Jean-Jacques Urvoas : première journée de procès

D’un côté les magistrats, de l’autre les politiques.

Les premiers disent leur effarement à la découverte des faits reprochés à l’ancien Garde des Sceaux, dont les collaborateurs, sans aucun doute partisans, louent le sérieux et la rigueur, tandis que les seconds tentent maladroitement de sauver le soldat Urvoas.

Le Brestois, lui, connaît de longue date les pratiques de ses politiciens locaux et ne s’étonne de rien.

Rappelons à cet égard l’affaire de la permanence parlementaire de l’ancien député, dépaysée de Quimper à Lorient sans aucun succès, tandis que le « lanceur d’alerte » à l’origine du signalement ayant déclenché l’enquête connaissait de tels déboires qu’il en venait à porter plainte contre Jean-Jacques Urvoas pour « violation de correspondance privée », affaire dont il a obtenu le dépaysement à Paris au mois de janvier dernier (voir ci-dessous).

 

https://actu.orange.fr/france/devant-la-cour-de-justice-de-la-republique-l-ex-ministre-urvoas-offensif-CNT000001jrpOl/photos/jean-jacques-urvoas-d-arrive-devant-la-cour-de-justice-de-la-republique-a-paris-le-24-septembre-2019-8e99f5ad04988d7dd34a39c3cf866bc3.html

Devant la Cour de justice de la République, l’ex-ministre Urvoas offensif

 

Jean-Jacques Urvoas (D) arrive devant la Cour de justice de la République à Paris, le 24 septembre 2019
Jean-Jacques Urvoas (D) arrive devant la Cour de justice de la République à Paris, le 24 septembre 2019
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© AFP, PHILIPPE LOPEZ

AFP, publié le mardi 24 septembre 2019 à 21h19

 

Jugé par la Cour de justice de la République (CJR) pour avoir transmis au député Thierry Solère des informations sur une enquête qui le visait, l’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, le verbe offensif, a contesté mardi être tenu par un quelconque « secret ».

Très à l’aise face à une cour composée de trois magistrats et douze parlementaires, l’ex-président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, 60 ans, a décliné son parcours, de l’université au Parlement puis au gouvernement: une vie « dédiée au droit ».

L’ancien ministre socialiste (janvier 2016-mai 2017) a défendu son bilan: « J’ai passé 16 mois à défendre la loi, appuyer la justice et être le protecteur des magistrats ».

Il reconnaît la matérialité des faits, mais d’emblée, tient à recadrer le débat: « Je ne connais pas Thierry Solère, c’est un adversaire politique (…) je n’avais aucun intérêt personnel » à lui transmettre des informations, dit-il, sans réellement expliquer ses motivations.

Huitième ministre à comparaître depuis 1999 devant cette cour critiquée pour la clémence de ses décisions, Jean-Jacques Urvoas encourt une peine maximale d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

Il reviendra à la CJR, seule habilitée à juger des actes commis par des membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions, de trancher l’épineuse question du périmètre du secret et des obligations du ministre.

- « Transgression majeure » -

Ce procès, a prévenu le président Jean-Baptiste Parlos, « aura d’importantes répercussions », tant sur « le rôle du garde des Sceaux » que « sur les rapports entre le parquet et la chancellerie », auquel il reste aujourd’hui soumis hiérarchiquement – une situation suscitant un soupçon récurrent d’instrumentalisation politique du ministère public.

L’affaire Urvoas s’était nouée dans les derniers jours de la présidence de François Hollande. Le 4 mai 2017, le ministre adresse un document à Thierry Solère, alors élu de l’opposition LR, via la messagerie cryptée Telegram.

Il s’agit d’une « fiche d’action publique » établie par la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), département sensible qui fait l’interface entre la chancellerie et les procureurs. Cette fiche rend compte de l’état d’une enquête du parquet de Nanterre pour fraude fiscale et trafic d’influence qui implique M. Solère depuis septembre 2016.

Le 20 juin 2018, Jean-Jacques Urvoas est mis en examen pour « violation du secret professionnel ».

Au premier jour des débats, la salle d’audience a semblé abriter deux mondes: celui des magistrats, décrivant une « chaîne du secret » allant du parquet au ministre auquel il est hiérarchiquement soumis, et celui des politiques – les parlementaires juges de la CJR – qui se demandent comment le garde des Sceaux « pouvait savoir » s’il était soumis au secret.

A la barre, procureurs et anciens dirigeants de la DACG sont venus expliquer la mécanique de la remontée d’informations du parquet vers le parquet général, puis à la DACG qui établit des « fiches », elles-mêmes transmises au garde des Sceaux.

« Le ministre est en fin de chaîne du secret. Il conduit la politique pénale, il doit pouvoir répondre en connaissance de cause lors de questions au gouvernement », a expliqué l’ancienne directrice de la DACG Caroline Nisand.

Mais, précise-t-elle, « ces informations restent couvertes par le secret. Il n’est pas envisageable de les révéler à un tiers et a fortiori au mis en cause. C’est pour moi une transgression majeure ».

Agacé, Jean-Jacques Urvoas assure n’avoir jamais été informé que les fiches de la DACG – « qui ne disaient rien que je ne savais déjà » – étaient couvertes par le secret. « Pourquoi le cabinet en demandait de manière aussi fréquente? », a rétorqué Mme Nisand.

Mais quel est le texte qui définit ce secret auquel serait tenu le ministre?, demandent plusieurs parlementaires. « Parce que la procédure d’enquête est secrète et que dès lors, tous ceux qui détiennent des informations se retrouvent dépositaires d’un secret à raison de la fonction qu’ils exercent », répond l’ex-DACG Robert Gelli.

L’ancien DACG affirme avoir remis « une note blanche » à ce sujet à Jean-Jacques Urvoas à son arrivée au ministère. L’ex-garde des Sceaux n’en n’a aucun souvenir. « Et cette note n’est pas versée au dossier », relève son avocat.

Les débats se poursuivent jusqu’à vendredi.

 

 

http://www.leparisien.fr/faits-divers/l-ex-ministre-de-la-justice-jean-jacques-urvoas-severement-juge-par-ses-fonctionnaires-24-09-2019-8158992.php

L’ex-ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas sévèrement jugé par les magistrats

 

Jugé pour avoir transmis des informations sur une enquête en cours, Jean-Jacques Urvoas a dû faire face, ce mardi, aux hauts fonctionnaires qui ont fait part de leur effarement et décrit ses agissements.

 

 L’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, mardi 24 septembre, au palais de justice de Paris.

L’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, mardi 24 septembre, au palais de justice de Paris. AFP/Philippe Lopez

Par Timothée Boutry

Le 24 septembre 2019 à 21h52, modifié le 24 septembre 2019 à 22h29

« Une transgression majeure. » C’est ainsi que Caroline Nisand, ancienne directrice des affaires et des grâces (DACG) par intérim au ministère de la Justice, évoque les faits qui valent à l’ancien ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas de comparaître depuis ce mardi matin devant la Cour de justice de la République (CJR).

Jugé pour « violation du secret professionnel », l’ancien garde des Sceaux (PS) est poursuivi pour avoir transmis, en mai 2017, un document confidentiel à Thierry Solère, alors député (LR) des Hauts-de-Seine, à propos d’une enquête le concernant. À l’image de Caroline Nisand, alors en poste à la tête de cette direction sensible de la Chancellerie chargée de faire le lien entre le cabinet du ministre et les parquets généraux, les magistrats qui se sont succédé à la barre en ce premier jour d’audience se sont montrés très sévères à l’égard de l’attitude du prévenu.

