A Brest, Yohann Nédélec soutient toujours François Cuillandre malgré ses ennuis judiciaires

Il lui a quand même fallu deux jours pour sortir de son silence…

C’est que le maire est bel et bien mis en examen, et que l’on peine à comprendre pourquoi et comment, vu que les seules informations publiées par la presse jusqu’à présent sont celles que le mis en examen lui-même a bien voulu communiquer au public à l’issue de sa très longue audition du 17 octobre dernier – encore Le Télégramme a-t-il choisi de taire totalement à ses lecteurs l’objet de ces débats d’une durée de 7 heures, à savoir des flux financiers à hauteur de 46 000 euros dont la juge d’instruction n’a finalement même pas retenu le dixième pour prononcer sa mise en examen.

L’appel à la Chambre de l’Instruction de Rennes laisse entendre que celle-ci ne serait pas justifiée.

Si la juge d’instruction fait n’importe quoi pour venir en aide aux adversaires politiques de l’intéressé, il ne faut pas hésiter à la citer.

De laquelle s’agit-il ? Il n’y en a pas 36000, et la cheffe est de toute façon la doyenne Céline Verdier qui s’est déjà comportée avec moi, victime et non coupable, comme une vulgaire mère maquerelle, au profit de vrais proxénètes et de pervers sexuels avérés, et en parfaite connaissance de leurs accointances islamistes et terroristes, sans compter que je lui fournissais quantité de preuves irréfutables de leurs innombrables exactions à mon encontre, dont elle ne voulait rien entendre… (j’y reviendrai).

De la même manière, si elle a finalement absous le maire pour des flux financiers injustifiés à hauteur de 42000 euros, on veut son nom.

Il nous faut une transparence totale sur ce dossier. Quels sont donc tous ces flux et leurs justificatifs ?

Qu’est-ce qui a bien pu justifier une aussi longue audition ?

 

https://www.letelegramme.fr/elections-municipales/brest/municipales-a-brest-yohann-nedelec-maintient-son-soutien-a-francois-cuillandre-06-11-2019-12426873.php

Municipales à Brest. Yohann Nédélec maintient son soutien à François Cuillandre

 

Publié le 06 novembre 2019 à 18h52 Modifié le 06 novembre 2019 à 18h51

Yohann Nédélec a décidé de couper court aux spéculations : il sera bien aux côtés de François Cuillandre pour les prochaines élections municipales.
Yohann Nédélec a décidé de couper court aux spéculations : il sera bien aux côtés de François Cuillandre pour les prochaines élections municipales.

 

Son absence sur la photo, lundi, aux côtés des élus socialistes venus afficher leur soutien au maire sortant avait ouvert la porte aux spéculations. Ce mercredi soir, Yohann Nédélec a décidé de la refermer : il sera bien aux côtés de François Cuillandre pour les municipales.

 

Yohann Nédélec a donc décidé de mettre un terme aux spéculations qui entouraient son absence aux côtés de François Cuillandre, lors de la conférence de presse organisée par ce dernier, lundi, et le silence qu’il observait depuis. « Je maintiens mon soutien à François et confirme, s’il en était besoin, que je serai candidat auprès de lui pour mener de nouveaux projets à Brest », écrit, ce mercredi soir, le maire du Relecq-Kerhuon, qui avait, un temps, envisagé de se lancer dans la bataille brestoise.

L’élu socialiste affirme ainsi sa fidélité à ses propos initiaux, lâchés le 5 janvier dernier dans nos colonnes : « Je serai candidat pour être maire de Brest, si François Cuillandre n’y va pas ». Effectivement, Yohann Nédélec avait officiellement mis un mouchoir sur cette tentation, trois jours après la candidature de François Cuillandre à la primaire socialiste.

Seulement, depuis, la révélation de la mise en examen du maire de Brest, dans le cadre de l’affaire « Vivre à Brest », semble avoir ébranlé les certitudes de nombreux membres ou partenaires de la majorité sortante. À l’image des élus UDB, qui ont choisi de franchir le Rubicon pour soutenir la liste Europe Écologie-Les-Verts.

 

Pas d’impact de l’évolution judiciaire

Pour Yohann Nédélec, il n’en serait rien. « À mes yeux, l’évolution procédurale du 17 octobre dernier n’enlève rien aux qualités unanimement reconnues que possède le maire de Brest », affirme-t-il. « Avec lui et avec tant d’autres, nous nous mobiliserons pour que les Brestoises et Brestois continuent à être fiers de la cité du Ponant ».

Pour François Cuillandre, cette annonce vient éclaircir un ciel bien nuageux ces dernières semaines. Et elle pourrait précéder une autre bonne nouvelle : l’investiture officielle du Parti socialiste. On imagine assez mal, en effet, Yohann Nédélec, premier socialiste finistérien et proche du premier secrétaire Olivier Faure, affirmer son soutien à un candidat qui risquerait d’être désavoué par la direction nationale du parti…

En attendant Fayret, BNC et le PC

Aujourd’hui, des trois candidats socialistes potentiellement sur la ligne de départ, seul Thierry Fayret n’est donc pas encore sorti de son silence, et n’a pas commenté la mise en examen du maire, ni réaffirmé son soutien. Quant aux partenaires actuels des socialistes dans la majorité municipale, Brest nouvelle citoyenneté et le Parti communiste n’ont pas davantage fait entendre leur voix et n’auraient, selon nos informations, pas totalement arrêté leur choix.

Pour François Cuillandre, quelques nuages restent donc à dissiper avant d’entrer réellement en campagne. Mais sur ce point, Yohann Nédélec se veut rassurant : « L’équipe travaille déjà depuis de nombreuses semaines. Ces aléas n’empêchent aucunement les uns et les autres de réfléchir, rencontrer, produire… ». Et le soutien de François Cuillandre de tendre, à nouveau, la main vers les Verts, en citant leur tête de liste Ronan Pichon : « Ne nous trompons pas d’adversaires : nos combats sont contre la droite et l’extrême droite ».

 

https://www.ouest-france.fr/bretagne/brest-29200/brest-francois-cuillandre-mis-en-examen-pour-4-000-eu-6569849

Brest. Le maire François Cuillandre mis en examen pour un prêt de 4 000 € contracté en 2012

 

Le maire de Brest (Finistère) a été entendu toute la journée, ce jeudi 17 octobre 2019, par une juge d’instruction. Il prend acte de sa mise en examen mais annonce qu’il fait appel de cette décision.

 

François Cuillandre, maire de Brest, a été entendu toute la journée par une juge d’instruction. Il va faire appel de sa mise en examen.
François Cuillandre, maire de Brest, a été entendu toute la journée par une juge d’instruction. Il va faire appel de sa mise en examen. | OUEST-FRANCE
 

 
Ouest-France Modifié le 17/10/2019 à 19h58 Publié le 17/10/2019 à 19h09

 

Il l’annonce lui-même dans un communiqué de presse. Ce jeudi 17 octobre, François Cuillandre a été mis en examen dans le cadre de l’enquête sur l’association Vivre à Brest. [J’ai été] « entendu entre 9 h 30 et 16 h 30 par la juge d’instruction en charge du dossier Vivre à Brest, concernant des flux financiers à hauteur de 46 000 € », explique le maire de Brest dans son communiqué.

Cet « échange approfondi a amené la juge à écarter plus de 90 % des montants, objets des investigations le concernant. Cependant la juge a décidé la mise en examen de François Cuillandre, pour une somme de 4 000 €, constituant un prêt datant de 2012. »

« Aucun délit concernant sa qualité de maire »

Cette somme a été consignée voici plusieurs mois par François Cuillandre « dès qu’il a eu connaissance des éventuelles difficultés juridiques posées. Il a rappelé qu’il a lui-même apporté près de 100 000 € d’indemnités, qu’il n’a donc pas perçues, entre 1989 et 2001 au dispositif de mutualisation solidaire » mis en place entre élus socialistes à la Ville de Brest.

François Cuillandre insiste sur le fait « qu’aucun délit n’a été soulevé concernant sa qualité de maire, ni vis-à-vis des contribuables brestois ». Ayant pris acte de cette décision, il annonce néanmoins qu’il « déposera un appel » sur cette mise en examen devant la chambre de l’instruction, à Rennes, « dans les délais prévus par la loi ».

Une garde à vue illégale ?

Durant l’audition, son avocat a par ailleurs souligné « le caractère illégal de la garde à vue intervenue le 9 avril dernier ».

 

https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/le-maire-de-brest-mis-en-examen-dans-l-affaire-des-indemnites-dans-la-majorite-socialiste-1571334044

Le maire de Brest François Cuillandre mis en examen à cinq mois des municipales

 

 

Le maire de Brest est mis en examen, après avoir été auditionné 7h par une juge d’instruction, ce jeudi. Un dossier lié à l’affaire de l’association « Vivre à Brest », qui collectait et redistribuait des indemnités des élus de la majorité socialiste brestoise.

 

Le maire de Brest François Cuillandre a été mis en examen ce jeudi
Le maire de Brest François Cuillandre a été mis en examen ce jeudi © Radio France – Valérie Le Nigen

Brest, France

Le maire de Brest François Cuillandre a été mis en examen, ce jeudi. Nouveau rebondissement dans l’affaire de l’association « Vivre à Brest ». Il a été entendu pendant sept heures par la juge d’instruction en charge du dossier.

4.000 euros au cœur du litige

Il semble que le maire de Brest a emprunté, en 2012, 46 000 euros à l’association Vivre à Brest. Il affirme dans un communiqué qu’il a fourni des justifications qui ont convaincu la juge pour 90% de cette somme sur laquelle elle demandait des explications. Mais il semble qu’il ait du mal à justifier 4.000 euros de « flux financiers ». La mairie précise que « cette somme a été consignée voici plusieurs mois par François Cuillandre dès qu’il a eu connaissance des éventuelles difficultés juridiques posées ».

François Cuillandre indique qu’il va faire appel. Il dénonce notamment une faille juridique concernant les modalités de sa garde à vue en avril dernier. Cette mise en examen rebat les cartes à cinq mois des élections municipales et pose la question du maintien de sa candidature.

Affaire des indemnités de la majorité

L’association Vivre à Brest était par ailleurs le pivot d’un système de redistributions des indemnités des adjoints de la majorité socialiste : elles étaient mises en commun avant d’être réparties auprès de ceux ayant les plus faibles revenus. François Cuillandre affirme qu’il a arrêté de prendre part au dispositif dès son élection en tant que maire. Il avait apporté en tant qu’adjoint _« près de 100.000 euros d’indemnités qu’il n’a donc pas perçues_, entre 1989 et 2001 à ce dispositif de mutualisation solidaire », précise le communiqué.

