Attentat de Karachi : retour de la piste du terrorisme islamiste

Personnellement, je ne sais rien de la validité de la thèse de représailles consécutives à l’arrêt d’un versement de commissions.

En revanche, comme je l’ai toujours soutenu, la piste du terrorisme islamiste ne pouvait être abandonnée tant elle crève les yeux.

C’est l’un des moyens que privilégient toujours la criminelle Josette Brenterch du NPA de Brest et tous ses complices – magistrats et autres fonctionnaires ou élus CORROMPUS y compris – pour toutes leurs vengeances.

Et l’attentat de Karachi du 8 mai 2002 en est bien une de ces gens-là, en relation avec les négociations des contrats Agosta et Sawari II en 1994 et toutes leurs exigences me concernant dès cette époque, exactement comme tous leurs nouveaux attentats commis depuis 2012.

 

 

https://www.lefigaro.fr/flash-actu/attentat-de-karachi-les-enqueteurs-privilegient-la-piste-du-terrorisme-islamiste-20191008

Attentat de Karachi: les enquêteurs privilégient la piste du terrorisme islamiste

 

Par Le Figaro avec AFP
Publié hier à 09:07

 

Dix-sept ans après l’attentat de Karachi, les enquêteurs français continuent de privilégier «la piste islamiste», et non celle de représailles à la décision de mettre fin à un pacte de corruption qui aurait permis de financer la campagne présidentielle d’Edouard Balladur, selon une note consultée mardi par l’AFP.

 

Dans ce dossier tentaculaire, l’enquête antiterroriste est toujours en cours, tandis qu’un procès s’est ouvert lundi à Paris pour six protagonistes dans le volet financier de cette affaire. Trois politiques, un industriel et deux intermédiaires sont soupçonnés d’avoir pris part à un système de commissions en marge de contrats d’armement, ayant donné lieu au versement de rétrocommissions -illégales – qui ont pu servir à financer la campagne de Edouard Balladur en 1995.

L’affaire de Karachi doit son nom à l’attentat qui avait fait le 8 mai 2002 quinze morts, dont onze employés français de la Direction des chantiers navals (ex-DCN), et blessé douze autres dans la ville pakistanaise. Tous travaillaient à la construction d’un des trois sous-marins Agosta vendus à ce pays, sous le gouvernement Balladur (1993-1995). Alors que l’enquête antiterroriste privilégiait initialement la piste d’Al-Qaïda, elle a commencé à explorer en 2009 la thèse de représailles à la décision de Jacques Chirac, tombeur d’Edouard Balladur à la présidentielle, d’arrêter le versement de ces commissions.

Or, dans une note de synthèse adressée en avril 2019 au juge d’instruction qui a repris le dossier, la DGSI affirme que « à ce stade des investigations, la piste islamiste comme explication de l’attentat de Karachi reste celle privilégiée ».

«Le contexte de l’après-11 septembre 2001, l’intervention militaire française contre les talibans et plus généralement les menaces contre les intérêts occidentaux à cette époque et dans cette région du monde sont des éléments qui sont susceptibles d’accréditer cette thèse», souligne la DGSI, tout en concédant qu’«aucun élément nouveau n’a pu être recueilli sur les auteurs de cette action terroriste». Avant de parvenir à cette conclusion, la note bat en brèche la pièce maîtresse de la thèse des représailles, les rapports Nautilus (du nom du sous-marin imaginé par Jules Verne), constitués de notes rédigées par un ancien des services de renseignement en 2002.

Pour la DGSI, ces rapports, seuls éléments reliant l’attentat à l’enquête sur la campagne d’Edouard Balladur, s’appuient sur des «sources non identifiées» et une «argumentation sans fondement objectif».

La police souligne que l’auteur des notes «lui-même reconnaît qu’il n’y avait aucune preuve d’un quelconque lien entre rétrocommissions et l’attentat, précisant qu’il s’agissait de son intime conviction, principalement basée sur les confidences d’anciens officiers de renseignement, non identifiés».

 



A Nancy, un professeur mis en examen pour harcèlement sexuel et corruption de mineures

Ah tiens, dans les lycées non plus on ne plaisante plus avec les affaires de moeurs…

Une petite pensée pour l’ancien socialiste brestois passé à La LCR en 1994 et aujourd’hui militant de LFI Arnaud Hell, professeur, jadis viré du lycée de l’Harteloire pour une affaire de moeurs…

La « justice » locale ne l’ayant jamais inquiété, en retour il ne l’inquiète pas non plus…

 

https://www.estrepublicain.fr/edition-de-nancy-ville/2019/10/07/echanges-malsains-avec-une-eleve-le-prof-mis-en-examen

Échanges malsains avec une élève : le prof mis en examen

 

Un professeur du lycée Poincaré de Nancy vient d’être mis en examen pour avoir noué une relation malsaine avec une de ses élèves sur Internet. Il lui a en particulier demandé d’envoyer des photos dénudées. Il aurait également eu un comportement déplacé avec deux autres lycéennes.

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  • Le 07/10/2019 à 20:09
  • Mis à jour le 07/10/2019 à 20:51
Le professeur du lycée Poincaré à Nancy a été placé sous contrôle judiciaire et a interdiction d’exercer sa profession.  Photo E.R./Patrice SAUCOURT Photo HD Le professeur du lycée Poincaré à Nancy a été placé sous contrôle judiciaire et a interdiction d’exercer sa profession. Photo E.R./Patrice SAUCOURT

« Harcèlement sexuel par personne abusant de son autorité » et « corruption de mineur ». Ce sont les deux infractions pour lesquelles a été mis en examen, il y a quelques jours, un professeur du lycée Poincaré de Nancy. Cet homme d’une cinquantaine d’années est soupçonné d’avoir joué de son aura d’enseignant et franchi la ligne jaune avec une de ses élèves âgée de 17 ans. C’est la mère de la lycéenne qui a dénoncé les faits, courant septembre, à la gendarmerie.