Une fermeté qui tranche avec les efforts de certains parlementaires composant cette juridiction hybride qu’est la CJR ( NDLR : 6 députés, 6 sénateurs et 3 juges professionnels ) pour tenter de sauver le soldat Urvoas au prix de questions parfois ubuesques. Le 3 mai 2017, en tant que directrice de la DACG, Caroline Nisand reçoit un appel du directeur de cabinet du ministre qui lui demande de transmettre une « fiche d’action publique » actualisée sur la situation judiciaire de Thierry Solère. Le parlementaire, aujourd’hui sous l’étiquette LREM, fait l’objet d’une enquête préliminaire pour fraude fiscale ouverte à Nanterre.

« Nous sommes sous son autorité, on s’exécute »

Le circuit hiérarchique du parquet se met en marche. La demande est transmise au parquet général de Versailles en insistant sur son caractère urgent. « On ne comprenait pas l’intérêt car on avait déjà remis un rapport complet en février et il n’y avait eu aucune évolution notable », explique à la Cour Philippe Steing, ancien chef du pôle économique et financier au parquet général. « Mais comme nous sommes sous l’autorité du garde des Sceaux, on s’exécute. On arrête de se poser des questions, on stoppe tous les dossiers en cours. La priorité devient la remontée d’information », poursuit ce haut magistrat en disponibilité dans un témoignage qui en dit long sur le poids de la hiérarchie dans le fonctionnement du ministère public. La demande est donc transmise au parquet de Nanterre le 4 mai 2017 qui, dans la journée, produit une note sur cette affaire signalée qui fait alors le circuit inverse : parquet général, DACG et enfin le cabinet du ministre. Fin du premier acte.

Le 29 juin 2017, le domicile de Thierry Solère est perquisitionné. Or dans son téléphone, les enquêteurs découvrent des extraits d’une conversation du 4 mai avec Jean-Jacques Urvoas via la messagerie cryptée Telegram. Catherine Denis, procureure de Nanterre, découvre effarée des passages qui correspondent à la note rédigée par ses services et comprend alors les raisons de la curieuse et subite requête du mois précédent. « J’étais dans la stupéfaction et l’incompréhension », livre la magistrate qui avertit immédiatement sa hiérarchie de cette embarrassante découverte. « Quand j’ai appris les faits, je suis tombé de l’arbre […] J’étais complètement abasourdi, je me suis senti un peu trahi », développe Philippe Steing.

« Sur Google, j’obtenais des informations plus rapides »

Si les magistrats sont aussi écœurés c’est car ils sont unanimes : la remontée d’information fonctionne selon une « chaîne de secret partagé » qui ne peut reposer que sur un principe absolu : la confiance. « Le fondement, c’est le secret », martèle Caroline Nisand selon laquelle il n’est « pas envisageable » que quiconque puisse transférer de telles informations, « a fortiori au mis en cause ». « Il est impensable que ce secret ne soit pas respecté par le ministre lui-même », enfonce-t-elle le clou, estimant que c’est à la fois une obligation morale et légale.

Mais Jean-Jacques Urvoas, offensif et sûr de lui, ne l’entend pas ainsi. C’est son axe de défense : les informations transmises par son administration n’étaient selon lui pas soumises au secret. « Lorsque je me suis présenté à mon premier conseil de défense avec mes fiches d’action publique, j’ai compris qu’elles ne m’étaient d’aucune utilité. Il n’y avait rien que je ne sache déjà », explique-t-il en insistant sur la différence d’informations en possession de son collègue ministre de l’Intérieur.

Mais l’ancien député du Finistère va plus loin : « Sur Google, j’obtenais des informations plus rapides et plus complètes que dans mes fiches, ose-t-il. Je n’ai jamais considéré que les informations étaient confidentielles. C’était une information pour tous car le but c’était que le ministre parle. » À ses côtés, Caroline Nisand reste stoïque mais on devine sans mal sa stupéfaction. Sa réaction est sèche mais explicite : « Si les fiches d’action pénale ne servaient à rien, je me demande pourquoi le cabinet nous en demandait de manière aussi fréquente… »

Une note banche sur la divulgation d’informations

L’ancien garde des Sceaux invoque aussi l’ignorance : personne au ministère ne lui aurait jamais indiqué que les informations sur les enquêtes en cours dont il était le destinataire étaient secrètes. « Qui informe le ministre qu’il est tenu au secret ? », n’a d’ailleurs pas hésité à demander une députée à Caroline Nisand, croyant judicieux d’ajouter : « Il n’était pas magistrat mais professeur de droit ». « Il sait nécessairement que les informations qui lui sont transmises ne l’auraient pas été s’il n’avait pas été garde des Sceaux », répond la procureure.

Déjà chancelante, la défense de l’ancien ministre en prend un coup supplémentaire lorsque Robert Gelli s’avance à la barre. L’actuel procureur général d’Aix-en-Provence fut DACG jusqu’en avril 2017. « J’ai une profonde estime pour Jean-Jacques Urvoas […] Il a été un ministre de la Justice qui a rempli sa fonction avec probité, conviction et au service de l’institution », livre-t-il avec beaucoup de sincérité.

Son désarroi n’en a donc été que plus grand en apprenant l’affaire. Et face à la Cour, il révèle une information qu’il n’avait jamais livrée jusque-là. En février 2016, peu de temps après l’arrivée de Jean-Jacques Urvoas place Vendôme, il affirme lui avoir remis une « note blanche » pour précisément attirer son attention sur le risque de divulgation d’informations. Un échange aurait même eu lieu entre les deux hommes à l’occasion de cette remise en main propre. Jean-Jacques Urvoas assure qu’il n’a « pas le souvenir de cette note » qui pourrait bien faire son apparition au dossier : l’avocat général François Molins en a demandé la communication.

 

 

https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/09/25/affaire-urvoas-l-ex-ministre-de-la-justice-les-quatre-magistrats-et-la-confiance-rompue_6012921_3224.html

Affaire Urvoas : l’ex-ministre de la justice, les quatre magistrats et la « confiance » rompue

 

L’ancien garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas est jugé depuis mardi devant la Cour de justice de la République pour « violation du secret professionnel ».

Par Yann Bouchez Publié aujourd’hui à 03h41, mis à jour à 10h07

Temps de Lecture 3 min.

Jean-Jacques Urvoas se rend devant la Cour de justice de la République, à Paris, le 24 septembre.

Jean-Jacques Urvoas se rend devant la Cour de justice de la République, à Paris, le 24 septembre. PHILIPPE LOPEZ / AFP

 

« Pyramide », « chaîne de secret partagé », « remontée d’information »… Vocabulaire riche et imagé à l’appui, la première journée du procès de Jean-Jacques Urvoas devant la Cour de justice de la République (CJR), mardi 24 septembre, a livré une plongée dans les arcanes des relations entre le parquet et la chancellerie.

Poursuivi pour « violation du secret professionnel », le socialiste, ancien ministre de la justice de janvier 2016 à mai 2017, risque un an de prison et 15 000 euros d’amende. Début mai 2017, entre les deux tours de l’élection présidentielle, M. Urvoas avait transmis au député des Hauts-de-Seine Thierry Solère (alors membre des Républicains, il a depuis rallié La République en marche) des informations sur une enquête le visant.

Dans une ambiance feutrée et courtoise, l’ex-ministre, costume-cravate bleu marine sur chemise blanche, est invité à se présenter après une introduction bienveillante du président Jean-Baptiste Parlos : « Les mots qui viennent le plus dans la bouche de vos collaborateurs, c’est sérieux et rigueur. »

« Transgression majeure »

L’ancien garde des sceaux a toutefois vécu une journée compliquée. Entendus comme témoins, quatre magistrats ont partagé leur incompréhension face au geste du ministre. Il y a d’abord Catherine Denis. Procureure de la République à Nanterre depuis janvier 2015, cette magistrate conduisait l’enquête pour fraude fiscale visant depuis septembre 2016 Thierry Solère.