Le maire s’était précédemment désolidarisé d’Alain Masson, le premier vice-président de la métropole, avait reconnu avoir touché plus de 3.000 euros non déclarés par mois et avait démissionné en novembre 2018, de même que le trésorier de l’association Vivre à Brest, Jean-Luc Polard.

 

Jean-Jacques Urvoas condamné pour violation du secret professionnel

Il écope d’un mois de prison avec sursis et de 5000 euros d’amende.

Chouette ! La prochaine fois, ce ne sera pas du sursis et sa réputation de sérieux ne sera plus qu’une vieille histoire, de celles dont on rit jaune.

Protéger des magistrats ultra CORROMPUS, on peut comprendre que leurs corrupteurs y tiennent par dessus tout, mais ce n’est pas protéger l’institution judiciaire : ces gens-là la détruisent.

 

 
https://www.letelegramme.fr/france/proces-urvoas-un-mois-de-prison-avec-sursis-et-5-000-euros-d-amende-pour-l-ex-garde-des-sceaux-30-09-2019-12396626.php

Procès Urvoas. L’ex-ministre de la Justice condamné

 

Publié le 30 septembre 2019 à 17h27

Jean-Jacques Urvoas, ancien ministre de la Justice.
Jean-Jacques Urvoas, ancien ministre de la Justice. (AFP)

 

C’est une première en France : un ministre de la Justice condamné, pour violation du secret professionnel. La Cour de Justice de la République a reconnu Jean-Jacques Urvoas coupable d’avoir transmis à un député visé par une enquête pénale, en mai 2017, des informations sur l’enquête en question. L’ex-garde des Sceaux est condamné à un mois de prison avec sursis et 5 000 € d’amende.

 

La réponse à la question semblait évidente. Un ministre de la Justice peut-il transmettre à un mis en cause dans une enquête judiciaire les éléments et les axes de cette enquête ? Non, ont répondu ce lundi, en Droit, les trois magistrats professionnels (Cour de Cassation) et les douze parlementaires composant la Cour de Justice de la République (CJR), une juridiction d’exception, controversée, créée en 1993 pour juger les délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.

Entre les deux tours de l’élection présidentielle de 2017, alors garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas (PS) avait transmis au député LR Thierry Solère, une fiche de synthèse qu’il avait demandé à ses services et aux parquets concernés de rédiger. Le député, porte-parole du candidat François Fillon, faisait l’objet d’une enquête préliminaire pour fraude fiscale (ensuite étendue à des faits présumés de corruption, trafic d’influence, abus de biens sociaux (…), et confiés depuis février dernier à un juge d’instruction).

Reste un mystère

La CJR n’a pas retenu les éléments de défense de l’ex-ministre, et estime en l’espèce que les éléments transmis relevaient du secret de l’enquête, et que « le ministre est tenu au respect de ce secret qu’impose la nature des informations qui lui sont transmises, en raison de sa fonction », même en l’absence de texte le prévoyant expressément.

Sur le fond, Jean-Jacques Urvoas avait expliqué au cours de ce procès de quatre jours avoir agi ainsi pour « faire cesser les attaques » du député Solère à l’encontre de la Justice, liées selon ce dernier à l’existence d’un « cabinet noir » qui aurait œuvré contre lui et le candidat LR François Fillon. Cette thèse du ministre voulant protéger les magistrats a été balayée par le procureur général Molins, persuadé que l’ancien ministre avait, au contraire, agi au détriment de l’institution judiciaire, dans un but purement personnel, politique et électoraliste.

La CJR ne retient ni l’explication avancée par Jean-Jacques Urvoas, même si elle estime qu’un « motif d’intérêt général » aurait pu justifier la transgression du secret (mais ce motif n’est « pas établi »), ni celle du ministère public (le ministre aurait cherché à négocier sa réélection comme député à Quimper). La Cour constate que « ni l’instruction, ni les débats n’ont permis de connaître l’objectif réellement poursuivi par Jean-Jacques Urvoas en communiquant ces informations ». Cette question reste donc, pour la justice et le grand public, un insondable mystère.

Une peine quasi symbolique

La condamnation de la transgression du secret par un ministre de la Justice vient conforter la position de nombreux magistrats du parquet, qui estimaient avoir été trahis par leur ministre. Des magistrats ulcérés par les soupçons d’instrumentalisation politique pesant sur chacune de leurs décisions, et tenant notamment au fait qu’ils sont soumis, contrairement à leurs collègues juges, à un lien hiérarchique avec le ministre. Une relaxe aurait pu conduire les procureurs à ne plus transmettre les informations demandées à la Chancellerie, et à paralyser de fait cette dernière.

Au final, l’ancien ministre écope d’une peine quasi symbolique – un mois de prison avec sursis et 5 000 € d’amende (le parquet général avait requis un an de prison avec sursis, pour un an et 15 000 € d’amende encourus). La Cour a estimé que « comme parlementaire, puis président de la Commission des lois, et enfin garde des Sceaux, l’action de Jean-Jacques Urvoas avait unanimement été reconnue ».

 
À lire sur le sujet Procès Urvoas. « La revanche des magistrats sur le politique »

 

 
https://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/violation-du-secret-urvoas-condamne-a-un-mois-de-prison-avec-sursis-1136019

Violation du secret : Urvoas condamné à un mois de prison avec sursis

 

La Cour de justice de la République a condamné à un mois d’emprisonnement avec sursis et 5.000 euros d’amende ce lundi l’ex-ministre de la Justice pour avoir transmis au député Thierry Solère des éléments d’enquête le concernant. Au-delà de la sanction exemplaire, la décision devrait avoir d’importantes répercussions.

0601965757373_web_tete.jpg0601965757373_web_tete.jpg

Jean-Jacques Urvoas.

SIPA

Publié le 30 sept. 2019 à 17h20
Mis à jour le 30 sept. 2019 à 18h47

 

Il voulait que l’on se souvienne de lui comme d’un ministre rigoureux qui avait protégé l’institution. Las, Jean-Jacques Urvoas, restera donc le premier garde des Sceaux à rejoindre la liste très restreinte des ministres sanctionnés par la Cour de justice de la République (CJR). Ce lundi, les 12 parlementaires et 3 magistrats qui composent cette juridiction d’exception ont condamné l’ex-ministre de la Justice de François Hollande à un mois de prison avec sursis et 5.000 euros d’amende pour « violation du secret professionnel ». Apparemment symbolique, la peine n’emporte pas moins d’importantes conséquences.

« Si le ministre n’est plus tenu au secret de l’enquête, il n’en est pas tenu au secret de par la nature des informations qui lui sont fournies », a lu le président Jean-Baptiste Parlos précisant que l’article 226-13 du Code pénal qui règle la violation du secret professionnel « n’exige pas que le dépositaire (de l’information NDLR) soit astreint à un secret spécifique ».

La CJR remarque cependant que « de nombreux témoignages sont venus attester du sérieux, de la rigueur et de l’intégrité de la personne poursuivie. Comme parlementaire, puis président de la commission des Lois et, enfin, garde des Sceaux son action a été unanimement reconnue », poursuit la Cour, comme si son comportement n’en était que plus inexplicable.

L’accusation avait requis jeudi dernier  un an de prison avec sursis  : « La responsabilité d’un ministre ne le place pas au-dessus des lois. Le garde des Sceaux était soumis à un secret professionnel du fait de ses fonctions », affirmait le procureur général François Molins dans ses réquisitions. Le ministre est « dépositaire » d’informations qu’il ne recevait que du fait de sa position de supérieur hiérarchique du parquet, au « sommet de la chaîne » du secret, expliquait-il.

La défense soutenait au contraire qu’« aucun texte ne dit que le ministre est soumis au secret professionnel ». Jean-Jacques Urvoas avait tenté aussi d’expliquer maladroitement son geste par une illusoire  possibilité d’utilisation publique de ces fiches de synthèse d’enquêtes en cours rédigées par la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) : « Si on me donne un document, c’est pour que je m’en serve ! », avait-il tenté. « Une défense étonnante », pour François Molins. « Que dirait-on si le ministre du Budget venait expliquer qu’il n’est pas soumis au secret fiscal ? ».

L’ancien ministre socialiste était jugé pour avoir transmis les 4 et 5 mai 2017 au député LR (devenu LREM) Thierry Solère des éléments de l’enquête qui le visait pour fraude fiscale et trafic d’influence, via la messagerie cryptée Telegram.

Importantes répercussions

Au-delà du coup de semonce de la condamnation d’un ex-ministre, cette décision pourrait avoir d’importantes répercussions. Sur la CJR d’abord. La cour critiquée pour son laxisme a-t-elle cherché, une dernière fois, à justifier son existence aux yeux de l’opinion ? La suppression de cette tenace juridiction d’exception seule habilitée à juger des actes commis par des membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions est régulièrement annoncée et sans cesse repoussée.  Le projet de loi constitutionnelle présenté en août 2019, reprend encore une fois l’idée.

Jean-Jacques Urvoas est le huitième ministre à comparaître depuis 1999 devant elle. Il est le troisième ministre condamné à une peine avec sursis (Michel Gillibert a été condamné en 2004 et Charles Pasqua en 2010) ; avant lui trois ont été relaxés (Laurent Fabius et Georgina Dufoix dans l’affaire du sang contaminé, Ségolène Royal dans une affaire de diffamation) et deux ont été déclarés coupables mais dispensés de peine (Edmond Hervé dans l’affaire du sang contaminé et Christine Lagarde). Les prochains à être jugés – si la réforme constitutionnelle n’est pas votée d’ici là – pourraient être l’ex-Premier ministre  Edouard Balladur et son ex-ministre de la Défense François Léotard dans le volet financier de l’affaire Karachi : le parquet a requis en juillet leur renvoi devant la CJR.

Rapports complexes

Autre conséquence importante : en ouvrant l’audience le président Jean-Baptiste Parlos, avait prévenu que ce procès aurait « d’importantes répercussions », tant sur « le rôle du garde des Sceaux » que « sur les rapports entre le Parquet et la Chancellerie », dont le lien hiérarchique entretient le soupçon d’une instrumentalisation politique. Le procureur général, de son côté, avait mis en garde contre une relaxe qui « signerait la fin du ministère public à la française », car « s’il n’y a plus de secret partagé, il n’y a plus de confiance », condition indispensable à toute « remontée d’informations ». »

Depuis toujours le Parquet entretient avec son ministre des rapports pour le moins complexes : dépendant hiérarchiquement du garde des Sceaux, il reste indépendant dans son exercice. Une loi de 2013 est venue interdire au ministre de donner des instructions individuelles aux procureurs. Seules restent les circulaires générales pour une application unifiée sur l’ensemble du territoire de la loi pénale (par exemple en matière de drogue).  Le projet de loi constitutionnel de 2019 prévoit que les magistrats du parquet seront nommés sur avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) – et non plus sur avis simple.

