vers l’avenir. En cas d’étalement, l’indemnité doit être répartie en parts égales sur l’année d’encaissement et les trois années suivantes. L’option pour l’étalement est irrévocable et incompatible avec l’application du système du quotient.

Les revenus exceptionnels sont imposés suivant le système du quotient. Pour l’année au cours de laquelle a été réalisé un revenu exceptionnel, on procède de la façon suivante (dans l’ordre) :

  1. on calcule l’impôt résultant de l’application du barème progressif aux seuls revenus ordinaires ;
  2. on effectue le même calcul sur le revenu ordinaire majoré du revenu exceptionnel divisé par le quotient appliqué ;
  3. la différence entre les deux impôts précédents (2-1) est multipliée par le quotient, ce qui donne l’impôt supplémentaire correspondant au seul revenu exceptionnel ;
  4. le montant total de l’impôt correspond à la somme de l’impôt sur le revenu ordinaire (calcul 1) et de l’impôt supplémentaire sur le revenu exceptionnel (calcul 3).

Pour l’application du système du quotient aux revenus exceptionnels, les revenus sont divisés par un coefficient. Ce coefficient est toujours de quatre même si le nombre d’années civiles écoulées depuis la date à laquelle le contribuable a acquis les biens ou exploitations ou a entrepris l’exercice de l’activité professionnelle générateurs des revenus est inférieur à quatre.

Pour bénéficier du système du quotient, vous devez inscrire le total des revenus pour lesquels vous le demandez dans la case 0XX de la déclaration n° 2042, sans les intégrer dans les autres revenus déclarés. Précisez la nature et le détail des revenus concernés.

Revenus différés

Les revenus différés sont des revenus qui se rapportent, par leur date d’échéance normale, à une ou plusieurs années antérieures, mais dont vous avez eu la disposition au cours d’une même année, en raison de circonstances indépendantes de votre volonté.

Exemples :

  • rappels de traitements, salaires ou pensions (toutefois les primes ou gratifications dites ”de fin d’année“ ou de ”solde au titre de l’année précédente“, perçues en début d’année suivante, ne constituent pas un revenu dont l’échéance a été différée) ;
  • loyers arriérés perçus en une seule fois ;
  • salaire différé de l’héritier ou du conjoint de l’héritier de l’exploitant agricole (le coefficient applicable est plafonné à onze dès lors que le nombre d’années maximum retenu au titre de la collaboration à l’exploitation agricole pour le calcul du salaire différé est fixé à dix).

Pour l’imposition des revenus différés vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient, quel que soit le montant de ces revenus différés. Pour l’application du système du quotient aux revenus différés, le coefficient diviseur/multiplicateur est égal au nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un. Le coefficient est donc un nombre propre à chaque situation.

Pour bénéficier du système du quotient, vous devez inscrire le total de ces revenus, case 0XX de la déclaration n° 2042, sans les intégrer dans les autres revenus déclarés. Précisez la nature, le détail des revenus concernés ainsi que la ou les années d’échéance normale.

 

La règle du quotient permet d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt sur le revenu et de réduire le montant du revenu fiscal de référence, le revenu exceptionnel y étant pris en compte pour son montant divisé par le quotient. Lorsque le revenu global total (y compris le revenu exceptionnel sans division) et le revenu global ordinaire sont taxés au même taux marginal, la taxation au quotient ne procure aucune économie d’impôt.

En tout état de cause, la règle du quotient n’est jamais défavorable.

Lien vers la documentation : BOI-IR-LIQ-20-30-20

MAJ le 15/03/18

 

https://www.cfdt.fr/portail/actualites/special-impots-2018/les-revenus-differes-et-exceptionnels/revenus-differes-et-exceptionnels-prod_140854

Revenus différés et exceptionnels

 

Publié le 23/04/2018
Par Jean-Michel Garnier, Denis Grégoire, Gérard Louis et Jean-Claude Tailliez

 

Vous avez perçus en 2017 des revenus différés (rappels de salaires ou de pensions par exemple) ou des revenus exceptionnels (gratifications ou primes exceptionnelles, indemnités de licenciement, etc.). Vous devez les déclarer au titre des revenus 2017 sur la déclaration 2018.