Plus de 5.500 mails en six mois

Sa fille lui a révélé qu’elle avait eu des échanges très fréquents et très malsains sur Internet avec celui qui était son prof principal. Cela a duré un an et demi, de début 2018 à l’été dernier.

Au départ, il s’agissait de dialogues amicaux et anodins sur l’application Whatsapp. Puis cela a viré au flirt et au jeu de séduction. Lorsque l’épouse de l’enseignant est tombée, fin 2018, sur l’une de ces conversations ambiguës, l’enseignant a mis au point un système d’échanges plus discret par mails. Au fil du temps, les messages ont été de plus en plus nombreux. Les gendarmes en ont recensé plus de 5 500 lors des six premiers mois de cette année. Les échanges ont aussi pris une tournure de plus en plus en plus sexuelle.

Alcool et déconnexion de la réalité

Le prof a, en particulier, demandé à de nombreuses reprises à son élève de lui envoyer des photos dénudées. Ce qu’elle a fait.

Arrêté à son domicile et placé en garde à vue, l’homme a mis son comportement sur le compte de sa forte consommation d’alcool. Il a aussi confessé qu’il avait eu l’impression d’évoluer dans un monde « virtuel » et déconnecté de la réalité. Il nie, en revanche, avoir eu le moindre contact physique avec son élève. Mais ce n’est pas tout à fait ce que la jeune fille raconte. Elle l’accuse, en effet, d’avoir tenté, une fois, de l’embrasser à la gare de Nancy. Elle affirme également qu’il lui caressait régulièrement et discrètement le dos.

Une de ses copines de classe aurait vécu quelque chose de similaire. Une autre élève se serait également plainte du même type de harcèlement sexuel en 2012. Le professeur avait alors été entendu par la police mais la procédure n’était pas allée plus loin.

Interdit d’exercer

Cette fois, il a été déféré devant une juge d’instruction. Celle-ci l’a mis en examen. Elle lui a également imposé de « ne pas se rendre dans des établissements scolaires » et de « ne pas se livrer à des activités professionnelles en lien avec des mineurs ». Le prof est donc interdit d’exercer. Une mesure administrative avait également été prise en ce sens par le rectorat. Joint ce lundi soir par téléphone, le proviseur de l’établissement n’a pas souhaité s’exprimer, les investigations étant toujours en cours.

Les enquêteurs vont maintenant chercher à savoir s’il y a d’autres victimes. Pour cela, ils vont notamment analyser les cinq ordinateurs, la dizaine de clés USB et la quarantaine de disques durs saisis chez l’enseignant.

Christophe GOBIN

 



Assassinat à l’hôpital psychiatrique

Es-ce un nouvel effet de l’affaire du chirurgien pédophile Joël Le Scouarnec ?

Voilà en tous las cas une affaire d’assassinat en hôpital psychiatrique qui n’aura pas été étouffée comme c’est habituellement la règle.

 

https://www.ouest-france.fr/nouvelle-aquitaine/vienne/une-mere-de-famille-tuee-dans-son-lit-dans-un-hopital-psychiatrique-6554140

Une mère de famille tuée dans son lit dans un hôpital psychiatrique

 

Le décès a été provoqué par une « asphyxie mécanique provoquée par autrui ».
Le décès a été provoqué par une « asphyxie mécanique provoquée par autrui ». | PUBLICDOMAINPICTURES / PIXABAY
 
Ouest-France avec AFP Publié le 07/10/2019 à 21h01

 

Le corps sans vie d’une mère de famille de 29 ans a été retrouvé par un infirmier et une aide soignante du centre hospitalier Henri-Laborit dans la Vienne jeudi 3 octobre. L’autopsie a « révélé que la mort de la patiente ne relevait pas d’une cause naturelle ni d’un suicide »

Une enquête pour homicide volontaire a été ouverte après qu’une patiente d’un centre spécialisé en psychiatrie à Nieuil-l’Espoir (Vienne), a été tuée par étouffement, a indiqué lundi 6 octobre à un correspondant de l’AFP le procureur de Poitiers.

Le décès de cette mère de famille de 29 ans, dont le corps sans vie a été retrouvé jeudi matin par une aide soignante du centre hospitalier Henri-Laborit, a été provoqué par une « asphyxie mécanique provoquée par autrui », a expliqué Michel Garrandaux.

Manque de moyens

La direction du centre a assuré lundi dans une communication interne qu’une autopsie avait « révélé que la mort de la patiente ne relevait pas d’une cause naturelle ni d’un suicide ». « Le site accueille des patients en cours de réinsertion. Ce ne sont pas ces patients qui posent le plus de problèmes a priori mais on reste en milieu psy », ont expliqué des sources syndicales, qui dénoncent le manque de moyens.

« Ce soir-là, il y avait deux personnes de service : un aide-soignant et un infirmier. Pour l’un des deux c’était son premier poste et son premier service alors que l’on demande absolument que les personnes qui vont travailler de nuit fassent d’abord six mois de jour pour bien connaître les patients ».

L’enquête a été confiée à la section de recherches de la gendarmerie, qui auditionne personnels et patients.Un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est prévu mardi au centre hospitalier pour « conduire la concertation sur les mesures de protection et d’accompagnement à poursuivre auprès des agents et des patients de l’unité » de Nieuil. Sur son site internet, le centre hospitalier Henri-Laborit, basé à Poitiers, se présente comme « le seul établissement autorisé en psychiatrie et santé mentale de la Vienne », où il dispose de plusieurs unités.



Jean-Jacques Urvoas condamné pour violation du secret professionnel

Il écope d’un mois de prison avec sursis et de 5000 euros d’amende.

Chouette ! La prochaine fois, ce ne sera pas du sursis et sa réputation de sérieux ne sera plus qu’une vieille histoire, de celles dont on rit jaune.

Protéger des magistrats ultra CORROMPUS, on peut comprendre que leurs corrupteurs y tiennent par dessus tout, mais ce n’est pas protéger l’institution judiciaire : ces gens-là la détruisent.