« Quand on a appris les faits, on est tombé de l’arbre »

Le 4 mai 2017, le parquet général de Versailles lui demande un rapport sur les avancées de cette enquête. La requête, « pressante », vient du cabinet du ministre. Catherine Denis envoie son rapport quelques heures plus tard. Le parquet le transmet à son tour à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), chargée de faire remonter au ministère, sous forme de fiches d’action publique (FAP), les informations concernant les affaires sensibles.

Rien d’anormal jusque-là. Sauf qu’une perquisition chez M. Solère, le 29 juin 2017, permettra de constater que, début mai, M. Urvoas avait envoyé par téléphone ces informations au député mis en cause. La réaction de Catherine Denis en le découvrant ? « La stupéfaction. »

 

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/l-ex-garde-des-sceaux-jean-jacques-urvoas-bouscule-a-son-proces-20190925

L’ex-garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas bousculé à son procès

 

L’ancien ministre, qui comparaît devant la Cour de justice de la République jusqu’à vendredi, doit expliquer pourquoi il a transmis des informations secrètes au député Solère.Quand, le 4 mai 2017, trois jours avant le second tour de la présidentielle, le ministère de la Justice réclame à l’avocat général de Versailles Philippe Steing, toute affaire cessante, un état actualisé de l’enquête préliminaire visant Thierry Solère, député (LR) des Hauts-de-Seine et proche lieutenant de François Fillon, il se met en branle, chez le magistrat, un curieux mécanisme psychique qu’il résume ainsi: «On ne comprenait pas vraiment l’intérêt de cette demande, car nous avions fait un rapport assez complet en février et il n’y avait pas eu d’évolution notable depuis. Mais on est sous l’autorité du garde des Sceaux: on arrête de penser et on fait le rapport en urgence.»

L’intermittent de la réflexion, aujourd’hui en disponibilité de la magistrature, dépose devant la Cour de justice de la République. Assis à un mètre de lui, comparaît l’ancien ministre (PS) Jean-Jacques Urvoas. Il est reproché à ce dernier d’avoir transmis à M. Solère, via la messagerie cryptée Telegram, …

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https://www.ouest-france.fr/societe/justice/proces-urvoas-quelles-sont-ces-affaires-sensibles-qui-remontent-au-ministre-de-la-justice-6534528

Procès Urvoas. Quelles sont ces affaires sensibles qui remontent au ministre de la Justice ?

 

Jean-Jacques Urvoas à son arrivée au palais de justice de Paris, ce mardi matin.
Jean-Jacques Urvoas à son arrivée au palais de justice de Paris, ce mardi matin. | AFP/PHILIPPE LOPEZ
Ouest-France Pierrick BAUDAIS. Modifié le 24/09/2019 à 14h13 Publié le 24/09/2019 à 14h07

 

Le procès de Jean-Jacques Urvoas, l’ex-ministre de la Justice, qui a débuté ce mardi, a été l’occasion de faire un point sur ces dossiers judiciaires dont est informé le ministre via les parquets. Une procédure « nécessaire », selon la procureure de Nanterre.

Depuis ce mardi 24 septembre, l’ex-ministre socialiste de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, comparaît devant la Cour de justice de la République pour violation du secret professionnel. Autrement dit, pour avoir transmis au député LR, Thierry Solère, des informations sur une enquête en cours visant ce dernier, notamment pour des soupçons de fraude fiscale. L’ex-ministre avait transmis ces informations confidentielles via la messagerie cryptée Telegram, les 4 et 5 mai 2017. Soit entre les deux tours de l’élection présidentielle.

Au-delà du procès qui cherchera à déterminer si l’ex-ministre finistérien était soumis ou non au secret de l’instruction, le président de la cour, Jean-Baptiste Parlos, s’est attardé sur ces informations confidentielles qui parviennent au ministre de la Justice par les parquets. Quel circuit empruntent-elles ? Quels types d’affaires intéressent le garde des Sceaux ? Combien de notes reçoit-il ?

8 000 dossiers suivis en France

Pour mieux comprendre ce système dit des remontées d’informations, la procureure de Nanterre, Catherine Denis, entendue comme témoin lors de ce procès, a fourni quelques explications. Régulièrement, cette dernière informe son procureur général (en l’occurrence celui de Versailles) de l’évolution des affaires sensibles : celles concernant un élu, une grande entreprise, une personnalité du spectacle…

À son arrivée au parquet de Nanterre, en 2015, plus de 500 dossiers faisaient ainsi l’objet de remontées d’informations. « Nous avons fait un peu de nettoyage. Actuellement, il en reste environ 300 », précise la procureure. Outre le dossier de Thierry Solère, dont l’instruction a débuté en février, « un certain nombre d’autres élus des Hauts-de-Seine peuvent être suspectés de délits », ajoute Catherine Denis sans citer de noms, bien évidemment. Au total, en France, environ 8 000 affaires sont régulièrement par la Chancellerie. Par le passé, ce fut beaucoup plus, jusqu’à 30 000, selon Robert Gelli, ancien président de la Conférence nationale des procureurs.

Quel circuit suivent ces dossiers ?

Lorsque cette dernière rédige une note, elle s’efforce « d’être loyale », c’est-à-dire en mentionnant les éléments à charge et à décharge. « Il s’agit d’un résumé de l’enquête en cours. Aucun document lié à l’instruction n’est transmis », précise Catherine Denis. « On ne communique pas, non plus, des actes de procédure à venir tels que des perquisitions », précise Caroline Nisand, procureure d’Evry. Ces informations sont envoyées au procureur général qui lui-même les transmet à Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), un service du ministère de la Justice. C’est cette dernière qui rédige alors une fiche d’action publique – c’est cette fiche que Jean-Jacques Urvoas a transmise à Thierry Solère – qui est ensuite adressée au ministre et à quelques personnes de son cabinet.

Ce circuit, loin d’être obscur, figure dans le code de procédure pénal et est précisé dans une circulaire ministérielle. « C’est nécessaire que le ministre soit informé d’un certain nombre d’affaires sur lesquelles il peut être interrogé : par les parlementaires, par exemple. Il serait tout de même paradoxal que le ministre de la Justice ne soit pas au courant alors que le ministre de l’Intérieur l’est », observe la procureure.

« Cette remontée d’informations est indispensable à état démocratique. C’est le ministre de la Justice qui a en charge la politique pénale », indique Robert Gelli, ancien directeur de la DACG.

Certaines demandes sont urgentes

Selon Catherine Denis, le procureur général adresse un rapport tous les six mois, sur l’évolution des affaires sensibles, à la DACG. Mais il peut arriver qu’il y ait des demandes d’informations urgentes. La procureure se souvient notamment d’une affaire dans laquelle l’une des victimes était un membre d’une famille royale d’Arabie saoudite, famille avec laquelle le gouvernement était en discussion pour la vente d’avions de chasse. « Là, la demande d’informations était extrêmement urgente », se souvient la magistrate.

Dans le cas de Jean-Jacques Urvoas, la demande émise le 4 mai 2017 avait été « pressante ». Une première demande émise vers 10 h le matin, puis une autre vers 18 h. Pour quelles raisons le ministère avait-il un besoin si urgent d’informations sur l’enquête visant Thierry Solère qui a été l’un des porte-parole du candidat François Fillon durant l’élection présidentielle ? Et pour quelle raison l’ex-ministre a transmis cette fiche confidentielle au député LR ?