Procès politiques

Cela ne règle pas pour autant les « affaires » : le ministre peut toujours être tenu au courant des enquêtes dites « signalées ». Que fait-il de ces informations ? Dans un contexte où des hommes politiques désignés dans des affaires judiciaires dénoncent l’heure des « procès politiques » et du « complot », la question est au coeur des pires suspicions. La décision de la CJR permettra-t-elle au « parquet à la française » de prendre un peu plus ses distances ou le législateur en profitera-t-il pour reprendre tout ça en mains ?

Au final, la question du « mobile » restera cuisante : pourquoi diable Jean-Jacques Urvoas, ce ministre dont tous – y compris les magistrats qui sont venus témoigner – ont loué la « rigueur », qui semble réellement affecté par les accusations de « trahison » ressenties par le corps, a-t-il donné des informations à Thierry Solère, un adversaire politique, entre les deux tours d’une présidentielle qui allait bouleverser le paysage politique français ?

Les arrêts de la CJR ne sont pas susceptibles d’appel, seul un recours en cassation étant possible.

Valérie de Senneville

 

 https://www.liberation.fr/france/2019/09/30/jean-jacques-urvoas-condamne-a-minima_1754541

Jean-Jacques Urvoas condamné a minima

 

Par Renaud Lecadre — 30 septembre 2019 à 18:48
Comparution de Jean-Jacques Urvoas (au centre), ancien Garde des Sceaux, ministre de la Justice socialiste, devant la Cour de justice de la République le 24 septembre. Photo Cyril Zannettacci. Vu

La Cour de justice de la République lui a infligé ce lundi une peine d’un mois avec sursis, quand il risquait un an avec sursis, pour «violation du secret» d’une enquête pénale en cours.

  • Jean-Jacques Urvoas condamné a minima

Finalement crucifié sur la place publique, fut-ce symboliquement. Jean-Jacques Urvoas a été condamné lundi après-midi à un mois de prison avec sursis et 5 000 euros d’amende pour «violation du secret» d’une enquête pénale en cours. Sanction minimale, quand il risquait sur le papier un an avec sursis et 15 000 euros d’amende. Mais condamnation quand même, un crève-cœur pour cet ancien garde des Sceaux et président (PS) de la commission des lois à l’Assemblée nationale, ayant «dédié sa vie au droit», loué par ses pairs pour son intégrité morale et sa rigueur politique.

A lire aussiJean-Jacques Urvoas : un ancien ministre de la Justice face aux juges

On lui reprochait d’avoir refilé, dans l’entre-deux tours de la présidentielle 2017, des informations pénales au député (LR, avant de basculer dans le macronisme) Thierry Solère sur une procédure judiciaire le concernant personnellement, via son smartphone. Rien de bien scandaleux sur la forme (un ministre de la Justice n’est pas formellement tenu au secret de l’instruction) comme sur le fond (les informations transmises n’ont en rien entravé l’enquête pénale en cours). Mais la Cour de justice de la République (CJR) aura tenu néanmoins à marquer le coup, au nom de la séparation des pouvoirs entre le judiciaire et l’exécutif – et accessoirement le parlementaire, s’agissant du député Solère, par ailleurs organisateur des primaires à droite fin 2016 puis porte-parole du candidat Fillon début 2017.

«Si le ministre de la Justice n’est plus tenu au secret de l’enquête et de l’instruction, il n’en est pas moins tenu au respect du secret qu’impose la nature des informations qui lui sont transmises en raison de sa fonction.» Sur ce point, Urvoas se sera défendu en vain à la barre : «Je ne suis pas le procureur de la nation mais un ministre de la République», donc libre de ses propos comme de ses actes, son avocat Emmanuel Marsigny dénonçant une vindicte des procureurs sous tutelle ministérielle.

A lire aussiProcès Urvoas : Thierry Solère jure qu’il n’a rien appris

La magistrature – principalement le parquet – était très remontée contre ce qu’elle considère comme une «trahison» du secret professionnel, le garde des Sceaux bénéficiant de remontées régulières sur toutes les affaires sensibles en cours, fussent-elles édulcorées au passage. On aurait pu penser que les juges parlementaires de la CJR, très majoritaires (douze membres contre trois magistrats de profession) auraient une opinion inverse, car tout ministre en fonction bénéficie également de telles remontées de ses services – le ministre de l’Intérieur étant réputé le plus informé, via la police d’enquête.

La condamnation de la CJR, non susceptible d’appel, va au-delà du jugement mi-chèvre mi-chou concernant Christine Lagarde, ancienne ministre des Finances, condamnée pour simple «négligence» avec dispense de peine dans l’affaire Tapie, lui permettant ainsi de demeurer à la présidence du FMI puis de se voir propulser à la tête de la BCE. Jean-Jacques Urvoas aura écopé d’un poil plus lourd. Parce qu’il est désormais retiré de la vie politique, revenu à ses premières amours comme enseignant à l’université de Bretagne ?

Renaud Lecadre

 

https://www.sudradio.fr/societe/laurent-mauduit-urvoas-condamne-avec-sursis-ces-detestables-pratiques-vont-perdurer/

Laurent Mauduit: Urvoas condamné (avec sursis), « ces détestables pratiques vont perdurer tant que le Parquet ne sera pas indépendant »

 

mardi 1 octobre 2019 à 11:25

Editorial politique

Jean-Jacques Urvoas condamné pour violation du secret professionnel dans AC ! Brest laurent-mauduit

 

La Cour de justice de la République a condamné lundi l’ancien ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, à un mois de prison avec sursis. Est-ce la preuve, Laurent, que la justice se montre moins accommodante avec les politiques?

 

Si l’on s’en tient à ce jugement, la réponse est non ! Evidemment non ! Car l’ancien Garde des sceaux socialiste a quand même été reconnu coupable d’un délit grave, celui d’avoir violé le secret professionnel, en informant un autre élu, en l’occurrence le député Thiérry Solère des avancées d’une enquête judiciaire le concernant. Au risque de lui permettre de dissimuler des preuves, c’est-à-dire de faire entrave à la justice. Alors, un mois avec sursis, cela apparaît symbolique, ultra-clément, quand on sait que le parquet avait requis un an.

Et puis, si l’on regarde le comportement de la justice sur longue période, on ne peut s’empêcher de penser que cette mansuétude est la règle constante. A preuve Christine Lagarde qui, en 2016, a été reconnu coupable dans l’affaire Tapie mais dispensée de peine. A preuve encore Jacques Chirac – pardon de troubler la canonisation en cours- Jacques Chirac qui a certes été condamné à deux ans de prison avec sursis dans l’affaire des emplois fictifs de la ville de Paris, mais seulement en 2011, soit 25 ans après les faits.

 

Soit ! Mais depuis peu, il y a des contre-exemples…

 

Vous avez raison. Il y en a même beaucoup, comme si les vents commençaient à tourner.
- Tout récemment, il y a donc eu Patrick Balkany, condamné à 4 ans de prison.
- Il y a Edouard Balladur et François Léotard, dont le parquet vient de demander le renvoi en correctionnelle dans le volet financier de l’affaire Karachi.
- Et puis, il y a Nicolas Sarkozy, qui est renvoyé en correctionnelle dans l’affaire dites des « écoutes » ; qui va l’être aussi, aujourd’hui même, dans l’un des volets de l’affaire Bygmalion, qui a contribué au financement illégal de sa campagne de 2012 ; et qui est de plus en plus menacé par les avancées de l’enquête judiciaire sur le possible financement libyen de sa campagne.

 

Alors, vous voyez bien, la justice avance tout de même…

 

Oui, mais elle ne fait son office qu’avec difficulté. La preuve, c’est aussi l’affaire Urvoas qui la fournit. Car l’ancien garde des sceaux a certes été condamné. Mais le vrai scandale, au-delà de la violation du secret commis par le ministre, c’est que des notes d’enquête puissent remonter jusqu’à lui, en transitant par le parquet. Et ces pratiques continueront tant que le parquet ne sera pas indépendant. Tant que la justice ne sera pas indépendante. Et c’est pour cela que la condamnation est de pure forme. L’ex-ministre est rabroué. Mais ces détestables pratiques vont perdurer…

 

Procès de Jean-Jacques Urvoas : verdict demain

 

https://i2.wp.com/www.circus-parade.com/wp-content/uploads/2017/03/saquiqui.jpeg?w=388

 

La question de droit qui sera tranchée demain est importante, étant donné le numéro d’équilibriste de Jean-Jacques Urvoas pour sa défense : il y aurait un vide juridique quant aux droits et devoirs qui étaient les siens dans la situation examinée, soulève-t-il, quoiqu’il eût bien reçu des consignes tout à fait claires lors de sa prise de fonction comme ministre de la Justice et se comporte dans cette affaire tel un coupable : ayant pris la peine d’utiliser une messagerie cryptée pour effectuer la transmission de documents qui lui est reprochée (pourquoi si de toute façon rien n’est secret ni répréhensible ?), il s’avère toujours incapable de l’expliquer…

Le mobile suggéré par le ministère public ne serait pas le bon, mais l’intéressé n’en fournit pas d’autre.

Se présentant pour ainsi dire comme l’avocat des magistrats, il prétend avoir agi pour les protéger.

Mais ce n’est pas le rôle d’un ministre de la Justice.

Cela dit, il est vrai que Jean-Jacques Urvoas est l’ami de longue date des magistrats ultra CORROMPUS de Brest et Quimper et de quelques autres… et aussi qu’il se moque du monde depuis bien trop longtemps…

Que le couperet tombe et lui remette en place toutes les idées, donc.

 

 

http://www.leparisien.fr/faits-divers/proces-urvoas-un-an-de-prison-avec-sursis-requis-contre-l-ex-ministre-26-09-2019-8160498.php

Procès Urvoas : un an de prison avec sursis requis contre l’ex-ministre

 

L’ex-ministre de la Justice, accusé devant la CJR de violation du secret professionnel, a relaté ce jeudi ses rencontres avec le député Thierry Solère avant l’envoi du fameux document. Le parlementaire n’a pas les mêmes souvenirs…

 

 L’ancien ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas arrivant à la Cour de justice de la République.

L’ancien ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas arrivant à la Cour de justice de la République.  AFP / PHILIPPE LOPEZ

 

Par Timothée Boutry Le 26 septembre 2019 à 17h20, modifié le 26 septembre 2019 à 17h45

Jean-Jacques Urvoas le revendique : « J’ai appris à me méfier de Thierry Solère […] J’ai retenu la leçon qu’il fallait faire attention à lui car il pouvait avoir un rapport distant avec la réalité qu’il observait ». L’ancien garde des Sceaux fait référence à des propos tenus en janvier 2016 par le député des Hauts-de-Seine au lendemain de sa visite de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis lorsqu’il avait déclaré que Salah Abdeslam disposait d’une salle de sport privée. Le ministre de la Justice avait alors été très courroucé par cette description « assez éloignée de la réalité carcérale » du seul survivant des commandos terroristes du 13 novembre.