 

 
https://www.letelegramme.fr/france/proces-urvoas-un-mois-de-prison-avec-sursis-et-5-000-euros-d-amende-pour-l-ex-garde-des-sceaux-30-09-2019-12396626.php

Procès Urvoas. L’ex-ministre de la Justice condamné

 

Publié le 30 septembre 2019 à 17h27

Jean-Jacques Urvoas, ancien ministre de la Justice.
Jean-Jacques Urvoas, ancien ministre de la Justice. (AFP)

 

C’est une première en France : un ministre de la Justice condamné, pour violation du secret professionnel. La Cour de Justice de la République a reconnu Jean-Jacques Urvoas coupable d’avoir transmis à un député visé par une enquête pénale, en mai 2017, des informations sur l’enquête en question. L’ex-garde des Sceaux est condamné à un mois de prison avec sursis et 5 000 € d’amende.

 

La réponse à la question semblait évidente. Un ministre de la Justice peut-il transmettre à un mis en cause dans une enquête judiciaire les éléments et les axes de cette enquête ? Non, ont répondu ce lundi, en Droit, les trois magistrats professionnels (Cour de Cassation) et les douze parlementaires composant la Cour de Justice de la République (CJR), une juridiction d’exception, controversée, créée en 1993 pour juger les délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.

Entre les deux tours de l’élection présidentielle de 2017, alors garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas (PS) avait transmis au député LR Thierry Solère, une fiche de synthèse qu’il avait demandé à ses services et aux parquets concernés de rédiger. Le député, porte-parole du candidat François Fillon, faisait l’objet d’une enquête préliminaire pour fraude fiscale (ensuite étendue à des faits présumés de corruption, trafic d’influence, abus de biens sociaux (…), et confiés depuis février dernier à un juge d’instruction).

Reste un mystère

La CJR n’a pas retenu les éléments de défense de l’ex-ministre, et estime en l’espèce que les éléments transmis relevaient du secret de l’enquête, et que « le ministre est tenu au respect de ce secret qu’impose la nature des informations qui lui sont transmises, en raison de sa fonction », même en l’absence de texte le prévoyant expressément.

Sur le fond, Jean-Jacques Urvoas avait expliqué au cours de ce procès de quatre jours avoir agi ainsi pour « faire cesser les attaques » du député Solère à l’encontre de la Justice, liées selon ce dernier à l’existence d’un « cabinet noir » qui aurait œuvré contre lui et le candidat LR François Fillon. Cette thèse du ministre voulant protéger les magistrats a été balayée par le procureur général Molins, persuadé que l’ancien ministre avait, au contraire, agi au détriment de l’institution judiciaire, dans un but purement personnel, politique et électoraliste.

La CJR ne retient ni l’explication avancée par Jean-Jacques Urvoas, même si elle estime qu’un « motif d’intérêt général » aurait pu justifier la transgression du secret (mais ce motif n’est « pas établi »), ni celle du ministère public (le ministre aurait cherché à négocier sa réélection comme député à Quimper). La Cour constate que « ni l’instruction, ni les débats n’ont permis de connaître l’objectif réellement poursuivi par Jean-Jacques Urvoas en communiquant ces informations ». Cette question reste donc, pour la justice et le grand public, un insondable mystère.

Une peine quasi symbolique

La condamnation de la transgression du secret par un ministre de la Justice vient conforter la position de nombreux magistrats du parquet, qui estimaient avoir été trahis par leur ministre. Des magistrats ulcérés par les soupçons d’instrumentalisation politique pesant sur chacune de leurs décisions, et tenant notamment au fait qu’ils sont soumis, contrairement à leurs collègues juges, à un lien hiérarchique avec le ministre. Une relaxe aurait pu conduire les procureurs à ne plus transmettre les informations demandées à la Chancellerie, et à paralyser de fait cette dernière.

Au final, l’ancien ministre écope d’une peine quasi symbolique – un mois de prison avec sursis et 5 000 € d’amende (le parquet général avait requis un an de prison avec sursis, pour un an et 15 000 € d’amende encourus). La Cour a estimé que « comme parlementaire, puis président de la Commission des lois, et enfin garde des Sceaux, l’action de Jean-Jacques Urvoas avait unanimement été reconnue ».

 
À lire sur le sujet Procès Urvoas. « La revanche des magistrats sur le politique »

 

 
https://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/violation-du-secret-urvoas-condamne-a-un-mois-de-prison-avec-sursis-1136019

Violation du secret : Urvoas condamné à un mois de prison avec sursis

 

La Cour de justice de la République a condamné à un mois d’emprisonnement avec sursis et 5.000 euros d’amende ce lundi l’ex-ministre de la Justice pour avoir transmis au député Thierry Solère des éléments d’enquête le concernant. Au-delà de la sanction exemplaire, la décision devrait avoir d’importantes répercussions.

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Jean-Jacques Urvoas.

SIPA

Publié le 30 sept. 2019 à 17h20
Mis à jour le 30 sept. 2019 à 18h47

 

Il voulait que l’on se souvienne de lui comme d’un ministre rigoureux qui avait protégé l’institution. Las, Jean-Jacques Urvoas, restera donc le premier garde des Sceaux à rejoindre la liste très restreinte des ministres sanctionnés par la Cour de justice de la République (CJR). Ce lundi, les 12 parlementaires et 3 magistrats qui composent cette juridiction d’exception ont condamné l’ex-ministre de la Justice de François Hollande à un mois de prison avec sursis et 5.000 euros d’amende pour « violation du secret professionnel ». Apparemment symbolique, la peine n’emporte pas moins d’importantes conséquences.

« Si le ministre n’est plus tenu au secret de l’enquête, il n’en est pas tenu au secret de par la nature des informations qui lui sont fournies », a lu le président Jean-Baptiste Parlos précisant que l’article 226-13 du Code pénal qui règle la violation du secret professionnel « n’exige pas que le dépositaire (de l’information NDLR) soit astreint à un secret spécifique ».