Sur ces deux questions, Jean-Jacques Urvoas, ce mardi matin, n’a pas apporté d’explications. Il a juste indiqué qu’il n’a pas transmis ces fiches au nom d’une quelconque « fraternité, parce que nous serions membres de la franc-maçonnerie. Je ne suis pas franc-maçon », a tenu à préciser l’ex-ministre.

 

 

https://www.francetvinfo.fr/politique/moralisation-de-la-vie-politique/permanences-parlementaires/l-enquete-sur-la-permanence-parlementaire-de-jean-jacques-urvoas-est-classee-sans-suite_2837823.html

L’enquête sur la permanence parlementaire de Jean-Jacques Urvoas est classée sans suite

 

« Il n’y a pas d’infraction pénale qui peut être reprochée » à l’ex-député du Finistère, a expliqué à l’AFP Laureline Peyrefitte, procureur de la République à Lorient.

 

L\'ex-garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, le 17 mai 2017 à Paris.

L’ex-garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, le 17 mai 2017 à Paris. (GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP)

 

L’enquête pour « détournement de bien public » visant Jean-Jacques Urvoas est classée. Elle avait été ouverte sur des soupçons de détournement de fonds publics après l’achat puis la mise en vente par l’ex-garde des Sceaux de sa permanence parlementaire à Quimper. « Il n’y a pas d’infraction pénale qui peut être reprochée » à l’ex-député du Finistère, a expliqué à l’AFP Laureline Peyrefitte, procureur de la République à Lorient.

L’enquête, ouverte fin janvier et confiée à la PJ de Rennes, faisait suite à un signalement de l’association du Finistère Cicero 29, qui lutte pour la « probité des affaires publiques ». Elle avait été ouverte par le parquet de Lorient, après le dessaisissement de celui de Quimper, pour des soupçons de « détournement de fonds publics ».

Conforme aux  »règles établies à l’époque »

Pour acquérir en 2008 cette permanence parlementaire de 126 m2 située en plein centre de Quimper, Jean-Jacques Urvoas a bénéficié d’un prêt bonifié, remboursé par ses indemnités de député (IRFM). Les locaux ont ensuite été loués, puis proposés à la vente par l’ancien député socialiste, battu aux législatives en juin 2017. Et ce pour une somme de 212 750 euros, comme l’avait dénoncé Jérôme Abbassene, membre de Cicero 29. Ce dernier pointait du doigt « l’enrichissement personnel » de Jean-Jacques Urvoas via cette opération.

« Le prêt a été consenti par l’Assemblée nationale de façon tout à fait transparente et selon les règles établies à l’époque », l’appartement a « été utilisé pour y installer sa permanence parlementaire » et, selon ces mêmes règles, « le fait que le bien tombe dans le patrimoine personnel n’était pas contraire à la loi » à cette époque, a noté Laureline Peyrefitte. Ces pratiques sont interdites depuis le 1er janvier 2018.

 

 

Et encore :

https://www.lelanceur.fr/quand-ouest-france-permet-a-urvoas-dattaquer-un-lanceur-dalerte/

http://7seizh.info/2019/01/21/quimper-affaire-de-la-permanence-parlementaire-de-j-j-urvoas-la-chambre-criminelle-de-la-cour-de-cassation-depayse-le-dossier/

 

https://www.humanite.fr/jean-jacques-urvoas-sacharne-sur-un-lanceur-dalerte-645600

Jean-Jacques Urvoas s’acharne sur un lanceur d’alerte

 

Mercredi, 15 Novembre, 2017

 

Jérôme Abassène, lanceur d’alerte, avait dénoncé les conditions d’acquisition de la permanence de l’ex-député (PS) du Finistère par un SMS envoyé à Christian Gouérou, directeur de l’agence de Ouest-France à Quimper (Finistère). Si les faits imputés à Jean-Jacques Urvoas (une rente immobilière permise par la location du local acquis par ses indemnités de frais de mandat) sont encore dans les mains de la justice, la diffusion d’informations le concernant par un directeur de presse a permis à l’ex-garde des Sceaux d’engager une procédure en référé pour « violation de la vie privée ». Sauf que cette mise au jour d’informations destinées au travail d’investigation fait bondir les organisations syndicales de journalistes. Le SNJ-CGT dénonce notamment des pratiques où « la protection des sources passe après le souhait de maintenir de bonnes relations avec les édiles locaux ». C’est maintenant à Jean-Jacques Urvoas d’être visé par une enquête préliminaire pour « violation de la correspondance privée ».

 



Début du procès de Jean-Jacques Urvoas devant la Cour de justice de la République

C’est la journée des Brestois… tous complices pour des tas de coups pourris…

En particulier, ils savent tous très bien pourquoi, comment et par qui les ingénieurs de ma famille sont tous assassinés.

 

http://www.leparisien.fr/faits-divers/jean-jacques-urvoas-ex-garde-des-sceaux-devant-la-cour-de-justice-24-09-2019-8158293.php

Jean-Jacques Urvoas, ex-garde des Sceaux, devant la cour de Justice

 

Jean-Jacques Urvoas est jugé à parti de ce mardi pour violation du secret professionnel. En 2017, il avait transmis au député Thierry Solère un document sur une enquête pénale visant le parlementaire.

 

 Jean-Jacques Urvoas encourt une peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.

Jean-Jacques Urvoas encourt une peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende. LP/Arnaud Journois
Par Timothée Boutry

Le 24 septembre 2019 à 06h07
Des parlementaires et des magistrats. Jean-Jacques Urvoas sera en terrain connu en se présentant ce mardi devant ses juges de la Cour de justice de la République (CJR), cette juridiction hybride mi-juridique mi-politique (NDLR : composée de six sénateurs, six députés et trois juges professionnels) chargée de statuer sur les actes répréhensibles commis par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions. Longtemps député socialiste du Finistère, Jean-Jacques Urvoas est jugé pour « violation du secret professionnel » à l’époque où il était à la tête du ministère de la Justice. Il encourt une peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.

L’affaire se noue le 4 mai 2017, pendant l’entre-deux tours de l’élection présidentielle. Alors qu’il s’apprête à quitter la Chancellerie, Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux depuis un an et demi, envoie un document du ministère à Thierry Solère, alors élu d’opposition Les Républicains. Le député des Hauts-de-Seine est sous le coup d’une enquête préliminaire pour fraude fiscale et trafic d’influence conduite par le parquet de Nanterre. Or le ministre de la Justice lui adresse ce jour-là, via la messagerie cryptée Telegram, la « fiche d’action publique » qui fait le point sur son dossier.

Le document émane de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), la direction la plus sensible du ministère chargée de faire le lien avec les parquets. Le lendemain, il lui envoie un courriel d’actualisation de cette fiche. Cette transmission embarrassante sera découverte quelques mois plus tard lors de la saisie du téléphone du député. La CJR est saisie.

« J’ignore pourquoi il m’a transmis ces éléments »

La matérialité des faits — c’est-à-dire l’envoi de la fiche — n’est pas niée. En revanche, Jean-Jacques Urvoas conteste l’infraction en droit, en considérant qu’il n’y a eu aucune violation du secret. Son avocat, Me Emmanuel Marsigny, soutient que les fiches d’action publique sont « des documents administratifs » et qu’elles ne contiennent « aucune information protégée au titre d’un secret par la loi ». Le pénaliste estime en outre que le ministre de la Justice n’est pas une autorité concourant à l’enquête et qu’à ce titre il n’est « pas tenu à un quelconque secret quant aux informations élaborées par les services du ministère remontées par les parquets généraux ».