Pourtant, c’est à ce parlementaire envers lequel il dit éprouver de la méfiance qu’il transmet, en mai 2017, un document interne à son ministère pour le tenir au courant de l’avancée de l’enquête préliminaire pour fraude fiscale dont il fait l’objet. Un embarrassant message découvert lors d’une perquisition au domicile de Thierry Solère, et qui vaut à Jean-Jacques Urvoas de comparaître depuis lundi pour « violation du secret professionnel » devant la Cour de justice de la République (CJR). Laquelle cour est restée perplexe face aux explications alambiquées fournies par les deux hommes pour comprendre et justifier cet envoi.

LIRE AUSSI > L’ex-ministre de la Justice sévèrement jugé par les hauts fonctionnaires

Même s’ils ne sont pas intimes, ces deux personnages publics se sont déjà croisés à plusieurs reprises avant l’épisode du mois de mai. Mais ils n’ont pas les mêmes souvenirs. Jean-Jacques Urvoas évoque une rencontre fin 2016 au cours de laquelle Thierry Solere, excédé par les fuites sur son dossier, s’en serait ouvert au garde des Sceaux.

« Je lui ai dit que je n’avais pas connaissance de son affaire car je n’avais aucune raison d’en connaître […] Mais je lui ai dit que je pouvais obtenir une remontée d’information », relate l’ex-Garde des Sceaux. Or le député des Hauts-de-Seine, désormais sous la bannière LREM, n’a « pas souvenir » de cette discussion.

Le 26 avril 2017, trois jours après le premier tour de la présidentielle, Jean-Jacques Urvoas convie Thierry Solere place Vendôme. « La discussion est politique », assure Thierry Solere à la barre. « Je ne reçois pas un justiciable mais un homme politique », confirme l’ancien ministre. Sauf que, là encore, les versions des deux hommes ne coïncident pas totalement. « À la fin, Thierry Solère me dit Vous ne m’aviez pas parlé d’un document… ? Je lui réponds : effectivement, je ne l’ai pas demandé, je vais m’y atteler. »

Solère n’en a pas le souvenir

« Je n’ai absolument pas le souvenir d’avoir évoqué cette affaire », objecte immédiatement le député qui assure n’avoir rien demandé. « Ça s’appelle une divergence », constate le président quand Jean-Jacques Urvoas s’efforce à tout prix de réfuter ce terme.

Toujours est-il que, le 4 mai, Jean-Jacques Urvoas adresse une « fiche d’action publique » concoctée par la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) à Thierry Solere via la messagerie cryptée Telegram. Cette note, dont il adressera une version actualisée le lendemain aux aurores, fait le point sur l’enquête le visant ainsi que sur ses perspectives.« C’est le fruit d’un phénomène paranormal la réception de cette note ? », interroge le président. « Je ne m’y attendais pas, certifie le député. Au début je pensais que c’était un article de presse mais quand j’ai compris de quoi il s’agissait, j’ai immédiatement transmis le message à mon avocat qui m’a conseillé de l’effacer, ce que j’ai fait. » Un juge parlementaire s’étonne : « Vous dites que vous êtes surpris mais, après la réception, vous répondez merci et pas : de quoi s’agit-il… ? » Thierry Solere, qui jure n’avoir rien appris dans cette note, esquive.

«Qu’est-ce qui vous a pris ?»

Mais le prévenu dans cette salle, c’est bel et bien Jean-Jacques Urvoas. Et la cour veut comprendre. « Qu’est-ce qui vous a pris ? », demande le président. L’ancien garde des Sceaux se lance alors dans une longue tirade d’autosatisfaction sur son bilan – reconnu — à la tête du ministère. Et explique en substance qu’il a voulu défendre l’honneur de l’institution judiciaire mis à mal par les déclarations de Thierry Solère sur l’existence d’un « cabinet noir » à l’Elysée. « En lisant cette fiche, j’espère que Thierry Solère comprendra qu’il y a des faits qui justifient une autre défense médiatique », conclut l’ex ministre.

La Cour n’est manifestement pas convaincue et multiplie les questions à un Jean-Jacques Urvoas de plus en plus agacé. Le procureur général François Molins suggère alors une autre piste, plus politique. « Lors de votre déclaration devant la commission d’instruction, demande-t-il à Thierry Solere, vous avez dit que le ministre vous avait interrogé sur le prochain chef de l’Etat et le futur Premier ministre. Vous dites que vous avez eu l’impression qu’il voulait créer une relation avec vous… » « Je confirme, assure cet intime d’Edouard Philippe. Mais lui et moi n’avons pas la même lecture de la situation politique. Lui sera candidat PS et moi je fais partie des parlementaires de droite qui vont répondre à la main tendue du futur Président. »

«Aucun interêt personnel»

Questionné sur le sujet, Jean-Jacques Urvoas conteste tout opportunisme : « Lors de ce rendez-vous du 26 avril, il y avait déjà un candidat avec l’étiquette En marche investi dans ma circonscription. Si j’avais eu à négocier avec quelqu’un, je l’aurais fait avec Richard Ferrand (NDLR : ancien député PS devenu président de l’assemblée nationale). Je n’ai cherché aucun intérêt personnel dans cette affaire. »

L’accusation a requis ce jeudi après-midi un an de prison avec sursis contre l’ancien garde des Sceaux. «La responsabilité d’un ministre ne le place pas au dessus des lois. Le ministre de la Justice était soumis à un secret professionnel du fait de ses fonctions », en tant que «dépositaire» d’informations qu’il ne recevait que du fait de sa position de supérieur hiérarchique du parquet, au « sommet de la chaîne » du secret, a déclaré le procureur général François Molins à la Cour.
 

 

https://www.liberation.fr/france/2019/09/27/le-proces-urvoas-aura-d-importantes-repercussions-sur-les-rapports-entre-le-parquet-et-la-chanceller_1753961

Le procès Urvoas «aura d’importantes répercussions sur les rapports entre le parquet et la chancellerie»

 

Par Renaud Lecadre — 27 septembre 2019 à 16:07

Jean-Jacques Urvoas (à droite) accompagné de son avocat, mardi à Paris. Photo Cyril Zannettacci. Vu pour Libération

Au dernier jour de l’audience devant la Cour de justice de la République, la défense de l’ex-garde des Sceaux a plaidé la relaxe, faute de législation soumettant le ministre de la Justice au secret.

  • Le procès Urvoas «aura d’importantes répercussions sur les rapports entre le parquet et la chancellerie»

Le procès de Jean-Jacques Urvoas devant la Cour de justice de la République s’est achevé ce vendredi matin, la décision devant être rendue lundi, à 17 heures. Après les réquisitions du parquet réclamant une peine d’un an de prison – soit le maximum légal en cas de violation du secret, quoique assortie de sursis car ce n’est quand même pas le scandale du siècle, loin de là – l’avocat de la défense, Emmanuel Marsigny, a eu la parole en dernier. Son propos est d’une simplicité biblique : il réclame aux juges de la CJR une décision «purement juridique», hors de toute considération politique.

Sur le fond, les informations judiciaires que son client avait transmises en mai 2017, en pleine campagne présidentielle, au député LR Thierry Solère sur la procédure pénale le concernant, ne seraient «pas secrètes». Sur la forme, le ministre de la Justice ne serait tenu à «aucun secret». Affaire pliée, relaxe évidente.

La veille, le procureur général François Molins avait estimé, au contraire, que l’ex-garde des Sceaux serait «soumis au secret professionnel du fait de ses fonctions», en tant que dépositaire des remontées d’informations que lui transmettent les parquets sur les affaires sensibles en cours, et qu’il serait par la même «au sommet de la chaîne» du secret : «une relaxe, dixit Molins, signifierait la fin du ministère public à la française avec des effets systémiques majeurs». Pas moins. Jean-Jacques Urvoas avait répliqué au cours des débats : «le garde des Sceaux n’est pas le procureur de la nation, c’est un ministre de la République», parfaitement maître de sa parole et de ses actes.

Bouleversement institutionnel

MMarsigny enfonce le clou. «Une partie de la magistrature souhaite la condamnation de Jean-Jacques Urvoas. Elle vise un bouleversement institutionnel, une chaîne de contrôle inversée, où le parquet à la française pourrait dire ce qu’un garde des Sceaux aurait le droit de faire ou de ne pas faire.» Ultime avatar du débat lancinant sur l’indépendance du parquet, toujours sous tutelle ministérielle, nonobstant l’interdiction d’intervenir sur les affaires en cours. Dès l’ouverture du procès, le président de la CJR, Jean-Baptiste Parlos (un haut magistrat), avait prévenu : «L’audience aura d’importantes répercussions sur le rôle du garde des Sceaux, sur les rapports entre le parquet et la chancellerie.» François Molins n’a pas dit autre chose, évoquant un «dossier emblématique qui pose la question des remontées d’informations du parquet», pour en conclure, presque menaçant : «S’il n’y a plus de secret partagé [entre le ministre et les procureurs, ndlr], il n’y a plus de confiance.»

La plaidoirie de la défense s’adresse à la fois aux trois magistrats professionnels qui composent la CJR, démontrant longuement qu’aucun texte ou jurisprudence n’imposerait au ministre de la Justice un quelconque secret – tout ce qui n’est pas formellement proscrit serait donc permis. Mais aussi aux douze juges parlementaires (six députés, six sénateurs), largement majoritaires au sein de la CJR. MMarsigny les interpelle : «C’est à vous, en cas de besoin, de combler un éventuel vide législatif. Une mission parlementaire sur le secret, présidée par l’un d’entre vous, est en cours. Peut-être pourriez-vous vous faire communiquer le compte rendu de nos débats devant la CJR…» L’avant-veille, Urvoas avait expliqué avoir utilisé quelques-unes de ces Fiches d’action publique (FAP, issue de rapports des parquets sur les affaires sensibles, mais filtrées à plusieurs reprises avant d’être remises au ministre, au risque de l’émasculation) pour répondre aux interpellations publiques devant le Sénat ou l’Assemblée nationale. Ses juges parlementaires apprécieront l’argument.

Renaud Lecadre

Procès Urvoas. « La revanche des magistrats sur le politique »

 

abonné
Publié le 27 septembre 2019 à 18h38 Modifié le 27 septembre 2019 à 19h28

Emmanuel Marsigny (à gauche), l’avocat de l’ex-garde des Sceaux, a contesté tout caractère secret aux informations transmises à Thierry Solère.

Emmanuel Marsigny (à gauche), l’avocat de l’ex-garde des Sceaux, a contesté tout caractère secret aux informations transmises à Thierry Solère. (Photo AFP)

 

L’avocat de Jean-Jacques Urvoas a plaidé la relaxe de son client. Principal argument ? Pas de texte consacrant explicitement le secret, pas de secret. Pour lui, les magistrats veulent « prendre leur revanche » sur le politique. Ils se paient « une tribune pour obtenir leur indépendance ».