 

Selon leur montant, ces sommes, ajoutées à vos revenus habituels, risquent d’être imposées dans une tranche supérieure. Afin d’atténuer la progressivité de l’impôt, vous pouvez bénéficier du système du quotient.

Inscrivez ces sommes dans la rubrique « Revenus exceptionnels ou différés à imposer suivant le système du quotient » case 0XX au bas de la page 4 de la déclaration 2042 K en précisant leur nature et, pour les rappels de salaires ou de pensions, les années auxquels ils se rapportent.

Les sommes que vous inscrivez dans la case 0XX ne doivent pas figurer dans les cases relatives aux salaires ou aux pensions. C’est l’Administration fiscale qui procédera au calcul de l’impôt résultant de l’application du système du quotient.

Conseil : il se peut que l’application du système du quotient soit sans influence et ne vous procure aucun avantage. Mais il n’est jamais défavorable.

Cas particuliers : Si vous avez perçu une prime de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite (fiscalement qualifiée de revenus exceptionnels), vous avez le choix entre le système du quotient ou l’étalement sur quatre ans.

L’option pour l’étalement est irrévocable et incompatible avec l’application du système du quotient.
L’indemnité compensatrice de délai-congé (préavis en cas de licenciement) bénéfice d’un traitement spécifique. Pour ces deux cas voir le dernier paragraphe.

Les revenus différés

Les revenus différés sont des sommes que vous avez perçues en 2017, indépendamment de votre volonté, et qui se rapportent à une ou plusieurs années antérieures.
Les cas les plus fréquents sont les rappels de salaires ou de pensions : par exemple le versement en 2017 de rappels de salaires des années 2014 et 2015 ou le versement en 2017 de pensions au titre de 2015 et 2016 , etc.

Vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient quel que soit le montant des revenus différés.

Attention : une prime dite de « fin d’année » (ou le solde d’une prime de l’année antérieure) versée en début de l’année suivante n’est pas considérée comme un revenu différé. Par ailleurs, les sommes perçues suite à la monétisation de droits inscrits sur un CET (compte épargne temps), qui sont des salaires ordinaires, ne sont pas des revenus différés car, pour l’Administration, la monétisation d’un CET dépend de la volonté du salarié.

Ces revenus sont donc imposables en totalité l’année de leur perception.

Calcul du système du quotient : l’application du système du quotient est effectuée :
- en divisant le montant du revenu différé par un coefficient égal au nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un,
- en ajoutant au revenu net global imposable (c’est-à-dire les revenus imposables moins les abattements - 10 % pour les salaires – et moins les charges déductibles comme les pensions alimentaires versées) le quotient ainsi déterminé,
- puis en multipliant par ce même coefficient l’impôt supplémentaire ainsi obtenu.


Exemple

Un célibataire, imposé sur une part, a perçu en 2017 un salaire imposable de 34 000 € se décomposant ainsi : 24 000 € pour le salaire 2017 et 10 000 € pour un rappel de salaires correspondant aux années 2015 et 2016.

Le revenu net global imposable soumis à l’impôt (après l’abattement de 10 %…), est de 30 600 € (21 600 € + 9 000 €).Il faut diviser le rappel par le coefficient de 3 (2 années + 1) : 9 000 € / 3 = 3 000 €.
Ensuite, il faut rajouter ce quotient au revenu : 21 600 € + 3 000 € = 24 600 €.
La différence d’impôt dû pour les revenus imposables entre 24 600 € et 21 600 € sera multipliée par le coefficient de 3 et ajouté à l’impôt dû sur le salaire perçu sans les rappels.
Montant d’impôt dû sans les rappels (base : 21 600 €) : 1 651 €

Montant d’impôt dû avec les rappels divisé par 3 (base : 24600 €) : 2 071 €

Différence multipliée par 3 : (2 071 € – 1 651 €) x 3 = 1 257 €

L’impôt dû au final : 1 6516 € + 1 257 € = 2 911 €

Sans l’application du système du quotient, l’impôt aurait été de 3 473 €, soit un gain de 562 €.