La CJR remarque cependant que « de nombreux témoignages sont venus attester du sérieux, de la rigueur et de l’intégrité de la personne poursuivie. Comme parlementaire, puis président de la commission des Lois et, enfin, garde des Sceaux son action a été unanimement reconnue », poursuit la Cour, comme si son comportement n’en était que plus inexplicable.

L’accusation avait requis jeudi dernier  un an de prison avec sursis  : « La responsabilité d’un ministre ne le place pas au-dessus des lois. Le garde des Sceaux était soumis à un secret professionnel du fait de ses fonctions », affirmait le procureur général François Molins dans ses réquisitions. Le ministre est « dépositaire » d’informations qu’il ne recevait que du fait de sa position de supérieur hiérarchique du parquet, au « sommet de la chaîne » du secret, expliquait-il.

La défense soutenait au contraire qu’« aucun texte ne dit que le ministre est soumis au secret professionnel ». Jean-Jacques Urvoas avait tenté aussi d’expliquer maladroitement son geste par une illusoire  possibilité d’utilisation publique de ces fiches de synthèse d’enquêtes en cours rédigées par la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) : « Si on me donne un document, c’est pour que je m’en serve ! », avait-il tenté. « Une défense étonnante », pour François Molins. « Que dirait-on si le ministre du Budget venait expliquer qu’il n’est pas soumis au secret fiscal ? ».

L’ancien ministre socialiste était jugé pour avoir transmis les 4 et 5 mai 2017 au député LR (devenu LREM) Thierry Solère des éléments de l’enquête qui le visait pour fraude fiscale et trafic d’influence, via la messagerie cryptée Telegram.

Importantes répercussions

Au-delà du coup de semonce de la condamnation d’un ex-ministre, cette décision pourrait avoir d’importantes répercussions. Sur la CJR d’abord. La cour critiquée pour son laxisme a-t-elle cherché, une dernière fois, à justifier son existence aux yeux de l’opinion ? La suppression de cette tenace juridiction d’exception seule habilitée à juger des actes commis par des membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions est régulièrement annoncée et sans cesse repoussée.  Le projet de loi constitutionnelle présenté en août 2019, reprend encore une fois l’idée.

Jean-Jacques Urvoas est le huitième ministre à comparaître depuis 1999 devant elle. Il est le troisième ministre condamné à une peine avec sursis (Michel Gillibert a été condamné en 2004 et Charles Pasqua en 2010) ; avant lui trois ont été relaxés (Laurent Fabius et Georgina Dufoix dans l’affaire du sang contaminé, Ségolène Royal dans une affaire de diffamation) et deux ont été déclarés coupables mais dispensés de peine (Edmond Hervé dans l’affaire du sang contaminé et Christine Lagarde). Les prochains à être jugés – si la réforme constitutionnelle n’est pas votée d’ici là – pourraient être l’ex-Premier ministre  Edouard Balladur et son ex-ministre de la Défense François Léotard dans le volet financier de l’affaire Karachi : le parquet a requis en juillet leur renvoi devant la CJR.

Rapports complexes

Autre conséquence importante : en ouvrant l’audience le président Jean-Baptiste Parlos, avait prévenu que ce procès aurait « d’importantes répercussions », tant sur « le rôle du garde des Sceaux » que « sur les rapports entre le Parquet et la Chancellerie », dont le lien hiérarchique entretient le soupçon d’une instrumentalisation politique. Le procureur général, de son côté, avait mis en garde contre une relaxe qui « signerait la fin du ministère public à la française », car « s’il n’y a plus de secret partagé, il n’y a plus de confiance », condition indispensable à toute « remontée d’informations ». »

Depuis toujours le Parquet entretient avec son ministre des rapports pour le moins complexes : dépendant hiérarchiquement du garde des Sceaux, il reste indépendant dans son exercice. Une loi de 2013 est venue interdire au ministre de donner des instructions individuelles aux procureurs. Seules restent les circulaires générales pour une application unifiée sur l’ensemble du territoire de la loi pénale (par exemple en matière de drogue).  Le projet de loi constitutionnel de 2019 prévoit que les magistrats du parquet seront nommés sur avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) – et non plus sur avis simple.

Procès politiques

Cela ne règle pas pour autant les « affaires » : le ministre peut toujours être tenu au courant des enquêtes dites « signalées ». Que fait-il de ces informations ? Dans un contexte où des hommes politiques désignés dans des affaires judiciaires dénoncent l’heure des « procès politiques » et du « complot », la question est au coeur des pires suspicions. La décision de la CJR permettra-t-elle au « parquet à la française » de prendre un peu plus ses distances ou le législateur en profitera-t-il pour reprendre tout ça en mains ?

Au final, la question du « mobile » restera cuisante : pourquoi diable Jean-Jacques Urvoas, ce ministre dont tous – y compris les magistrats qui sont venus témoigner – ont loué la « rigueur », qui semble réellement affecté par les accusations de « trahison » ressenties par le corps, a-t-il donné des informations à Thierry Solère, un adversaire politique, entre les deux tours d’une présidentielle qui allait bouleverser le paysage politique français ?

Les arrêts de la CJR ne sont pas susceptibles d’appel, seul un recours en cassation étant possible.

Valérie de Senneville

 

 https://www.liberation.fr/france/2019/09/30/jean-jacques-urvoas-condamne-a-minima_1754541

Jean-Jacques Urvoas condamné a minima

 

Par Renaud Lecadre — 30 septembre 2019 à 18:48
Comparution de Jean-Jacques Urvoas (au centre), ancien Garde des Sceaux, ministre de la Justice socialiste, devant la Cour de justice de la République le 24 septembre. Photo Cyril Zannettacci. Vu

La Cour de justice de la République lui a infligé ce lundi une peine d’un mois avec sursis, quand il risquait un an avec sursis, pour «violation du secret» d’une enquête pénale en cours.