 

Jean-Jacques Urvoas voulait « défendre la Justice, les magistrats et leur indépendance ». Il voulait aussi préserver son bilan, refusant que l’image que l’on garde de lui soit celle du ministre du « cabinet noir » de la campagne présidentielle de 2017, accusation notamment lancée et portée par Thierry Solère, porte-parole du candidat Fillon. Jeudi, le ministère public a esquissé une image que l’on devine peut-être plus infamante encore pour Jean-Jacques Urvoas : celle d’un ministre qui aurait fait prévaloir son intérêt politique et personnel, au détriment de la Justice et des magistrats. Cette hypothèse du ministère public, Emmanuel Marsigny, l’avocat de l’ex-garde des Sceaux, la balaie d’un revers de manche. Thierry Solère ne pouvait être d’aucune utilité à Jean-Jacques Urvoas, qui ne cherchait d’ailleurs aucune aide, comme il l’a lui-même soutenu la veille (notre article en ligne).

À liresur le sujetUn an de prison avec sursis requis

« Indignation à deux vitesses »

L’avocat raille « l’indignation à deux vitesses » des magistrats : « Une simple indélicatesse quand il s’agit de fuites dans la presse. Une trahison quand il s’agit du garde des Sceaux ! » « Et qui a trahi dans cette affaire ? N’est-ce pas la Direction des affaires criminelles et des grâces, dont le travail consiste justement à filtrer les informations qui remontent au ministre, pour les expurger de tout ce qu’il n’a pas à connaître ? » L’avocat conteste aussi tout caractère secret aux informations transmises à Thierry Solère. « Elles ne l’étaient pas, notamment car aucun écrit ne consacre ce secret. Et dans tous les cas, pour la même raison, le garde des Sceaux n’est tenu à aucun secret ».

Emmanuel Marsigny verrouille, un à un, les arguments de l’accusation. Et porte l’estocade, avec un précédent, selon lui : le cas d’un premier président de cour d’appel qui avait transmis des actes d’enquête à un collègue visé par une procédure pénale. « Et vous savez quoi ? Il a obtenu un non-lieu, confirmé en cassation. Pour le garde des Sceaux, c’est une trahison. Pour un magistrat du siège, il n’y a aucun problème ! »

Jean-Jacques Urvoas fixé lundi

Me Emmanuel Marsigny en est convaincu : « Une partie des magistrats de ce pays veut absolument que vous condamniez le garde des Sceaux. C’est la réponse du berger à la bergère : pendant longtemps, les magistrats ont été sous le joug du politique, via le ministre de la Justice. Ils ont là leur revanche ! Ils savent que leur indépendance passe par la main mise sur le garde des Sceaux. Mais c’est précisément cela qui risque de tuer le ministère public à la française, et pas l’inverse ! », lance-t-il à l’adresse des douze juges parlementaires. « S’il doit y avoir un secret, il ne doit surtout pas reposer sur une relation de confiance, mais sur une norme claire, unique, précise. C’est le seul moyen pour ne pas faire peser sur le responsable politique, qui exerce les fonctions de garde des Sceaux, une insécurité juridique préjudiciable à son action ».

L’avocat enchaîne : « Vous pouvez considérer que Jean-Jacques Urvoas a commis une faute politique, ou même une faute morale. Mais il n’a pas commis de faute contre la loi. Et ces règles de droit vous commandent de le relaxer ». La Cour de justice de la République, composée de trois magistrats professionnels et de douze parlementaires, rendra sa décision, lundi, à 17 h.

 

Jean-Jacques Urvoas : première journée de procès

D’un côté les magistrats, de l’autre les politiques.

Les premiers disent leur effarement à la découverte des faits reprochés à l’ancien Garde des Sceaux, dont les collaborateurs, sans aucun doute partisans, louent le sérieux et la rigueur, tandis que les seconds tentent maladroitement de sauver le soldat Urvoas.

Le Brestois, lui, connaît de longue date les pratiques de ses politiciens locaux et ne s’étonne de rien.

Rappelons à cet égard l’affaire de la permanence parlementaire de l’ancien député, dépaysée de Quimper à Lorient sans aucun succès, tandis que le « lanceur d’alerte » à l’origine du signalement ayant déclenché l’enquête connaissait de tels déboires qu’il en venait à porter plainte contre Jean-Jacques Urvoas pour « violation de correspondance privée », affaire dont il a obtenu le dépaysement à Paris au mois de janvier dernier (voir ci-dessous).

 

https://actu.orange.fr/france/devant-la-cour-de-justice-de-la-republique-l-ex-ministre-urvoas-offensif-CNT000001jrpOl/photos/jean-jacques-urvoas-d-arrive-devant-la-cour-de-justice-de-la-republique-a-paris-le-24-septembre-2019-8e99f5ad04988d7dd34a39c3cf866bc3.html

Devant la Cour de justice de la République, l’ex-ministre Urvoas offensif

 

Jean-Jacques Urvoas (D) arrive devant la Cour de justice de la République à Paris, le 24 septembre 2019
Jean-Jacques Urvoas (D) arrive devant la Cour de justice de la République à Paris, le 24 septembre 2019
1/2
© AFP, PHILIPPE LOPEZ

AFP, publié le mardi 24 septembre 2019 à 21h19

 

Jugé par la Cour de justice de la République (CJR) pour avoir transmis au député Thierry Solère des informations sur une enquête qui le visait, l’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, le verbe offensif, a contesté mardi être tenu par un quelconque « secret ».

Très à l’aise face à une cour composée de trois magistrats et douze parlementaires, l’ex-président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, 60 ans, a décliné son parcours, de l’université au Parlement puis au gouvernement: une vie « dédiée au droit ».

L’ancien ministre socialiste (janvier 2016-mai 2017) a défendu son bilan: « J’ai passé 16 mois à défendre la loi, appuyer la justice et être le protecteur des magistrats ».

Il reconnaît la matérialité des faits, mais d’emblée, tient à recadrer le débat: « Je ne connais pas Thierry Solère, c’est un adversaire politique (…) je n’avais aucun intérêt personnel » à lui transmettre des informations, dit-il, sans réellement expliquer ses motivations.

Huitième ministre à comparaître depuis 1999 devant cette cour critiquée pour la clémence de ses décisions, Jean-Jacques Urvoas encourt une peine maximale d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

Il reviendra à la CJR, seule habilitée à juger des actes commis par des membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions, de trancher l’épineuse question du périmètre du secret et des obligations du ministre.

- « Transgression majeure » -

Ce procès, a prévenu le président Jean-Baptiste Parlos, « aura d’importantes répercussions », tant sur « le rôle du garde des Sceaux » que « sur les rapports entre le parquet et la chancellerie », auquel il reste aujourd’hui soumis hiérarchiquement – une situation suscitant un soupçon récurrent d’instrumentalisation politique du ministère public.

L’affaire Urvoas s’était nouée dans les derniers jours de la présidence de François Hollande. Le 4 mai 2017, le ministre adresse un document à Thierry Solère, alors élu de l’opposition LR, via la messagerie cryptée Telegram.

Il s’agit d’une « fiche d’action publique » établie par la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), département sensible qui fait l’interface entre la chancellerie et les procureurs. Cette fiche rend compte de l’état d’une enquête du parquet de Nanterre pour fraude fiscale et trafic d’influence qui implique M. Solère depuis septembre 2016.

Le 20 juin 2018, Jean-Jacques Urvoas est mis en examen pour « violation du secret professionnel ».

Au premier jour des débats, la salle d’audience a semblé abriter deux mondes: celui des magistrats, décrivant une « chaîne du secret » allant du parquet au ministre auquel il est hiérarchiquement soumis, et celui des politiques – les parlementaires juges de la CJR – qui se demandent comment le garde des Sceaux « pouvait savoir » s’il était soumis au secret.

A la barre, procureurs et anciens dirigeants de la DACG sont venus expliquer la mécanique de la remontée d’informations du parquet vers le parquet général, puis à la DACG qui établit des « fiches », elles-mêmes transmises au garde des Sceaux.

« Le ministre est en fin de chaîne du secret. Il conduit la politique pénale, il doit pouvoir répondre en connaissance de cause lors de questions au gouvernement », a expliqué l’ancienne directrice de la DACG Caroline Nisand.

Mais, précise-t-elle, « ces informations restent couvertes par le secret. Il n’est pas envisageable de les révéler à un tiers et a fortiori au mis en cause. C’est pour moi une transgression majeure ».

Agacé, Jean-Jacques Urvoas assure n’avoir jamais été informé que les fiches de la DACG – « qui ne disaient rien que je ne savais déjà » – étaient couvertes par le secret. « Pourquoi le cabinet en demandait de manière aussi fréquente? », a rétorqué Mme Nisand.

Mais quel est le texte qui définit ce secret auquel serait tenu le ministre?, demandent plusieurs parlementaires. « Parce que la procédure d’enquête est secrète et que dès lors, tous ceux qui détiennent des informations se retrouvent dépositaires d’un secret à raison de la fonction qu’ils exercent », répond l’ex-DACG Robert Gelli.

L’ancien DACG affirme avoir remis « une note blanche » à ce sujet à Jean-Jacques Urvoas à son arrivée au ministère. L’ex-garde des Sceaux n’en n’a aucun souvenir. « Et cette note n’est pas versée au dossier », relève son avocat.

Les débats se poursuivent jusqu’à vendredi.

 

 

http://www.leparisien.fr/faits-divers/l-ex-ministre-de-la-justice-jean-jacques-urvoas-severement-juge-par-ses-fonctionnaires-24-09-2019-8158992.php

L’ex-ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas sévèrement jugé par les magistrats

 

Jugé pour avoir transmis des informations sur une enquête en cours, Jean-Jacques Urvoas a dû faire face, ce mardi, aux hauts fonctionnaires qui ont fait part de leur effarement et décrit ses agissements.

 

 L’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, mardi 24 septembre, au palais de justice de Paris.

L’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, mardi 24 septembre, au palais de justice de Paris. AFP/Philippe Lopez

Par Timothée Boutry

Le 24 septembre 2019 à 21h52, modifié le 24 septembre 2019 à 22h29

« Une transgression majeure. » C’est ainsi que Caroline Nisand, ancienne directrice des affaires et des grâces (DACG) par intérim au ministère de la Justice, évoque les faits qui valent à l’ancien ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas de comparaître depuis ce mardi matin devant la Cour de justice de la République (CJR).