Les revenus exceptionnels

Un revenu est qualifié d’exceptionnel quand il n’est pas susceptible de devenir habituel comme une gratification supplémentaire payée à un salarié pour des services exceptionnels. Pour bénéficier du système du quotient, il faut que ce revenu dépasse la moyenne des revenus déclarés au titre des trois années précédentes (pour l’imposition des revenus 2017, moyenne des revenus déclarés en 2016, 2015 et 2014).

Toutefois, quel que soit leur montant, plusieurs revenus sont considérés comme des revenus exceptionnels (entre autres) :
- la fraction imposable des indemnités de rupture de contrat de travail : départ volontaire, retraite, préretraite ou licenciement (voir toutefois dernier paragraphe),
- la prime de mobilité versée lors d’un changement de lieu de travail entraînant un transfert de domicile ou de résidence,
- les allocations pour congé de conversion capitalisées et versées en une seule fois

Il en est de même pour les retraites complémentaires liquidées sous forme de capital qui sont soumise au système du quotient.

Attention : Ne sont pas, notamment, considérés comme des revenus exceptionnels, les sommes perçues suite à la monétisation de droits inscrits sur un CET (compte épargne temps), les gains réalisés par un particulier dans le cadre de la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières, etc.

Calcul du système du quotient 

Le calcul est le même que pour les revenus différés. Toutefois le coefficient est dans tous les cas égal à 4.

Cas particuliers : Par exception, l’indemnité de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite et l’indemnité compensatrice de délai-congé (préavis en cas de licenciement) peuvent être étalées sur les années suivantes.

Pour l’indemnité de départ volontaire en retraite, vous avez le choix entre le système du quotient et celui de l’étalement vers l’avant .

En cas d’étalement, l’indemnité est répartie par parts égales sur l’année d’encaissement et les trois années suivantes. Pour une indemnité perçue en 2017, vous devez ajouter à vos revenus un quart de cette indemnité en 2017, puis un quart pour chaque année suivante : 2018, 2019 et 2020.

Une lettre d’engagement est généralement demandée dans ce cas.

Dans la mesure où les revenus perçus au titre de la retraite seront inférieurs à ceux perçus en activité, le choix de l’étalement est souvent le plus avantageux. Il est conseillé de procéder à des simulations et de contacter votre service des impôts.

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de délai-congé se rapportant à la fois à l’année de votre congédiement et à l’année suivante, vous pouvez la déclarer, en deux fractions correspondant respectivement à chacune des années considérées.

Exemple : un salarié licencié le 31 octobre 2017 perçoit une indemnité compensatrice de délai-congé de cinq mois d’un montant de 10 000 € : 4 000 € pour novembre et décembre 2017 et 6 000 € pour janvier, février et mars 2018.

L’étalement de cette indemnité consiste à rattacher :

- aux revenus de l’année 2017, la part se rapportant au mois de novembre et décembre, soit 4 000 € à déclarer cette année,

- aux revenus de l’année 2018, la part correspondant au mois de janvier, février et mars, soit 6 000 €, à déclarer en 2018.

Attention : l’option pour l’étalement est irrévocable et incompatible avec l’application du système du quotient.

Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande dans une note jointe à votre déclaration ou contacter votre service des impôts.

 



Prélèvement de l’impôt à la source : le gouvernement se moque du monde, c’est le désastre assuré !

Je vois bien deux empêchements majeurs à cette réforme dont personne ne parle :

1°/ l’irrespect total de la vie privée des salariés qu’elle annonce :

Le salaire de chacun était déjà une donnée sensible dans toute entreprise, la réforme y ajouterait une autre qui ne serait pas sans influence sur les évolutions de carrières et de salaires, licenciements et opérations de harcèlement moral y compris : c’est le taux d’imposition du foyer de chacun, sans compter que sa mise à disposition de l’entreprise par l’administration fiscale se rapproche quand même beaucoup d’une violation de l’intimité de la vie privée du salarié, dont l’employeur et potentiellement tous les collègues sauraient désormais tout sur le foyer fiscal, sa composition et tous ses revenus. A quand l’autorisation de mariage délivrée par l’employeur ? Bien des femmes célibataires ne l’auront jamais.