L’accusation ne l’entend évidemment pas ainsi. Pour François Molins, le procureur général de la Cour de cassation qui a requis le renvoi de Jean-Jacques Urvoas en décembre 2018, les informations transmises au ministre de la Justice sont « couvertes par le secret » et le garde des Sceaux « est détenteur de ce secret du fait de ses fonctions et en tant qu’ultime supérieur hiérarchique du parquet ». « La remontée au garde des Sceaux d’informations couvertes par le secret […] ne pouvait en aucun cas l’autoriser à renseigner directement et à titre privé et confidentiel le principal mis en cause, des évolutions d’une enquête en cours le concernant », développait François Molins dans un communiqué.

Ironie du sort, il apparaît que Thierry Solère n’avait jamais demandé à Jean-Jacques Urvoas la moindre information. « J’ignore pourquoi il m’a transmis ces éléments. J’en suis étonné, attristé, de la part de quelqu’un que je tenais pour rigoureux », a-t-il indiqué lors de son audition par la commission d’instruction de la CJR dont le contenu a été révélé par L’Obs.

8e fois que la CJR se réunit

Thierry Solère, toujours député mais désormais sous la bannière LREM, viendra témoigner cette semaine à l’audience. L’enquête qui le vise a été confiée au mois de février à un juge d’instruction mais, depuis lors, ce proche du Premier ministre Édouard Philippe n’a jamais été entendu.

La CJR, une juridiction d’exception raillée pour sa lenteur et sa mansuétude, vit peut-être ses dernières heures. François Hollande souhaitait sa disparition mais n’a jamais engagé le processus. Sa suppression figure en revanche dans le projet de loi constitutionnelle voulu par Emmanuel Macron mais le texte, qui ne sera pas examiné avant plusieurs mois, nécessite l’accord de la majorité des deux-tiers du Parlement.

Ce sera la 8e fois que la CJR, créée en 1993 sur les cendres de la Haute Cour de justice, se réunira. En décembre 2016, Christine Lagarde, sa dernière « cliente », avait été condamnée pour négligence pour son rôle de ministre de l’Économie et des finances dans l’arbitrage Tapie mais dispensée de peine. La décision concernant Jean-Jacques Urvoas sera rendue lundi prochain.

 

https://www.huffingtonpost.fr/entry/jean-jacques-urvoas-cour-justice_fr_5d887497e4b0957256b974f1

Jean-Jacques Urvoas, le bon élève à la barre des juges de la République

 

Le dernier garde des Sceaux de François Hollande comparaît pour « violation du secret » après avoir transmis des éléments d’enquête à un député LR.

Jean-Jacques Urvoas, ancien ministre de la Justice de François Hollande, jugé par la cour de Justice...

AFP
Jean-Jacques Urvoas, ancien ministre de la Justice de François Hollande, jugé par la cour de Justice de la République

 

JUSTICE – Les louanges sont encore d’actualité: “C’est un énorme bosseur”, pour l’ex-secrétaire d’État aux Transports sous Nicolas Sarkozy, Dominique Bussereau. “Il est d’une intégrité parfaite”, assure de son côté son successeur à la commission des Lois de l’Assemblée nationale jusqu’en 2017, le socialiste Dominique Raimbourg.

Car pour beaucoup, l’image de Jean-Jacques Urvoas, dernier garde des Sceaux de François Hollande et président emblématique de la commission des Lois de l’Assemblée nationale de 2012 à 2016, est intacte.

Pourtant, malgré un parcours exemplaire, l’ancien député du Finistère, aujourd’hui professeur de droit public à l’université, comparaît ce mardi 24 septembre et jusqu’au vendredi 27, devant la Cour de Justice de la République pour “violation du secret”.

 “Cette fiche devait rester aux mains du ministre”

Le 4 mai 2017, encore ministre de la Justice pour quelques jours, Jean-Jacques Urvoas a transmis des informations au député LR de l’époque -qui a depuis rallié LREM- Thierry Solère sur l’état d’une enquête préliminaire du parquet de Nanterre, qui vise ce dernier pour “fraude fiscale et trafic d’influence”.

La “fiche d’action publique” transmise par le ministre de la Justice via la messagerie cryptée Telegram est un document sensible, qui “donnait des informations sur les perquisitions qui allaient toucher d’autres entreprises de Thierry Solère”, assure une source proche du dossier. “Cette fiche, demandée par le ministre, doit normalement rester aux mains du ministre”, poursuit cette même source. Une version que contestera l’avocat de Thierry Solère, Pierre-Olivier Sur, dans les colonnes duParisien, assurant que rien, dans ce document ne dévoilait “la suite de la procédure”.

Le lendemain, le 5 mai 2017, Jean-Jacques Urvoas transmet une actualisation de cette fiche, par mail, au député. Ce sont les enquêteurs qui se rendront compte de ces deux éléments, plus tard, en exploitant le téléphone de Thierry Solère. Le Canard enchaînérévèle l’information en décembre 2017.

Le 20 juin 2018, la commission d’instruction de la Cour de Justice de la République met en examen Jean-Jacques Urvoas pour “violation du secret”. Ce dernier reconnaît “la matérialité des faits” qui lui sont reprochés. Il conteste en revanche le fait que les documents transmis soient couverts “par un quelconque secret”.

C’est tout l’enjeu du procès qui s’ouvre ce mardi 24 septembre, pour la première fois dans l’histoire de la République: déterminer si oui ou non le ministre pouvait transmettre ces éléments et si, oui ou non, ils étaient soumis au secret.

“Inquiet, mortifié et blessé”

“Il va dire qu’il n’y a eu aucun effet à l’information transmise à Thierry Solère et qu’en droit, le garde des Sceaux avait le droit de transmettre cette fiche”, estime Dominique Raimbourg, “d’accord avec lui” sur ces deux points.

L’ex-député socialiste qui a travaillé en étroite collaboration avec lui pendant dix ans raconte l’avoir revu il y a quelques mois, “inquiet, mortifié et blessé par cette accusation”. “C’est aux magistrats de se prononcer”, convient, prudent, Dominique Bussereau qui précise que Jean-Jacques Urvoas, à qui il envoie régulièrement des “messages d’amitié”, est “une belle personne”.

Du côté du magistère public, on est très ferme. “C’est la première fois qu’un ministre viole le secret”, insiste-t-on. “Il ne saurait être soutenu par M. Jean-Jacques Urvoas qu’il n’a pas eu conscience de révéler des informations secrètes dont il a eu connaissance, quel que soit le mobile qui a déterminé son action”, écrivait, le 15 avril 2019, dans un communiqué, le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, qui a demandé, en décembre 2018, la tenue de ce procès.

CV exemplaire

“De ma vie, je n’ai jamais porté atteinte à un seul secret de la République”, disait Jean-Jacques Urvoas au Journal du dimanche, le 22 septembre. Il faut dire qu’avant cette mise en examen, l’ex-député affichait un CV exemplaire.

En 2013, dans la foulée de l’affaire Cahuzac, il est le rapporteur du projet de loi pour la transparence dans la vie publique. En 2015, il rédige une note pour la Fondation Jean-Jaurès appelant à une plus grande “autonomie du parquet par rapport au pouvoir exécutif” et faisant des propositions pour “l’indépendance de notre système judiciaire”.

Reste à savoir pourquoi le ministre de la Justice de 2016 à 2017 a-t-il transmis ces informations. Certains lui reprochent d’avoir voulu rejoindre la Macronie et de “soigner” l’un de ses futurs ralliés, Thierry Solère. “Impossible”, rétorque Dominique Raimbourg qui rappelle que Jean-Jacques Urvoas s’est présenté aux législatives de 2017 sous bannière socialiste, tout comme lui. “On aurait très bien pu demander l’étiquette En Marche, comme beaucoup, mais on ne l’a pas fait et on s’est fait battre”.