Jugé pour « violation du secret professionnel », l’ancien garde des Sceaux (PS) est poursuivi pour avoir transmis, en mai 2017, un document confidentiel à Thierry Solère, alors député (LR) des Hauts-de-Seine, à propos d’une enquête le concernant. À l’image de Caroline Nisand, alors en poste à la tête de cette direction sensible de la Chancellerie chargée de faire le lien entre le cabinet du ministre et les parquets généraux, les magistrats qui se sont succédé à la barre en ce premier jour d’audience se sont montrés très sévères à l’égard de l’attitude du prévenu.

Une fermeté qui tranche avec les efforts de certains parlementaires composant cette juridiction hybride qu’est la CJR ( NDLR : 6 députés, 6 sénateurs et 3 juges professionnels ) pour tenter de sauver le soldat Urvoas au prix de questions parfois ubuesques. Le 3 mai 2017, en tant que directrice de la DACG, Caroline Nisand reçoit un appel du directeur de cabinet du ministre qui lui demande de transmettre une « fiche d’action publique » actualisée sur la situation judiciaire de Thierry Solère. Le parlementaire, aujourd’hui sous l’étiquette LREM, fait l’objet d’une enquête préliminaire pour fraude fiscale ouverte à Nanterre.

« Nous sommes sous son autorité, on s’exécute »

Le circuit hiérarchique du parquet se met en marche. La demande est transmise au parquet général de Versailles en insistant sur son caractère urgent. « On ne comprenait pas l’intérêt car on avait déjà remis un rapport complet en février et il n’y avait eu aucune évolution notable », explique à la Cour Philippe Steing, ancien chef du pôle économique et financier au parquet général. « Mais comme nous sommes sous l’autorité du garde des Sceaux, on s’exécute. On arrête de se poser des questions, on stoppe tous les dossiers en cours. La priorité devient la remontée d’information », poursuit ce haut magistrat en disponibilité dans un témoignage qui en dit long sur le poids de la hiérarchie dans le fonctionnement du ministère public. La demande est donc transmise au parquet de Nanterre le 4 mai 2017 qui, dans la journée, produit une note sur cette affaire signalée qui fait alors le circuit inverse : parquet général, DACG et enfin le cabinet du ministre. Fin du premier acte.

Le 29 juin 2017, le domicile de Thierry Solère est perquisitionné. Or dans son téléphone, les enquêteurs découvrent des extraits d’une conversation du 4 mai avec Jean-Jacques Urvoas via la messagerie cryptée Telegram. Catherine Denis, procureure de Nanterre, découvre effarée des passages qui correspondent à la note rédigée par ses services et comprend alors les raisons de la curieuse et subite requête du mois précédent. « J’étais dans la stupéfaction et l’incompréhension », livre la magistrate qui avertit immédiatement sa hiérarchie de cette embarrassante découverte. « Quand j’ai appris les faits, je suis tombé de l’arbre […] J’étais complètement abasourdi, je me suis senti un peu trahi », développe Philippe Steing.

« Sur Google, j’obtenais des informations plus rapides »

Si les magistrats sont aussi écœurés c’est car ils sont unanimes : la remontée d’information fonctionne selon une « chaîne de secret partagé » qui ne peut reposer que sur un principe absolu : la confiance. « Le fondement, c’est le secret », martèle Caroline Nisand selon laquelle il n’est « pas envisageable » que quiconque puisse transférer de telles informations, « a fortiori au mis en cause ». « Il est impensable que ce secret ne soit pas respecté par le ministre lui-même », enfonce-t-elle le clou, estimant que c’est à la fois une obligation morale et légale.

Mais Jean-Jacques Urvoas, offensif et sûr de lui, ne l’entend pas ainsi. C’est son axe de défense : les informations transmises par son administration n’étaient selon lui pas soumises au secret. « Lorsque je me suis présenté à mon premier conseil de défense avec mes fiches d’action publique, j’ai compris qu’elles ne m’étaient d’aucune utilité. Il n’y avait rien que je ne sache déjà », explique-t-il en insistant sur la différence d’informations en possession de son collègue ministre de l’Intérieur.

Mais l’ancien député du Finistère va plus loin : « Sur Google, j’obtenais des informations plus rapides et plus complètes que dans mes fiches, ose-t-il. Je n’ai jamais considéré que les informations étaient confidentielles. C’était une information pour tous car le but c’était que le ministre parle. » À ses côtés, Caroline Nisand reste stoïque mais on devine sans mal sa stupéfaction. Sa réaction est sèche mais explicite : « Si les fiches d’action pénale ne servaient à rien, je me demande pourquoi le cabinet nous en demandait de manière aussi fréquente… »

Une note banche sur la divulgation d’informations

L’ancien garde des Sceaux invoque aussi l’ignorance : personne au ministère ne lui aurait jamais indiqué que les informations sur les enquêtes en cours dont il était le destinataire étaient secrètes. « Qui informe le ministre qu’il est tenu au secret ? », n’a d’ailleurs pas hésité à demander une députée à Caroline Nisand, croyant judicieux d’ajouter : « Il n’était pas magistrat mais professeur de droit ». « Il sait nécessairement que les informations qui lui sont transmises ne l’auraient pas été s’il n’avait pas été garde des Sceaux », répond la procureure.

Déjà chancelante, la défense de l’ancien ministre en prend un coup supplémentaire lorsque Robert Gelli s’avance à la barre. L’actuel procureur général d’Aix-en-Provence fut DACG jusqu’en avril 2017. « J’ai une profonde estime pour Jean-Jacques Urvoas […] Il a été un ministre de la Justice qui a rempli sa fonction avec probité, conviction et au service de l’institution », livre-t-il avec beaucoup de sincérité.

Son désarroi n’en a donc été que plus grand en apprenant l’affaire. Et face à la Cour, il révèle une information qu’il n’avait jamais livrée jusque-là. En février 2016, peu de temps après l’arrivée de Jean-Jacques Urvoas place Vendôme, il affirme lui avoir remis une « note blanche » pour précisément attirer son attention sur le risque de divulgation d’informations. Un échange aurait même eu lieu entre les deux hommes à l’occasion de cette remise en main propre. Jean-Jacques Urvoas assure qu’il n’a « pas le souvenir de cette note » qui pourrait bien faire son apparition au dossier : l’avocat général François Molins en a demandé la communication.

 

 

https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/09/25/affaire-urvoas-l-ex-ministre-de-la-justice-les-quatre-magistrats-et-la-confiance-rompue_6012921_3224.html

Affaire Urvoas : l’ex-ministre de la justice, les quatre magistrats et la « confiance » rompue

 

L’ancien garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas est jugé depuis mardi devant la Cour de justice de la République pour « violation du secret professionnel ».

Par Yann Bouchez Publié aujourd’hui à 03h41, mis à jour à 10h07

Temps de Lecture 3 min.

Jean-Jacques Urvoas se rend devant la Cour de justice de la République, à Paris, le 24 septembre.

Jean-Jacques Urvoas se rend devant la Cour de justice de la République, à Paris, le 24 septembre. PHILIPPE LOPEZ / AFP

 

« Pyramide », « chaîne de secret partagé », « remontée d’information »… Vocabulaire riche et imagé à l’appui, la première journée du procès de Jean-Jacques Urvoas devant la Cour de justice de la République (CJR), mardi 24 septembre, a livré une plongée dans les arcanes des relations entre le parquet et la chancellerie.

Poursuivi pour « violation du secret professionnel », le socialiste, ancien ministre de la justice de janvier 2016 à mai 2017, risque un an de prison et 15 000 euros d’amende. Début mai 2017, entre les deux tours de l’élection présidentielle, M. Urvoas avait transmis au député des Hauts-de-Seine Thierry Solère (alors membre des Républicains, il a depuis rallié La République en marche) des informations sur une enquête le visant.

Dans une ambiance feutrée et courtoise, l’ex-ministre, costume-cravate bleu marine sur chemise blanche, est invité à se présenter après une introduction bienveillante du président Jean-Baptiste Parlos : « Les mots qui viennent le plus dans la bouche de vos collaborateurs, c’est sérieux et rigueur. »

« Transgression majeure »

L’ancien garde des sceaux a toutefois vécu une journée compliquée. Entendus comme témoins, quatre magistrats ont partagé leur incompréhension face au geste du ministre. Il y a d’abord Catherine Denis. Procureure de la République à Nanterre depuis janvier 2015, cette magistrate conduisait l’enquête pour fraude fiscale visant depuis septembre 2016 Thierry Solère.

« Quand on a appris les faits, on est tombé de l’arbre »

Le 4 mai 2017, le parquet général de Versailles lui demande un rapport sur les avancées de cette enquête. La requête, « pressante », vient du cabinet du ministre. Catherine Denis envoie son rapport quelques heures plus tard. Le parquet le transmet à son tour à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), chargée de faire remonter au ministère, sous forme de fiches d’action publique (FAP), les informations concernant les affaires sensibles.

Rien d’anormal jusque-là. Sauf qu’une perquisition chez M. Solère, le 29 juin 2017, permettra de constater que, début mai, M. Urvoas avait envoyé par téléphone ces informations au député mis en cause. La réaction de Catherine Denis en le découvrant ? « La stupéfaction. »

 

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/l-ex-garde-des-sceaux-jean-jacques-urvoas-bouscule-a-son-proces-20190925

L’ex-garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas bousculé à son procès

 

L’ancien ministre, qui comparaît devant la Cour de justice de la République jusqu’à vendredi, doit expliquer pourquoi il a transmis des informations secrètes au député Solère.Quand, le 4 mai 2017, trois jours avant le second tour de la présidentielle, le ministère de la Justice réclame à l’avocat général de Versailles Philippe Steing, toute affaire cessante, un état actualisé de l’enquête préliminaire visant Thierry Solère, député (LR) des Hauts-de-Seine et proche lieutenant de François Fillon, il se met en branle, chez le magistrat, un curieux mécanisme psychique qu’il résume ainsi: «On ne comprenait pas vraiment l’intérêt de cette demande, car nous avions fait un rapport assez complet en février et il n’y avait pas eu d’évolution notable depuis. Mais on est sous l’autorité du garde des Sceaux: on arrête de penser et on fait le rapport en urgence.»

L’intermittent de la réflexion, aujourd’hui en disponibilité de la magistrature, dépose devant la Cour de justice de la République. Assis à un mètre de lui, comparaît l’ancien ministre (PS) Jean-Jacques Urvoas. Il est reproché à ce dernier d’avoir transmis à M. Solère, via la messagerie cryptée Telegram, …

Cet article est réservé aux abonnés. 70% reste à lire.

 

 

https://www.ouest-france.fr/societe/justice/proces-urvoas-quelles-sont-ces-affaires-sensibles-qui-remontent-au-ministre-de-la-justice-6534528

Procès Urvoas. Quelles sont ces affaires sensibles qui remontent au ministre de la Justice ?