2°/ une perte de revenus considérable pour l’Etat par défaut de paiement des patrons voyous :

Comment se fait-il que personne n’ait songé à intégrer cette donnée au système envisagé ? Il existe quantité d’entreprises qui ne déclarent jamais rien ni à l’URSSAF ni au fisc, et d’autres qui s’abstiennent soigneusement de tout déclarer. Tout le monde sait. Elles ne sont que très rarement contrôlées et redressées. La réaction de leurs patrons est alors toujours la même : ajoutant une faillite frauduleuse à toutes les infractions déjà commises, ils déposent leur bilan pour échapper au paiement de leurs dettes et rouvrent aussi sec une ou plusieurs entreprises au fonctionnement identique à celle qui vient de « couler » – sur le papier uniquement. Si à chaque fois l’administration ou la « justice » font mine de l’ignorer et n’engagent de poursuites que contre les salariés assez stupides pour accepter n’importe quoi et se faire prendre – par exemple, continuer à travailler pour l’employeur fautif après un licenciement dont le seul but est de faire prendre en charge une part du salaire par l’ASSEDIC ou Pôle emploi, et accepter dans ces conditions d’être vendu au service informatique de cet établissement – les salariés, eux, savent bien ce qui se passe, et notamment pourquoi le nom de l’entreprise qui les emploie vient de changer. C’est ainsi que « travaillaient » mes anciens employeurs harceleurs, comme le savent bien tous leurs complices de l’extrême-gauche ou de la France Insoumise, ainsi que les très nombreux fonctionnaires qu’ils ont pu corrompre. Les sociétés de ce type sont très nombreuses dans la région parisienne, elles le sont sans doute moins là où ont eu lieu les premiers essais de prélèvement à la source.

La seule réforme intelligente en matière fiscale serait de mettre au point un système de contrôle des entreprises par leurs salariés, ou d’organiser la dénonciation au fisc des patrons voyous par leurs salariés. Voilà qui serait extrêmement rentable pour les finances publiques et assainirait aussi l’ensemble de notre économie.

Mais ce n’est sans doute pas ce que cherche un gouvernement de voyous…

 

http://www.liberation.fr/france/2018/09/02/prelevement-a-la-source-la-confusion-grandit_1676062

Prélèvement à la source : la confusion grandit

 

Par Dominique Albertini — 2 septembre 2018 à 10:08
Le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, quitte l’Élysée après un Conseil des ministres à Paris, le 12 juin 2018. Photo Ludovic Marin. AFP

Une note administrative citée par «le Parisien» évoque des erreurs en série sur le futur système de prélèvement de l’impôt. Tout fonctionne, rétorque Bercy.

  • Prélèvement à la source : la confusion grandit

Plus rien n’est clair autour du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Alors que la réforme est censée entrer en vigueur au 1er janvier 2019, Emmanuel Macron et Edouard Philippe n’excluent désormais plus son report, voire son annulation. Tandis que le ministre responsable, Gérald Darmanin, continue d’assurer que le dispositif «fonctionne» et «est prêt». Mais, nouveau coup dur pour celui-ci, le Parisien révèle dimanche l’existence d’une note interne de Bercy, qui évoquerait des dysfonctionnements aussi nombreux qu’incontrôlables.

Selon le quotidien, ce document livré en juillet par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) tirerait un sombre bilan de la période de test du dispositif, entre l’été 2017 et juin 2018. Si celui-ci a fonctionné sans encombre certains mois, le nombre d’erreurs aurait «explosé» durant d’autres, touchant «des milliers de contribuables, voire plus». La note évoque notamment des cas de prélèvements multiples sur une même personne, et la confusion entre personnes du même nom. Selon la DGFIP, les problèmes auraient pour principale origine les collecteurs de l’impôt. C’est-à-dire les employeurs, publics ou privés, à qui doit revenir, dans le nouveau système, de retenir à la source le montant dû et de le transférer au fisc.