“La Cour de Justice n’a jamais vraiment condamné”

“Je n’ai pas d’interrogation sur son intégrité”, ajoute une parlementaire qui le connaît bien. “C’est quelqu’un qui tient parole et qui a beaucoup apporté à la commission des Lois”, poursuit cette élue qui n’a que peu de doutes quant à l’issue du procès: “La Cour de Justice n’a jamais vraiment condamné”.

L’affaire Urvoas pourrait bien être l’une des dernières sur laquelle la Cour de Justice de la République, créée en 1993, se prononce. Cette juridiction d’exception, seule habilitée à juger les membres du gouvernement pour des crimes et délits commis “dans l’exercice de leurs fonctions” est souvent critiquée pour sa clémence. Emmanuel Macron avait promis de la supprimer lors de la prochaine révision constitutionnelle, repoussée à plusieurs reprises de l’agenda parlementaire, notamment après l’affaire Benalla.

Les quinze juges qui la composent sont six députés, six sénateurs et trois magistrats de la Cour de cassation. L’ex-garde des Sceaux qui risque jusqu’à un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende sera très vite fixé sur son sort. Selon l’un des membres de la Cour, les juges donneront leur décision “vendredi 27 ou lundi 30 septembre”.

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9 avril 2019 : le maire de Brest François Cuillandre était placé en garde à vue

Cette autre affaire de « mutualisation » brestoise n’a pas connu la moindre publicité depuis le 10 avril dernier, même pas dans la presse locale.

Il est inutile de compter sur les magistrats brestois pour explorer toutes les questions qu’elle suscite, ils sont eux-mêmes tous CORROMPUS.

Notamment : Pourquoi l’association concernée s’est-elle mise à rémunérer Paul Masson comme elle l’a fait à compter de l’année 2014 au moins ? Quelles furent les contreparties de cette rémunération pour l’une et l’autre des deux personnes à ce jour mises en examen ?

 

https://www.valeursactuelles.com/faits-divers/le-maire-socialiste-de-brest-place-en-garde-vue-105734

Le maire socialiste de Brest placé en garde à vue

Par

/ Mercredi 10 avril 2019 à 08:40 3

9 avril 2019 : le maire de Brest François Cuillandre était placé en garde à vue dans AC ! Brest

Le maire de Brest François Cuillandre. Photo © Alain ROBERT/SIPA

François Cuillandre et deux de ses anciens adjoints ont été entendus par la police judiciaire mardi 9 avril. Le maire de Brest est sorti libre.

Fin de règne pour François Cuillandre ? Le maire socialiste de Brest a été placé en garde à vue mardi 9 avril avec deux de ses anciens adjoints, rapporte RTL. Avec Alain Masson et Jean-Luc Polard, ils ont été entendus dans le cadre d’une information judiciaire ouverte pour détournement de fonds publics et devraient être présentés à un juge d’instruction en vue d’une mise en examen pour « abus de confiance et complicité d’abus de confiance ». Comme le précise la radio, François Cuillandre est sorti libre à l’issue de sa garde à vue.

Président et trésorier de « Vivre Brest »

Alain Masson et Jean-Luc Polard avaient démissionné de leurs fonctions après des révélations du Télégramme sur l’association « Vivre Brest » dont ils étaient respectivement président et trésorier. Créée en 1983, l’association revendiquait, selon les mots de François Cuillandre à Ouest-France, une « solidarité entre élus et la mutualisation de leurs indemnités perçues dans le cadre de leurs fonctions ». L’organisation versait une indemnité à chaque élu afin de compenser des pertes de salaire liées aux mandats électifs. Mais, selon RTL, « Vivre Brest » ne tenait pas d’Assemblée générale et ne rédigeait ni compte-rendu ni bilan comptable.

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D’après la justice, l’ancien adjoint Alain Masson a perçu une indemnité de 3 470 euros par mois entre 2014 et 2018 sans lui-même contribuer à cette « mutualisation ». Selon Le Télégramme, cette somme n’aurait pas été déclarée au fisc et aurait été accordée par Jean-Luc Polard sans que les autres membres de l’association soient consultés. François Cuillandre a toujours nié avoir eu connaissance de ces agissements. Dans un communiqué cité par RTL, le maire de Brest précise que « cette affaire concerne une association de droit privé » et affirme sa volonté « de coopération pleine et entière avec les services de police et de justice ».

Commentaires

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il est vrai que frequenter les politiques et fonctionnaires territoriaux permet de voir des choses qui si elles étaient connues par les citoyens les feraient bondir et mettre des gilets rouges de colere
j’en parle en connaissance de la realite que j’ai cotoyé pendant plusieurs années dans une grande ville

il est vrai que frequenter les politiques et fonctionnaires territoriaux permet de voir des choses qui si elles étaient connues par les citoyens les feraient bondir et mettre des gilets rouges de colere
j’en parle en connaissance de la realite que j’ai cotoyé pendant plusieurs années dans une grande ville

Les copains de Ferrand … Faudra aussi jeter un oeil sur les comptes de la SOPAB …..

 

https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/04/09/le-maire-ps-de-brest-et-deux-ex-conseillers-municipaux-places-en-garde-a-vue-dans-une-affaire-de-detournement-de-fonds-publics_5448018_3224.html

Deux ex-conseillers municipaux de Brest mis en examen dans une affaire de versement d’indemnités

 

Le maire de Brest, François Cuillandre, a lui été placé quelques heures en garde à vue mardi, et est sorti libre.

Le Monde avec AFP Publié le 09 avril 2019 à 19h59 – Mis à jour le 10 avril 2019 à 12h05

Temps de Lecture 1 min.

 

Le maire socialiste de Brest, François Cuillandre, le 13 mars 2014.
Le maire socialiste de Brest, François Cuillandre, le 13 mars 2014. FRED TANNEAU / AFP

 

Deux anciens conseillers municipaux de Brest, Alain Masson et Jean-Luc Polard, ont été « mis en examen et placés sous contrôle judiciaire » dans une affaire de versement des indemnités des élus socialistes de la ville.

Alain Masson, qui était aussi premier vice-président de la métropole jusqu’à sa démission en novembre 2018, a été mis en examen pour « abus de confiance », a déclaré mercredi 10 avril à l’AFP le procureur de la République de Brest, Jean-Philippe Récappé. Jean-Luc Polard a quant à lui été mis en examen pour « complicité d’abus de confiance », selon la même source.

MM. Masson et Polard, ainsi que le maire socialiste François Cuillandre, avaient été placés mardi en garde à vue. M. Cuillandre était ressorti libre dans l’après-midi.

Pot commun

Le parquet de Brest avait ouvert en mai 2018 une enquête préliminaire pour détournement de fonds publics à la suite de révélations du journal Le Télégramme sur la manière dont les indemnités des élus socialistes de la métropole étaient gérées par l’intermédiaire de l’association « Vivre à Brest ».

La quasi-totalité des élus socialistes brestois versaient leur indemnité dans un pot commun avant une redistribution qu’ils jugeaient plus « juste et solidaire »« Les élus les mieux lotis aidaient ceux qui l’étaient moins », avaient expliqué Alain Masson, président de l’association, et Jean-Luc Polard, son trésorier, lors d’une conférence de presse organisée peu après les révélations du Télégramme.

Mais l’enquête a révélé qu’Alain Masson aurait perçu son indemnité d’élu municipal et communautaire (4 400 euros net) en plus d’une somme mensuelle de 3 470 euros, prise dans le pot commun, et ce depuis au moins 2014. De plus, le versement de cette somme n’aurait pas été décidé à l’issue d’un vote de l’association et n’aurait pas été déclaré au fisc. Les deux anciens élus avaient démissionné de leur mandat dans le cadre de cette affaire.