  • Jean-Jacques Urvoas condamné a minima

Finalement crucifié sur la place publique, fut-ce symboliquement. Jean-Jacques Urvoas a été condamné lundi après-midi à un mois de prison avec sursis et 5 000 euros d’amende pour «violation du secret» d’une enquête pénale en cours. Sanction minimale, quand il risquait sur le papier un an avec sursis et 15 000 euros d’amende. Mais condamnation quand même, un crève-cœur pour cet ancien garde des Sceaux et président (PS) de la commission des lois à l’Assemblée nationale, ayant «dédié sa vie au droit», loué par ses pairs pour son intégrité morale et sa rigueur politique.

A lire aussiJean-Jacques Urvoas : un ancien ministre de la Justice face aux juges

On lui reprochait d’avoir refilé, dans l’entre-deux tours de la présidentielle 2017, des informations pénales au député (LR, avant de basculer dans le macronisme) Thierry Solère sur une procédure judiciaire le concernant personnellement, via son smartphone. Rien de bien scandaleux sur la forme (un ministre de la Justice n’est pas formellement tenu au secret de l’instruction) comme sur le fond (les informations transmises n’ont en rien entravé l’enquête pénale en cours). Mais la Cour de justice de la République (CJR) aura tenu néanmoins à marquer le coup, au nom de la séparation des pouvoirs entre le judiciaire et l’exécutif – et accessoirement le parlementaire, s’agissant du député Solère, par ailleurs organisateur des primaires à droite fin 2016 puis porte-parole du candidat Fillon début 2017.

«Si le ministre de la Justice n’est plus tenu au secret de l’enquête et de l’instruction, il n’en est pas moins tenu au respect du secret qu’impose la nature des informations qui lui sont transmises en raison de sa fonction.» Sur ce point, Urvoas se sera défendu en vain à la barre : «Je ne suis pas le procureur de la nation mais un ministre de la République», donc libre de ses propos comme de ses actes, son avocat Emmanuel Marsigny dénonçant une vindicte des procureurs sous tutelle ministérielle.

A lire aussiProcès Urvoas : Thierry Solère jure qu’il n’a rien appris

La magistrature – principalement le parquet – était très remontée contre ce qu’elle considère comme une «trahison» du secret professionnel, le garde des Sceaux bénéficiant de remontées régulières sur toutes les affaires sensibles en cours, fussent-elles édulcorées au passage. On aurait pu penser que les juges parlementaires de la CJR, très majoritaires (douze membres contre trois magistrats de profession) auraient une opinion inverse, car tout ministre en fonction bénéficie également de telles remontées de ses services – le ministre de l’Intérieur étant réputé le plus informé, via la police d’enquête.

La condamnation de la CJR, non susceptible d’appel, va au-delà du jugement mi-chèvre mi-chou concernant Christine Lagarde, ancienne ministre des Finances, condamnée pour simple «négligence» avec dispense de peine dans l’affaire Tapie, lui permettant ainsi de demeurer à la présidence du FMI puis de se voir propulser à la tête de la BCE. Jean-Jacques Urvoas aura écopé d’un poil plus lourd. Parce qu’il est désormais retiré de la vie politique, revenu à ses premières amours comme enseignant à l’université de Bretagne ?

Renaud Lecadre

 

https://www.sudradio.fr/societe/laurent-mauduit-urvoas-condamne-avec-sursis-ces-detestables-pratiques-vont-perdurer/

Laurent Mauduit: Urvoas condamné (avec sursis), « ces détestables pratiques vont perdurer tant que le Parquet ne sera pas indépendant »

 

mardi 1 octobre 2019 à 11:25

Editorial politique

Jean-Jacques Urvoas condamné pour violation du secret professionnel dans AC ! Brest laurent-mauduit

 

La Cour de justice de la République a condamné lundi l’ancien ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, à un mois de prison avec sursis. Est-ce la preuve, Laurent, que la justice se montre moins accommodante avec les politiques?

 

Si l’on s’en tient à ce jugement, la réponse est non ! Evidemment non ! Car l’ancien Garde des sceaux socialiste a quand même été reconnu coupable d’un délit grave, celui d’avoir violé le secret professionnel, en informant un autre élu, en l’occurrence le député Thiérry Solère des avancées d’une enquête judiciaire le concernant. Au risque de lui permettre de dissimuler des preuves, c’est-à-dire de faire entrave à la justice. Alors, un mois avec sursis, cela apparaît symbolique, ultra-clément, quand on sait que le parquet avait requis un an.

Et puis, si l’on regarde le comportement de la justice sur longue période, on ne peut s’empêcher de penser que cette mansuétude est la règle constante. A preuve Christine Lagarde qui, en 2016, a été reconnu coupable dans l’affaire Tapie mais dispensée de peine. A preuve encore Jacques Chirac – pardon de troubler la canonisation en cours- Jacques Chirac qui a certes été condamné à deux ans de prison avec sursis dans l’affaire des emplois fictifs de la ville de Paris, mais seulement en 2011, soit 25 ans après les faits.

 

Soit ! Mais depuis peu, il y a des contre-exemples…

 

Vous avez raison. Il y en a même beaucoup, comme si les vents commençaient à tourner.
- Tout récemment, il y a donc eu Patrick Balkany, condamné à 4 ans de prison.
- Il y a Edouard Balladur et François Léotard, dont le parquet vient de demander le renvoi en correctionnelle dans le volet financier de l’affaire Karachi.
- Et puis, il y a Nicolas Sarkozy, qui est renvoyé en correctionnelle dans l’affaire dites des « écoutes » ; qui va l’être aussi, aujourd’hui même, dans l’un des volets de l’affaire Bygmalion, qui a contribué au financement illégal de sa campagne de 2012 ; et qui est de plus en plus menacé par les avancées de l’enquête judiciaire sur le possible financement libyen de sa campagne.