Contacté par le Parisien, le patron de la DGFIP, Bruno Parent, assure pourtant qu’il «n’y a pas de crise du tout» : «Par rapport aux dizaines de millions de lignes de salaires traitées, les doublons apparus sont épsilonesques, insiste-t-il. L’idée que ce ne soit pas réparable est absurde.» Mêmes certitudes chez Gérald Darmanin, qui a réagi samedi soir sur Twitter : «Les erreurs identifiées concernent moins de 1 % des contribuables, elles ont été depuis résolues, a promis le ministre. Le dispositif technique fonctionne, il est prêt !» Contacté par Libération, le ministère de l’Action et des Comptes publics évoque même un taux d’anomalies de 0,1 %, que la phase de test «avait justement pour objectif d’identifier».

«Réponses claires»

Pas de quoi éclaircir le destin de cette réforme votée par la précédente majorité, et dont l’application, d’abord attendue pour 2018, a déjà été reportée d’un an. Emmanuel Macron a déclaré attendre des réponses «précises» de la part de Gérald Darmanin, sans préciser la nature exacte de ses doutes. Le chef de l’Etat et son Premier ministre Edouard Philippe doivent rencontrer mardi le ministre de l’Action et des Comptes publics, qui a promis d’apporter à cette occasion des «réponses claires».

L’affaire place le jeune ministre dans une situation invraisemblable. Gérald Darmanin assure depuis plusieurs semaines, dans les médias et sur le terrain, l’incessante promotion du prélèvement à la source – une réforme plutôt populaire parmi les Français, selon un récent sondage Ifop. Le voilà désormais forcé de convaincre le chef de l’Etat, à seulement quatre mois de l’application de la mesure. Et presque accusé, à demi-mot, de mal avoir préparé celle-ci.

Le ministre semble pourtant résolu à ne pas se laisser mettre en cause sur ce terrain : «Techniquement, oui on est prêt, a-t-il répété samedi. Est-ce que psychologiquement les Français sont prêts ? C’est une question à laquelle collectivement nous devons répondre.» Manière de ne pas se laisser accuser, seul, d’un éventuel report, et de souligner l’autre préoccupation d’Emmanuel Macron : l’effet moral, sur les contribuables, d’un salaire net en baisse après la mise en place du prélèvement à la source. Le sujet semble tétaniser l’exécutif, confronté à une popularité en berne et à une désastreuse séquence de polémiques (affaire Benalla, report de la réforme constitutionnelle, démission de Nicolas Hulot…). Il n’est pas certain que ces curieux zigzags facilitent sa rentrée.

Dominique Albertini

 

https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2018/08/31/prelevement-a-la-source-les-quatre-risques-qui-font-hesiter-le-gouvernement_5348666_4355770.html?xtmc=impot&xtcr=6

Prélèvement à la source : les quatre risques qui font hésiter l’exécutif

 

Emmanuel Macron a laissé entendre jeudi que la mesure, qui doit entrer en vigueur en janvier 2019, pourrait être reportée.

LE MONDE | 31.08.2018 à 16h42 • Mis à jour le 01.09.2018 à 06h23 | Par Adrien Sénécat

Le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, visite un centre d’appel des impôts dans les Pyrénées-Atlantiques, le 30 août.

 

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu doit entrer en vigueur en janvier 2019… à moins que le président de la République, Emmanuel Macron, n’y mette son veto in extremis. « J’ai plutôt l’intention de conduire cette réforme à son terme, mais j’ai demandé aux ministres compétents de répondre à toutes les questions qui se posent encore avant de donner une directive finale », a-t-il déclaré, jeudi 30 août, à Helsinki, en Finlande.

 

Preuve que la mesure, déjà reportée de 2018 à 2019 par précaution, inquiète encore au sommet de l’Etat. Voici pourquoi.

Lire aussi :   Prélèvement à la source : Macron attend des « réponses précises » avant de trancher

1. Doutes sur sa compatibilité avec le système français

Jusqu’à présent, les contribuables payaient à l’administration fiscale, au cours d’une année donnée, leur impôt sur les revenus perçus l’année précédente.