 

Jean-Jacques Urvoas à son arrivée au palais de justice de Paris, ce mardi matin.
Jean-Jacques Urvoas à son arrivée au palais de justice de Paris, ce mardi matin. | AFP/PHILIPPE LOPEZ
Ouest-France Pierrick BAUDAIS. Modifié le 24/09/2019 à 14h13 Publié le 24/09/2019 à 14h07

 

Le procès de Jean-Jacques Urvoas, l’ex-ministre de la Justice, qui a débuté ce mardi, a été l’occasion de faire un point sur ces dossiers judiciaires dont est informé le ministre via les parquets. Une procédure « nécessaire », selon la procureure de Nanterre.

Depuis ce mardi 24 septembre, l’ex-ministre socialiste de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, comparaît devant la Cour de justice de la République pour violation du secret professionnel. Autrement dit, pour avoir transmis au député LR, Thierry Solère, des informations sur une enquête en cours visant ce dernier, notamment pour des soupçons de fraude fiscale. L’ex-ministre avait transmis ces informations confidentielles via la messagerie cryptée Telegram, les 4 et 5 mai 2017. Soit entre les deux tours de l’élection présidentielle.

Au-delà du procès qui cherchera à déterminer si l’ex-ministre finistérien était soumis ou non au secret de l’instruction, le président de la cour, Jean-Baptiste Parlos, s’est attardé sur ces informations confidentielles qui parviennent au ministre de la Justice par les parquets. Quel circuit empruntent-elles ? Quels types d’affaires intéressent le garde des Sceaux ? Combien de notes reçoit-il ?

8 000 dossiers suivis en France

Pour mieux comprendre ce système dit des remontées d’informations, la procureure de Nanterre, Catherine Denis, entendue comme témoin lors de ce procès, a fourni quelques explications. Régulièrement, cette dernière informe son procureur général (en l’occurrence celui de Versailles) de l’évolution des affaires sensibles : celles concernant un élu, une grande entreprise, une personnalité du spectacle…

À son arrivée au parquet de Nanterre, en 2015, plus de 500 dossiers faisaient ainsi l’objet de remontées d’informations. « Nous avons fait un peu de nettoyage. Actuellement, il en reste environ 300 », précise la procureure. Outre le dossier de Thierry Solère, dont l’instruction a débuté en février, « un certain nombre d’autres élus des Hauts-de-Seine peuvent être suspectés de délits », ajoute Catherine Denis sans citer de noms, bien évidemment. Au total, en France, environ 8 000 affaires sont régulièrement par la Chancellerie. Par le passé, ce fut beaucoup plus, jusqu’à 30 000, selon Robert Gelli, ancien président de la Conférence nationale des procureurs.

Quel circuit suivent ces dossiers ?

Lorsque cette dernière rédige une note, elle s’efforce « d’être loyale », c’est-à-dire en mentionnant les éléments à charge et à décharge. « Il s’agit d’un résumé de l’enquête en cours. Aucun document lié à l’instruction n’est transmis », précise Catherine Denis. « On ne communique pas, non plus, des actes de procédure à venir tels que des perquisitions », précise Caroline Nisand, procureure d’Evry. Ces informations sont envoyées au procureur général qui lui-même les transmet à Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), un service du ministère de la Justice. C’est cette dernière qui rédige alors une fiche d’action publique – c’est cette fiche que Jean-Jacques Urvoas a transmise à Thierry Solère – qui est ensuite adressée au ministre et à quelques personnes de son cabinet.

Ce circuit, loin d’être obscur, figure dans le code de procédure pénal et est précisé dans une circulaire ministérielle. « C’est nécessaire que le ministre soit informé d’un certain nombre d’affaires sur lesquelles il peut être interrogé : par les parlementaires, par exemple. Il serait tout de même paradoxal que le ministre de la Justice ne soit pas au courant alors que le ministre de l’Intérieur l’est », observe la procureure.

« Cette remontée d’informations est indispensable à état démocratique. C’est le ministre de la Justice qui a en charge la politique pénale », indique Robert Gelli, ancien directeur de la DACG.

Certaines demandes sont urgentes

Selon Catherine Denis, le procureur général adresse un rapport tous les six mois, sur l’évolution des affaires sensibles, à la DACG. Mais il peut arriver qu’il y ait des demandes d’informations urgentes. La procureure se souvient notamment d’une affaire dans laquelle l’une des victimes était un membre d’une famille royale d’Arabie saoudite, famille avec laquelle le gouvernement était en discussion pour la vente d’avions de chasse. « Là, la demande d’informations était extrêmement urgente », se souvient la magistrate.

Dans le cas de Jean-Jacques Urvoas, la demande émise le 4 mai 2017 avait été « pressante ». Une première demande émise vers 10 h le matin, puis une autre vers 18 h. Pour quelles raisons le ministère avait-il un besoin si urgent d’informations sur l’enquête visant Thierry Solère qui a été l’un des porte-parole du candidat François Fillon durant l’élection présidentielle ? Et pour quelle raison l’ex-ministre a transmis cette fiche confidentielle au député LR ?

Sur ces deux questions, Jean-Jacques Urvoas, ce mardi matin, n’a pas apporté d’explications. Il a juste indiqué qu’il n’a pas transmis ces fiches au nom d’une quelconque « fraternité, parce que nous serions membres de la franc-maçonnerie. Je ne suis pas franc-maçon », a tenu à préciser l’ex-ministre.

 

 

https://www.francetvinfo.fr/politique/moralisation-de-la-vie-politique/permanences-parlementaires/l-enquete-sur-la-permanence-parlementaire-de-jean-jacques-urvoas-est-classee-sans-suite_2837823.html

L’enquête sur la permanence parlementaire de Jean-Jacques Urvoas est classée sans suite

 

« Il n’y a pas d’infraction pénale qui peut être reprochée » à l’ex-député du Finistère, a expliqué à l’AFP Laureline Peyrefitte, procureur de la République à Lorient.

 

L\'ex-garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, le 17 mai 2017 à Paris.

L’ex-garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, le 17 mai 2017 à Paris. (GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP)

 

L’enquête pour « détournement de bien public » visant Jean-Jacques Urvoas est classée. Elle avait été ouverte sur des soupçons de détournement de fonds publics après l’achat puis la mise en vente par l’ex-garde des Sceaux de sa permanence parlementaire à Quimper. « Il n’y a pas d’infraction pénale qui peut être reprochée » à l’ex-député du Finistère, a expliqué à l’AFP Laureline Peyrefitte, procureur de la République à Lorient.

L’enquête, ouverte fin janvier et confiée à la PJ de Rennes, faisait suite à un signalement de l’association du Finistère Cicero 29, qui lutte pour la « probité des affaires publiques ». Elle avait été ouverte par le parquet de Lorient, après le dessaisissement de celui de Quimper, pour des soupçons de « détournement de fonds publics ».

Conforme aux  »règles établies à l’époque »

Pour acquérir en 2008 cette permanence parlementaire de 126 m2 située en plein centre de Quimper, Jean-Jacques Urvoas a bénéficié d’un prêt bonifié, remboursé par ses indemnités de député (IRFM). Les locaux ont ensuite été loués, puis proposés à la vente par l’ancien député socialiste, battu aux législatives en juin 2017. Et ce pour une somme de 212 750 euros, comme l’avait dénoncé Jérôme Abbassene, membre de Cicero 29. Ce dernier pointait du doigt « l’enrichissement personnel » de Jean-Jacques Urvoas via cette opération.

« Le prêt a été consenti par l’Assemblée nationale de façon tout à fait transparente et selon les règles établies à l’époque », l’appartement a « été utilisé pour y installer sa permanence parlementaire » et, selon ces mêmes règles, « le fait que le bien tombe dans le patrimoine personnel n’était pas contraire à la loi » à cette époque, a noté Laureline Peyrefitte. Ces pratiques sont interdites depuis le 1er janvier 2018.

 

 

Et encore :

https://www.lelanceur.fr/quand-ouest-france-permet-a-urvoas-dattaquer-un-lanceur-dalerte/

http://7seizh.info/2019/01/21/quimper-affaire-de-la-permanence-parlementaire-de-j-j-urvoas-la-chambre-criminelle-de-la-cour-de-cassation-depayse-le-dossier/

 

https://www.humanite.fr/jean-jacques-urvoas-sacharne-sur-un-lanceur-dalerte-645600

Jean-Jacques Urvoas s’acharne sur un lanceur d’alerte

 

Mercredi, 15 Novembre, 2017

 

Jérôme Abassène, lanceur d’alerte, avait dénoncé les conditions d’acquisition de la permanence de l’ex-député (PS) du Finistère par un SMS envoyé à Christian Gouérou, directeur de l’agence de Ouest-France à Quimper (Finistère). Si les faits imputés à Jean-Jacques Urvoas (une rente immobilière permise par la location du local acquis par ses indemnités de frais de mandat) sont encore dans les mains de la justice, la diffusion d’informations le concernant par un directeur de presse a permis à l’ex-garde des Sceaux d’engager une procédure en référé pour « violation de la vie privée ». Sauf que cette mise au jour d’informations destinées au travail d’investigation fait bondir les organisations syndicales de journalistes. Le SNJ-CGT dénonce notamment des pratiques où « la protection des sources passe après le souhait de maintenir de bonnes relations avec les édiles locaux ». C’est maintenant à Jean-Jacques Urvoas d’être visé par une enquête préliminaire pour « violation de la correspondance privée ».

 

Début du procès de Jean-Jacques Urvoas devant la Cour de justice de la République

C’est la journée des Brestois… tous complices pour des tas de coups pourris…

En particulier, ils savent tous très bien pourquoi, comment et par qui les ingénieurs de ma famille sont tous assassinés.

 

http://www.leparisien.fr/faits-divers/jean-jacques-urvoas-ex-garde-des-sceaux-devant-la-cour-de-justice-24-09-2019-8158293.php

Jean-Jacques Urvoas, ex-garde des Sceaux, devant la cour de Justice

 

Jean-Jacques Urvoas est jugé à parti de ce mardi pour violation du secret professionnel. En 2017, il avait transmis au député Thierry Solère un document sur une enquête pénale visant le parlementaire.

 

 Jean-Jacques Urvoas encourt une peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.

Jean-Jacques Urvoas encourt une peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende. LP/Arnaud Journois
Par Timothée Boutry

Le 24 septembre 2019 à 06h07
Des parlementaires et des magistrats. Jean-Jacques Urvoas sera en terrain connu en se présentant ce mardi devant ses juges de la Cour de justice de la République (CJR), cette juridiction hybride mi-juridique mi-politique (NDLR : composée de six sénateurs, six députés et trois juges professionnels) chargée de statuer sur les actes répréhensibles commis par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions. Longtemps député socialiste du Finistère, Jean-Jacques Urvoas est jugé pour « violation du secret professionnel » à l’époque où il était à la tête du ministère de la Justice. Il encourt une peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.