 

Alors, vous voyez bien, la justice avance tout de même…

 

Oui, mais elle ne fait son office qu’avec difficulté. La preuve, c’est aussi l’affaire Urvoas qui la fournit. Car l’ancien garde des sceaux a certes été condamné. Mais le vrai scandale, au-delà de la violation du secret commis par le ministre, c’est que des notes d’enquête puissent remonter jusqu’à lui, en transitant par le parquet. Et ces pratiques continueront tant que le parquet ne sera pas indépendant. Tant que la justice ne sera pas indépendante. Et c’est pour cela que la condamnation est de pure forme. L’ex-ministre est rabroué. Mais ces détestables pratiques vont perdurer…

 



Procès de Jean-Jacques Urvoas : verdict demain

 

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La question de droit qui sera tranchée demain est importante, étant donné le numéro d’équilibriste de Jean-Jacques Urvoas pour sa défense : il y aurait un vide juridique quant aux droits et devoirs qui étaient les siens dans la situation examinée, soulève-t-il, quoiqu’il eût bien reçu des consignes tout à fait claires lors de sa prise de fonction comme ministre de la Justice et se comporte dans cette affaire tel un coupable : ayant pris la peine d’utiliser une messagerie cryptée pour effectuer la transmission de documents qui lui est reprochée (pourquoi si de toute façon rien n’est secret ni répréhensible ?), il s’avère toujours incapable de l’expliquer…

Le mobile suggéré par le ministère public ne serait pas le bon, mais l’intéressé n’en fournit pas d’autre.

Se présentant pour ainsi dire comme l’avocat des magistrats, il prétend avoir agi pour les protéger.

Mais ce n’est pas le rôle d’un ministre de la Justice.

Cela dit, il est vrai que Jean-Jacques Urvoas est l’ami de longue date des magistrats ultra CORROMPUS de Brest et Quimper et de quelques autres… et aussi qu’il se moque du monde depuis bien trop longtemps…

Que le couperet tombe et lui remette en place toutes les idées, donc.

 

 

http://www.leparisien.fr/faits-divers/proces-urvoas-un-an-de-prison-avec-sursis-requis-contre-l-ex-ministre-26-09-2019-8160498.php

Procès Urvoas : un an de prison avec sursis requis contre l’ex-ministre

 

L’ex-ministre de la Justice, accusé devant la CJR de violation du secret professionnel, a relaté ce jeudi ses rencontres avec le député Thierry Solère avant l’envoi du fameux document. Le parlementaire n’a pas les mêmes souvenirs…

 

 L’ancien ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas arrivant à la Cour de justice de la République.

L’ancien ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas arrivant à la Cour de justice de la République.  AFP / PHILIPPE LOPEZ

 

Par Timothée Boutry Le 26 septembre 2019 à 17h20, modifié le 26 septembre 2019 à 17h45

Jean-Jacques Urvoas le revendique : « J’ai appris à me méfier de Thierry Solère […] J’ai retenu la leçon qu’il fallait faire attention à lui car il pouvait avoir un rapport distant avec la réalité qu’il observait ». L’ancien garde des Sceaux fait référence à des propos tenus en janvier 2016 par le député des Hauts-de-Seine au lendemain de sa visite de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis lorsqu’il avait déclaré que Salah Abdeslam disposait d’une salle de sport privée. Le ministre de la Justice avait alors été très courroucé par cette description « assez éloignée de la réalité carcérale » du seul survivant des commandos terroristes du 13 novembre.

Pourtant, c’est à ce parlementaire envers lequel il dit éprouver de la méfiance qu’il transmet, en mai 2017, un document interne à son ministère pour le tenir au courant de l’avancée de l’enquête préliminaire pour fraude fiscale dont il fait l’objet. Un embarrassant message découvert lors d’une perquisition au domicile de Thierry Solère, et qui vaut à Jean-Jacques Urvoas de comparaître depuis lundi pour « violation du secret professionnel » devant la Cour de justice de la République (CJR). Laquelle cour est restée perplexe face aux explications alambiquées fournies par les deux hommes pour comprendre et justifier cet envoi.

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Même s’ils ne sont pas intimes, ces deux personnages publics se sont déjà croisés à plusieurs reprises avant l’épisode du mois de mai. Mais ils n’ont pas les mêmes souvenirs. Jean-Jacques Urvoas évoque une rencontre fin 2016 au cours de laquelle Thierry Solere, excédé par les fuites sur son dossier, s’en serait ouvert au garde des Sceaux.

« Je lui ai dit que je n’avais pas connaissance de son affaire car je n’avais aucune raison d’en connaître […] Mais je lui ai dit que je pouvais obtenir une remontée d’information », relate l’ex-Garde des Sceaux. Or le député des Hauts-de-Seine, désormais sous la bannière LREM, n’a « pas souvenir » de cette discussion.

Le 26 avril 2017, trois jours après le premier tour de la présidentielle, Jean-Jacques Urvoas convie Thierry Solere place Vendôme. « La discussion est politique », assure Thierry Solere à la barre. « Je ne reçois pas un justiciable mais un homme politique », confirme l’ancien ministre. Sauf que, là encore, les versions des deux hommes ne coïncident pas totalement. « À la fin, Thierry Solère me dit Vous ne m’aviez pas parlé d’un document… ? Je lui réponds : effectivement, je ne l’ai pas demandé, je vais m’y atteler. »

Solère n’en a pas le souvenir

« Je n’ai absolument pas le souvenir d’avoir évoqué cette affaire », objecte immédiatement le député qui assure n’avoir rien demandé. « Ça s’appelle une divergence », constate le président quand Jean-Jacques Urvoas s’efforce à tout prix de réfuter ce terme.