 



Affaire Richard Ferrand : le bail examiné par les juges perdure…

Je vous disais bien que les Brestois raisonnent un peu bizarrement…

En l’occurrence, il faut chercher du côté du Conseil d’Administration des Mutuelles de Bretagne.

Pour commencer…

 

https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/09/24/affaire-des-mutuelles-de-bretagne-le-bail-signe-avec-la-compagne-de-richard-ferrand-perdure_6012762_3224.html

Affaire des Mutuelles de Bretagne : le bail signé avec la compagne de Richard Ferrand perdure

 

Le groupe de santé breton continue de verser un loyer annuel de 45 000 euros à Sandrine Doucen, par l’intermédiaire de la Société civile immobilière Saca, au cœur de l’enquête judiciaire visant le président LRM de l’Assemblée nationale.

Par Anne Michel Publié aujourd’hui à 00h55, mis à jour à 10h49

Temps de Lecture 6 min.

Les locaux commerciaux loués par les Mutuelles de Bretagne à  la Société civile immobilière (SCI) Saca, rue George-Sand à Brest, en mai 2017.

Les locaux commerciaux loués par les Mutuelles de Bretagne à  la Société civile immobilière (SCI) Saca, rue George-Sand à Brest, en mai 2017. YVES-MARIE QUEMENER / PHOTOPQR / OUEST-FRANCE / MAXPPP

 

Les Mutuelles de Bretagne continuent à verser un loyer annuel de 45 000 euros à la compagne de Richard Ferrand, l’avocate Sandrine Doucen, par l’intermédiaire de la Société civile immobilière (SCI) Saca, a appris Le Monde. Cette société est pourtant au cœur de l’enquête judiciaire pour « prise illégale d’intérêts » visant l’ex-directeur général du groupe (1998-2012), devenu président (La République en marche) de l’Assemblée nationale.

Selon nos sources, cette information a été communiquée, fin janvier, par la direction générale des Mutuelles aux enquêteurs mobilisés sur l’affaire, à Lille, où ce dossier politiquement sensible a été dépaysé fin 2018. Elle a été confirmée au Monde, lundi 23 septembre, par l’avocat du groupe de santé breton, Jean-Marc Delas : « Oui, le bail perdure. La question de son renouvellement s’est d’ailleurs posée il y a quelques semaines, or il s’agit d’un bail juridiquement régulier conclu dans l’intérêt économique des Mutuelles de Bretagne. Il n’est même pas au prix du marché, alors on continue. Je considère qu’il n’y a pas de lien avec l’affaire judiciaire. »

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Egalement contactée, la compagne de Richard Ferrand, liée à lui par un pacs signé en 2014, n’a pour sa part pas souhaité donner suite.

Selon le registre du commerce à jour au 20 septembre, la SCI Saca appartient toujours à la compagne de Richard Ferrand, qui en est la « gérante-associée ». Or cette SCI est au centre des investigations de la justice. C’est elle, en effet, qui a permis à Sandrine Doucen, en 2011, de se constituer un patrimoine immobilier d’une valeur finale estimée à plus de 500 000 euros, donc de s’enrichir grâce à l’argent des Mutuelles, « un organisme privé du secteur sanitaire et social à but non lucratif » régi par le code de la mutualité. L’affaire avait été révélée par Le Canard enchaîné en mai 2017.

Montage juridique

Retour en 2011. Les Mutuelles de Bretagne cherchent alors un endroit pour relocaliser un centre d’aide et de soins à domicile dans le centre de Brest. Profitant de l’opportunité, leur directeur général de l’époque, Richard Ferrand, organise l’achat de locaux, rue George-Sand, par sa compagne Sandrine Doucen, afin qu’elle les loue aux Mutuelles. Une SCI ad hoc est créée pour porter ces locaux et les louer ensuite au groupe. Les Mutuelles de Bretagne retiennent cette offre de location parmi trois propositions.

 



Affaire Richard Ferrand : on a déjà eu le G7 à Brest…

Et que dit sa compagne ?

De toute façon, tout le monde savait…

L’homme est bon, donc il mérite, tout le monde le sait et acquiesce.

De quoi se plaint-on ?

 

https://www.ouest-france.fr/bretagne/brest-29200/richard-ferrand-reunit-ses-homologues-du-g7-brest-6384206

Richard Ferrand réunit ses homologues du G7 à Brest

 

Président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand a décidé qu’il rencontrerait ses homologues du G7 à Brest en septembre 2019.
Président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand a décidé qu’il rencontrerait ses homologues du G7 à Brest en septembre 2019. | OUEST FRANCE
 

Ouest-France Christian GOUEROU. Publié le 05/06/2019 à 22h17

 

Les présidents des chambres basses des sept pays les plus puissants du monde se rencontreront à Brest du 5 au 7 septembre prochains. Ils discuteront du rôle et du poids des Parlements élus au suffrage universel. Richard Ferrand, président de l’Assemblée nationale, est à l’initiative de la rencontre.

Le G7, c’est la réunion des chefs d’États des sept pays les plus puissants du monde. Crée en 2002, le G7 parlementaire, c’est la même chose, mais au niveau des présidents des chambres parlementaires basses. Celles élues au suffrage universel direct, comme l’Assemblée nationale par exemple.

C’est d’ailleurs le président de l’Assemblée, Richard Ferrand (LREM), qui a choisi de rencontrer ses homologues américain, canadien, allemand, anglais, italien et japonais à Brest pour leur prochain G7. Ce sera du 5 au 7 septembre.

Des échanges multi et bilatéraux

Le programme de ce G7 n’est pas encore connu. Ces rencontres annuelles sont l’occasion de travaux multilatéraux. Ils portent généralement sur le rôle et le poids des parlements dans un système démocratique.

Elles servent aussi à des échanges bilatéraux entre les présidents de chambres. Il s’agit alors de discussions sur des sujets bien précis. En 2017, en Italie, François de Rugy avait ainsi discuté de la crise migratoire, du Brexit ou de la relance de la construction européenne avec son homologue de la Botte.

Un œil attentif sur la Bretagne

Pour Brest et la Bretagne, l’organisation d’un tel sommet est une première. Elle classe la région et la ville sur l’échiquier mondial, même si les G7 parlementaires se tiennent rarement dans les capitales des États concernés. Il n’en reste pas moins que cet événement permet à Richard Ferrand de montrer que, même depuis le Perchoir à Paris, il garde un œil attentif sur la Bretagne…

 

https://www.lepoint.fr/justice/affaire-ferrand-comment-sandrine-doucen-a-echappe-a-la-mise-en-examen-20-09-2019-2336884_2386.php

Affaire Ferrand : ce que Sandrine Doucen a dit aux juges

 

EXCLUSIF. La compagne du président de l’Assemblée a obtenu le statut de témoin assisté dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne. « Le Point » révèle sa version des faits.

 

Par

Modifié le 21/09/2019 à 09:57 – Publié le 20/09/2019 à 13:49 | Le Point.fr

« Je ne suis pas la béni-oui-oui de Richard Ferrand. » Convoquée le 12 septembre dernier devant le juge Cathelin, Sandrine Doucen, la compagne du président de l’Assemblée nationale mis en examen pour prise illégale d’intérêts, a longuement raconté sa version de l’affaire dite des Mutuelles de Bretagne. Et a réussi à obtenir le statut de témoin assisté. La quadragénaire réalise là un tour de force : en février 2018, avant que l’affaire ne soit dépaysée à Lille, le juge Van Ruymbeke avait en effet manifesté son intention de la mettre en examen, tout comme son conjoint.