Le prélèvement à la source change deux choses : l’impôt sera directement prélevé sur la fiche de paie des contribuables (c’est l’employeur qui collectera la somme et la reversera à l’Etat) et le décalage d’un an entre revenus et prélèvements sera supprimé. C’est-à-dire qu’en 2019, on paiera ses impôts pour l’année 2019.

Lire aussi :   Prélèvement à la source : comment ça fonctionne et combien vous paierez

Selon le ministère de l’économie, ce nouveau système a un intérêt fondamental : « Pour celles et ceux qui connaissent des changements de situation financière et familiale, l’impôt s’adaptera plus vite. » Il sera en effet possible à « tout moment » de signaler à l’administration, par exemple, un changement d’emploi ou de situation familiale, susceptible de faire varier l’imposition, pour que le taux de prélèvement soit ajusté.

Derrière ce principe général, la situation réelle est toutefois un peu plus complexe. Le calcul de l’impôt sur le revenu ne prend pas seulement en compte les revenus du travail et la composition du foyer, mais une multitude de critères (par exemple, les revenus financiers ou immobiliers). C’est pourquoi la traditionnelle déclaration d’impôts, à faire au printemps, sera maintenue. Par exemple, celle qui sera faite entre avril et juin 2019 prendra en compte les revenus de 2018 et permettra à l’administration fiscale d’ajuster le taux d’imposition des contribuables à la rentrée.

Il existera donc toujours des décalages entre la situation réelle des Français et leur imposition. Le cas des services à domicile (jardinage, aide ménagère…) et les frais de garde d’enfant, qui ouvrent droit à des avantages fiscaux, l’illustre assez bien. Ces avantages ne seront pas pris en compte en temps réel dans la formule retenue : il faudra attendre l’été suivant une année donnée pour que l’administration fiscale prenne en compte ces sommes.

Par exemple, un ménage qui fait appel à une assistante maternelle agréée pour la garde d’un enfant en 2018 devra attendre l’été 2019 pour bénéficier du crédit d’impôt correspondant. Dans certaines situations, dont celle-ci, il est prévu qu’un acompte, c’est-à-dire une avance de 30 % du crédit d’impôts, soit versé en janvier par le fisc pour combler en partie l’écart de trésorerie. Mais attention : celui-ci sera calculé sur les sommes versées deux ans plus tôt. Par exemple, en janvier 2019, l’acompte sera calculé sur les dépenses engagées en 2017 et il faudra attendre la fin de l’été pour que celles de 2018 soient prises en compte. Vous suivez ?

Si le prélèvement à la source est appliqué dans de nombreux pays, comme en Belgique, certains observateurs le considèrent inadapté au modèle français du fait de la nature de notre système, où l’impôt est calculé à l’échelle du foyer et surtout en prenant en compte une multitude de situations particulières.

2. La peur d’une incompréhension des contribuables

Partant de cette situation, la crainte du gouvernement est que la réforme soit mal comprise, et donc mal acceptée par les contribuables. C’est ce qu’a laissé entendre M. Macron lorsqu’il a déclaré, jeudi, avoir besoin « d’une série de réponses très précises et d’être sûr de ce que nos concitoyens vivront » lors de l’entrée en vigueur du nouveau système, « si on le met en place ».

Le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a multiplié ces derniers mois les interventions médiatiques pour tenter d’expliquer la réforme et de déminer les craintes. Son ministère a multiplié les documents et les vidéos pour tenter d’apporter des réponses aux contribuables.

Reste que si le calendrier d’entrée en vigueur du prélèvement à la source est maintenu, les contribuables verront du changement sur leur fiche de paie fin janvier 2019. Concrètement, leur salaire sera grevé du montant mensualisé de leur impôt tel qu’il a été estimé par l’administration fiscale.

Sauf que, malgré toutes les précautions prises par l’administration, cette estimation est toute relative. Selon la multitude de cas particuliers possibles, il pourra y avoir des écarts entre le montant demandé chaque mois en début d’année et l’impôt réellement dû. Cette différence sera régularisée grâce à la déclaration de revenus du printemps, mais il y a là matière à incompréhension, voire colère, le temps que les citoyens s’habituent au nouveau système.