Toujours est-il que, le 4 mai, Jean-Jacques Urvoas adresse une « fiche d’action publique » concoctée par la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) à Thierry Solere via la messagerie cryptée Telegram. Cette note, dont il adressera une version actualisée le lendemain aux aurores, fait le point sur l’enquête le visant ainsi que sur ses perspectives.« C’est le fruit d’un phénomène paranormal la réception de cette note ? », interroge le président. « Je ne m’y attendais pas, certifie le député. Au début je pensais que c’était un article de presse mais quand j’ai compris de quoi il s’agissait, j’ai immédiatement transmis le message à mon avocat qui m’a conseillé de l’effacer, ce que j’ai fait. » Un juge parlementaire s’étonne : « Vous dites que vous êtes surpris mais, après la réception, vous répondez merci et pas : de quoi s’agit-il… ? » Thierry Solere, qui jure n’avoir rien appris dans cette note, esquive.

«Qu’est-ce qui vous a pris ?»

Mais le prévenu dans cette salle, c’est bel et bien Jean-Jacques Urvoas. Et la cour veut comprendre. « Qu’est-ce qui vous a pris ? », demande le président. L’ancien garde des Sceaux se lance alors dans une longue tirade d’autosatisfaction sur son bilan – reconnu — à la tête du ministère. Et explique en substance qu’il a voulu défendre l’honneur de l’institution judiciaire mis à mal par les déclarations de Thierry Solère sur l’existence d’un « cabinet noir » à l’Elysée. « En lisant cette fiche, j’espère que Thierry Solère comprendra qu’il y a des faits qui justifient une autre défense médiatique », conclut l’ex ministre.

La Cour n’est manifestement pas convaincue et multiplie les questions à un Jean-Jacques Urvoas de plus en plus agacé. Le procureur général François Molins suggère alors une autre piste, plus politique. « Lors de votre déclaration devant la commission d’instruction, demande-t-il à Thierry Solere, vous avez dit que le ministre vous avait interrogé sur le prochain chef de l’Etat et le futur Premier ministre. Vous dites que vous avez eu l’impression qu’il voulait créer une relation avec vous… » « Je confirme, assure cet intime d’Edouard Philippe. Mais lui et moi n’avons pas la même lecture de la situation politique. Lui sera candidat PS et moi je fais partie des parlementaires de droite qui vont répondre à la main tendue du futur Président. »

«Aucun interêt personnel»

Questionné sur le sujet, Jean-Jacques Urvoas conteste tout opportunisme : « Lors de ce rendez-vous du 26 avril, il y avait déjà un candidat avec l’étiquette En marche investi dans ma circonscription. Si j’avais eu à négocier avec quelqu’un, je l’aurais fait avec Richard Ferrand (NDLR : ancien député PS devenu président de l’assemblée nationale). Je n’ai cherché aucun intérêt personnel dans cette affaire. »

L’accusation a requis ce jeudi après-midi un an de prison avec sursis contre l’ancien garde des Sceaux. «La responsabilité d’un ministre ne le place pas au dessus des lois. Le ministre de la Justice était soumis à un secret professionnel du fait de ses fonctions », en tant que «dépositaire» d’informations qu’il ne recevait que du fait de sa position de supérieur hiérarchique du parquet, au « sommet de la chaîne » du secret, a déclaré le procureur général François Molins à la Cour.
 

 

https://www.liberation.fr/france/2019/09/27/le-proces-urvoas-aura-d-importantes-repercussions-sur-les-rapports-entre-le-parquet-et-la-chanceller_1753961

Le procès Urvoas «aura d’importantes répercussions sur les rapports entre le parquet et la chancellerie»

 

Par Renaud Lecadre — 27 septembre 2019 à 16:07

Jean-Jacques Urvoas (à droite) accompagné de son avocat, mardi à Paris. Photo Cyril Zannettacci. Vu pour Libération

Au dernier jour de l’audience devant la Cour de justice de la République, la défense de l’ex-garde des Sceaux a plaidé la relaxe, faute de législation soumettant le ministre de la Justice au secret.

  • Le procès Urvoas «aura d’importantes répercussions sur les rapports entre le parquet et la chancellerie»

Le procès de Jean-Jacques Urvoas devant la Cour de justice de la République s’est achevé ce vendredi matin, la décision devant être rendue lundi, à 17 heures. Après les réquisitions du parquet réclamant une peine d’un an de prison – soit le maximum légal en cas de violation du secret, quoique assortie de sursis car ce n’est quand même pas le scandale du siècle, loin de là – l’avocat de la défense, Emmanuel Marsigny, a eu la parole en dernier. Son propos est d’une simplicité biblique : il réclame aux juges de la CJR une décision «purement juridique», hors de toute considération politique.

Sur le fond, les informations judiciaires que son client avait transmises en mai 2017, en pleine campagne présidentielle, au député LR Thierry Solère sur la procédure pénale le concernant, ne seraient «pas secrètes». Sur la forme, le ministre de la Justice ne serait tenu à «aucun secret». Affaire pliée, relaxe évidente.

La veille, le procureur général François Molins avait estimé, au contraire, que l’ex-garde des Sceaux serait «soumis au secret professionnel du fait de ses fonctions», en tant que dépositaire des remontées d’informations que lui transmettent les parquets sur les affaires sensibles en cours, et qu’il serait par la même «au sommet de la chaîne» du secret : «une relaxe, dixit Molins, signifierait la fin du ministère public à la française avec des effets systémiques majeurs». Pas moins. Jean-Jacques Urvoas avait répliqué au cours des débats : «le garde des Sceaux n’est pas le procureur de la nation, c’est un ministre de la République», parfaitement maître de sa parole et de ses actes.

Bouleversement institutionnel

MMarsigny enfonce le clou. «Une partie de la magistrature souhaite la condamnation de Jean-Jacques Urvoas. Elle vise un bouleversement institutionnel, une chaîne de contrôle inversée, où le parquet à la française pourrait dire ce qu’un garde des Sceaux aurait le droit de faire ou de ne pas faire.» Ultime avatar du débat lancinant sur l’indépendance du parquet, toujours sous tutelle ministérielle, nonobstant l’interdiction d’intervenir sur les affaires en cours. Dès l’ouverture du procès, le président de la CJR, Jean-Baptiste Parlos (un haut magistrat), avait prévenu : «L’audience aura d’importantes répercussions sur le rôle du garde des Sceaux, sur les rapports entre le parquet et la chancellerie.» François Molins n’a pas dit autre chose, évoquant un «dossier emblématique qui pose la question des remontées d’informations du parquet», pour en conclure, presque menaçant : «S’il n’y a plus de secret partagé [entre le ministre et les procureurs, ndlr], il n’y a plus de confiance.»