Avant d’être entendue, Sandrine Doucen a pris le soin de rédiger une longue déclaration spontanée, rappelant sa carrière d’avocate et de directrice des ressources humaines (DRH) des Mutuelles de Bretagne à partir de 2001. Pacsée avec Richard Ferrand depuis 2014 – ils ont deux enfants –, elle explique avoir formé un couple avec lui en janvier 2000. C’est, selon elle, une notaire, en qui elle a une « absolue confiance », qui lui aurait recommandé de faire une acquisition immobilière en 2010.

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Une « affaire » à ne pas louper

L’objectif était de pouvoir déménager son cabinet, louer le surplus de locaux, « garantir [ses] vieux jours » en se constituant une épargne, avant de léguer le tout à ses enfants. Selon la notaire, il s’agissait d’une « opération patrimoniale de madame Doucen, et non du couple Doucen-Ferrand ». Quant aux recherches de locaux à louer, entamées à la même époque, fin 2010, par les Mutuelles de Bretagne, Sandrine Doucen assure n’en avoir rien su. Aucun élément au dossier n’atteste du contraire.

La notaire a confirmé, devant les enquêteurs, les propos de son amie : « En s’accordant sur le prix de 375 000 euros hors frais, au vu de la superficie des locaux professionnels, cela faisait du 1 000 euros du mètre carré, et même en faisant des travaux, de par son emplacement, cela restait une affaire. » « Débordée de travail », selon ses dires, Sandrine Doucen se serait ensuite fait substituer par son conjoint, Richard Ferrand, au moment de signer le compromis de vente, en décembre 2010.

« La clause, je ne la connaissais pas »

Et c’est là que le bât blesse. Non seulement le compromis de vente mentionne une SCI qui n’existait pas encore au moment de la signature et qui n’avait pas été immatriculée au registre du commerce, mais il comprend de surcroît une condition suspensive d’un bail commercial « entre la SCI devant substituer M. Ferrand et les Mutuelles de Bretagne ». En clair : la vente ne se ferait que si les Mutuelles de Bretagne, dont Richard Ferrand est le patron, devenaient locataire des bâtiments.

Sandrine Doucen, elle, n’en démord pas et jure avoir découvert ce compromis et cette clause par LeCanard enchaîné. « Vous me demandez si je connaissais la teneur de ce compromis, la clause je ne la connaissais pas. Richard Ferrand allait signer ce compromis. Moi j’étais débordée cette semaine-là. (…) Cela a des conséquences graves pour Richard Ferrand alors que c’est moi qui lui ai demandé d’y aller. (…) Ce n’est pas Richard Ferrand qui a rédigé cette clause, ce sont les notaires », a-t-elle répondu au juge.

L’avocate insiste : « Ma détermination à acheter les locaux de la rue George-Sand ne dépendait nullement d’une décision des Mutuelles de Bretagne de conclure ou pas un bail avec la SCI que j’avais créée. » Pour preuve, Sandrine Doucen affirme avoir signé le contrat de prêt le 15 mars 2011, trois mois et demi avant la conclusion du bail avec les Mutuelles. « J’avais la certitude, partagée avec ma notaire, que ces locaux trouveraient immanquablement un locataire compte tenu de leurs qualités. »

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Ferrand s’est-il occupé des démarches bancaires ?

Là est le deuxième écueil. Le banquier a affirmé, devant les enquêteurs, que c’était Richard Ferrand lui-même qui s’était occupé des démarches pour l’emprunt. Interrogée sur ce point, Sandrine Doucen clame qu’elle était elle-même à la Banque postale, et que Richard Ferrand étant au Crédit agricole, il a naturellement demandé à sa banque le taux qu’elle consentirait. « Il a joué le rôle d’un conjoint, à savoir demander à sa banque quelles étaient les conditions. »

Et quand le magistrat instructeur fait remarquer que c’est inapproprié que Richard Ferrand, en sa qualité de directeur des mutuelles, soit intervenu en tant que « preneur mais aussi de bailleur », Sandrine Doucen s’offusque. « C’est vraiment faire un raccourci qui m’est totalement nuisible de dire que Richard Ferrand s’en est occupé. Vous avez une répartition dans un couple. Je n’ai pas cru mal faire, sinon j’y aurais été en personne. »

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Qui savait pour le couple Ferrand-Doucen ?

Inévitablement, la question se pose de savoir qui avait connaissance de la situation matrimoniale de Richard Ferrand et de Sandrine Doucen aux Mutuelles de Bretagne, alors qu’une majorité d’administrateurs a déclaré sur procès-verbal ne pas savoir que le bail signé pour la location des locaux l’était avec la femme du patron. Richard Ferrand, en effet, ne figure pas dans les documents de la SCI, tandis que Sandrine Doucen assure ne jamais avoir été associée aux conseils d’administration des Mutuelles, « ni de près ni de loin ».

Mais, ajoute-t-elle, « il faut n’avoir jamais travaillé dans une entreprise, a fortiori de cette taille moyenne, pour imaginer que qui que ce soit, en tout cas au siège et, hors du siège, dans les services dans lesquels je travaillais, ait pu ignorer la nature de nos relations privées. C’est impossible », assure l’avocate, se qualifiant elle-même ironiquement de « femme du patron ». « Nous sommes régulièrement pris ensemble en photo, et ces photos sont régulièrement publiées par la presse locale, parfois même en première page. (…) Une photo de moi à l’hôpital a même illustré des récits dans la presse locale lors de la naissance de notre fille. »

Sandrine Doucen n’a jamais occupé les locaux

Alors que Sandrine Doucen avait, dans son projet initial, prévu d’occuper une partie des locaux pour louer le reste, l’intégralité du bâtiment a finalement été donnée en bail aux Mutuelles de Bretagne. Là encore, la compagne du président de l’Assemblée nationale a son explication : un conflit avec une de ses associées la contraignait à chercher un nouveau bureau pour elle. Mais cette dernière ayant décidé de partir d’elle-même fin 2010, elle avait finalement renoncé à quitter son cabinet.

Alors que, courant 2010, une salariée des Mutuelles avait commencé à rechercher de nouveaux locaux, c’est Richard Ferrand qui, subitement, au mois de décembre, aurait repris le dossier en main. « Pourquoi cet investissement soudain de M. Ferrand dans des tâches qui ne relèvent pas a priori d’un directeur général ? » questionne le juge. « Je n’ai pas eu connaissance de ça », répond Sandrine Doucen.

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Doucen évite la mise en examen

Son argumentaire et sa ténacité semblent avoir convaincu le juge, qu’il n’existait pas, pour le moment, d’indices graves et concordants justifiant une mise en examen. Le statut a peu de chances d’évoluer, l’instruction arrivant, selon plusieurs sources, à son terme. Contacté, l’avocat de Sandrine Doucen, Me Georges Holleaux, coupe court à tout débat : « Il y a deux façons de lire ce dossier : une lecture qui correspond à la vérité, et une vision paranoïaque, qui est celle de la partie civile. Les juges ne s’y sont pas trompés. »

Au détour de deux questions, le magistrat avait d’ailleurs demandé à la compagne du président de l’Assemblée nationale si c’était Richard Ferrand qui lui avait trouvé son emploi aux Mutuelles de Bretagne, alors qu’ils étaient déjà en couple : « Je ne me rappelle plus, a-t-elle répondu. Je sais que j’ai dû, comme tout un chacun et même plus, démontrer que j’étais à ma place parce que, quand vous êtes la femme de – enfin, tout le monde vous le rappelle –, il y a toujours une suspicion. »

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