Ceux qui paieront « trop » en janvier, par exemple, pourront ainsi penser que leur impôt a augmenté et s’estimer lésés par le gouvernement. Dans ce contexte, la tenue des élections européennes en mai 2019, quelques mois seulement après l’entrée en vigueur de la réforme, n’est peut-être pas étrangère aux réticences du chef de l’Etat.

3. Le risque d’un effet négatif pour la croissance

L’autre grande crainte du gouvernement serait de voir le prélèvement à la source brouiller les repères des contribuables en matière de revenus, en particuliers les 40 % de ménages qui ne sont pas mensualisés. C’est-à-dire que le fait de recevoir une fiche de paie amputée du montant de l’impôt perturbe leurs habitudes et les incite à moins dépenser, par précaution. Si ce comportement était largement répandu, cela pourrait avoir des conséquences négatives sur l’activité économique – de quoi inquiéter après un été où l’économie française a ralenti (notamment les prévisions de croissance qui ont été revues à la baisse).

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Jusqu’ici, le ministre Gérald Darmanin a balayé l’argument : « Chaque année, 3 à 4 milliards d’euros sont bloqués parce qu’une partie des 40 % de contribuables qui ne sont pas mensualisés a tendance à surépargner en prévision des impôts futurs. Cet argent va être débloqué », assurait-il au Journal du dimanche en avril.

Au crédit du gouvernement, on peut aussi ajouter le fait que moins d’un foyer sur deux est redevable de l’impôt sur le revenu (44 % des ménages en 2016, selon le ministère de l’économie) et qu’au total 90 % des contribuables s’acquittent d’un impôt équivalent à 10 % de leurs revenus ou moins. Cela veut dire que les écarts entre le montant estimé au départ des impôts et la somme réelle devraient être limités à une faible fraction du revenu pour le commun des contribuables.

Il est aussi vrai qu’en théorie, le calendrier de paiement de l’impôt prélevé à la source est plus favorable à la trésorerie des ménages que la mensualisation et le paiement par tiers actuels. Prenons le cas fictif d’un foyer qui doit payer 1 000 euros d’impôts par an, en supposant que l’estimation de son impôt correspond à la réalité :

  • Avec la mensualisation actuelle, il doit payer 100 euros par mois, de janvier à octobre ;
  • Avec le paiement par tiers actuel, il doit payer 333,33 euros en trois fois, au plus tard fin mars, fin juin et fin septembre ;
  • Avec le prélèvement à la source, 83,33 euros lui seront prélevés chaque mois de janvier à décembre.

Cependant, les enjeux d’un tel phénomène sont aussi psychologiques et dépendent des conditions dans lesquelles l’entrée en vigueur du nouveau système se fera. Il est donc difficile d’en mesurer la portée aujourd’hui.

4. Crainte des bugs pour les contribuables et les entreprises

Le double défi de la réforme est qu’elle doit s’appliquer à tous les contribuables, et que ce seront de surcroît les entreprises qui géreront la collecte de l’impôt. Une responsabilité supplémentaire accueillie fraîchement par le patronat.

Dans ce contexte, de possibles bugs techniques auront vite fait de placer le gouvernement sous le feu des critiques. En témoignent les échecs de précédents projets de grande envergure comme celui du logiciel de paie des militaires (Louvois) ou la tentative avortée de créer un opérateur national de paie commun à l’ensemble des agents de l’Etat.

Là encore, M. Darmanin se veut rassurant. « Il n’y a aucun bug administratif ou informatique », a-t-il affirmé sur Europe 1 mercredi. « Nous avons reporté d’un an l’année dernière, nous avons travaillé à cette réforme, j’y travaille tous les jours, les entreprises se sont beaucoup préparées à ça », a-t-il ajouté.

Les propos tenus par Emmanuel Macron en Finlande laissent tout de même entendre qu’en cas de doutes, le gouvernement pourrait reporter le projet une nouvelle fois… ou l’abandonner.

 



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