La plaidoirie de la défense s’adresse à la fois aux trois magistrats professionnels qui composent la CJR, démontrant longuement qu’aucun texte ou jurisprudence n’imposerait au ministre de la Justice un quelconque secret – tout ce qui n’est pas formellement proscrit serait donc permis. Mais aussi aux douze juges parlementaires (six députés, six sénateurs), largement majoritaires au sein de la CJR. MMarsigny les interpelle : «C’est à vous, en cas de besoin, de combler un éventuel vide législatif. Une mission parlementaire sur le secret, présidée par l’un d’entre vous, est en cours. Peut-être pourriez-vous vous faire communiquer le compte rendu de nos débats devant la CJR…» L’avant-veille, Urvoas avait expliqué avoir utilisé quelques-unes de ces Fiches d’action publique (FAP, issue de rapports des parquets sur les affaires sensibles, mais filtrées à plusieurs reprises avant d’être remises au ministre, au risque de l’émasculation) pour répondre aux interpellations publiques devant le Sénat ou l’Assemblée nationale. Ses juges parlementaires apprécieront l’argument.

Renaud Lecadre

Procès Urvoas. « La revanche des magistrats sur le politique »

 

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Publié le 27 septembre 2019 à 18h38 Modifié le 27 septembre 2019 à 19h28

Emmanuel Marsigny (à gauche), l’avocat de l’ex-garde des Sceaux, a contesté tout caractère secret aux informations transmises à Thierry Solère.

Emmanuel Marsigny (à gauche), l’avocat de l’ex-garde des Sceaux, a contesté tout caractère secret aux informations transmises à Thierry Solère. (Photo AFP)

 

L’avocat de Jean-Jacques Urvoas a plaidé la relaxe de son client. Principal argument ? Pas de texte consacrant explicitement le secret, pas de secret. Pour lui, les magistrats veulent « prendre leur revanche » sur le politique. Ils se paient « une tribune pour obtenir leur indépendance ».

 

Jean-Jacques Urvoas voulait « défendre la Justice, les magistrats et leur indépendance ». Il voulait aussi préserver son bilan, refusant que l’image que l’on garde de lui soit celle du ministre du « cabinet noir » de la campagne présidentielle de 2017, accusation notamment lancée et portée par Thierry Solère, porte-parole du candidat Fillon. Jeudi, le ministère public a esquissé une image que l’on devine peut-être plus infamante encore pour Jean-Jacques Urvoas : celle d’un ministre qui aurait fait prévaloir son intérêt politique et personnel, au détriment de la Justice et des magistrats. Cette hypothèse du ministère public, Emmanuel Marsigny, l’avocat de l’ex-garde des Sceaux, la balaie d’un revers de manche. Thierry Solère ne pouvait être d’aucune utilité à Jean-Jacques Urvoas, qui ne cherchait d’ailleurs aucune aide, comme il l’a lui-même soutenu la veille (notre article en ligne).

À liresur le sujetUn an de prison avec sursis requis

« Indignation à deux vitesses »

L’avocat raille « l’indignation à deux vitesses » des magistrats : « Une simple indélicatesse quand il s’agit de fuites dans la presse. Une trahison quand il s’agit du garde des Sceaux ! » « Et qui a trahi dans cette affaire ? N’est-ce pas la Direction des affaires criminelles et des grâces, dont le travail consiste justement à filtrer les informations qui remontent au ministre, pour les expurger de tout ce qu’il n’a pas à connaître ? » L’avocat conteste aussi tout caractère secret aux informations transmises à Thierry Solère. « Elles ne l’étaient pas, notamment car aucun écrit ne consacre ce secret. Et dans tous les cas, pour la même raison, le garde des Sceaux n’est tenu à aucun secret ».

Emmanuel Marsigny verrouille, un à un, les arguments de l’accusation. Et porte l’estocade, avec un précédent, selon lui : le cas d’un premier président de cour d’appel qui avait transmis des actes d’enquête à un collègue visé par une procédure pénale. « Et vous savez quoi ? Il a obtenu un non-lieu, confirmé en cassation. Pour le garde des Sceaux, c’est une trahison. Pour un magistrat du siège, il n’y a aucun problème ! »

Jean-Jacques Urvoas fixé lundi

Me Emmanuel Marsigny en est convaincu : « Une partie des magistrats de ce pays veut absolument que vous condamniez le garde des Sceaux. C’est la réponse du berger à la bergère : pendant longtemps, les magistrats ont été sous le joug du politique, via le ministre de la Justice. Ils ont là leur revanche ! Ils savent que leur indépendance passe par la main mise sur le garde des Sceaux. Mais c’est précisément cela qui risque de tuer le ministère public à la française, et pas l’inverse ! », lance-t-il à l’adresse des douze juges parlementaires. « S’il doit y avoir un secret, il ne doit surtout pas reposer sur une relation de confiance, mais sur une norme claire, unique, précise. C’est le seul moyen pour ne pas faire peser sur le responsable politique, qui exerce les fonctions de garde des Sceaux, une insécurité juridique préjudiciable à son action ».

L’avocat enchaîne : « Vous pouvez considérer que Jean-Jacques Urvoas a commis une faute politique, ou même une faute morale. Mais il n’a pas commis de faute contre la loi. Et ces règles de droit vous commandent de le relaxer ». La Cour de justice de la République, composée de trois magistrats professionnels et de douze parlementaires, rendra sa décision, lundi, à 17 h.

 



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