L’affaire se noue le 4 mai 2017, pendant l’entre-deux tours de l’élection présidentielle. Alors qu’il s’apprête à quitter la Chancellerie, Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux depuis un an et demi, envoie un document du ministère à Thierry Solère, alors élu d’opposition Les Républicains. Le député des Hauts-de-Seine est sous le coup d’une enquête préliminaire pour fraude fiscale et trafic d’influence conduite par le parquet de Nanterre. Or le ministre de la Justice lui adresse ce jour-là, via la messagerie cryptée Telegram, la « fiche d’action publique » qui fait le point sur son dossier.

Le document émane de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), la direction la plus sensible du ministère chargée de faire le lien avec les parquets. Le lendemain, il lui envoie un courriel d’actualisation de cette fiche. Cette transmission embarrassante sera découverte quelques mois plus tard lors de la saisie du téléphone du député. La CJR est saisie.

« J’ignore pourquoi il m’a transmis ces éléments »

La matérialité des faits — c’est-à-dire l’envoi de la fiche — n’est pas niée. En revanche, Jean-Jacques Urvoas conteste l’infraction en droit, en considérant qu’il n’y a eu aucune violation du secret. Son avocat, Me Emmanuel Marsigny, soutient que les fiches d’action publique sont « des documents administratifs » et qu’elles ne contiennent « aucune information protégée au titre d’un secret par la loi ». Le pénaliste estime en outre que le ministre de la Justice n’est pas une autorité concourant à l’enquête et qu’à ce titre il n’est « pas tenu à un quelconque secret quant aux informations élaborées par les services du ministère remontées par les parquets généraux ».

L’accusation ne l’entend évidemment pas ainsi. Pour François Molins, le procureur général de la Cour de cassation qui a requis le renvoi de Jean-Jacques Urvoas en décembre 2018, les informations transmises au ministre de la Justice sont « couvertes par le secret » et le garde des Sceaux « est détenteur de ce secret du fait de ses fonctions et en tant qu’ultime supérieur hiérarchique du parquet ». « La remontée au garde des Sceaux d’informations couvertes par le secret […] ne pouvait en aucun cas l’autoriser à renseigner directement et à titre privé et confidentiel le principal mis en cause, des évolutions d’une enquête en cours le concernant », développait François Molins dans un communiqué.

Ironie du sort, il apparaît que Thierry Solère n’avait jamais demandé à Jean-Jacques Urvoas la moindre information. « J’ignore pourquoi il m’a transmis ces éléments. J’en suis étonné, attristé, de la part de quelqu’un que je tenais pour rigoureux », a-t-il indiqué lors de son audition par la commission d’instruction de la CJR dont le contenu a été révélé par L’Obs.

8e fois que la CJR se réunit

Thierry Solère, toujours député mais désormais sous la bannière LREM, viendra témoigner cette semaine à l’audience. L’enquête qui le vise a été confiée au mois de février à un juge d’instruction mais, depuis lors, ce proche du Premier ministre Édouard Philippe n’a jamais été entendu.

La CJR, une juridiction d’exception raillée pour sa lenteur et sa mansuétude, vit peut-être ses dernières heures. François Hollande souhaitait sa disparition mais n’a jamais engagé le processus. Sa suppression figure en revanche dans le projet de loi constitutionnelle voulu par Emmanuel Macron mais le texte, qui ne sera pas examiné avant plusieurs mois, nécessite l’accord de la majorité des deux-tiers du Parlement.

Ce sera la 8e fois que la CJR, créée en 1993 sur les cendres de la Haute Cour de justice, se réunira. En décembre 2016, Christine Lagarde, sa dernière « cliente », avait été condamnée pour négligence pour son rôle de ministre de l’Économie et des finances dans l’arbitrage Tapie mais dispensée de peine. La décision concernant Jean-Jacques Urvoas sera rendue lundi prochain.

 

https://www.huffingtonpost.fr/entry/jean-jacques-urvoas-cour-justice_fr_5d887497e4b0957256b974f1

Jean-Jacques Urvoas, le bon élève à la barre des juges de la République

 

Le dernier garde des Sceaux de François Hollande comparaît pour « violation du secret » après avoir transmis des éléments d’enquête à un député LR.

Jean-Jacques Urvoas, ancien ministre de la Justice de François Hollande, jugé par la cour de Justice...

AFP
Jean-Jacques Urvoas, ancien ministre de la Justice de François Hollande, jugé par la cour de Justice de la République

 

JUSTICE – Les louanges sont encore d’actualité: “C’est un énorme bosseur”, pour l’ex-secrétaire d’État aux Transports sous Nicolas Sarkozy, Dominique Bussereau. “Il est d’une intégrité parfaite”, assure de son côté son successeur à la commission des Lois de l’Assemblée nationale jusqu’en 2017, le socialiste Dominique Raimbourg.

Car pour beaucoup, l’image de Jean-Jacques Urvoas, dernier garde des Sceaux de François Hollande et président emblématique de la commission des Lois de l’Assemblée nationale de 2012 à 2016, est intacte.

Pourtant, malgré un parcours exemplaire, l’ancien député du Finistère, aujourd’hui professeur de droit public à l’université, comparaît ce mardi 24 septembre et jusqu’au vendredi 27, devant la Cour de Justice de la République pour “violation du secret”.

 “Cette fiche devait rester aux mains du ministre”

Le 4 mai 2017, encore ministre de la Justice pour quelques jours, Jean-Jacques Urvoas a transmis des informations au député LR de l’époque -qui a depuis rallié LREM- Thierry Solère sur l’état d’une enquête préliminaire du parquet de Nanterre, qui vise ce dernier pour “fraude fiscale et trafic d’influence”.

La “fiche d’action publique” transmise par le ministre de la Justice via la messagerie cryptée Telegram est un document sensible, qui “donnait des informations sur les perquisitions qui allaient toucher d’autres entreprises de Thierry Solère”, assure une source proche du dossier. “Cette fiche, demandée par le ministre, doit normalement rester aux mains du ministre”, poursuit cette même source. Une version que contestera l’avocat de Thierry Solère, Pierre-Olivier Sur, dans les colonnes duParisien, assurant que rien, dans ce document ne dévoilait “la suite de la procédure”.

Le lendemain, le 5 mai 2017, Jean-Jacques Urvoas transmet une actualisation de cette fiche, par mail, au député. Ce sont les enquêteurs qui se rendront compte de ces deux éléments, plus tard, en exploitant le téléphone de Thierry Solère. Le Canard enchaînérévèle l’information en décembre 2017.

Le 20 juin 2018, la commission d’instruction de la Cour de Justice de la République met en examen Jean-Jacques Urvoas pour “violation du secret”. Ce dernier reconnaît “la matérialité des faits” qui lui sont reprochés. Il conteste en revanche le fait que les documents transmis soient couverts “par un quelconque secret”.

C’est tout l’enjeu du procès qui s’ouvre ce mardi 24 septembre, pour la première fois dans l’histoire de la République: déterminer si oui ou non le ministre pouvait transmettre ces éléments et si, oui ou non, ils étaient soumis au secret.

“Inquiet, mortifié et blessé”

“Il va dire qu’il n’y a eu aucun effet à l’information transmise à Thierry Solère et qu’en droit, le garde des Sceaux avait le droit de transmettre cette fiche”, estime Dominique Raimbourg, “d’accord avec lui” sur ces deux points.

L’ex-député socialiste qui a travaillé en étroite collaboration avec lui pendant dix ans raconte l’avoir revu il y a quelques mois, “inquiet, mortifié et blessé par cette accusation”. “C’est aux magistrats de se prononcer”, convient, prudent, Dominique Bussereau qui précise que Jean-Jacques Urvoas, à qui il envoie régulièrement des “messages d’amitié”, est “une belle personne”.

Du côté du magistère public, on est très ferme. “C’est la première fois qu’un ministre viole le secret”, insiste-t-on. “Il ne saurait être soutenu par M. Jean-Jacques Urvoas qu’il n’a pas eu conscience de révéler des informations secrètes dont il a eu connaissance, quel que soit le mobile qui a déterminé son action”, écrivait, le 15 avril 2019, dans un communiqué, le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, qui a demandé, en décembre 2018, la tenue de ce procès.

CV exemplaire

“De ma vie, je n’ai jamais porté atteinte à un seul secret de la République”, disait Jean-Jacques Urvoas au Journal du dimanche, le 22 septembre. Il faut dire qu’avant cette mise en examen, l’ex-député affichait un CV exemplaire.

En 2013, dans la foulée de l’affaire Cahuzac, il est le rapporteur du projet de loi pour la transparence dans la vie publique. En 2015, il rédige une note pour la Fondation Jean-Jaurès appelant à une plus grande “autonomie du parquet par rapport au pouvoir exécutif” et faisant des propositions pour “l’indépendance de notre système judiciaire”.

Reste à savoir pourquoi le ministre de la Justice de 2016 à 2017 a-t-il transmis ces informations. Certains lui reprochent d’avoir voulu rejoindre la Macronie et de “soigner” l’un de ses futurs ralliés, Thierry Solère. “Impossible”, rétorque Dominique Raimbourg qui rappelle que Jean-Jacques Urvoas s’est présenté aux législatives de 2017 sous bannière socialiste, tout comme lui. “On aurait très bien pu demander l’étiquette En Marche, comme beaucoup, mais on ne l’a pas fait et on s’est fait battre”.

“La Cour de Justice n’a jamais vraiment condamné”

“Je n’ai pas d’interrogation sur son intégrité”, ajoute une parlementaire qui le connaît bien. “C’est quelqu’un qui tient parole et qui a beaucoup apporté à la commission des Lois”, poursuit cette élue qui n’a que peu de doutes quant à l’issue du procès: “La Cour de Justice n’a jamais vraiment condamné”.

L’affaire Urvoas pourrait bien être l’une des dernières sur laquelle la Cour de Justice de la République, créée en 1993, se prononce. Cette juridiction d’exception, seule habilitée à juger les membres du gouvernement pour des crimes et délits commis “dans l’exercice de leurs fonctions” est souvent critiquée pour sa clémence. Emmanuel Macron avait promis de la supprimer lors de la prochaine révision constitutionnelle, repoussée à plusieurs reprises de l’agenda parlementaire, notamment après l’affaire Benalla.

Les quinze juges qui la composent sont six députés, six sénateurs et trois magistrats de la Cour de cassation. L’ex-garde des Sceaux qui risque jusqu’à un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende sera très vite fixé sur son sort. Selon l’un des membres de la Cour, les juges donneront leur décision “vendredi 27 ou lundi 30 septembre”.

A voir également sur Le HuffPost:

LIRE AUSSI:

 

12345...14

Le Club des Jeunes |
Collectif citoyen de Monfla... |
JCM Consultant |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | Hug Lo
| Reelnew
| coachingmeteo